PRIVILÈGES ; EXEMPTIONS

leurs terres ; en 1381 il les avait dispensés de payer la taille (1) ; l'impôt de la gabelle ne pesait pas sur eux (2).

Ce n'est pas tout : des subsides quelconques étaient-ils votés pour grossir les fonds de la guerre. le parlement s'en voyait exempté (3). Les membres étaient aussi dispensés du ban et de Tarrière-ban, de lever à leurs frais des gens d'armes à raison des fiefs et des terres nobles qu'ils possédaient sous la suzeraineté du roi (22 mars 1449) (4).

Cependant lorsque Louis XI par l'ordonnance de juin 14G7 (article 23) enrôla les gens de loi dans la milice urbaine destinée il défendre Paris, il créa une compagnie commandée par les présidents et composée des membres du parlement, des avocats et des procureurs, des maîtres des requêtes de l'Hôtel, du Trésor, des notaires et secrétaires royaux (5). Mais le parlement supporta difficilement cet oubli d'un de ses meilleurs privilèges. En 1475 (4 juillet) il envoya M" Guillaume Allegrin demander la confirmation de son exemption du ban et de l'arrière-ban afin de la faire respecter par le prévôt de Paris (6). Peut-être le roi lui donna-t-il satisfaction ; toutes fois il est certain que cette exemption fut solennellement confirmée le 19 mai 1479 (7) puis, par Ciiarles VllI qui y ajouta l'exemption de la déclaration de leurs fiefs pour tous les membres du parlement, qu'ils fussent présidents ou huissiers, pour leurs veuves et leurs enfants mineurs (8).

Rappelons que les membres du parlement jouissaient du privilège du Committimus (9).

(t) Auhert. loc. cit.

(2) 20 sept. 1442 : Papo7i. op. cit. L. IV, titre, n° 13. — 2G juillet 14G7 : Ordonu. t. XYII, p. 3, 4.

(3) Aubert. op. cit., p. 143, 144. — Picot : Histoire des États-Généraux, t. I. p. 293 : exemption du subside voté en janvier 1423, par les États de Bourges. — 7 janvier 1429 : exemption de l'aide imposée par le duc de Bedford jiour le siège d'Orléans: X'" 1481, f. 4 v°.

(4) Ordonn. t. XIV, p. 47.

(5) Ordonn. t. XVI, p. G71. — Delachenal, op. cit., p. 132. (G) Arch. Nat. Xi" 148G, f. 305.

(7) Ordonn. t. XVIII, p. 479.

(8) D. Godcfvoy : Histoire de Charles VIII, p. 473, Paris. IGSi in-f» — Isamberl, op. cit.. t. XI, p. 12G.

(9) X'" 1491, f. 16 : 15 nov. 1483 : le parlement écrira au chancolior alla qu'il ordonne le renvoi de la cause de M'" Guillaume Fournior, conseiller,

PRIVILÈGES ; INDULTS 121

A ces privilèges accordés par le roi, le parlement voulut ajouter ceux, non moins précieux, obtenus des Papes. Pendant le Grand Schisme, il fit tous ses efforts pour être dispensé des décimes imposées sur le clergé de France, par les souverains pontifes, et Charles VI déclara (15 juillet 1411) que les ecclésiastiques membres du parlement ne les paieraient pas (1). En 1457 (30 avril) (2) il fut rappelé que d'après les anciens usages les collecteurs de ces décimes ne pouvaient lever aucuns deniers sur les membres du parlement.

De tout temps les Papes d'Avignon désireux de se concilier ce corps puissant avaient accordé aux maîtres clercs et aux enfants ou neveux des laïques d'importants bénéfices. Le parlement n'avait qu'à envoyer par un conseiller à la cour pontificale, le rôle, la liste, dé ceux qu'irrecommandait. Le premier rôle connu est du 7 janvier 1371. Les intéressés se réunissaient pour payer le voyage et les frais (3). On appelait induit ce privilège qu'avaient les conseillers d'obtenir pour eux des bénéfices ecclésiastiques, s'ils étaient clercs, ou pour un candidat de leur choix s'ils étaient laïques. Le schisme terminé, les Papes continuèrent leurs faveurs. En 1434, Eugène IV accorde un induit (4) et dans le rôle les maîtres des requêtes du palais furent inscrits mais après les greffiers et les notaires, ce qui prouve bien qu'ils constituaient une juridiction spéciale (5). M'''' Philippe de Vitry le porta et chacun des ï inrotuléz » donna un salut d'or pour les frais et la rétribution

contre de Brye, aux Requêtes du Palais « en ensuivant les privilèges des « conseillers en icelle (court) qui ne sont teuuz plaider ailleurs que aus dites (; Requestes, on céans. »

(t) Aubcrt. op. cit., p. 149, et Arch. Nat. X'» 8602, f. 240 v°.

