EXÉCUTION DES ARRÊTS

contrainte par corps restait le droit commun contre tout débiteur roturier dont la vente des biens n'avait pas suffi à payer les créanciers (1); on admit même que les clercs et les nobles y seraient soumis (2).

L'exécution ne portait que sur les biens saisis du vivant du débiteur, s'il était décédé depuis le jour de la prononciation de l'arrêt qui le condamnait (3).

Celui qui était chargé de la vente ne pouvait rien y acquérir pour lui ni pour autrui (4). L'exécution suspendue pendant un an et un jour devenait nulle, il fallait la recommencer (5). L'appel contre les exécuteurs était jugé par les magistrats qui avaient ordonné l'exécution; mais dans les exécutions de complainte pour saisine ou nouvelleté, applègements et contrapplègements, requêtes, lettres de garnison de main pour obligation contractée sous sceau authentique, l'exécuteur, nonobstant l'appel, continuait à procéder (6).

Quand la sentence rendue par un bailli ou un sénéchal lui semblait trop faible, le procureur du roi, soit seul, soit de concert avec la partie gagnante, appelait i a modica » et le parlement augmentait l'amende ou la peine (7), si au contraire la condamna-

'< promettant s'il vient ad pinguiorem fortunam les satisfaire et pour ce faire « a mis sa cincture et son chappel à terre. »

(1) Des Mares, n» LXVII. — Bouteiller, L. II. titre XXX, p. 826.

(2) Arch. Nat., X'' 1478, f. 310. Le parlement mande au bailli de Tournai qu'il exerce la contrainte par corps contre les religieux de S'-Martin de Tournai et qu'il les amène au Ghâtelet de Paris s'ils refusent de livrer le sceau de leur couvent.

(3) Coutumes notoires, n»' 22, 65. — Des Marcs, 160.

(4) Coutumes notoires, n° 66. — Des Mm^ès, n" 179, 180.

(5) Coutumes notoires, n" 6. 44. 81. — Des Mares, n» 148.

(6) 12 janvier 1450 : arrêt du parlement qui ordonne l'exécution d'une sentence nonobstant l'appel des condamnés [Titres de la maison ducale de Bourbon, n» 5846). — Ordonn. d'avril 1454, articles 11, 12; de juillet 1493, articles 48, 53, 54 (Ordonn., t. XIV, p. 284; XX, p. 386).

(7) Arch. Nat. X^" 6, f. 374 v°, 19 mars 1331 : appel a modica « per ejus- « dem nostre curie judicium dictum fuit, dicta emenda in aliis quingentis « libris nobis dandis, per dominum de Rossillon predictum augmentata. » Cependant le condamné avait déjà été obligé en première instance par le bailli de Màcon à 500 livres d'amende au Roi, à 20') florins à Guillaume Guillon. — f. 42 v, 18 avril 1329: appel a modica confirmé par le parlement qui augmente la peine infligée par le sénéchal de Beaucaire à Arnaud de Montpezat. — XI* 7, f. 159, 23 nov. 1336 : le parlement maintient la première amende.

148 EXÉCUTION d'arrêts

tion paraissait exagérée, la cour la diminuait en appel ou même l'annulait (1).

Dans les procès en diffamation, ou pour manque de respect à un supérieur, le parlement condamnait le coupable à l'amende honorable et, au besoin, lui en dictait la formule (2).

(1) Arch. Nat., Xi" 8, f. 17. 18, 16 janvier 1339: le parlement ramène à 50 livres l'amende de 500 livres et à 100 livres celle de 1.000 livres infligée par le juge des appeaux de Bigorre. — X'" 14, f. 45 v°, 4 février 1352 : Amende de 100 livres réduite à 20- — Le Coq : quest. CLXIII. — Le parlement modérait souvent ensemble peines et dépens : « Dicta eciam curia nostra moderavit » expensas predictas ad centum libras turonensium, moderavit eciam, et ex « causa,' predictas penas. s X'" 6, f. 20, 14 janvier 1329. — f. 173 : Le parlement maintient le chiffre lixé par le prévôt de Paris. 27 juin 1331. — Amendes supprimées. Olim., t. III, p. 241, n" XXV, déc. 1307. — p. 490, n° XCIV, an. 1310.

(2) Ibid., X'* 7, f. 117, 2 mars 1336: Le bailli de Lille, destitué par son supérieur le gouverneur de Tournai, délégué par le Roi, avait insulté ce gouverneur en pleineaudience, le parlementdécidet" Quod dictusJacobus(le bailli) in « assisiis Insuie, nobilibus et populo ibidem congregato, amoto capucio de « collo suo et eum in sua manu tenenle, flexis genibus, dicto gubernatori 0 dicet quod predicta que contra ipsum fecit et commisit, ut predicitur, fecit « incaute et stulte, calore motus et maie avisatus, petetque a dicto guberci natore indulgentiam et quod sibi indulgeie velit predicta et hoc emenda- " bit ad suam plenam voluntatem et arbitrium, et eidem gagiabit emendam (( quam taxare non poterit nisi de licentia et ordinatione curie nostre et « nobis eciam solvet pro predictis excessibus >;entum libras pro emenda in a curiam nostram jam gagiala per eumdem. » — X'" 1471, f. 124, 15 septembre 1378 : Jean B'errebouc, notaire du Chàtelet, condamné par arrêt à faire amende honorable à Jean Le Parcheminier, changeur et bourgeois de Paris. Le parlement lui dicte la formule : « Jehan, comme mal adviséz, à u tort, contre vérité, je vous ay dit les dictes paroles et m'en repens et vous » prie que vous le me vuelliez pardonner » ; puis il lui paiera une amende de 50 1. tournois. Le 18, la formule fut ainsi modifiée : « Jehan Le Parchei< minier, le samedi VII^ jour d'aoust darrenier passé, heure d'après disner, Cl comme mal meus et mal adviséz, je vous dis yci à votre change, plusieurs ■< paroles injurieuses, senz cause et contre vérité, et scay bien que je mesprins « grandement, envers vous, dont je me repens. » — X'' 1478, f. 22 v», juin 1401: Amende honorable infligée, plus une amende de 100 livres parisis « profilable « au Roi, une de 60 au plaignant et la saisie des biens jusqu'à parfait paiement « et sera ledit Baude premier paiéz que le Roi et si seront les despens du dit Baude compriz es diz LX livres. »