ARTICLES. — COMMISSAIRES

mois pour accorder les articles (1). Après la remise des articles les parties ne pouvaient plus rédiger de nouvelles écritures ; sur les instances des avocats le parlement se relâcha de cette rigueur au xve siècle.

Une fois accordées les écritures étaient ramenées au greffe pour y être mises en double ou triple exemplaire, puis chaque partie recevait ampliation des deux séries d'articles close et munie du sigaet de la Grand'Chambre.

Les parties allaient enfin faire définitivement clore et sceller du contre-sceau royal cette ampliation à la chancellerie. Ces opérations devaient s'effectuer dans un délai de 8 jours. A la suite d'un appointeraent en faits contraires, comme à la suite d'un débat contradictoire, le parlement délivrait la commission à enquérir ; les parties reprenaient alors les articles pour les transmettre aux commissaires (2).

Quand la cour était saisie par requête ou dénonciation, ou instruite par la voix publique, elle donnait immédiatement des lettres de commission, et enjoignait aux commissaires d'entendre les parties, de les appointer en faits contraires, de rec^evoir et d'accorder leurs articles, et de faire l'enquête (3).

§ 3. Commissaires. — Les commissaires du parlement « sont ceux « qui sont donnez, ordonnez et commis par la cour à enquérir la « vérité de la cause du plaid et procès qui est en icelle court », et, si la lettre de commission le comporte « à entendre les tesmoins, recevoir lettres en forme de preuve » reproches et salvations (4).

(1) Guilhiermoz, op. cit., p. 2i. — Ordonnances du 28 octobre 1446, article 31, d'avril 1454, article 9G. (Ordoan, loc. cit). — Aubert, op. cit.^ p. 340.

(2) Lancjlois, Rouleaux cités. Bibl. de l'École des Chartes 1889, pp. 43, 44, an. 1289. — Arch.Nat., X'" 13, f. 299. — X»» 26, f. 172 v°. — X'-»28, f. 163 v°.

— X*^ 1470, f. 122 vo, 123 : 7 août 1374 a es causes es quelles ont esté et sont '< appointées en faiz contraires, commissaires seront donnez et commissions « bailliées et en ycelies causes bailleront les parties leurs articles touz « accordez ». — X'" 1478, f. 1 v°. — Guilhiermoz : Persistance du caractère oral, pp. 28, 29 et Enquêtes et procès, p. 25. — En principe des commissaires n'étaient désignés que si les parties en demandaient : Olim., t. III, p. 691, n° LIV, an. 1311 « non est facta commissio quia nuUus petit »'

— Ordonn.de mars 1356, article 12 {Picot : Hist. des États-Généraux, t. I, p. 119.)

(3) Guilhiermoz, op. cit., p. 29.

(4) Bouleiller. L. II, p. 675. — Les lettres de commission comprenaient l'énumération des faits à enquérir à moins qu'ils ne fussent compris dans

Ils devaient porter avec eux la lettre de commission signée et scellée à moins que le parlement n'en ait dispensé les parties à cause de leur pauvreté ou à cause du peu d'importance de la cause (1). Ces commissions contenaient souvent la mention du délai fixé pour faire l'enquête ; ce délai était considérable, il s'étendait ordinairement aux jours du bailliage ou de la sénéchaussée de la session suivante. Quelquefois, pour abréger la procédure, la commission permettait de faire l'enquête rapidement « summarie et de piano » si les parties y consentaient (2). La forme de la commission une fois déterminée et admise ne pouvait plus être modifiée ; les commissaires devaient toujours et strictement, à peine de nullité de leurs actes, se conformer à la teneur de leurs commissions (3).

Les commissaires étaient désignés par les présidents (4) à la

une cédule annexée {P. Guilhiermoz : de la Persistance du caractère oral, etc., loc. cit., p. 25.)

Modèles de lettres de commission : Olim., t. IIL p. 648, 6 avril 1312. — Bibl. Nat. Mss. f. lat. 4641 % f. 48, 15 août 1336. v. le texte établi par Guilhiermoz : Enquêtes et procès^ p. 235. — Bouteiller. L. II, p. 686. — Bibl. Nat. Mss. t. lat. 3445, t. 6o. Formulse nonnulke forenses.

(1) Masiier : XVI.

(2) Guilhiermoz. Enquêtes et procès, p. 40. — Arch. Nat., X»^ 6, f. 10, 10 décembre 1328 « de consensu procuratorum dictarum parcium commisit « [curia] dictam causam certis commissariis infra certum tempus termi- « nandam ». — X»» 9, f. 261 v°, 22 décembre 1341. — X^^' 7, f. 94 v», 22 décembre 1335, « dictum fuit quod, ....dicte partes sine factls contrariis expediri « non poterant et quod facient facta sua », la suite est citée par M. Guilhiermoz, loc. cit. Le délai accordé pouvait être prolongé par la cour : X'' 16, f. 110 V», 21 mars 1355, — X^' 4785, f. 61, 28 janvier 1401. — Xi' 1478, f. 36, 26 sept. 1401 : le délai est reculé jusqu'au 1" mars « pour toute préfixion « sans plus d'autre délay ». — X>^ 8301, f. 199 v°, 6 octobre 1412, sur le rapport des commissaires Joffron et Piedefer le délai est reculé au lendemain des Brandons. — Après ce délai l'enquête était reçue dans l'état, finie ou non : Xi'' 9, f. 425, 15 février 1343. — X^' 4840, f. 143, 21 janv. 1490.

(3) Guilhiermoz, op. cit., pp. 40, 41. — Du Breiiil : XXVII, § 17 : « ubi « commissio facta est per curiam et sub certa forma, non est mutanda forma « nisi cum causa », et la glose d'Aufreri. — Bouteiller. L. II, p. 675. — Olim., t. III, p. 128, n" XX. — Arch. Nat., Xi" 6, f. 76, « quia per ipsum « processum apparat dictum commissarium non habuissc potestatem dictam « appreciacionem seu assisiam faciendi bene appellatum ».

(4) Auberl, op. cit., organisation, pp. 111, 281, 340. — Arch. Nat., X" 6, f. 3 v» ; i, 190 v°, 28 juin 1330. — X^^" 9, f. 255 v°; 27 juillet 1342. — X^' 12, f. 118. - X'» 25. f. 3 v°, 24 novembre 1375. - Xi' 1476, f. 206 v°. — X" 1478,

fin des sessions, quelquefois en cas d'urgence pendant les audiences (1).

Le greffier signait les commissions après qu'un des présidents, ordinairement le premier, les avait examinées (2), Au commencement du xve siècle, pour éviter l'interruption des travaux et empêcher que les chambres ne se dégarnissent trop, le premier président défendit au greffier d'apposer sa signature, sans un ordre formel, en dehors des vacances quand les commissaires étaient des membres du parlement, à moins qu'il ne s'agît de commissions extraordinaires délivrée « non obstante quod sedeat « parlamentum » ; et sitôt la session nouvelle ouverte, les commissaires pris dans le parlement devaient cesser leurs travaux et renvoyer telle quelle leur enquête à la cour (3). On distinguait les commissaires-juges, donnés « ad inquirendum et definiendum » et les commissaires référendaires « ad inquirendum et référendum » appelés d'abord auditeurs, examinateurs ou inquisiteurs. Les premiers avaient le droit de juger les incidents de l'enquête et, après la fin de l'enquête, la cause elle-même; cependant si le cas était grave ou douteux ils devaient rapporter l'enquête sans juger ; les seconds devaient laisser le parlement prononcer sur toutes les difficultés survenues durant l'enquête. Les sentences des commissaires juges étaient soumises à l'appel; à la fin du xiv* siècle la tendance vint de considérer les décisions des commissaires du parlement définitives comme celles du parlement lui-même ; à moins de défense formelle, les commissaires-juges pouvaient délé-

f. 81, 7 février 1402, — f. 237, aa. 1405, désignation des commissaires par le premier président. — X'* 1479, f. 131, samedi 13 septembre 1410 : distribution de commissions faite à S'-Efoi par les présidents de fa Grand Gfiambre et de fa Gfiambre des Requêtes. — Du Dreuil (XXVIl, § 20) conseiiie aux parties de demander fes commissaires avant f'ouverture de fa session alin que l'enquête puisse être actievée au début de la session ou au moins avant le jour fixé pour les causes de feur bailfiage, si les commissaires désignés sont des membres du parfement.

(1) Arcfi. Nat., Xi' 1478, f. 334 v», samedi 6 août f407,

(2) Ibid., XI' t478, f. 237 : défense au greffier de signer, jusqu'à nouvel ordre, fa commission confiée aux conseilfers Garitel et de Yitry.

(3) Ibid., f. 5i v°, 1 mars 1403. — En elTet les commissions délivrées pendant la session étaient rares et fe cas était signalé ; X*" 7, f. 91 v, 16 décembre 1335 : a dabit eis curia commissarios qui, parlamento sedente, poterunt « in dicta causa procedere ». — X'* 10, f. 3So, 386, 3 déc. 1346» non obstante « quod parlamentum sedeat». — GuiUUennoz, op. cit., p. 38,39.

fîuer leurs pouvoirs. Au contraire, il n'était pas permis d'appeler des commissaires référendaires ; enfin ceux-ci ne pouvaient déléguer leurs pouvoirs sans une autorisation expresse insérée dans la lettre de commission (1).

Les commissaires étaient choisis soit parmi les membres du parlement qui en étaient très satisfaits, car les gages et profits étaient considérables (2), soit dans le pays même des parties, si les plaideurs le demandaient expressément. Souvent on conciliait les deux systèmes : la cour ne nommait qu'un maître comme commissaire et lui enjoignait de prendre dans le pays, au moment de l'ouverture de l'enquête^ du consentement des parties ou au moins sans leur opposition, un « preudomme » (3) pourvu qu'il ne fût pas un parent (4). La commission put jusqu'en 1438 être adressée au juge ordinaire : bailli, sénéchal, prévôt, etc., avec le droit

(1) Guilhiermoz, op. cit., pp. 27 à 30, 32, 33. — Arch. Nat., X'» 33, f. 2?J à 281, 23 décembre 1385 : appel d'une sentence rendue par Jean d'Arcis, conseiller, commissaire. — Les commissaires ne devaient pas connaître des causes d'appel (Xi" 1485, f. 104 v°, 12 nov. 1470). — Commissaires-juges : mettent la chose litigieuse sous séquestre (X*" 1479, f. 26, 5, mai 1408), touchent l'arriéré des tailles {Boularic : Actes du Parlement, n° 708G. — X*'' 5, f. 284), gouvernent le temporel du prieuré de Choisy-en-Brie. — X''' 1474, r. 11 v», 1386) ou la juridiction ecclésiastiiiue pendant le procès (X" 8302, f. 78, 10 nov. 1416, aux Quinze-Vingts), exécutent les arrêts de la Grand' Chambre (X^" 1478, f. 20 v).

(2) Journal de N. de Baye, t. I, p. 141, 4 octobre 1405 « 0. Gcncien et J. du « Gard, remplacés (comme commissaires) seront récompensés ». — IbiiL, t. I, p. 334. - Arch. Nat., X»» 1479, f. 131 v°.

(3) Guilhiermoz, op. cit., pp. 33 à 35. — Les maîtres des Requêtes du Palais étaient aussi, mais rarement, nommés commissaires ; Arch. Nat., XI' 9, f. 360, nov. 1342. — L'enquête par gens du pays était moins coûteuse que celle par commissaires du parlement, v. Ordonn. d'avril 1454, article 95. Aux textes cités par M. Guilhiermoz sur l'adjonction des o preudommes » on peut ajouter : Xi- 5, f. 406, 12 mai 1324. — X^' 6, f. 394, 18 juin 1334. — Xi* 9, f. 255 v°, 27 juillet 1342. — f. 360 « unus vestrum, adjuncto secum aliquo « de Laudunesio probo viro et neutri parti suspecto ». — X'' 15, f. 303, 304, 10 mai 1354. — Xi" 1478, f. 39. — Ce sont souvent des gens d'église. Cf. Langlois : Rouleaux cités, loc. cit., p. 542. — Le parlement pouvait reluser de désigner aux parties un commissaire de leur pays : X^' 8301, f. 499 v% 0 octobre 1412, a quanta ce que les ditz de Marsaille requerroient a avoir commisseres au pays, rien n'en sera fait» et la cour désigne Jotfron et Piedefer.

