PRONONCIATION DES ARRÊTS

greffier, Nicolas de Baye, cette règle aurait été nettement formulée en 1349 (1) ; elle avait des inconvénients car le retard entre la reddition de l'arrêt et sa prononciation pouvait causer un préjudice et pendant cet intervalle la puissance d'un haut personnage, du condamné même, la faveur, avaient le temps de se faire sentir (2).

En effet, la prononciation des arrêts n'avait généralement lieu que tous les quinze jours, au xiv^ siècle et tous les huit jours, au xve ; beaucoup d'arrêts se trouvaient réunis ensemble (3), Cependant les ordonnances avaient décidé que les arrêts seraient connus le jour même ou au plus tard le lendemain (4) ; ils étaient inscrits avec la date du jour de leur prononciation (5).

Dès le xiiie siècle les arrêts du parlement contenaient le nom du roi, l'exposé du procès, la teneur de l'arrêt lui-même et le mandement d'exécution à l'adresse des officiers royaux; le sceau royal était apposé à l'expédition confiée au sergent chargé de la signification (6) ».

(1) « Nota quod anno CCCXLIX ceperunt arresta publiée in curia pronun- « ciari, ut verisimiliter ex registris apparet quia anno precedenti in registro a non stabitur (?) pronunciatum. »

(2) En 1370 il est recommandé aux présidents de ne surseoir pour aucun motif à la prononciation des arrêts (Ordonn. t. V, p. 323). — Arch. Nat. X^' 1479. f. 209. 210; « La prononciacion du dit arrest (contre le duc de Lorraine) « a esté délayée par longtemps pour la prière et contemplation d'aucuns « grans seigneurs qui l'empeschoient devers le Roy. » — Aubert, op. cit. Compétence, pp. 16, 17.

(3) D'après l'article 6 de l'ordonn. de décembre 1320, les arrêts devaient être rendus tous les jeudis et si les jeudis ne suffisaient pas, les vendredis et samedis (Ordonn. t. I, p. 727 et Bibl. Nat. Mss. fr. 2833. f. 109.). Cependant il y a des exemples d'arrêts prononcés de suite : « arrestum pronunciatum iitigando. » 10 janvier 1368. Arch. Nat., Xi' 1469.

(4) Langlois : Textes cités, n° LXXII, article 15 de l'ordonnance de janvier 1278, et p. 165, n» 20,

(5) Arch. Nat. X^' 12 f. 409 v°, 410, novembre 1349.

(6) Ordonn. de 1400. (Ordonn. t. VIII, p. 496.) — Les expéditions devaient être conformes au registre :« arresta dabuntur in scriptis prout erunt registrata « an. 1286. Langlois : Textes. n° XCIX bis n" 2. En cas de ccintestation c'est le registre qui faisait foi « quia major fides adhibetur registris quam « arrestis » (ibid^n" CXXXI, an. 1313. — Rédaction d'un arrêt : « Karolus «c universis notum facimus quod », suit l'exposé du procès, la teneur de l'arrêt, puis le mandement d'exécution : a Karolus primo hostiario parlamenti... « libi committimus et mandamus... » : cf. De Forma arrestorum à la suite du Stylus dans les œuvres de Du Moulin. — Bibl. Nat. Mss. f. lat. 4644, f. 146.

136 AliRÊTS — EXÉCUTION DES AUUÉT5

Aucun autre sceau n'était requis (1); en scellant l'arrêt, le chancelier veillait à n'y rien changer (2).

Toujours prononcés en français les arrêts étaient transcrits en latin, parce qu'ils étaient exécutoires partout et que le latin était d'un usage général (3i.

Les arrêts très importants comme ceux rendus contre les ennemis du Roi se publiaient à grand sonde trompe et à cri solennel à la table de marbre et au perron de marbre, au parvis du palais, puis dans différents quartiers de la ville (4).

Aux plaideurs, les décisions du parlement étaient annoncées par lettres patentes et aux baillis et sénéchaux par des rouleaux clos sous le contre-sceau du Roi (5).

Tous les modes d'expédition d'arrêts peuvent se ramener aux suivants : cédules, diplômes et lettres patentes, mandements et rouleaux (6]. Le mandement constituait la forme la plus usitée pour avertir les baillis, sénéchaux, prévôts et sergents royaux qu'ils aient à faire exécuter un arrêt (7).

§ 2. Exécution des arrêts. — L'arrêt prononcé et rendu exécutoire devait être exécuté dans l'an et jour (8). Les huissiers du parlement (9)

(1) 14 août 1374 : Lecture au parlement d"une ordonnance qui rendait exécutoires dans tout le royaume et notamment dans les pays de droit écrit les lettres royaux et arrêts du parlement sans le sceau des capitaines, baillis ou autres ofliciers royaux, qui en proâtaient pour percevoir des droits (Ordonn. t. VI, p. -^^ .

(2) Ordonn. de 1302 ;Ordonn. t. XII, p. 355, art. 17; et préface du t. XXI des Historiens des Gaules, p. 36, cf. p. 40.

(3y Delachenal : Histoire des avocats, p. 239.

(4) Y. l'arrêt contre Godefroi d'Harcourl, traître au roi, 7 mai 1356, dans L. Delisle : Histoire du château et des sires de Saint-Sauveur-le-Vicomte, pp. 82, 121 et pièces justificatives, n» 89.

(5) Langlois : Rouleaux d'arrêts. Bibi. de l'Ecole des Chartes, 1887, p. 535. — Cf. Beugnot : Olim. t. II, p. 875, note 80.

(6) Langlois : De monumentis chap. III.

(7) Arch. Nat. Xi' 7, f. 5 v% 26 janvier 1335. — Ibid.. f. 100. — X^' 10, f. 17 : 25 février 1344. — X^' 13 f.. 28 v, 4 avril 1351. — X" 1478, f. 31ù. mars 1400 : mandement de contrainte par corps. — Varia, op. cit., t. II, l""^ partie, p. 53, 7 mai 1306.

(8", Des Mares, n° 148. — Coutumes notoires, n" 6, 44. — Glasson, art. cit., loc. cit., pp. 480, 4Sf». 513.

(9) Arch. Nat. X^' 13, f. 28 v* : 4 avril 1351 : mandement d'exécuter un arrêt adressé au sénéchal de Poitiers et à Jean de Chesy, huissier du parlement.— Cf. Aubert.op. cit. organisation chap. XIII, pp. 311, 312.

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An mandement leur offdfDwnant d'aipr squ par tia pnss ées buems SQttpor lacontiainte par corps i^)„ le rrâ joignait Tordre à toœses offîdieis de leor prêter main-forte sll ea. était b^cwa ^). A tonte réqoïsitîon, les agents dTexêcutitm devaient esdiiber leur mandement, leur commisggk» tA ils devaient le Ëùreavant de prooéder à raccom{A^f€>ment de leur mi^ion C7i).

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(î)) BmeSarie^ (op-^IL, mrSTÂQ, iusL 1311. — ÂaiiteniL, isp. eàlt.. p. 313. — Or l'^ion. dm 14 mml. 1374 ([OidoBuiu, t. YI, p.tî.