THEATRE DU PARC

Art. l^i*. Le Bourgmestre, spécialemeut délégué aux fins des présentes par résolution du

Collège dès Bourgmestre et Echevins de cette ville en date du

et stipulant en vertu de l'autorisation accordée audit Collège par délibération du Conseil

communal en date du Concède à M

. . « . ., qui l'accepte, la jouissance du Théâtre du Parc, appartenant à la Ville, avec tous ses accessoires et dépendances, pour un terme de neuf ans, qui prendront cours le i*' septembre 1800 quatre-vingt et expireront le 31 août 1800 quatre-vingt-neuf, sans autre réserve qu'une stalle d'orchestre pour l'ofiicier de police de service, et ce, moyennant un prix de location de . . . . francs par an, payable par trimestre et par anticipation. Le concessionnaire seul aura la faculté de renoncer après la fin de la troisième et de la sixième année, moyennant avis donné un an d'avance par la voie administrative.

' Art. 2. Le théAtre, ses accessoires et ses dépendances sont concédés dans l'état où ils se trouveront À Tèpoque de l'entrée en jouissance. Cet état sera contradictoirement constaté entre les parties.

Art. 3. Les décors et tout le matériel mobilier servant au théâtre et appartenant â la Ville de Bruxelles, continueront à être mis à la disposition du concessionnaire ; des états descriptifs et estimatifs en seront dressés contradictoirement à l'époque de l'entrée en jouissance. Au bas de ces états, le concessionnaire apposera son reçu, avec obligation, soit de reproduire les décors et le matériel mobilier dans l'état où ils étaient au moment de la mise en possession, soit de payer à la Ville la valeur de ceux des objets qui seraient égarés ou détériorés, le tout cependant sauf les dommages qui résulteraient de l'usage et sauf les changements qui auraient été faits aux décors en vertu d'uue autorisation du Collège. Lorsque l'Administration communale le jugera convenable, elle pourra, après avoir entendu le concessionnaire, faire vendre, au profit de la Ville, les décors et le matériel mobilier.

Art, 4. Chaque année, au commencement du mois de mai, il sera fait un récolemeut du matériel et le cod cession n aire fera remplacer les objet-s manquants et mettre en état de service les objets détériorés, avant la clôture des représentations théâtrales.

Art. 5. Les contributions foncières et autres, toutes les taxes et redevances imposées ou à imposer sur les biens dont la jouissance est concédée, restent, sans aucune exception, à la charge du concessionnaire. Ces contributions seront payées directement par lui. Il aura en outre â sa charge exclusive tous les frais de consommation d'eau et de gaz.

Art. 6. Le concessionnaire sera obligé d'entretenir, pendant toute la durée du bail, le théâtre et ses dépendances en bon état de réparations de toute espèce, à l'exception de l'entretien des toitures et couvertures, des gouttières et du peioturage extérieur. Il sera notamment tenu : a) de l'entretien des conduites de gaz, d eau et réservoirs, du curage des égouts et de toutes les grosses réparations; b) de Tentretien constant en bon état des banquettes, stalles, fauteuils et bourrelets des loges, galeries et balcons, ainsi que des sièges des loges et des tapis ; c) de Tentretien des calorifères; d) de l'entretien du plancher mouvant de la scène, des pompes et généralement de tout ce qui appartient à Tétat du machiniste.

Art. 7. Le concessionnaire ne pourra effectuer aucun changement aux bâtiments concédés, aux décorations ou au mobilier, à la peinture intérieure ni aux ornements en général, sans Tautorisation préalable du Collège.

Art. 8. Les changements ainsi autorisés ne donneront lieu à aucune répétition ou indemnité.