(4) Ordonn. de Blois (mars 1499) art. 36.

90 COxMMlSSAIRES DU PARLEMENT

de se faire remplacer et de s'adjoindre des personnes capables (1). Les avocats, greffiers, notaires, huissiers, examinateurs du Chàtelet, malgré les défenses des ordonnances, recherchaient aussi des commissions (2). On trouve encore parmi les commissaires adjoints, des maîtres des Requêtes de THôtel (3), des procureurs royaux établis près des bailliages ou sénéchaussées (4).

On voit, mais rarement, des personnes du pays faire seules l'enquête (5).

Afin d'éviter des frais, les plaideurs pouvaient s'entendre pour désigner au choix du parlement les gens du pays qu'ils désiraient avoir comme commissaires (6).

Dans certains procès importants qui exigeaient des juges des connaissances tout à fait spéciales, les commissaires étaient plus nombreux et choisis dans diverses juridictions. Ainsi, en 1407 (août), la Grand'Chambre ayant à prononcer entre les Lombards de Paris et environ trente autres personnes, elle nomma pour examiner et statuer incidemment sur la question de fraudes : Nicolas d'Orgemont, Philippe de Boisgiiloud, Jean de Longueil, deux maîtres des Comptes, un trésorier, un ou deux examinateurs

(1) Guilhiermos, op. cit., pp. 35, 36. — Arch. Nat., X'' 6, f. 44, 18 avril 1329, le prévôt de Paris. — f. 104, 20 avril 1330. — Olim, t. III, p. 254, n" XL, an. 1308. et p. 468, n» XIV, 6 avril 1312. — Arch. Nal., X>' 6, f. 151. — X" 1474, f. 1, 13 novembre 1386. — X'" 1479, f. 63 V. — Ordonn., t. IV, p. 460, t. XII, p. 449. — Ordonnance de mars 1320, article 12, cf. hamberl, t. III, p. 239. — XI' 1478, f. 229, 22 septembre 1405 : Etienne Fillastre, juge d'Anjou. — Langlois : Rouleaux cités. Bibl. de l'Ecole des chartes, 1887, p. 541 : « sunt testes producendi...coram senescallo agennensi qui est « datusauditor ». — Le 17 juillet 1438 : le parlement décide de faire mandement à tous baillis, sénéchaux, prévôts, etc. de n'avoir à faire enquête et aucun exploit relatif aux procès introduits au parlement, à peine de nullité: X'' 1482, f. 85.

(2) Guilhiermoz, op. cit., p. 36. — Arch. Nat., Xi' 1479, f. 144 v% 10 janvier 1411 : J. Colet, avocat au parlement. — X'° 32, f. 8o, 7 septembre 1383 : M" Pierre Charrier, avocat à Epernay. — Oliin, t. III, p. 545, n" XL ; « magister P. Champion, legum doctus, magister J. de Duuo advocatus... » an. 1311. Sont donnés ou adjoints comme commissaires.

(3) Arch. Nat., Xi' 32, f. 25 V, 9 mars 1383.

(4) Ibid., X'* 1479, f. 144 v°, 10 janvier 1411 : Guyon Farineau, procureur du roi au bailliage de Tours; les plaideurs sont Guillaume de la Bloceraye, demandeur et Guillaume « du Glesquin » défendeur.

(5) Olim., t. III, p. 21, n° XXXIII, an, 1299.

(6) Arch. Nat., X'* 10, f. 345 v% 15 février 1346.

au Chàtelet (1). Aussi bien ces cas étaient exceptionnels. Généralement il n'y avait que 2 commissaires; si, par extraordinaire, il y en avait quatre, chaque partie en avait deux (2).

11 semble que, vers 1325, des officiers royaux furent spécialement créés pour examiner les témoins, mais Philippe VI les supprima (3).

Les étrangers demandaient parfois qu'avec les commissaires français il y eût un commissaire de leur nation (4).

Les commissaires désignés pouvaient être remplacés à la requête des plaideurs, soit que leur impartialité semblât douteuse ou pour toute autre raison (5), ou par le parlement soit pour ces motifs, soit quand une absence, le service du roi, la maladie, etc., empêchaient la personne désignée (6). Généralement un président ordonnait alors le remplacement, du consentement de la partie ou de son procureur (7) et après avoir consulté la chambre, à moins

(1) Arch. Nat., X^^ 1478, f. 334 v.

(2) Bouteillcr. L. II, p. 682.

(3) Arch. Nat., X'^ 10, f. 345 v°, 15 février 1346. Cf. Ordonn., t. II, p. 238.

(4) Ibid., X'* 1479, f. 68, 31 mars 1409 : procès eatre des Portugais et des Rochelais.

(5) Lancjlois: Rouleaux cités, an. 1277, loc.cit., p.5i8.— Si une partie accusait à tort les commissaires d'excès ou d'incapacité, elle payait une forte amende : X' ' 15, f . 303 à 304, 10 mai 1354 : les habitants d'Orléans sont pour ce fait condamnés aux dépens, à une amende de 60 livr. parisis payable au Roi et à une de 300 livres payable aux commissaires et à leur adjomt. — Si le fait était prouvé le commissaire était puni : Xi" 9, f. 261, 22 dôc. 1341 : Jean de la Fère, conseiller, commissaire condamné pour sa négligence aux dépens, du procès, aux dommages intérêts, en tout à 17 livres 3 sous tournois; la partie plaignante avait demandé 202 livres 4 sous 2 deniers parisis.

(6) Journal de Nicolas de Baye, t. 1, p. 141, 4 octobre 1415. — Arch. Nat., ' XI» 7, f. 135, 8 mai 1336. — X" 14, f. 262 v°, 7 janvier 1359. — X''' 1473,

f. 224, 2 octobre 1386. — Le parlement désigne M" Jacques Meaulx pour être commissaire au lieu de M" Junien le Fèvre, décédé: X*' 1482, f. 30 V, 21 août 1437. — Il remplace M''- Guillaume Allegrin par M" Jean Gaignon 2 sept. 1495. — X»^ 1502, f. 201 V.

(7) Arch. Nat., Xi= 1473, f. 224, 2 octobre 1386 « par l'ordenance de messire « Arnaut de Gorbie, premier président en parlement, a esté fait ce qui s'en- « suit... attendu l'empeschement de maladie de maistre Jehan Chauveron... il « plaist à messeigneurs les présidans, la court vacant, que maistre Estienne « de Givry... puisse pranre un adjoinct non suspect à l'une partie ou à l'autre « au lieu du dit maistre Jehan, présent ou appelle le procureur du seigneur « de Parthenay... et estoit escript en la lin de la cédule sur ce falote, de la « main du dit messire Arnaut : Bene potestfieri. Gorbie ». — X''4789, f. 5 v°,

que ce ne fût pendant les vacances (1). Si les commissaires demandaient eux-mêmes à être remplacés, ou s'ils échangeaient entre eux leur commission , ils avertissaient le greffier (2). Lorsque le demandeur, sans avertir le défendeur, faisait pour une raison quelconque, nommer un nouveau commissaire, ce dernier ne pouvait rien faire à moins qu'un clause spéciale le dispensât de l'approbation du défendeur (3).

Les commissaires donnés « de consensu partium » ne pouvaient être récusés que pour une cause nouvelle ou nouvellement venue à la connaissance des parties (4), et si l'enquête qu'ils avaient faite devait être refaite ou achevée, le renouvellement de la commission devait être adressé aux parties, autrement celles-ci auraient pu taxer les actes de nullité, à moins qu'elles n'aient consenti à ce que les commissaires primitivement choisis soient changés.

Quand la cause était civile, des deux commissaires ordinairement l'un était clerc et l'autre laïque. Si la cause était mixte, civile et criminelle, cela était aussi observé et tous deux procédaient ensemble au civil, mais au criminel le commissaire laïque devait s'adjoindre un autre laïque (5).

2.3 nov. 1410 et le texte précédent. Les parties pouvaient s'entendre pour le remplacement comme pour la désignation des commissaires. Cf. Du Breuil, XXVII, § 24. — Guilhiermoz, op. cit., p. 37.

(1) On disait alors « Guria subrogavil ». X»' 7, f. 135. — Au temps de Du Breuil le commissaire nommé avec les plus amples pouvoirs pouvait de son chef choisir son remplaçant pour le tout ou pour un seul article (XXVII, § 6) si ses pouvoirs étaient limités il lui fallait une autorisation expresse (XXVII, § 7), cf. Langlois : textes cités, CV, § 18.

(2) Arch. Nat., Xi^- 1478, f. 237, 26 mai 1406. — Le clerc du greffier avait par erreur donné à P. Boschet une commission de l'année })récédente; sur sa réclamation les présidents lui donnèrent à la place la commission délivrée dans le procès entre le sire de Rochechouart et le sire de Parthenay dont les mémoires se trouvaient chez Jean de Vitry (X^* 1479, f. 131 v°, 16 septembre 1410).

(3) Du Breuil : XXVII, § 16. — Au sujet des remplacements de commissaires, cf. ewcQY& Boutaric : Actes du parlement, n" 6442. Arch. Nat., X'" IG, f. 218 vo, 219, lOfév. 1356. — X" 1472, f. 47 V, 2 mars 1383. — X'» 8301, f. 215 V, 22 sept. 1407.

(4) Z^uCreuiV, XXVII, § 16.— Arch. Nat., X^" 1502. f. 16 v%l3 décembre 1494 : la commission est confiée à de nouveaux maitreS; les premiers nommés ayant été récusés par les parties.

(5) Guilhiermoz, op. cit., pp. 36, 37.

Tous les commissaires devaient observer le style du parlement et non celui du pays à moins qu'ils ne fussent en même temps juges ordinaires du lieu (1).

En possession de leurs lettres de commission scellées, les parties allaient les porter aux commissaires en les priant de venir sur les lieux et d'accorder les lettres d'ajournement. Cette démarche avait d'abord du être faite dans un délai indéterminé. Il suffisait que les commissaires aient ie temps de faire l'enquête avant l'expiration de leurs pouvoirs; mais vers 1335 le parlement décida que ce délai serait de 5 semaines à compter du jour de la clôture du parlement ; avant la clôture c'eût été inutile, les commissions n'étant le plus souvent délivrées que pendant les vacances. Le demandeur, puis à partir de 1335, le défendeur aussi devaient se montrer diligents dans le temps fixé (2). La partie négligente perdait le droit de produire ses témoins et d'obtenir pour la session suivante le renouvellement de la commission, par conséquent elle risquait de perdre sa cause si elle était demanderesse, ou ses défenses si elle était défenderesse; à vrai dire à la requête des commissaires ou des parties le parlement pouvait excuser ces négligences et permettre de procéder (3). Ces lettres d'ajournement délivrées aux parties par les commissaires et sous leurs sceaux, étaient adressées à un sergent quelconque du pays où se faisait l'enquête et lui enjoignaient [en v^ertu de lettres de commissions délivrées par la cour,] d'ajourner les parties devant eux à tel jour et d'ajourner les témoins indiqués par les parties. Le délai de comparution des parties étaitde quinze jours et les lettres devaient être signifiées au moins 8 jours avant le terme assigné (i) ; toutes les opérations de l'enquête étaient consignées dans un procès-verbal rédigé en pays coutumier par les clercs emmenés par les commissaires, en pays de droit écrit par

(1) Du Breuil, XXVII, § 1. — Guilliiermoz, op, cit., p. 42.

(2) Guilliiermoz, op. cit., pp. 42 à 44. — Ordonnances de clôture du parlenienl : X'* 1469, f. 74 v°, 6 septembre 13G5. — X'' 1470, f. 101 V. - X^' 1471, f. 383, 384, octobre 1380. — Une commission n'était valable que pour une session; en principe le délai pour une enquête ordinaire étaitde 3 mois, de 7 s'il y avait des témoins appelés de l'étranger [Bouteiller, op. cit., p. 80; les commissaires pouvaient, en certains cas, demander une prolongation (Xi» 1478, f. 301,8 janvier 1407).

(3) Guilfiiermo:, op. cit., pp. 44, 45.

