FONCTIONS DU GREFFIER CRIMINEL.— GREFFIER DES PRÉSENTATIONS

remplacé en cas d'absence, et aidé par des clercs (1) dont quelqaesuns nourrissaient l'espoir de lui succéder (cas de Jean de Livres).

Une ordonnance du parlement (26 mars 1473), au sujet des greffiers vise surtout le greffier criminel et décide que toutes les causes des prisonniers cités en personne, causes d'attentats, d'infraction à la sauvegarde, de rébellion, de désobéissance aux ordonnances et aux arrêts, d'excès, de délits des laïques, dans lesquelles le procureur général aura pris des conclusions criminelles, doivent revenir au greffier criminel ainsi que toutes les informations faites contre ces prisonniers, si ces cas demandaient des peines corporelles. Quant aux clercs et gens d'églises, même accusés de crimes, c'est le greffier civil qui fera toutes les expéditions qui s'y rapporteront, car au regard des peines corporelles, ils ne dépendent que des juges ecclésiastiques. '

Les élargissements des prisonniers seront enregistrés au greffe civil, si le délit ne mérite qu'une amende civile, dans le cas contraire l'enregistrement aura lieu au greffe criminel. Si les clercs étaient punissables de mort ou de peines corporelles et déchus de leurs privilèges de cléricature, ils seraient renvoyés au greffe criminel, car on ne les considérerait plus comme clercs.

§ 3. Greffiers des présentations. —Les greffiers civil et criminel ne pouvaient suffire aussi créa-t-on dans la première (2), moitié du xive siècle, un greffier des présentations pour recevoir les actes des présentations que les procureurs des parties devaient remettre et pour fixer en conséquence les rôles de ces présentations, c'est-àdire l'ordre dans lequel devaient venir les affaires. Dans son Style

(1) Arch. Nat. X^" 1488, f. 4v''28, nov. 1474 : après le rapport du président Mathieu deNanlerre et des conseillers de Feugeraisetde Bellefaye, le parlement accorde à Nicolas Lombart, clerc du greffe criminel, 100 livres parisis à prendre sur les amendes et les exploits, parce qu'il avait fait relier les registres du greffe, les avait mis en ordre en sac, ainsi que tous les procès jugés et à juger, et les informations qu'il avait aussi enregistrés et inventoriés; (l'humidité des caves elles fuites des toitures du palais avaient abimé le sac et les registres). Le 4 août 1479, pour avoir inventorié les lettres de marques les procès verbaux, les lettres et les rapports de plusieurs ambassadeurs (de ja feue reine de France contre le roi d'Aragon) déposés chez le président Mathieu de Nanterre puis, à partir du 12 juillet, chez M* Raoul Pichon, le parlement alloue a Lombart 4 écus d'or. — Le grefiier criminel pouvait avoir 2 clercs au temps de Jacques d'Ableiges.

(2) Ibid. X" 14SC, f. 44 et 45. 26 mars 1473 (nst.).