Art, 9. Le concessionnaire devra user des choses concédées eu bon père de famille et suivant la destination qui leur est donnée par la présente concession. Il ne sera pas responsable des cas de force majeure ou complètement indépendants de sa volonté ou de son fait; mais il répondra de l'incendie, en conformité de l'article dix-sept cent trente-trois du Code civil, ainsi que de tous dommages et dégradations occasionnés, soit par son fait, soit par le fait de ses pensionnaires ou de toutes autres personnes employées par lui é. quelque titre que ce

soit

Art. 10. Le concessionnaire devra faire nettoyer, à ses frais, les salles et leurs dépendances, les escaliers et corridors, chaque jour de représentation ; il maintiendra toutes les places dans un parfait état de propreté. Il devra aussi faire opérer à ses frais, et tous les jours ou même plus d'une fois par jour, s'il était nécessaire, le nettoiement et le lavage du péristyle et des trottoirs extérieurs du théâtre. Le concessionnaire devra faire chauffer convenablement les salles et toutes leurs dépendances.

Art. 11. Il fera veiller avec soin au service des poêles et des fourneaux, fera balayer et ramoner les cheminées quatre fois par an au moins, et justifiera vis-à-vis du Collège de l'accomplissement de cette obligation. Il veillera constamment, et plus particulièrement encore les jours de représentation, à ce que les mesures de précaution prescrites contre l'incendie soient ponctuellement exécutées. Pendant les répétitions et les représentations, il y aura constamment dans la salle deux pompiers et un fontainier. Toute contravention aux dispositions du présent article entraînera, à charge du concessionnaire, une pénalité de cent francs sans préjudice de dommages-intérêts.

Art. 12. On ne pourra, donner, sans l'autorisation préalable et écrite du Collège, des représentations dans lesquelles il y aurait des feux d'artifice, des incendies ou des combats à armes à feu. Toute contravention à cette disposition donnera lieu à une pénalité de mille francs.

Art. 13. Le concessionnaire ne pourra, sans autorisation du Collège, laisser exécuter, dans les bâtiments du théâtre ou dans ses dépendances, aucun travail qui exige l'emploi du feu ou qui serait de nature à nuire aux bâtiments ou à leur charpente. Il ne pourra pas y établir un atelier de décors.

Art, 14. En cas de destruction totale ou partielle du théâtre, par quelque cause que ce soit, la Ville ne sera tenue, ni à la reconstruction de l'édifice, ni à la restauration, ni au remplacement des objets incendiés ou détruits, ni à aucun dédommagement quelconque.

Art. 15. Tout le matériel, tous les objets mobiliers que le concessionnaire aura acquis ou (ait confectionner, pendant la durée de la concession, pour l'exploitation ou l'embellissement du théâtre ou pour la facilité du service, appartiendront de plein droit et immédiatement À la Ville ; ils seront successivement inventoriés par le conservateur du matériel, et ne pourront subir aucun changement sans l'autorisation écrite du Collège.

Art. 16. Toutefois il est permis au concessionnaire de prendre en location des meubles meublants, et même des décors de frises pour monter des féeries ou des pièces à spectacle, en un mot tout le matériel spécial au,x pièces qui sont en dehors du répertoire courant.

Art. 17. La Ville se réserve le droit de disposer une fois par an de la salle de spectacle et

de ses dépendances, pour des fêtes publiques à donner par elle ou à son intervention II est bien entendu que, tant pour les préparatifs que pour la durée des fêtes et renlèvement des objets employés, la Ville ne devra payer aucune indemnité. Il sera, en outre, loisible *à TAdminislralion communale de disposer plus d'une fois par an et aux mêmes fins de la salle et de ses dépendances ; dans ce cas, elle paiera au concessionnaire, À titre de dédommagement et pour chaque jour de suspension, huit cents francs.

Art. 18. Le concessionnaire devra maintenir le théâtre à un rang élevé, tant sous le rapport du talent des artistes que sous le rapport de la mise en scène et du choix des pièces. Il devra faire représenter la comédie, le vaudeville et le drame. Il ne pourra faire jouer aucun autre genre sans Tautorisalion du Collège. Le concessionnaire sera tenu de donner au moins vingt représentations par mois, pendant toute la durée de la présente concession. II pourra toutefois fermer le .théâtre pendant les mois de mai, juin, juillet et août.