(4) Guilliiermoz, op. cit., pp. 45, 40.

un notaire du lieu (1). Les frais du voyage et des vacations des commissaires restaient à la charge des parties, quitte à celle qui gagnait le procès à se faire rembourser par la partie perdante (2).

(1) Guilhiennoz, op. cit., pp. 4G, 47.

(2) Le parlement veillait à ce que les commissaires ne lissent pas de frais inutiles et ne réclamassent pas des honoraires excessifs. L'article 9 d'une ordonnance de 1310 fixait un maximum de 40 sous par jour au commissaire auquel il faudrait plus de i chevaux, de 50 sous à celui qui aurait 5 chevaux, de CO sous à celui qui en aurait davantage, à moins qu'il fût duc, comte ou évèque. En 1318, une nouvelle ordonnance recommandait aux commissaires de ne prendre des chevaux que s'ils ne pouvaient s'en passer et d'aller à l'économie comme s'il s'agissait d'eux-mêmes. Pour 2 chevaux, ils toucheraient 20 sous parisis ou tournois par jour selon les pays, pour 3 chevaux 30 sous et ainsi de suite sans jamais dépasser la somme de CO sous par jour, quel que fût le nombre des chevaux, si les commissaires ne se conformaient pas à l'ordonnance, ils demeuraient passibles d'une amende de 60 sous ; cette amende n'était que de 40 sous dans l'ordonnance de 1310. Le maximum des indemnités pour les chevaux fut abaissé à 40 sous par jour par l'ordonnance de 1319. Philippe VI défendit aux commissaires d'exiger des dépens en plus des honoraires (1334); il confirma la taxe de 1319, mais en déclarant que, sur la somme de 40 sous, les commissaires paieraient leurs clercs tout en continuant à entretenir leurs chevaux (1345). Ces règlements à l'adresse des maîtres des Enquêtes et des Requêtes furent appliqués en 1357 à ceux de la Grand'Chambre et il fut bien expliqué que lorsque un commissaire aurait dans la même journée travaillé pour plusieurs personnes, il se contenterait du maximum fixé pour une journée et ne compterait pas autant de journées que de personnes. Malgré ces sages dispositions, la longueur et la difQculté des voyages, les lenteurs de la procédure et aussi celle des commissaires, l'inobservation des ordonnances, rendaient les commissions fort coûteuses.

D'ailleurs le plus souvent, les commissaires, avant de partir, convenaient de prix avec les parties et le parlement non seulement laissait faire, mais il allait même jusqu'à veiller à l'exécution des conventions (Aubert, op. cit., Organisation, pp. 132 à 134 — Ordonnance de 1310 dans Langlois. Textes cités, n° GXXVL) Très souvent aussi, le parlement soumettait à la taxe, avant les dépens, les réclamations des commissaires (Xi'22, feuille reliée entre les f"' 243 v° et 250 v, an. 1371 : somine de 7 livres 10 sous fixée par le commissaire, taxée à 16 sous. Le chitfre des dépens, des frais du chaufecire, du sergent qui a ajourné les témoins, est aussi diminué). — Le maximum de 40 sous fixé par l'ordonnance de 1319 était encore maintenu à la fin du XIV» siècle {Des Mares, § 230, 231).

En 1470, le jour de la rentrée des Chambres, de Ganay, au nom du procureur du Roi, rappelle que les ordonnances défendent aux commissaires de rien prendre pour examiner ou interroger les gens cités à comparaître en personne et les prisonniers, en dehors de ce qui leur est alloué par la cour (X" 1485, f. 1U4 v«). L'ordonnance de Blois (mars 1494), articles 17 et 18

§ 4. Les Parties devant les Commissaires. — Les commissaires arrivés sur les lieux, au jour fixé, les parties devaient comparaître devant eux. Si l'une d'elles faisait défaut, on attendait encore un jour, puis on pouvait procéder malgré son absence. En fait il valait mieux ajourner une seconde fois la partie défaillante et la Chambre des Enquêtes l'exigeait. Après ce nouvel ajournement, la partie fùt-elle encore absente, on passait outre, njais il fallait ensuite l'ajourner pour tous les actes juridiciaires à venir. La partie qui avait comparu mais qui avait appelé des Commissaires devait aussi être ajournée à chaque nouvel acte. Les délais de ces ajournements étaient laissés à la discrétion des commissaires.

Chaque absence entraînait pour le défaillant la perte du bénéfice de la journée qui lui avait été assignée; s'il comparaissait plus tard, il pouvait procéder aux actes subséquents. Si le parlement acceptait les excuses, il pouvait annuler les défauts prononcés (1).

Lorsque le procureur du roi ou le procureur d'un seigneur haut justicier était adjoint aux commissaires, ceux-ci ne pouvaient procéder sans lui.

Ue même on ne pouvait rien faire en l'absence du procureur du roi, partie principale, à moins d'un ordre formel du parlement; s'il était partie jointe, il fallait encore l'attendre quand l'intérêt de l'autre partie et l'intérêt du roi étaient indivisibles, autrement on suivait la règle ordinaire.

Il pouvait arriver que les commissaires ne fussent pas, par suite de retard, de maladie, etc. présents au jour fixé, alors les parties attendaient jusqu'au lendemain, mais pas au-delà (2).

défend aux clercs el aux adjoints des commissaires de prendre plus que ce qui leur est attribué par les ordonnances anciennes, pour les écritures, les minutes, les grosses d'enquêtes et procès verbaux et après taxation de la Cour, on leur rappelle que le secret des enquêtes, et des interrogatoires est de rigueur. — Taxe par la Cour : fi L. par. à M^" Philippe Simon et François Chambon, conseillers pour leur vacation à une enquête et la grosse et la minute. Xi" 1505, f. 27, 20déc. 1499 — autre taxe : 94 écus 1/2 pour les commissaires : X'" 135, f. 61 V, 23 déc. 1499. — Parfois pour éviter des frais, la Cour ne nommait qu'un commissaire : X^» 1509, f. 296, 11 sept. 1504 : « Pour « l'onneur de la court et soullagementdes parties est plus décent que le tout « se face par ung mesme conseiller que par deux. » Ce conseiller est Guillaume Aymeret.

(1) Guilhiermoz, op. cit., pp. 47, 48.

(,2) Guilhiermoz, op. cit., pp. 4S, 49.

S'ils refusaient de venir, le demandeur à qui incombait le soin de demander l'enquête et de faire la preuve, devait leui- adresser des sommations, si non le défendeur l'accusait de négligence et demandait à être déclaré libéré de la demande; pour cela il ajournait le demandeur à venir se justifier. Si le demandeur ne comparaissait pas, défaut était pris contre lui, il était cité à voir adjuger le profit de ce défaut, perdait le droit de récuser les témoins produits en son absence et d'obtenir h son profit le renouvellement de la commission (1).

Si les parties étaient présentes, elles remettaient aux commissaires la lettre de commission, l'ajournement avec le rapport du sergent qui l'avait signifié, l'expédition close et scellée des articles dont elles demandaient l'ouverture ; elles priaient aussi les commissaires de procéder conformément à la teneur de la commission. Si des procureurs représentaient des parties ils devaient en plus remettre leurs procurations scellées d'un scel authentique.

Après leur lecture, toutes ces pièces étaient enfermées dans le sac de l'enquête et leur remise était mentionnée au procès-verbal. Le texte des articles pouvait aussi être inséré, seulement en pays de droit écrit.

Au moment de la remise et de la lecture des pièces quelquefois le demandeur et presque toujours le défendenr formulaient des oppositions : les principales consistaient à débattre l'ajournement, à contester la procuration, à soutenir que l'adversaire avait obtenu subrepticement sa commission, que les commissaires n'en respectaient pas la teneur, à alléguer le défaut de diligence, enfin à récuser les commissaires (2). Dans ce dernier cas ceux-ci continuaient néanmoins l'enquête afin de ne pas retarder. Si la récusation était faite sans raison, son auteur perdait le bénéfice de ses productions et risquait de perdre sa cause (3).

En règle générale toutes les fois que les parties formulaient un grief soit contre les actes des commissaires soit contre leurs actes réciproques, elles pouvaient, si les commissaires étaient juges, leur

(1) DuDreuil, XXVII, § 21, 22, 26, 27. - Cf. VII, § 5. — En droit germanique, le défendeur devait faire la preuve de son innocence ; au Parlement, on suivait la règle du droit romain {A. Tardif: Histoire des sources du droit français. Origines romaines, p. 161).

(2) GuiUiiermoz, pp. 49, 50.

(3) Du Breuil, XXVII, § 3. — Boutciller, p. C82.

demander de faire droit immédiatement et interjeter appel s'ils refusaient ou rejetaient l'opposition; si les commissaires étaient seulement référendaires, il fallait leur demander de faire droit ou de réserver la décision au parlement. Dans ce dernier cas les commissaires disaient à la partie de bailler ses raisons par écrit, et après, si ces raisons semblaient graves, ils en référaient au parlement avant d'aller plus loin : au contraire si elles étaient futiles ils continuaient leurs travaux, sauf à en prendre acte, à le mettre dans le sac, à le mentionner au procès-verbal en réservant la décision ultérieure de la cour.

A la rigueur les griefs pouvaient n'être proposés qu'oralement, ils étaient alors simplement consignés au procès-verbal et si les raisons étaient de droit, de style, et non de fait, la partie pouvait les proposer plus tard au parlement.

Souvent, pour éviter des retards et des frais inutiles, les commissaires référendaires négligeaient ces oppositions, ces plaintes, et continuaient leur besogne. La partie devait les suivre et protester qu'elle maintenait ses griefs et s'en remettait a la décision ultérieure du parlement. Autrement elle perdait ses faits, si plus tard ses motifs étaient déclarés frivoles.

Au cas où les commissaires ne voulaient pas admettre les raisons des parties, celles-ci agissaient prudemment en se faisant délivrer un acte constatant l'offre et le refus ou en cherchant des témoins. En outre il était sage de demander copie de leurs raisons scellées du sceau des commissaires, et, en pays de droit écrit, une copie notariée.

Ces incidents réglés, les commissaires continuaient en faisant prêter aux parties le serment de calomnie et donner les réponses de vérité (1).

Alors se produisait une seconde litiscontestation devant les commissaires. La première s'était opérée lorsque les faits avaient été proposés puis niés verbalement. La seconde se faisait par l'affirmation réclamée par les commissaires à chaque partie de ses articles et par les réponses de crédit ou non crédit sur les articles de l'adversaire, réponses empruntées au droit canonique et introduites par saint Louis dans notre procédure.

(1) Guilhiermoz, op. cit., pp. 51, 52. — Du Breuil, XXVII, § 2, 3, 5, 31, 34, — Doutciller, p. G77.

Les commissaires faisaient d'abord jurer aux parties qu'elles croyaient vrais tous les faits proposés dans leurs articles, qu'elles retrancheraient ceux dont elles douteraient, enfin qu'elles répondraient la vérité aux articles de l'adversaire. Ce serment avait d'abord été appelé serment de calomnie, bien qu'il différât du serment ainsi désigné en droit romain et en droit canonique (1).

Ensuite lecture était donnée des articles; chaque partie, conformément au serment prêté, affirmait les siens et répondait article par article à ceux de l'adversaire par crédit vel non crédit; au bas de chaque article la réponse était inscrite (2) par le clerc des commissaires; quelquefois les réponses étaient écrites à part, toutes ensemble ou à la fin du dernier article. Si on contestait l'exactitude de la réponse ou de l'affirmation, les clercs étaient pris à partie. Les affirmations pouvaient se trouver en face de chaque article ou, et c'était le plus souvent, comme en droit canonique, simul et uno contextu ; mention en était faite au procès-verbal ou à la fin du dernier article. Au moment d'affirmer on pouvait, pour la dernière fois, retrancher aux articles et diminuer la demande. L'adversaire pouvait requérir l'annulation de tout article dont l'adversaire avait refusé l'affirmation. Les articles qui renfermaient des faits évidents, des coutumes notoires devaient être avoués par l'adversaire, sinon on lui demandait de réfléchir et donner une nouvelle réponse.

