DÉPENS ET FRAIS DIVERS — DIMINUTIONS

greffe de l'état des frais (1). Dans un délai variable de 8 à 15 jours, le perdant, ou son procureur, doit produire ses défenses à la demande, ce qu'on appelle les diminutions (2); rarement il est autorisé à les proposer verbalement. En même temps, la cour commet quelqu'un (3), le plus souvent deux de ses membres (4) à l'examen des pièces et des frais. Si les diminutions n'ont pas été remises en temps utile au greffe, ces commissaires procèdent et taxent par défaut. Le demandeur peut consentir à une prolongation de délai (5).

Vingt ou vingt-cinq jours après la production de cet état, la taxation est faite par leparlement qui. ordinairement, ratifie Topération des commissaires '6).

Les frais et dépens des plaideurs pauvres étaient beaucoup réduits puisque les avocats ne réclamaient aucun honoraire et les

(1) Arch. Nat„ Xi' 8301, f. 3 v% 27 juia 1401 : « Maistre Jehan Baillif, a procureur des héritiers de Jacques Bayart, s'est venu et tient pour adjour- (( ner à veoir tauxer certains despens es quelx iceulx héritiers ont esté u aujourduy condempnéz envers Jacques Bise. » — Etat de frais et dépens, vers 1389 : pour copie de citation, V s.; pour procuration et présentation, X s.; pour la journée de l'avocat, XX s.; pour celle du procureur, V s.; à 4 notaires du Chàtelet pour la mise du sceau, la copie de la procuration et de diverses pièces, LXXX s.; au sergent qui fit l'ajournement et en laissa copie, X s.; pour la lettre d'accord passé devant les maîtres des Requêtes du Palais, LX s. (C^« H. de Lestrange : Inventaire cité, pp. 117,118.)

(2) Une ordonnance du 2 janvier 1366 ne laissa que 4 jours à l'adversaire pour examiner et contredire le mémoire. Ordonn.. t. IV, p. 603. Arch. Nat.. X^' 1479, f. 52 v°, 1" déc. 1408. — Quelquefois c'est par serment que le gagnant est invité à fixer ses dépens : X^* 13, f. 326 vo, 3 juillet 1352 : « Vocato dicio Guillelmo, per juramentumque suum audito, super dampnis « et expensis per ipsuni occasione premissorum passis et factis. n Sur ces diminutions on peut voir : Desmaze : le Parlement de Paris, p. 91, d'après Dordier : Bulletin de la Société de l'Histoire de France, 1858, p. 340.

(3) Arch. Nal., X»' 9, f. 221 v", 24 novembre 1341 : Le prévôt de Laon est chargé par la cour de taxer les dépens de Jean dit le Gentilhomme. — XI* 10, f. 223, 27 novembre 1344 : Le taxateur est le bailli de Vermandois.

(4) Ibid.. X»' 10, f. 397 v«. 23 déc. 1345. — X'' 1471, f. U v». - X^» 4788, f. 20 et f. 463: 16 décembre 1407 et 14 avril 1410. Cf. : Journal de N. de Baye, t. I, pp. 210, 317.

(5) Ibid., X'* 6, f. 355 bis v°, 3! déc. 1333 : paiement des dépens retardé « dilacionis seu respectus gratia. »

(6) Ibid., X'' 8, f. 91, 27 avril 1340. — Les parties ou leurs procureurs étaient présents : cf. X'' 4840. f. 117, 10 janvier 1499.