Art. 19. Au commencement de chaque année théâtrale, le concessionnaire devra envoyer au Collège un ét-at exact du personnel du théâtre avec indication de Temploi des artistes II ne pourra entreprendre l'exploitation d aucun autre théâtre sans l'autorisation du Collège. Il est également interdit au concessionnaire de déplacer, sans Tautorisation du Collège, aucun objet faisant partie du matériel, pour donner des représentations ailleurs qu'au théâtre concédé. Il ne pourra faire voyager ni déplacer la troupe, en tout ou en partie, ni même aucun membre de la troupe, pour donner des représentations ailleurs qu'audit théâtre. Toute infraction aux dispositions du présent article fera encourir au concessionnaire une pénalité de mille francs.

Art. 20. Si, par force majeure ou à l'occasion de troubles, tumultes, calamité publiipie, deuil national, ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation est réservée au Collège, les représentations théâtrales venaient à être interrompues ou suspendues, le concessionnaire ne pourrait, de ce chef, exiger aucune indemnité de la Ville.

Art. 21. Au Collège est réservé le droit de faire donner des spectacles gratis, à tels jours, telle heure et de telle composition qu'il indiquera, à la condition de payer au concessionnaire une indemnité de mille francs pour chaque représentation.

Art. 22. Les membres du Collège, accompagnés d'un homme de Tart, à leur choix, inspecteront aussi souvent qu'ils le jugeront convenable, et contradictoirement avec le concessionnaire ou ses délégués, les bâtiments et le matériel ; procès-verbal de l'inspection sera dressé en double.

Art. 23. Le Collège pourra, en tout temps, s'assurer, soit par lui-même, soit par des personnes qu'il aura désignées, si le présent cahier des charges est ponctuellement exécuté; à cette fin, les membres du Collège ou leurs délégués auront accès dans les salles et les différents locaux à toute heure de jour et de nuit.

Art. 24. Au Conseil et, par délégation, au Collège, appartient le droit de nommer, révoquer et remplacer le conservateur du matériel et le concierge du théâtre. Le conservateur du matériel aura en tout temps accès dans les locaux concédés, aussi bien que dans ceux que le concessionnaire occuperait à bail; il veillera à ce que le matériel soit tenu dans un état satisfaisant d'entretien, et à ce qu'il n'en soit fait emploi qu'aux fins déterminées par le cahier des charges. Nul autre que le concierge ne pourra avoir son habitation dans les bâtiments qui font l'objet de la présente concession, ni même y loger sans l'autorisation du Collège.

Art. 25. Le concessionnaire est obligé de se conformer en tous points aux ordonnances et règlements qui régissent ou régiront la police des spectacles.

Art. 26. Le concessionnaire ne pourra sous-traiter, ni céder les droits résultant des présentes, en toutou en partie.

Art. 21. Les contraventions aux dispositions du présent cahier des charges seront constatées par les agents de l'Administration communale à ce préposés et spécialement par le conservateur du matériel ; les pénalités seront encourues par le fait même de la contravention ; elles seront exigibles par le receveur communal, sur l'ordre du Collège, accompagné de l'acte qui aura constaté la contravention et sans aucune autre formalité quelconque.

Art. 28. Toute infraction aux obligations imposées au concessionnaire par le présent

cahier des charges, pourra donner lieu soit au paiement d'une amende de cent francs, si l'Administration le décide ainsi, soit à la résiliation de plein droit de la convention. Il ne sera besoin d'aucune formalité de justice autre qu'une signiâcalion de la décision infligeant cette amende ou de la volonté d opérer la résiliation du contrat, le tout sans préjudice des dommages- intérêts auxquels l'Administration communale pourrait avoir droit.

Art, 29. Toutes les clauses et dispositions insérées au présent cahier des charges sont de rigueur; aucune d'elles ne pourra être réputée comminatoire, l'adjudication de la concession n'ayant lieu que sous la condition de leur stricte et entière exécution.