Rigoureusement la réponse devait se borner à ces mots : je le

(1) Guilhiermoz, pp. 52 à 55. — Le véritable serment de calomnie précédait immédiatement les réponses ; on crut en voir l'essentiel dans la promesse de « répondre de vérité. » Ce serment différait du serment demandé aux parties par les commissaires du parlement avant les réponses par crédit vel non crédit (serment appelé par Beaumanoir et Masuer serment de vérité, bien qu'il n'eût aucun rapport avec le serment canonique de veritate dicenda), car la formule employée au xiv siècle par les commissaires n'a pas de portée générale ; elle ne vise que les réponses. On perdit bientôt l'habitude d'appeler ce serment de calomnie et on enseigna aux xv et xvi^ siècles que le serment de calomnie n'existait pas dans la procédure française [Guilhiermoz , op. cit., pp. 55 à 57.) — Réponses par crédit vel non crédit, v. Bibl. S'° Genev. extraits des registres du parlement. Mss. cit. 15, an. 1427, 10 décembre. — Arch. Nat., Xi> 8302, f. 223 v°, 30 juillet 1428 « et sont commis pour fere « répondre les parties aux articles l'une de l'autre M. G. Colin, A. Marguerie 0 et J. de la Porte. »

(2) Cet usage fut maintenu sous Louis XII. — Cf : Ordonnance de Blois, mars 1499, art. 16.

crois OU je ne le crois pas ; souvent elle différait un peu ou était plus développée. Si la réponse était douteuse, on accordait un délai de réflexion. Au xv^ siècle on n'admit plus comme aux xiii<= et xive siècles, des réponses vagues ou générales; dès la fin du xiv<= siècle, les réponses trop longues ne furent plus tolérées (1).

Aux articles impertinents, ne contenant pas de faits, ou négatifs, conditionnels, suppositifs, vagues, obscurs ou doubles (2), la partie pouvait ne pas répondre, et avant toute réponse, elle demandait à ce que fût tenue comme nulle la réponse faite par inattention à de semblables articles; (3) elle protestait aussi que dans les réponses elle n'entendait pas s'écarter des faits contenus dans ses propres articles. Tout cela devait être inséré au procès-verbal.

On insérait aussi le refus de répondre de l'adversaire; si l'adversaire ne réclamait pas, les articles passaient pour niés; s'il demandait qu'on les considérât comme avoués, le commissaire laissait au parlement à trancher la question et passait outre après avoir requis acte de la protestation et des motifs invoqués. Si les commissaires étaient aussi juges, ils décidaient quitte à la partie à en appeler.

(1) Guilhiermoz, op. cit., pp. 57 à 60. — « Si tost que le procureur de partie « adverse aura répondu aux articles de notre partie, que le procureur pregne « par escript du clerc des commissaires les dictes responses affin de savoir « se partie adverse en répondent luy confesse rien de son intencion. » Cf. Bibi. Nat., Mss. lat. 3445. Formulée nonnuliae foreuses. — Arch. Nat. Xi" 8302, f. 223 v°, 30 juillet 1428.

(2) Ces articles, en effet, devaient être rejetés.— Cf: Olim, t. III, p. 548, n° XLIÎ, an. 1311 : « Articulus qui incipit: Item que tout cil qui tiennent les « héritages par le royaume, etc. et omnes articuli sequentes usque ad arti- « culum mencionem facientem de pressura sunt impertinentes et sunt plus « juris seu consuetudinis quam facti,quare eos nuUatenus admittebal ad pro- « bandum. » — Arch. Nal., Xi° 7, f. 223, 12 juillet 1337 « per arrestum curie « nostre dictum fuit quod facta contenta in primo, secundo, tertio, quinte. « nono, decimo, XI% XII% XIII% XVII», XXVI», XXVIIP, XXIX», XXX° et « XXXIP articulis sunt pertinencia » — X'* 13, f. 85 v°, 86, 28 déc. 1350, un procureur demande que sur environ 153 articles proposés par l'adversaire, les articles 1, 8, 9, 12 à 21, 39 à 41, 45, 4G, 57, 58, 65, 77 à 88, 90 à 104, etc. soient rejetés comme impertinents.

(3) Cependant à la fin du xiii" siècle, la partie qui, après examen des articles de l'adversaire, ne répondait qu'à certains et se taisait sur les autres sans expliquer les raisons de ce silence, s'exposait à faire reconnaître comme vrais les articles auxquels elle n'avait pas répondu. Cf. Langlois : Textes cités, n" GV, § 7, an. 1290.

Le parlement tenait aussi pour niés les articles de la partie qui, dûmeat ajournée à venir jurer et répondre aux articles, faisait défaut; la partie perdait encore le droit de voir jurer les témoins de l'adversaire et de les reprocher.

Vers 1330, la procédure devint plus expéditive, car le serment et les réponses ne furent plus indispensables, à moins que les parties ne les réclamassent, et les commissaires procédaient alors à l'audition de témoins; il suffisait qu'on eût bien constaté la première iitiscontestation en mettant à la fin des articles la formule de négation générale (l).

Les procureurs pouvaient répondre pour leurs clients, à moins que de sa propre autorité, ou à la requête d'une partie, le parlement n'ait ordonné que l'adversaire répondit en personne.

Si une partie avouait des faits proposés contre elle, en général, cela ne suffisait pas pour autoriser la sentence; au contraire si le défendeur reconnaissait explicitement la demande en présence des commissaires, ceux-ci cessaient leurs travaux et en avisaient le parlement.

Les serments, affirmations et réponses, étaient quelquefois prononcés en présence du parlement, sur son ordre, quand il comptait en tirer des aveux complets.

Chaque partie pouvait demander copie corroborée du sceau des commissaires, des réponses faites à ses articles, afin de pouvoir rapidement se procurer des témoins pour ceux qui avaient été niés (2). En efïet, après la réponse aux articles, arrivait la production des témoins que les parties avaient fait ajourner pour prouver les faits contenus dans les articles.

§ 5. Témoins. — Depuis l'introduction du système d'enquête dû à saint Louis (3), il n'y avait à entendre que les témoins désignés par les parties : le juge devait les recevoir immédiatement s'ils étaient prêts, sinon il fixait deux délais dont la durée se trouvait propor-

(1) Ginlhiermoz, op. cit., pp. 60 à 63.

(2) Guilhiermoz, op. cit., pp. 64 à 66.

(3) Vers 1254.— V. Guilhiermoz : S' Louis, les gages de bataille et la procédure civile. Bibl. de l'Ecole des Chartes, 1887, p. 111, Le texte dans Viollet : Établissements de S' Louis, t. I, p. 482. — Langlois : Textes cités, n» XXV. — Ordonn. de 1258, cf : Viollet, op. cit., p. 487. — Langlois, n° XXX. — J. Tardif: La date et le caractère de l'ordonnance de S' Louis sur le duel judiciaire. (Nouvelle Revue de droit français et étranger, 18S7, p. 163^

tionnée à l'éloignement des témoins (1). Le parlement adopta le système et le précisa par sa jurisprudence.

Si au jour fixé par l'acte d'ajournement les témoins faisaient défaut, la partie qui les produisait, priait les commissaires de les contraindre à venir. Il est vrai qu'à cause de l'éloignement et des difficultés du voyage trois délais, et même exceptionnellement quatre, pouvaient être accordés (2l.

Les frais d'ajournement et de déplacement des témoins incombaient à la partie qui les appelait, puis quand la partie perdante fut condamnée aux dépens elle dut à ce sujet indemniser la partie gagnante.

L'évaluation de ces frais restait soumise au contrôle du commissaire taxateur(3), et l'indemnité due aux témoins variait selon les lieux et la qualité des témoins (4).

I,es délais accordés aux parties pour produire leurs témoins avaient été fixés par saint Louis à deux seulement, mais longs ou courts, selon l'éloignement des témoins ; c'est ce qu'on appelait les deux productions (5). Un arrêt de règlement du 23 décembre 1314 les organisa définitivement en confirmant la pratique antérieure du parlement : les commissions délivrées pour commencer sub prima productione devaient être renouvelées à la session suivante sub secunda productione ; mais si, sans négligence de sa part, une partie n'avait pu achever une production dans le temps fixé, le parlement pouvait lui donner à la prochaine session le renouvellement de la commission sub eadem productione. Dans les années où le parle- Il) Viollct, op. cit., t. I, p. 482. — Langlois, n° XXV.

(2) Masuer, XVII, § 9; II, § 26. — Ce nombre de délais était un emprunt au droit canonique {Tanon, op. cit., p. 42). — D'Ableiges, L. III, chap. XVIII, p. 476.

(3) A. Tardif: La procédure, p. 104. — Ordonnance de 1258, loc. cit. — Arch. Nat., X^' 22, feuille insérée au f° 245 v», an. 1371: témoins ajournes par sergent; pour les frais du sergent, la partie demande 5 sous, le commissaire taxateur réduit la somme à 12 deniers. — Au xv« siècle, le délai était ordinairement de 6 semaines : X3* 8, f. 8, 20 janvier 1487. — X'* 1840, f. 170 v% 12 février 1499.

|4) H. Lot: Frais de justice au XIV' siècle. Bibl. de l'Ecole des Chartes, 1872, p. 587.

(5) Les deux productions sont encore indiquées comme des nouveautés en 1262 : Olim t. I, p. 539, n° IX « cum secundum antiquum usum curie, « unam produclionem débet facere, et secundum novum statum Régis tantum « debeat duas productiones facere. »

ment n'aurait qu'âne seule session (ce qui devenait fréquent) la commission porterait que les parties produiraient tous leurs témoins avant le prochain parlement en demandant aux commissaires les délais suffisants. Comme il n'y eut bientôt plus qu'une session par an, il n'y eut donc plus en fait qu'une seule production, et vers 1324 le Parlement revint à son ancien système d'mie production unique (1).

En 1269, un arrêt de règlement avait permis au demandeur de produire ses témoins par procureur (2).

Après que les parties s'étaient faites mutuellement ajourner à voir jurer chacune les témoins de l'autre (car leur présence devenait alors indispensable pour se réserver le droit de reprocher les témoins de l'adversaire) ; les commissaires faisaient prêter serment aux témoins (3).

Lorsqu'il y avait deux productions la partie qui faisait défaut au moment du serment, perdait cette production et, au dire de jurisconsultes rigoureux (Beaumanoir, Pierre et Guillaume de Maucreux) sa cause. Depuis qu'il n'y eut qu'une seule production, tant que duraient les pouvoirs des commissaires, les parties pouvaient produire des témoins autant de fois qu'il leur plaisait et la partie absente, le jour assigné au serment des témoins, ne perdait que le droit de reprocher les témoins produits ce jour-là. Si cette partie, après avoir fait défaut quand son adversaire produisait ses témoins, demeurait absente jusqu'à la fin des travaux des commissaires, elle perdait le droit de réclamer renouvellement de la commission et,

(1) En pratique, le délai fut fixé à la session suivante aux jours du bailliage de la partie: (Xi" 6, f. 104, 20 avril 1330. - Xi' 1469, f. 482 v% 16 août 1371. — Langlois : Rouleaux d'arrêts, an. 1277. Bibl. de l'Ecole des Chartes, loc. cit., p. 541. — Le rapport des commissaires établissait s'il y avait eu négligence. (X'* 6, f. 295 v», 13 févr. 1333. — Guilhiermoz: Enquêtes et procès, pp. 68, 69. — Varin : Archives administratives de Reims, t. II, p. 425. — Du Breuil, XXVII, § 29.

(2) Olim, t. I, p. 758, n° XIV. — Langlois, op. cit., n° LU.

(3) Guilhiermoz : op. cit. p. 69. — A. Tardif : op. cit., loc cit. — Olim : t. I, p. 56, n» 9, an. 1258. — t. III, p. 739, n» 23, an. 1312. — Beaumanoin : XL, § 18. — Arch. Nat. Xi" 6. f. 40 v». — Bouteiller ; p. 685. — Des Mares : § 182. — Masuer : XVII, § 41, donne la formule du serment. — Un arrêt de février 1383 détermine ainsi les heures de comparution des témoins : « Nostro parlamento non sedente, ul)ique et quacumquo hora débita, et ipso e< sedente Parisius post prandium diebus non feriatis ; diebus vero feria- « tis de mane et post prandium ». (X'" 32, f. 22).

demanderesse, elle perdait sa cause, défenderesse, ses défenses, pourvu que l'adversaire eût, quant à lui, parfait l'enquête; autrement, cet adversaire devait, à la session suivante, demander le renouvellement de la commission et le parlement accordait alors ce renouvellement au profit des deux parties.