(2) Ordonn. t. XIV, p. 433.

(3) Aubert. op. cit., pp. 146 à 148. — et pièces justificatives p. 326 à p. 336. — Arch. Nat. X'" 1479, f. 199 v°, 200, le 14 octobre 1414, Charles VI chargea les présidents Robert Mauger et Simon de Nanterre de dresser ce rôle, cf, X"> 8602, r. 293. Ordonn. t. X, p. 224.

(i). Fayard : Aperçu historique sur le parlement de Paris, t. I, p. 208. — Et, Pasquier. Recherches de la France, 1. II, chap. iv, au t. I, p. 66 de l'édition de 1G23. — Bibl. S" Genev. Mss. F. in-f° 15, an 1434.

(5) Papon : op. cit. L. II, titre 6, n° 1, arrêt du 5 juin 1434 et on mit aussi les M"' des Requêtes du Palais, le 10 avril 1498 : Bibl. S'° Genev. Mss. F. in-f° 15, an. 1497.

122 privilèges; indults

de Philippe ; rétribution fixée ù 20 saluts d'or. La somme fut recueillie par Guibert leNormant (1).

Le parlement prenait encore soin d'intéresser à sa cause les évêques et tous les coUateurs de bénéfices ; il leur recommandait chaudement ses membres. Le 15 novembre 1494 fut e ordonné que « la court esci'ipra à l'évesque d'Orléans en faveur de maistre « Jehan Gaignon conseiller céans, à ce qu'il ait pour recommande « icelui Gaignon, nommé à sa collation à la première prébende ou t bon bénéfice qui vacquera en sa dicte collation (2). » Le roi en effet accordait aux membres du parlement de la cour les bénéfices vacants dans divers diocèses; dans ce but il dressait une liste, la soumettait aux chambres et celles-ci pouvaient lui proposer des modifications. Le 12 janvier 1495, Mre Pierre d'Origny demanda à remplacer sur une liste feu maître Simon Hcnnequin désigné pour les bénéfices vacants à la collation de l'évêque de Paris. Le parle-, ment le lui accorda et invita le greffier à écrire en ce sens à l'évêque. Ensuite M^" Pierre Poignant rappela qu'il avait été inscrit pour avoir un bénéfice à la collation de l'archevêque -de Sens, mais que l'archevêque avait refusé ; en conséquence il demandait sa désignation à une autre coUateur, on lui indique l'évêque de Nevers. Enfin maître Nicolas Brachet obtint, conformément à sa requête, de remplacer d'Origny. sur la liste de collation du doyen et du chapitre de Bourges (3). L'ordonnance de Blois (mars 1499) défendit aux conseillers et présidents d'assister au jugement du procès d'un évêque, d'un collateur ou d'un seigneur dont leurs enfants, leurs frères ou cousins germains auraient, directement ou indirectement reçu des bénéfices (4).

Les conseillers absents, lors même qu'ils auraient été reçus avant ceux qui étaient présents, ne devaient choisir ni accepter provisions ou collations déjà demandés par les membres présents ; ils ne pouvaient le faire qu'en séance (,5).

§ 4 Considération dont jouit le parlement. — Les services sans nombre que rendait ce corps illustre, la science et la dignité de ses membres, lui assuraient la faveur royale et le respect de tous.

(1) Arch. Nat. X". 1481, f. 85 v% '2(3 mai, f. 87 : IG et "^'i juin 1434.

(2) Ibid. XI' 1502, f. 3.

(3) Ibid. id. f° 30.

(4) Loc. cit. art. 37.

(5) Arch. Nat. X'" X" 1483, f. 89 v°, U juin 1153.