Art. 30. Pour garantir l'entière exécution de ses engagements, le concessionnaire fournira un cautionnement de 5,000 francs en valeurs agréées par l'Administration. Les coupons de ces valeurs pourront être détachés à l'époque fixée poup leur paiement. Ce cautionnement ne sera restitué qu'à l'expiration de la concession et après que l'Administration aura constaté que toutes les obligations du concessionnaire auront été accomplies.

Art. 31. Les frais, droits et pénalités auxquels la présente concession pourra donner ouverture, seront payés et supportés par le concessionnaire.

Art, 32. Le concessionnaire fait, pour l'exécution du présent traité, élection de domicile

à Bruxelles, rue , auquel domicile auront lieu, au besoin, tous

exploits, significations et citations, commandements, significations d'appel, exécution et - généralement tous autres actes quelconques, avec le même effet que s'ils avaient eu lieu au domicile réel, le concessionnaire renonçant à toutes dispositions contraires qui pourraient exister à cet égard.

Art. 33. Le Collège se réserve la liberté la plus absolue dans le choix du concessionnaire ; l'élévation du prix de location ne sera pas la cause déterminante de son choix.

Ainsi fait en double, à Bruxelles, le

Par le Collège :

Le Secrétaire, Le Collège ,

Art. l«r. La concession pour l'exploitation du Théâtre Royal d'Anvers, comprend : 1* La salle de spectacle avec dépendances, décors, machines, mobilier, magasin d'accessoires et magasin de musique; 2^ Le foyer au dessus du péristyle; le Directeur aura la faculté d'y placer un limonadier.

Art. 2. La présente concession ne comprend pas : !<> La première loge d'avant-scène de droite au rez-de-chaussée, réservée à MM. les Membres du Collège Ëchevinal, ainsi qu'à MM.* les Membres de la Commission permanente du Théâtre; 2® Une demi-loge au parterre, réservée à la police, chargée du service du Théâtre ; 3» Une demi-loge au parterre, réservée au Comité provincial de lecture des œuvres dramatiques d'auteurs belges ; 4» L'habitation du concierge ; 5o Le corps de garde. Le Directeur ne peut disposer, sans autorisation écrite du Collège Ëchevinal, des deux loges d'avant-scène de l'amphithéâtre.

Art. 3. La Ville se réserve, sans pouvoir être tenue de ce chef à aucune indemnité : lo Six fois, pendant la saison théâtrale, l'usage des bâtiments compris dans la concession, pour les fêtes qu'elle jugera à propos de donner ou de laisser donner au Théâtre, pour les préparatifs que ces fêtes exigeraient, ainsi que pour l'enlèvement des objets qui y auraient, servi; 2o L'usage du mobilier, des décors et de la musique, aussi souvent qu'elle le jugera convenable ; 3» La jouissance gratuite des deux loges d'avant-scène à l'amphithéâtre et aux premières, chaque fois que la Famille Royale, un de ses Membres, un Prince ou autre personnage de distinction, honorera le spectacle de sa présence; en abonnant ces places, le Directeur devra faire les réserves nécessaires ; 4^ L'usage du grand foyer et du vestibule du Théâtre, aussi souvent et pour tel usage qu'elle le jugera convenable ; 5o L'usage du Théâtre, pendant la saison d'été, aussi souvent qu'elle le jugera convenable. '

Art. 4. La concession a lieu pour le terme de trois années consécutives et prendra cours

le l«r juin 1879, pour finir le 31 mai 1882, avec faculté réciproque pour la Ville et le concessionnaire de renoncer tous les ans, en donnant avis avant le 15 janvier.