Un témoin produit sur un article, ne pouvait déposer sur un autre, à moins qu'il ne fût dépendant. Il le pouvait aussi si on prenait la précaution de faire prêter aux témoins le serment de dire la vérité en toute la cause, car alors ils pouvaient déposer sur tout article. Un témoin produit à divers moments prêtait serment à chaque fois (1).

On se rappelle qu'on ne devait, suivant la rigueur des principes, produire que 10 témoins sur chaque article, il fallait donc bien les choisir, s'entretenir avec eux, les sonder mais ne pas les suborner, comme il arrivait souvent. Les parties remettaient aux commissaires la liste des témoins produits sur chaque article et à chaque témoin l'indication des articles sur lesquels il devait i-épondre, c'est-à-dire des articles niés; en effet, les articles confessés n'avaient pas besoin de témoins.

Dans son système d'enquête saint Louis, d'après le droit canonique, ordonnait au juge de recevoir en secret les dépositions des témoins, afin de mieux garantir leur indépendance, puis d'écrire et publier, c'est-à-dire lire à haute voix ces dépositions aux parties. Malheureusement en 1276, une ordonnance supprima la publication d'enquête au parlement et celui-ci ne put la maintenir que dans les causes propriétaires. Dans les cours inférieures, la publication fut maintenue, elle se conserva surtout en pays de droit écrit (2).

(1) Guilhiermoz : op. cit pp. 69 à 72. — La partie absente pouvait obtenir communication des noms des témoins examinés : X*' 4840, f. 170 V, 12 février 1499.

(2) GuiUiiermoz : op. cit. pp. 72, 73. — Tanon : L'ordre du procès civil, p. 48. — Papou : L. IX, titre 4, n° 2, se rapporte à cette ordonnance; le texte porte 1376. ce qui est une faute d'impression. — La désignation des noms des témoins lut maintenue : X*' 6, f. 104 : 20 avril 1330 « Et producent dicte « partes omnes testes et litteras, si quas habent, quas producere voluerint « infra dictum terminum [infra diem ballivie Aurelianensis nostri futuri « proximi parlamenti] et dabuntur dictis partibus nomina testium per ipsas « partes in dictis informacionibus productorum ut ipsos reprobare possint, « si voluerint, et super reprobacionibus quas tradere voluerint et que « secundum curie nostre stillum recipiende fuerint, nec non et tradere vo-

Un arrêt fait entendre que là où cette publication fut conservée, elle devait être faite par les deux commissaires et non par un seulfl).

Les commissaires interrogeaient les témoins successivement et à part et donnaient lecture un à un des articles sur lesquels on les avait appelés, en faisant en sorte que le témoin comprit bien et donnât une réponse claire.

Dans ce but, avant de répondre, un court délai de réflexion pouvait être accordé au témoin. Jamais les commissaires ne devaient dicter les réponses.

Immédiatement, les dépositions étaient écrites et voici dans quel ordre :

En tête de chaque article, on inscrivait : les nom. surnom et domicile du témoin, puisque ces indications devaient être fournies aux parties, son état, sa condition, son âge, la date de sa déposition, le fait qu'il avait prêté serment, le nom de la partie qui l'avait appelé et sur quels articles il avait été produit. Dans le procès-

« luerint et que secundum curie nostre stillum recipiende fuerint, necnon « et super reprobacionibus quas dicte partes contra testes per ipsas produ- « cendos, si aliquas similiter tradere voluerint, testes récipient commisa sarii predicti. Et quicquid super premissis fecerint ad curiam nostram ad « diem dicte ballivie futuri proximi parlamenti sub sigillo interclusum « rémittent. Datum die XX' aprilis. L. Alamanni R (eportavit).»— Cf. f. 115 v°. 12 mai 1330. — Le demandeur auquel ou présentait des témoins inconnus pouvait demander leurs noms, leur domicile, leur qualité et demander aussi un délai pour réfléchir à ce sujet. {Du Dreuil : XXVII, § 36.) L'ordonn. de Blois, mars 1499, art. 13, limite encore à 10 le nombre des témoins et met à l'amende le commissaire qui en entendra davantage.

(1) Arch. Nat. X'^ 6, f. 169 v°, 1" juin 1331 ; « Cum super certis articulis in « curia nostra propositis inter procuratorem nostrum Bellicadri et Gentilem « Tinhozi, ex una parte, et Rustagium Gaucelini, ex altéra, mandavissemus « inquiri veritatem perdilectum et fidelem nostrum priorem de Cantate, ad- « juncto sibi magistro Hugone de Porta, judice nostro Aquarum Mortuarum, « dictusque adjunctus vires suas, nundum lite contestata, commisisset ma- « gistro Petro Albozi ; dictusque prior impeditus aliis negociis regiis, vires suas « commisisset magistro Johanni de Paredo, qui quidem magister Johannes « solus fecit publicationem testium, a qua publicacione dictus procurator « noster et Gentilis sentientes se esse gravatos ad nostram curiam appel-

« làrunt quia per ipsum (processum) repertum est quod dictus magister

« Johannes non poterat solus dictes testes publicari et propter alios deffec- (( tus in diclo processu repertos. curia nostra dictum processum anuUavit « et dabuntur commissarii qui super dictis articulis, vocatis evocandis, in- « quirent veritatem et inquestam quam inde fecerint, rémittent curie nostre « judicandara. Datum die prima junii. Hysardus R (eportavit). »

verbal, les commissaires faisaient consigner jour par jour les noms des témoins entendus quand ils avaient juré, en l'absence ou en la présence des parties, et comment ces témoins avaient eu connaissance du fait.

Dès 1278, le Parlement ordonna que les réponses fussent écrites mot à mot et non en insérant : le second a dit comme le premier, etc. (1).

La déposition d'un témoin finie, on lui en donnait lecture pour éviter toute erreur, toute méprise. En cas de trouble ou d'erreur, le témoin peut immédiatement modifier sa déposition, l'incident est mentionné au procès-verbal (2).

A l'origine, les deux commissaires devaient assister à l'audition des témoins, puis on finit par se contenter de la présence d'un seul ; mais au xvc siècle on interdit aux commissaires de laisser leurs clercs seuls procéder aux interrogatoires. Les commissaires veillaient à ce que le nombre de dix témoins par article ne fût pas dépassé, surtout à partir de 1328, époque à laquelle le parlement appliqua rigoureusement cette règle (3). Au xiiie siècle, le nombre

(1) Olim.,t. III, p. 397, n" VIII, janvier 1310. — Langlois : Textes cités, nos LXXIII,LXXVII, an. 1284. — Arch. Nat. X*^ 13, f. 85 V, 86. 23 décembre 1350. — DouteiUei',\). 676, 677. — Boutaric: Actes du parlement, n" 2184 a , 4906. 5466, ann. 1317, 1.318. — Bemimanoir, XL, § 12, — et surtout Guilliiermoz, op. cit., pp. 75, 76. — Voir un exemple de la paresse du clerc, rédacteur du procès-verbal : « Lucas de Dumo, miles, juratus dicit idem per « omnia quod dictus Simon ». Cf. Delisle : Cartulaire normand de Philippe-Auguste, Louis VIII, S' Louis et Philippe le Hardi, n» 481, an. 1249. — Cf., ibid., n" 494, an. 1250; au tome XVI (6" de la 2^ série) des Mémoires de la société des Antiquaires de Normandie

(2) GuilMermoz, p. 77. — Masuer : XVII, 25. — Cette lecture des dépositions s'appela recolement : recoiement : témoins « recollez ». X'" 4840, f. 34. 29nov. 1498. — X.^" 14, f. 44. l""" juin 1502 : Les dépositions des témoins morts avant d'avoir été récollés, n'étaient pas valables : Papon, L. IX, titre I, n" 13. 20 mars 1511 (n. st.).

(3) Giiilhiermoz, op. cit., pp. 78 à 80, et ordonnance de Blois, mars 1499, art. 13, 14, 15. — Pour établir la preuve d'un fait, il fallait, comme en droit canonique, au moins 2 témoins (Ordonn. de 1330. Ordonn.^ t. II, p. 597. — A. Tardif, op. cit., p. 104), — S'il y avait plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs chacun pouvait produire 10 témoins sur chaque article {Papo7i :L. IX, titre 1, § 20, an. 1388). — Arch. Nat. Xi% 6, f. 3 v°, 4, 26 nov. 1328 : « Si vero dictus R. super quolibet suorum articulorum plus « quam decem testes produxerit, testes ultra dictum numerum producti « réjicienlur 'n. — X'" 13, f. 85 v", 86. 28 déc. 1350 : « Dum tamen nume-

était parfois illimité; le 4 novembre 1262, le roi d'Angleterre put produire 40 témoins pour un seul article (1).

Quand la publication d'enquête existait, les parties pouvaient reprocher et les témoins et leurs dépositions; à partir de 1276, les reproches contre la personne du témoin ne furent plus admis que là où la publication s'était maintenue, dans les causes propriétaires.

Le reproche contre la personne devait se faire lorsque les témoins étaient produits et avant qu'ils jurassent; après le serment il ne pouvait être proposé qu'avec le consentement de l'adversaire, lequel jouissait alors de la réciprocité, et à condition que les commissaires en eussent fait au procès-verbal une réserve expresse. Au xv .'siècle, le parlement finit par accorder un délai de 3 jours pour ces reproches, délai porté à 8 jours après la réception de l'enquête à juger.

C'était aussi en présence des parties et oralement que ces reproches étaient proposés; les commissaires les faisaient mentionner au procès- verbal ; le proposant offrait de les bailler par écrit et de les prouver si l'adversaire les rejetait. Puis quand l'usage fut de réserver la proposition des reproches après les dépositions, on les bailla directement par écrit; enfin lorsque dans les dernières années du xiv siècle, les salvations furent supprimées, l'adversaire n'en eut plus communication, il n'eut plus qu'à prendre connaissance de ceux qui avaient été admis, après qu'ils avaient été jugés.

Pour être valables, les reproches devaient avoir été transmis à temps, déclarés recevables et prouvés par de nouveaux témoins après une enquête succédant à l'enquête principale (2). Certains cas de récusation, de reproche, étaient les uns absolus les autres relatifs. Les fous, les lépreux, le juif déposant contre un chrétien, l'individu condamné pour crime ou mal famé, le parjure, l'excommunié, le mécréant, se trouvaient absolument incapa-

« rum testium) taxalum per stilum curie non excédant ». — X^" 30, f. 299 v°, août 1382.

(1) Olim., t. I, p. 539, n» IX. — Lanqlois : Textes cités, n° XLIl.

(2) Guithiermos, op. cit., pp. 80, 81, 82, 86. — Le Coq, question 189, an. 1391. — Arch. Nat. X^" 7, f. 124 v% 27 mars 13:^6 ; « Viso igitur dicto '< processu, quia repertum est per processum reservatum fuisse dicte parti... « quod reprobaciones posset tradere usque in finem cause... dicta pars ad « tradendum suas reprobaciones admittetur ». De nouveaux commissaires pouvaient être donnés pour s'enquérir « de reprobacionibus b.XI'G, f. 54. 31 mai

bles (1). Un arrêt de 1268 obligea la partie qui récusait un témoin sous prétexte qu'il était excommunié à en faire la preuve immédiate; si on prétextait le parjure, il fallait établir que le parjure avait été commis dans TafTaire en question, en présence de celui qui proposait ce reproche. La récusation pour crime ou action infamante n'était admise que si le témoin accusé en avait fait l'aveu ou s'il en avait été convaincu par un jugement. Ces faits bien prouvés, le témoin n'était pas entendu ou, s'il avait déjà parlé, son témoignage était déclaré nul (2).

Les incapacités relatives étaient plus nombreuses : elles s'étendaient aux femmes, jusqu'à ce que l'ordonnance de novembre 1394 les en eût relevées (3), aux domestiques, aux parents et aux amis intimes de l'une des parties (4), à ceux qui se trouvaient intéressés dans le procès (5), aux juges, procureurs, avocats, à leurs clercs, dansle procès auquel ils ont été mêlés (6), à l'idiot, à l'interdit, au mineur de 14 ans, à celui qui avait coutume de s'enivrer (7), au serf, au mercenaire, au commensal, à l'égard de leur seigneur ou de leur maître (8), au religieux, chanoine, atout membre d'une communauté dans le procès qui intéressait son couvent, son église ou

1339. — X'" 11, f. 318 vo, 10 juillet 1350 :« Dabuntur cerlicommissarii qui super « ipsisreprobacionibus peripsamcuriamnostramadmissisinquirentveritatem, « inquestamque, quam inde fecerinl curie rémittent ». — Témoins produits sur ces reproches : Olim, t. III, p. 635, n" IV, an. 1311. — Arch. Nat, Xi» 6, f. 68 vo, 9 déc. 1329 : f. 303 v°. 13 mars 1333 : f. 334 v». 24 juillet 1333 : f. 335. — Xi= 11, f. 318 V. 10 juillet 1350. — A moins de faits évidents, les témoins produits sur des reproches ne pouvaient être reprochés à leur tour. [Guilhiermoz, p. 86.) Au .wr les reproches généraux contra tous les témoins étaient admis : Fapon : L. IX, titre III, n" 9, 31 août 1509.

(1) A. Tardif, op. cit., p. 102. — Beaumanoir, XXXIX, § 33, 38, 63, 65. - Bouteiller, p. 616. — D'Ableiges, p. 477. — Masuer, XVII, § 16, 19, 40.

(2) Olim., t. I, p. 738, n»^ XXXII, XXXIII. — Du Dreuil, XXVII, § 38. — D'Ableiges, p. 476.

(3) Ordonn., t. XII, p. 185. — Isambert, t. VI. p. 755.

(4) Du Breuil, XXVII, § 39. — Masuer. XVII, § 4; au n» 8 cet auteur admet que le frère témoigne contre son frère à moins qu'ils soient communs en biens, et au criminel seulement en cas de lèse-majesté, ihid., n- 40.

(5) Olim., t. II, p. 146, n° XXI, an 1279.

(6) Le Coq, 98, an. 1387. — Masuer, XVII, 40, 44.

(7) D'Ableiges, pp. 474, 475. — Douleilkr, p. 615. — Masuer, XVII, § 10, 40.

(8) D'Ableiges, loc. cit. — Bouteiller, p. 616. — Masuer, XVII, 40.

sa communauté (1). à celui qui était connu comme l'ennemi d'une partie (2). à celui qui se laissait corrompre, qui déposait sans avoir été appelé ou soutenait déjà un procès contre la partie à laquelle devait être opposé son témoignage, ou se trouvait ailleurs engagé dans un procès analogue (3) à la femme contre son mari et réciproquement (4).

Le père ne pouvait témoigner pour ses enfants, et réciproquement les enfants pour le père, qu'en matière de testament ou pour prouver le lignage et l'affinité dans les conventions matrimoniales, et lorsqu'il s'agissait de pécule gagné « en chevalerie ou en étude ; » la mère était admise à prouver l'âge de ses enfants: dans les questions de parenté le témoignage des parents consanguins était encore admis (5). Le tuteur et le curateur se voyaient récusés dans les affaires qui concernaient leurs pupilles (6) ; la personne tenue à la garantie pouvait témoigner en cas de saisine pour la possession seulement (7).

A moins d'une clause formelle qui les autorisât à décider après s'être eux-mêmes enquis, les commissaires référendaires n'avaient qu'à recevoir les reproches proposés et à les mettre dans le sac, autrement on aurait pu appeler de leur sentence (8). Pour éviter des longueurs, la partie dont plusieurs témoins avaient été reprochés faisait bien de prier le parlement déjuger seulement d'après la déposition des témoins qui avaient été acceptés (9).

Au milieu du xive siècle le parlement admettait qu'une partie put opposer des salvalions aux reproches de son adversaire; proposées par écrit ces salvations étaient jugées et prouvées par témoins . Dans la seconde moitié de ce siècle les salvations ne furent plus reçues que contre les reproches contre les dépositions, non contre les personnes, et alors on appela ces réponses des Contredits (10).

(1) D'Ableiges, p. 604.

(2) D'Ableiges, loc. cit. — Masuer, XVII, § 39.

(3) D'Ableiges, loc. cit. — Masuer, XYII, § 33, 40.

(4) Masuer, XVII, § 8.

(5) Douteiller, p. 616. - Masuer, XVII, § 32, cf. n° 42.

(6) Bouleiller, p. 615.

(7) D'Ableiges, p. 477.

(8) Guilhierrnoz, op. cit., pp. 83 à 85.

(9) Guilhicrmoz, p. 87.

(10) Guilhirrmoz, loc. cit.— Arch. Nat., Xi* 138, f. 225, 13 août 1502.

On pouvait encore opposer aux dépositions des témoins des vices de forme soit qu'ils aient déposé tous ensemble, soit qu'ils n'aient pas été entendus sur les articles convenus (1).

Si par oubli ou par erreur les commissaires avaient oublié d'interroger un témoin, « sur aucuns faictsou circonstances d'iceux, « raison et cause de science » ; ou « si obscurément il a couché la « déposition desdits témoins, le juge, de son office doit ordonner « que lesdits tesmoins seront par luj- ouïs sur ce qu'il notera et « retiendra secrètement in mente. » (2).

Les témoins empêchés par la maladie, par leur âge, ceux qui, pour une raison majeure, devaient s'absenter, étaient entendus soit d'avance, soit pendant le cours du procès (3). Le parlement mandait aux baillis ou aux sénéchaux de les faire déposer le plus tôt possible (4), procès-verbal était dressé (5); s'ils avaient été entendus sans autorisation du parlement, ils étaient interrogés de nouveau, et avec cette autorisation, s'ils vivaient encore ou s'ils se présentaient (6). Le parlement les faisait encore venir et déposer s'il trouvait que la maladie ou l'âge déclarés ne constituaient pas un réel empêchement (7). Quand une partie produisait un étranger le parlement, outre les interprètes, désignait des commissaires connaissant le français et la langue de l'étranger (8).

(1) Olim., t. m, p. 635, no IV, an. 1311.

(2) Papon, L. IX, titre I, n" 5.

(3) Oiiin., t. II, p. 360, n" XXIV, an. 1293. — Boutaric, op. cit. n" 1416, 2845, 6850, 7170. — Arch. Nat. X'» 12, f. 118, 26 mai 1348. — X'" 39, f. 37, 15 mars 1392. — Xi" 1479, f. 22, 6 avril 1408. Cf. Journal de N. de Baye, 1. 1, p. 226. — Langlois : Rouleaux d'arrêts. Bibl. de l'École des Chartes, 1889, p. 61 : Pierre d'Angoulême et Thomas de la Grève commis « ad examinan- « dos testes senes et valetudinarios ab utraque parte producendos ». — Masuer, XVII, § 1, 2. — Guilliiermoz, op. cit., p. 93.

m Arch. Nat. Xi= 25, f. 18t. - Xi» 27, f. 123 v°, 10 janvier 1376 et 7 avril

(5) Ibid., Xi" 9, f. 247, 19 juin 1342. — X'» 13, f. 6.

(6) /6irf.,Xi= 28, f. 38 v°, 39, 23 mars 1379. — Papon, L. IX, titre I, n" 23; arrêt de 1385.

(7) Ibid., Xi^ 7, f. 127 v", 13 avril 1336.

(8) Ibid., XI» 7, f. 59 v°, 18 juillet 1335 : « Ut testes flamingi, qui in dicta « inquesta per certos interprètes a dictis partibus examinât! fuerant coram « certis commissariis a nostra curia deputatis, iterato reexaminarentur per « certos commissarios ydioma Flandrie et Gallicum scientes. »

La partie qui avait renoncé à présenter des témoins ne pouvait plus en produire qu'en obtenant des lettres gracieuses du roi (l).

§ 6. Preuve littérale. — Les parties ne se bornaient ordinairement pas à produire des témoins, elles s'appuyaient encore sur des pièces écrites, lettres, instruments, mémoires etc. ; les deux preuves testimoniale et littérale se fortifiaient mutuellement (2). Chaque partie devait communiquer à l'autre ces pièces et en donner copie si l'autre le demandait. Il fallait les bailler avant la clôture de l'enquête; les commissaires mentionnaient au procès-verbal leur remise, ou bien à la requête des parties en inséraient tout le contenu (3). Bientôt les parties se firent autoriser à ne les bailler que devant la cour, quand l'enquête serait reçue à juger et cela finit par être considéré comme de règle, lors même que la partie ne l'eût pas demandé. Au xve siècle un délai de 3 jours puis de 8 jours fut fixé après la réception de l'enquête pour bailler ces lettres (4). On pouvait bailler des copies mais il valait mieux produire aussi les originaux et en laisser des vidimus, des copies collationnées devant la Cour. Contre ces lettres l'adversaire proposait des reproches appelés contredits depuis la seconde moitié du xiv siècle ; l'adversaire y répondait par àQs salvations (5).

(1) Arch. Nat. X*' 6, f. 190 v°.

(2) La preuve littérale ne prit d'importance prépondérante qu'à partir de l'ordonnance de Moulins au xvi" siècle, v. A. Tardif, op. cit., pp. 101, 102, 108. — Les parties ne devaient produire aucune pièce inutile ou non inscrite dans leurs inventaires, autrement elles payaient 100 sous parisis d'amende (Ordonn. du 28 oct. 1446, art. 39). cf. : Xi' 1483, f. 76 v°, 14 mars 1453, ordonnance du parlement.

(3) Cf. Arch. Nat., X^" 1505, f. 5. 18 novembre 1499.

(4) Le parlement pouvait accorder un délai de 15 jours; v. Titres de la maison ducale de Bourbon, t. II, n° 5719, 19 mai 1444. — Délai de 3 jours : Xi= 8323, f. 402 v°, an. 1496. — Xi' 8324, f. 308 v», 23 mai 1497. — Ordonn. du 28 oct. 1446, articles 35,36. — Ordonnance du parlement, du 12 déc. 1483 : yj' 1491, f. 29 v°, 30. — Délai de 8 jours pour « quérir » les lettres et de 8 autres jours après pour les produire : X^^ 8302, f. 35. 30 août 1415. — Communication des pièces défendue : a II sera dit que les raisons de droit « produiz par ledit défendeur ne seront communiquez audit demandeur « mais demourronl audit procès pour y avoir tel regard que de raison ». — X3> 8,f. 13 mars 1487.

(5) Guilhiermoz, pp. 88, 89. — Le Coq, quest. 12. — Bibl. Nat. Mss. lat. 4641a, r. 18 v°, arrêts de 1322, 1324. — Arch. Nat., X>» 4785, 1. 321 v% 7 mars 1402: copies coUationées. — Langlois: De monumentis..., p. 38. — Tanon, op. cit., pp. 51, 70. X'" 3, f. 13, 17 v°. — Dans les procès oii le

De ces pièces celles munies du sceau d'une juridiction, d un seigneur justicier, d'un notaire public, d'un clievalier dont le sceau était reconnu en cour féodale, detoute personne ayant droitde sceau et lorsqu'il s'agissait d'un engagement pris par elle-même, et celles souscrites par deux témoins, étaient authentiques et valables par elles-mêmes (1). Celui qui présentait un titre scellé demandait que ce sceau soit nié ou reconnu (2). Les autres pièces de caractère privé avaient bien moins de valeur tout en faisant foi contre ceux dont elles émanaient mais elles renforçaient la preuve testimoniale, servaient à éclaircir les points douteux, aidaient les juges à se faire une opinion.

Il fallait ne pas oublier que les lettres royaux n'étaient généralement valables que pour une année et ensuite devaient être renouvelées (3).