Art. 5. Tout demandeur en concession sera tenu de joindre à sa demande, à titre de cautionnement, un certificat du Receveur Communal établissant le dépôt à la Caisse Communale d'une somme de 2000 francs en espèces ou en billets de banque. La dite somme lui sera restituée sans frais dans le cas où sa demande ne sera pas accueillie. Dans le cas con traire, il sera tenu de compléter, au moment de la signature du contrat, te dit cautionnement jusqu*à concurrence de 5000 francs La signature du contrat devra {ivoir lieu endéans les huit jours après la nomination, faute de quoi le concessionnaire sera déchu de sa concession de -plein droit et sans mise en demeure. Ce cautionnement restera déposé dans la Caisse Communale, en garantie de lexécution de tuutes les clauses et conditions du présent cahier des charges. Cette somme de 5000 francs sera productive d un intérêt de 4 1/2 o/o par an et ne sera restituée au Directeur qu'à la fin de la concession. Elle sera acquise à la Ville, dans le cas prévu par Tart. 30.

Art, 6. Le Directeur sera tenu des obligations d*un locataire selon le droit commun, mais la Ville ne sera tenue que des engagements expressément stipulés dans le présent cahier des charges. Avant que le Directeur entre eu jouissance du local, Tétat des lieux sera constaté contradictoirement par procès-verbal ; il sera dressé également un état descriptif et estimatif des décors, de tout le mobilier, du magasin de musique et du magasin d'accès^ soires; le Directeur y apposera son reçu avec Tobligation de reproduire les objets y mentionnés tel qu'il les aura reçus. En tout temps, le Collège Échevinal pourra faire dresser un nouvel inventaire du mobilier concédé.

Art. 7. Le Directeur ne pourra employer à son usage, ni céder aucune partie des locaux gratuitement ou à titre, onéreux, soit pour habitation, soit pour magasins ou pour tout autre usage quelconque, sans autorisation écrite du Collège Échevinal.

Art, 8. Le Directeur ne pourra démolir, ni enlever ce qu'il aura fait exécuter à ses frais, soit pour embellissement du Théâtre, soit pour amélioration des décors et dès machines, etc., tous ces travaux étant acquis à la Ville sans indemnité. Il ne pourra faire aucun changement aux locaux, aux décors, aux machines ou au mobilier, sans autorisation écrite du Collège Échevinal.

Art. 9. Il est défendu au Directeur de louer ou de prêter, sans autorisation écrite du Collège Échevinal, aucun des objets ni aucune musique appartenant au Théâtre.

Art. 10. Sont à charge de la Ville : lo L^entretien des toitures, des conduits d'eau et des réservoirs, toutes les grosses réparations nécessaires aux bâtiments, les peintures intérieures et extérieures, le curage des égouts, ainsi que le ramonage des cheminées ; 2» Toutes les contributions quelconques, mises ou À mettre sur les objets dont la jouissance est concédée au Directeur, y compris l'impôt communal sur les spectacles.

Art. 11. Sont à charge du Directeur : i^ Les réparations locatives, telles qu'ellèb sont déterminées pour Tusage des lieux par l'art. 1754 du Code Civil ; 2» L*entretien des pompes, des machines, tambours, cordages et généralement de tout ce qui tient au matériel des machines; 3<^ La conservation des décors, du mobilier, des accessoires et des calorifères.

Art. 12. Le Directeur ne pourra s'opposer, en aucun temps, aux travaux d entretien, d'agrandissement, d'embellissement, d'appropriation ou tous autres, que la Ville déciderait de faire aux bâtiments ou au mobilier concédés. Il ne pourra réclamer, de ce chef, aucune indenmité.

Art. 13. Le Directeur veillera à ce qu'il ne soit laissé à l'intérieur du Théâtre ni foin ni paille, ni autres matières inflammables. Il fera entretenir, à ses frais, en parfait état de service, les poêles, fourneaux, etc.

.<4rt. 14. Le Directeur sera tenu de foire confectionner les feux d'artifice de manière à ne rien endommager et de faire usage pour les éclairs des procédés employés dans les principaux Théâtres de Paris.

Art. 15. Le Directeur répond de l'incendie, en conformité de l'article 1733 du Gode Civil, ainsi que de tons les dommages et dégradations occasionnés soit par son fait, soit par celui de la troupe ou des personnes employées par lui.