Une rature, l'absence des formes solennelles exigées, le défaut de collation entre le vidimus et l'original «car selon le stile de la « court l'on ne croit pas à la copie », le renom suspect de celui qui avait obtenu ou délivré un acte authentique, le caractère illicite

procureur du Roi soutenait les intérêts du Roi, le parlement faisait rechercher d'oiîice les pièces nécessaires : X*'' 1471, f. 417 v°. 5 déc. 1380 : la cour fait demander au gouvernei r de Montpellier des lettres, chartes et autres documents renfermés dans un coffre et dont le procureur du Roi avait besoin. — On trouve des délais de 15 jours et même de 1 mois pour bailler les lettres : X'^' 1479, f. 9 v°. — X^» 8301, f. 8. — X'" 830'2, f. 5 vo. — Xi'' 8, f. l-iO v% 22 déc. 1340. — Oliin., t. III, p. 444, n" LIV, an. 1310. — Au xin° s. le délai pouvait même s'étendre à la session suivante [Langlois : Rouleaux. Bibl. de l'École des Chartes, 1887, p. 545). — Après la clôture de l'enquête la production des pièces était interdite (XI" 6, f. 341 v% 13 août 1333), cependant le défendeur pouvait demander à en présenter pendant toute la durée du procès. X''' 7, f. 129. 20 avril 1336 : « Cum ipse in dicta causa reus esset seu deffensor in quacumque « parte processus petere poterat ut littere quas in modum probationis « vellet producere recipientur ». — L'ordonn-ance du 28 oct. 1446, art. 37, donne 6 jours pour déposer les contredits aux lettres.

(1) A. Tardif, op. cit, pp. 108, 109. — Beaumanoir, XXXIX. § 59. — Langlois : De monumentis..., p. 4L — Masuer, XVIII, § 0. — Arch. Nat., X'» 7, f. 228 vo, 1337 : « Dicte partes plures raciones juris et facti necnon « plures litteras bullas, eidem curie per modum memorie Iradidcrunt et « instrumenta ad lines ad quos tendebant et tendunt. »

(2) Arch. Nat., X^' 29, f. 55 v», 56, 14 juin 1380 : La reconnaissance du sceau pouvait comme dans ce cas décider du procès.

(3) Masuer, XVIII, §38.

de l'acte, étaient autant de causes qui rendaient un acte suspect (1).

Les délais pour bailler les contredils étaient ordinairement de 8 jours et l'adversaire avait encore 8 jours pour bailler ses salvations; chaque partie prenait copie des contredits à elle opposés pour mieux y répondre (2). Ensuite le parlement jugeait ; s'il autorisait la preuve des contredits une nouvelle enquête se greffait à l'enquête principale (3). Les Contredits pour plus de netteté étaient rédigés par articles et dans l'enquête dont ils faisaient l'objet ces articles étaient discutés, admis ou rejetés (4).

Avec les faits mis dans les articles, les parties pouvaient développer des arguments juridiques, des considérations ou des remarques diverses dans des actes appelés raisons de droit qu'elles remettaient aux commissaires et qu'elles pouvaient bailler jusqu'à la sentence (5).

j:! 7 . Clôture de VenquHe. — Lorsqu'il n'y avait plus de témoins à examiner et lorsque les délais ou les pouvoirs des commissaires étaient expirés, les parties devaient « renoncer aux témoins et conclure eu la cause » ; lorsqu'elles entendaient produire encore des témoins ou invoquaient d'autres raisons, elles ne voulaient pas conclure, néanmoins l'e-nquéte s'arrêtait si le

(1) Masiier, XVIII, § 36, cf. 46. — Pour une rature, une déchirure, le juge appréciait, et la cour pouvait accorder lettre de relèvement touchant « la rasure ». Arch. Nat. X^' 1478, f. 260. — X'» 1479, f. 167; 28 mars 1405 et 28 juillet 1411.— Masuer, ibid., nos 52, 53. — iïAbleiges: L. III, ch. XVIII, p. 477. — Bouleiller, p. 685. — Xi» 7, f. 186. 8 février 1337 : lettres déclarées subreptices car elles ont été obtenues « tacita veritate. »

(2) Tanon, op. cit., pp. 50 à 52. — Arch. Nat. X»" 4793, f. 416 V. 3 mai 1424: « bailleront devers la court lettres et reprouches et VIII jours après contre- « diz et VIII jours après salvacions et VIII jours après à oïr droit ». —Les ordonnances du 28 octobre 1446 (art. 37), du 14 mars 1453 (X'' 1483, f. 76 V), du 12 déc. 1483 (Xi= 1491, f. 29 v", 30), fixent aussi à 8 jours ces délais. — Cf., encore : Xi' 8302, f. 155 v», 20 août 1425. — Xi" 1483, f. 35 v«, 12 juillet 1452.— X'= 8319, f. 217 v">, 11 déc. 1487. — On trouve quelques exemples de délai de ce genre fixé à quinzaine (X" 4786, f. 246 v» bis^ 31 janvier 1404. — X*= 4787, f. 163, 25 juin 1405) et même à un mois : Xi''8301.f. 3, 26 juin 1405.

(3) Tanon, op. cit., pp. 52, 53.

(4) Arch. Nat. Xi= 1480, f. 252 v°. 27 mai 1422 : la cour rejette les articles 10 à 29.

(5) Guilhiermoz, pp. 89, 90.

CLOTURE DE l'enquête 113

pouvoir des commissaires prenait fin. En tout autre cas les commissaires se bornaient à réserver aux parties le droit de produire plus tard les nouveaux témoins.

Si une partie n'avait plus qu'à proposer des reproches ou à bailler ses lettres, elle concluait en se réservant de les produire ultérieurement, et les commissaires lui donnaient acte de ces réserves. Si malgré le refus de conclure, les commissaires déclaraient clore l'enquête, les parties leur remettaient par écrit les motifs du refus et ceux-ci devaient les recevoir, les mettre dans le sac. Toutes ces circonstances étaient mentionnées au procès-verbal (1).

Au moment de clore l'enquête les commissaires fixaient aux parties quel jour de leur bailliage ou sénéchaussée elles viendraient voir la réception du procès à juger et procéder comme de raison. Cet ajournement était inscrit dans le procès-verbal; puis les commissaires fermaient le sac de l'enquête après avoir constaté qu'aucune pièce ne manquait, il? y faisaient coudre ou attacher une « remissio », cédule par laquelle ils annonçaient au parlement qu'ils avaient fait l'enquête dans telle cause conformément à leur commission, enfin ils scellaient le sac de leurs sceaux, toujours en présence des parties. En pays de droit écrit les enquêtes, étant écrites par un tabellion qui y apposait son seing, gardaient un caractère authentique, et comme elles n'avaient plus rien de secret il n'était donc pas nécessaire de les clore ni de les sceller (2). Mais on pouvait demander que les commissaires signassent l'enquête qu'ils avaient conduite (3).

Chaque partie pouvait obtenir copie du procès-verbal et de la remissio, scellée des sceaux des commissaires, copie indispensable lorsque ceux-ci n'étaient pas membres du parlement. Elle réunissait cette copie aux copies des lettres produites contre elle, des noms et surnoms des témoins contre lesquels elle avait obtenu de

(1) Ces incidents étaient souvent joints au procès: Arch. Nat. X^" 1505, f. U V% 12 v% 27 et 29 nov. 1499.

(2) Guilliiermoz, op. cit., pp. 90, 91.

(3) Le plaideur pouvait faire signer l'enquête par les commissaires ; Arch. Nat. X'^ 1512, f. 70, 2 mars 1509 : « il sera dit que les diz appelans feront « signer leurs enquestes par le commissaire qui les a falotes, dedans le « quinzième jour d'avril prochain venant. »

réserver ses reproches, et à la copie des dépositions mais seulement dans les causes propriétaires (1).

Les commissaires amenaient eux-mêmes ou expédiaient au parlement, à la date fixée par leur commission, le sac clos et scellé.

§ 8. Réception des Etiquetes à juger. — Les parties ajournées au parlement par les commissaires, se présentaient au greffe le premier ou le second jour de leur bailliage ou sénéchaussée et attendaient l'appel de leur cause. La réception de l'enquête à juger était ordonnée, quelquefois sous conditions ou réserves formulées dans une cédule attachée au sac et appelée Evangile. Cette réception accomplie, les parties se retiraient laissant travailler les conseillers des Enquêtes et attendant l'arrêt de la cour (2) ; des débats pouvaient retarder cette réception, le parlement les renvoyait souvent aux audiences d'après-diner ou les terminait après la clôture de la session (3) .

A cette réception une partie pouvait opposer qu'elle avait encore des témoins à produire et demander alors un renouvellement de commission pour parfaire l'enquête. Ce renouvellement pouvait aussi être demandé et obtenu par les deux parties, à leur profit lorsqu'elles ne trouvaient pas lenquête parfaite et bonne à juger. Dans ce cas les parties faisaient constater leur accord à l'audience de la Grand'chambre ou même simplement au greffe (4). Si le roi se trouvait intéressé dans la cause, le consentement de son procureur était nécessaire (5).

Si les parties n'étaient pas d'accord de nouveaux débats surgissaient. Tantôt elles demandaient l'une et l'autre le renouvelle-

(1) Les plaideurs pouvaient se faire délivrer compulsoire pour obtenir ces communicaiions de pièces et ces copies : X^" 8302, f. 223 v% 30 juillet 1428.

(2) Guilkiermoz, op. cit., p. 108. - Arch. Nat., Xi» 8322, f. 202 : Enquête reçue à juger « sauf à débattre le procès-verbal et produiront les dictes par- « lies dedans VIII" et de VIII" en VHP bailleront contredictz et salvacions « reprouches et eu droit », 14 juin 1493.

(3) Aubert, op. cit., organisation, pp. 158, 159, 344.

(4) Guilhiermoz, p. 110. — Bouleiller, p. 679. — Arch. Nat. X'' 7, f. 64.

- XI' 6, f. 331 v°, 332, 3 juillet 1333. — Langlois : Rouleaux d'arrêts, loc. iit, 1889, pp. 51 et 1887, p. 563.

(5) Aubert, op. cit., p. 337. — Le roi pouvait en demander communication.

— OLim, i. III, p. 134, n° XXXI, juin 1304 « inquestam earum (causarum) portavit J. de Montigniaco ad dominum Regem. »

RÉCEPTION DES ENQUÊTES A JUftER 115

ment, mais chacune à son seul bénéfice ; tantôt une seule partie requérait le renouvellement et l'autre la réception de l'enquête. Dans ce dernier cas, le plus fréquent de tous, celle qui demandait la réception prétendait que l'adversaire se trouvait déchu du droit d'obtenir le renouvellement, par exemple par négligence (1) ; si elle n'avait pas conclu devant les commissaires, elle se réservait d'obtenir que le renouvellement accordé à son adversaire, le fût aussi à son profit ; ou bien elle déclarait conclure et renoncer à tout renouvellement.* Ce renouvellement pouvait être demandé par une partie ou par les deux avec préfixion et dans la forme extraordinaire (2).

Le fait d'avoir conclu et renoncé au renouvellement devant les commissaires, le fait de n'avoir pas, lors de la clôture, réservé le droit de produire d'autres témoins; la longueur du procès; la nécessité d'une solution rapide, le fait que la commission avait été délivrée ou déjà renouvelée avec préfixion ou injonction, et depuis l'ordonnance de décembre 1363, la règle qui n'accordait que deux renouvellements en tout, pouvaient être objectés pour empêcher une partie d'obtenir le renouvellement demandé. A cela cette partie opposait des excuses, des raisons d'équité telles que sa pauvreté, des cas de force majeure ou des lettres royaux de relèvement.

La demande d'annulation de l'enquête constituait encore un moyen d'opposition à sa réception à juger, soit qu'il y ait eu des raisons déjà proposées devant les commissaires, soit qu'il y

(1) Olim, t. III, p. 76, no V, décembre 1301. — Arch. Nat., Xi* 7, f. 7, 20déc. 1334. — X»" 7, f. 83 v, 84, 25 nov. 1335. — f. 165, 14 déc. 1336. — Xi- 13, f. 153, v°, 30 juillet 1351: « et per idem arrestum dicta curia eidem Johanni « Prepositi terminum préfixerai ut iuquestani suam pro omni dilatione per- « ficeret infra dies bailUvie Ambianensis nostri immediati preteriti parlamenti « alioquin dicta inquesta in statu quo tune esset reciperetur vel judicaretur « absque eo quod dicta commissio amplius renovaretur ad utilitatem dicti « Johannis Prepositi. Dictusque. Johannes Prepositi postmodum aliquam (" diligenciam non fecerat sed omnino negligens extiterat quare pecierat « dictus Johannes de Vetembos pronunciari ipsum Johannem Prepositi a M dicta sua causa totalitp.r cecidisse vel saltim quod ad ipsius utilitatem « commissio amplius non renovaretur et reciperetur et judicaretur dicta « inquesta in statu quo erat. »

(2) Guilhiermoz, op. cit., p. 112.

ait d'autres causes de nullité tenues secrètes jusque-là (1). Avec l'annulation totale ou partielle on demandait le renouvellement de la commission, même au cas où l'enquête serait admise.