.Art, 16. Le Directeur fera tenir coDstamnieiit remplis d'eau les réservoirs tant pour la pl^>preté des lieux d'aisance que pour le oas d'iucendie. Il devra faire maintenir ion» les locaux du Théâtre en parfait état <le propreté, ainsi que les trottoirs. Il devra faire éclairer et chauiTer couvenablemeut, à ses frais, le Théâtre^ la salle de spectacle et toutes ses dépendances.

Art 17. L\'\dmiuistratiou Communale se réserve la plus entière liberté d'action, tant Iiour garantir le public de tout danger, que pour assurer la conservation du Théâtre et de son mobilier. Cette liberté ne pourra être gênée, entravée ni paraly.sée sous aucun prétexte.

Art. 18. Aucune personne, auki-e que le concierge el sa famille, ne pourra loger au Théâtre.

Ai^ 19. Sont nommés par le Conseil Communal et salariés par la Ville, le concierge, le bibliothécaire, le chauffeur et le machiniste en chef. Les brigadiers- machinistes sont nommés par la Ville, et payés |iar le Direi^leur Tous les autres employés sont nommés et payés {«r le Directeur; le comptable, le contrôleur et les aides-miu^hinistes devront être agréés pjir le Collège Lclievinal. Le machiniste en chef a seul le droit de commander la manœuvre des «lécors. Les ouvriers, que le Directettr est tenu de lui fournir en nombre suffisant, sont à s€is ordres, «t devront être remplacés à la première demande de l'Administration Communale. Les em|»lf>yés, nommés |)ar la Ville, sauf le-coulrôleurde la Ville, sont, pour le service, sous l'autorité du Directeur et doivent se conformer à ses ordres, à moins que ceux-ci ne soient contraires aux règlements.

Art. 20. Le Directeur pourra foil'e usage de tous les accessoires qui se trouvent au magasin. Il est tenu de les entretenir en bon état et de les réparer ou de les remplacer en cas de détérioration ou de disparition. Tous les accessoires nouvellement acquis par le Directeur devront éti'e immédiatement versés au magasin d accessoires et deviendront la propriété de la Ville sans que le Directeur puisse, de ce chef, réclamer une indemnité quelconque.

■ Art 21. Le Directeur est tenu d'exploiter le Théâtre pendant sept mois de l'année, à commencer au plus tard le l^i* octobre. U formera une troupe convenable, en état déjouer, avec succès, le grand opéra ou Vopéra cotniqite, ou les deux genres simultanément. S'il ne donne que l'un «les deux genres, il ilevra y joindre Vopèrette ou la comédie II indiqtiera dans la demande en concession quels genres il s'oblige à jouer. Il soumettra au Collège Échevtnal, au moins un mois avant l'ouverture de la campagne, un double des engagements de tous ses artistes, musiciens et employés. Il est tenu d'avoir un orchestre complet et choisira de préférence ses artistes parmi les musiciens établis â Anvers. Pour donner des représentations dans une autre langue que le français, il devra au préalable obtenir l'autorisation écrite du Collège P^chevinal. Il aura la faculté de donner des baU pendant le Carnaval; dans c? cas, Tarraugement de la salle et tous les frais y relatifs sont à charge du Directeur. Il pourra également donner dt>s concerts, mais à <les jours autres que ceux qui sont consacrés aux représentations II ne pourra donner, sans l'assentiment écrit du Collège h!chevinal, des représentations de pièces équestres ou militaires, de gymnastique, de prestidigitation, d'exhibition.

Art. 22 Le Directeur ne peut céder ses droits, en tout ou en partie, à qui que ce soit, ni mettre un gérant â sa place, ni s'associer à une autre exploitation théâtrale, sans l'autorisation écrite du Collège Écheviual. Il s'oblige à se conformer à tous les ràglements locaux en vigueur ou â faire.