Après avoir entendu les plaidoiries relatives à ces contestations, la Grand'Chambre décidait tout de suite, ou après appointement au conseil ou après appointement à bailler par manière de mémoire pour réfléchir et achever de s'instruire. Suivant son arrêt l'enquête était reçue; parfois le renouvellement delà commission était refusé ou accordé soit au profit de Tune des parties, soit des deux, parfois l'enquête était annulée en partie soit avec renouvellement de la commission, soit avec réception à juger du reste de l'enquête, ou bien l'enquête se trouvait complètement annulée avec ou sans renouvellement de la commission (2).

La Grand'chambre pouvait aussi laisser la chambre des Enquêtes examiner et prononcer (3).

(1) Une partie demande l'annulation, car l'adversaire o corara commissario « in processu tradiderat ultra articulos suos per curiam concordâtes et sub « contrasigillo misses, per quod iutenlionem suam dilatabat. » (Arch. Nat. Xi" 7, f. 63, 18 juillet 1335.) Le cas ne fut pas admis.

(2) Arch. Nat. X^^ 1505, f. 13, 29 nov. 1499 : « la court a forciez et forclost n les ditz demandeurs dès à présent de faire autre enquête que icelle qu'ilz « ont fait, sauf que se iceulx demandeurs font fere examiner aucuns tesa moings, par vertu des commissions jà levées^ et les ditz et deppositions « d'iceulx font aporter en la dicte court dedans trois sepmaines — ilz y « seront receuz. »

(3) Guilhiermoz, p. 112 à 117. — Enquête renouvelée pour être parfaite : « Dicta inquesta ad curiam nostram remissa et ad videndum in quo statu « esset... visa... quia per eamdem curiam noslram ropertum est dictam « inquestam non fore perfectam, certi commissarii per curiam nostram dabun- « tur qui eamdem inquestam perficient et complebunt et nostre curie réfèrent « judicandam »(X'' 6, f. 36 v°, 25 février 1339j. — Enquêtes annulées et données à refaire : Olim, t. II, an. 1298, p. 428, n» XXXIII. — t. III, p. 77, n" X : «in- « questa facta pro . . . per curiam annullata et iteralo facienda. » — p. 103, n° LV. —p. 122, no X. — p. 138, n° XXXVII. — p. 197, n° XVI] . — p. 237, noXVIlI. — p. 555, n» XLIX. — p. 1049, n° XGVIII. — Arch. Nat., Xi^ 6, f. 15 v°, 23 décembre 1328 : « certa inquesta ex commissione per nos eisdem « facta. . . adjudicandum reporlata,ipsaqueauditi-sparlibus predictis projudi- € cando recepta^, visaque et diligenter inspecta predicta curia. . . propterquos- « dam deffecLus. .. adnullavit.» — Ibid., f. 33, 18 mars 1329 «... adnuilavit et « dabuutur ceteri commissarii qui dictam inquestam reficient et rémittent « dicte curie judicandam. » — Cf. Ibid., f. 275. — VariJi -. archives administratives de Reims, l. II, 1" partie, p. 147, n" GXXV, 26 déc. 1312- — Quelquefois le motif d'annulation était indiqué : X^" 6, i. 312 V, 31 mars 1333 ;

RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION d'ENQUÈTE 117

Lorsque les parties n'avaient pu se mettre d'accord pour demander le renouvellement de l'enquête, le parlement n'accordait ce renouvellement qu'avec prèfixion soit aux jours du bailliage des parties à la prochaine session, soit à un délai plus rapproché, à quinzaine, soit en se remettant à leur diligence (1). Souvent le renouvellement était donné en forme extraordinaire et alors la nouvelle enquête commençait immédiatement (2).

Quelquefois le renouvellement n'était consenti qu'à la condition que la partie qui l'obtenait produirait tels témoins ou tel nombre de témoins, ou qu'elle se bornerait à faire réexaminer certains témoins sur des points déterminés et restés douteux ; d'autrefois la cour indiquait aux commissaires spécialement les points à éclaircir.

La commission renouvelée dans le but de parfaire l'enquête, celle-ci, close sous le signet de la Grand'Chambre, était donnée aux nouveaux commissaires. Si l'enquête avait subi une annulation totale ou partielle les nouveaux commissaires la recommençaient en tout ou en partie. L'annulation était-elle la conséquence de la faute des commissaires (3), ceux-ci payaient les frais de sa

« hi sunt defectus repenti in inquesta condominorum de Auriaco, videlicet : « quia commissarii asserunt in processu testes fuisse examinâtes et publi- « cationem teslium factam fuisse et tamen eorum depositiones testium non « inveniuntur ï> — Olim,t. III, p. 82, n" XXII: « nec invenitur quod dicta « inforœacio fuerit de mandate curie, fuit totaliter annuilata », an. 1301.

(1) Guilhiermoz, pp. 117, 118. — Arch. Nal., X»" 7, f. 64, 23 juin 1335: » hinc ad dies senescallie Bellicadri noslri futuri parlamenti pro omni dila- « cione ad quas dies recipielur etjudicabitur in statu in quo erit, salvis repro- « bacionibus. » — Xi" 1479, f. 12G, 6 août 1410: d'ici aux jours de Poitou de la session suivante. — X'" 8302, f. 22 v°, 9 août 1415 ; « jusques aux jours « du bailliage de Vermandois du parlement prochain venant. « — X'" 1479. f. 226, 23 déc. 1412 : de ce jour à Quasimodo. — Xi" 8301, f. 76 : du 6 juillet au 15 août 1406. — X'" 8302, f. 43 v, du 17 octobre 1415 au lendemain de la Chandeleur (1416). — X'» 1478, f. 67 v°. — X«» 24, f. 37, du 28 juillet 1444 au 15 janvier 1445. — X'^ 8304, f. 61 du 17 septembre 1444 au 2 janvier 1445. — Parfois le parlement renvoyait l'enquête dans l'état et pour être parfaite au juge qui l'avait commencée (X'" 7, f. 95 v*, 17 mai 1330, renvoi au bailli d'Amiens).

(2) Guilhiermoz, op. cit., p. IIS.

(3) Arch. Nat. Xi> 6, f. 239, 23 mai 1332. — X'^ 7, f. 119, 16 mars 1336 : les commissaires ont fait un interrogatoire frivole, impertinent. — Xi^ 13, f. 131,13 avril 1351.

réfection. Parfois les raisons données pour faire annuler l'enquête consistaient en faits qui demandaient encore une enquête; la cour renouvelait pour elles seulement la commission si elles semblaient préjudicielles, autrement elle la renouvelait pour le tout.

Les commissaires primitifs ou d'autres étaient nommés pour ces commissions renouvelées (1).

Une des causes les plus souvent invoquées en faveur de l'annulation de l'enquête provenait des reproches contre les témoins. Cependant l'enquête pouvait être jugée lorsque ces reproches avaient été seulement réservés et n'avaient été ni prouvés ni jugés. La Grand'Chambre se contentait, s'il n'y avait pas d'autres imperfections, d'ajouter la formule « salvis reprobationibus » ou toute autre équivalente, et par là laissait entendre à la chambre des Enquêtes qu'elle pouvait juger au fond sans s'occuper des reproches (2), ou après avoir ordonné une enquête sur les reproches recevables. Cette formule permettait encore aux parties de bailler leurs reproches dans un délai fixé par la cour ou laissé à leur discrétion, si elles n'avaient pas baillé ces reproches au moment de leur réception (3).

Lorsque l'enquête n'avait été reçue que conditionnellement, une nouvelle formule (dite Évangile :Videatur ad finem debitum,ou : Si sit in statu judicandi) comprenait l'imperfection résultant des reproches, et la chambre des Enquêtes avait la même latitude que

(1) Guilhiermoz, pp. 119, 120, — Du Brenil, XXVII, § 18, 19 et Mss. laU 4641 *, f. 37. — Arch. Nat., Xi' 1479, f. 223 v% 28 mai 1412. — Dans la même cause, s'il y avait eu plusieurs enquêtes, la cour pouvait les réunir pour les juger ensemble « per idem arrestum dictum fuit quod dicta inquesta cum « duabus aliis inquestis predictis jungetur et simul inqueste predicte judi- « cabuntur. » (X'» 10, f. 135, 15 mai 1344).

(2) Ibid. X3» 8, f. 3, 10 janvier 1487 : « Il sera dit que le dit procès se peut « bien juger sans enquérir la vérité des diz reproches. »

(3) Ibid. X'= 4840, f. 115, 10 janvier 1499 : « Enquêtes reçues pour juger hinc « inde sauf à débatre les procès-verbaulx et sont au surplus les dictes par- « lies appointées à oyr droit comme devant, ])roduiront et bailleront reprou- « ches, se bon leur semble dedans VIII^ » — X" 4844, f. 23 v», 12 déc. 1502 : Ordonnance du Parlement : « La court ensuivant les anciennes ordon- « nances a ordonné et ordonne qu'après l'enqueste d'aucunes parties receue « pour juger; les dictes parties seront tenues bailler leurs reprouches dedans « huit jours après la dicte réception s'aucunes en vueillent bailler; sans « espérance d'avoir autre délay, sinon que par la dicte court pour grande et « évidente cause en soit autrement pourveu. »

dans le cas précédent. Aussi bien à la fin du xiv^ siècle, la cour ajouta la formule « Salvis reprobaclQnibus r, (laquelle obligeait les parties à bailler leurs reproches en temps voulu), à l'évangile Videatur ad finem debitum.

Le parlement renouvelait parfois la commission pour parfaire l'enquête principale et faire celle sur les reproches.

Il pouvait arriver qu'une partie ne comparût pas au moment de la réception de l'enquête à juger ; son adversaire obtenait alors défaut contre elle, la faisait ajourner au parlement suivant et, si le défaillant ne purgeait son défaut, l'adversaire obtenait la réception de l'enquête à juger ou le renouvellement de la commission mais à son profit seul (1).

Jusqu'ici on n'a vu que les enquêtes ordonnées par le parlement ; mais il y avait aussi les causes instruites par écrit dans les juridictions inférieures et venues par voie d'appel; après avoir été reçues à juger par la Grand'Chambre, elles étaient transmises à la chambre des Enquêtes pour être jugées.

Si les parties s'accordaient à vouloir la réception du procès à juger, elles prenaient des conclusions, l'appelant afin de mal jugé bien appelé, l'appelé et l'intimé à fin de bien jugé, mal appelé ; on sait que ces conclusions opéraient alors la conlcstalion. Le parlement recevait la cause avec la formule Videatur utrum bene vcù maie fuerit appellatum (2) de consensu parcium. L'appelant avait pu, avant de conclure, proposer des raisons de droit qu'il baillait ensuite par écrit et faisait joindre au procès principal (3).

Les parties souvent ne s'entendaient pas, l'une s'opposait à la réception que l'autre réclamait. En première instance le

(1) Guilhiermoz, op. cit., pp. 120 à 124. - Arch. Nat., X»^ 7, f. 15 v% 4 février 1335 : « utilitatem predicU defectus lalem ut inquesta sua la contu- « maciam predicti Johannis reciperetur et eciam judicaretur. »

(2) Cf : X'' 8307, f. 65 \">, 4 mai 1461 : « appoinclé est que le procès d'entre « les dictes parties qui est par escript est reçu pour juger an bene vel maie « fuerit appellatum, après ce que icelles parties ont conclud en icellui et n demandé despens hinc inde, et le procureur du Roy l'amende. » — Ces conclusions étaient de règle, cf : X»' 8302, f. Il, 16 juillet 1415. — X»' 4793, f. 69 v°, 5 juin 1421. — Xi' 8303, 8306 passim. an. 1458, 1459, etc. — X'" 4840 f. 8 V, 20 mai 1498.

(3) Ibid. XI" 4840, f. 9,9 v°: << joinct les griefs... qu'il baillera dedans 3 jours. Et « Joinct le libelle appellatoire de l'appelant qu'il baillera dedans ung « moys, contre lequel le dit appelle pourra bailler défenses. » — f. 68, 17 déc =