Art. 23. Les trois débuts des acteurs, dans tous les genres, sont donnés de droit par abonnement courant Tous les débuts devront éti*e terminés endéans les deux mois à [Hkviïr de l'ouverture de la camimgue. Le ballottage se fera par les abonnés â l'année, et par ceux des abonnés au mois qui auront été inscrits comme tels pendant les deux-tiers de la campagne précédente. Le Directeur remplacera daus les vingt jours les artistes qui n'auraient pas été admis au ballottage, ainsi que ceux qui seraient hors d'état de remplir leur engagement.

Art. 24. Il y aura imu* semaine, au. minimum, trois représentations. Le Directeur a la faculté de fixer le prix des places. ain.si que le taux et les conditions' des abonnements. L'abonnement militaire pour les sous -officiers ne pourra |>as avoir lieu au |iaj'lerre.

8G DOCUMKNÏS

Are. 25. Le montant de i uboiiiiement, des recettes et du subside sei*a versé ù la Banque Nalionale pour compte du Directeur. Les fonds seront retirés au fur et à mesure des ])esoins de lexploitation |)ar mandats signés {>ar le Directeur et contresignés par le contrôleur de la Ville. A la fin de chaque mois, l'excédant qui pourrait rester après paiement de toutes les dépenses sera mis û la disposition du Directeur. Une somme de mille francs sera laissée consfnmment dans la caisse du Théâtre a titre de fonds de roulement.

Art. 26. Toute convention relative à des entrées gratuites devra être soumise à la Commission du Théâtre.

Art. 27. Moyennant loxécution ponctuelle de ses obligations, il est accordé à la direction un subside de trente mille, francs pour la l^^ année de l'exploitation. Ce subside sera acquitté en trois |)aiements, chacun du tiers de la somme totale, dont l'un aura lieu après le deuxième mois de Texploitation, le deuxième après le quatrième mois et le reste à la fin de la campagne. Dans le cas où le Directeur i*esterait eu défaut de i^emplir ses obrigalions, il l)erdra tout di-oit à la partie du subside non encore liquidée. Le Conseil Communal sera appelé à délibérer, avant le 1[^ janvier de chaque année, sur le maintien ou la suppression du subside |x>ur la campagne suivante.

Alt. 28. Pour surveiller l'exécution des clauses et conditions du présent cahier des charges, il est nommé une Commission de cinq membres, pris parmi les membres du Conseil Communal. Dans aucun cas, l'accès au Théâtre et à ses dépendances ne pourra être in tenlit soit de jour, soit de nuit, pour quelque cause ou prétexta que ce puisse être, à aucun des Membres de cette Commission, ni à aucun des Membres du Collège Ëchevinal.

Art. 29. Une somme de huit mille francs pourra être affectée annuellement par le Collège Ëchevinal, à la confection de décors nouveaux, à Tachât de meubles jtour la scène et de partitions de musique. Le choix des décors, ainsi que celui des partitions, est laissé au Collège Ëchevinal, la Commission et le Directeur entendus. Le tout restera la propriété de la Ville.

Art, 30. L'Administration Communale sera en droit de retirer la concession au Directeur, sans indemnité aucune en faveur de celui-ci, daufi le cas et du moment où il restera en défaut de remplir les clauses et conditions du présent cahier des charges. Pour exercer ce droit, il ne sera besoin d'aucune formalité de justice, autre qu'une signification de la volonté d'o^iérer la résiliation du contrat, le tout sans préjudice des dommages- intérêts, auxquels l'Administration C«ommunale pourrait avoir droit.

Art. 31. Si par force majeure ou à l'occasion de troubles, de tumulte, calamités publiques, deuil public où toutes autres circonstances dont Tappréciafion est résen'ée au Collège Ëchevinal, les représentations théâtrales venaient à cesser, à être interrompues ou 8us|iendues, le Directeur ne pourra, de ce chef, exiger aucune indemnité de la Ville Si par incendie ou |mr tout autre cas fortuit, le Théâtre venait à être détruit eu tout ou en partie, et que par suite le Directeur ne pût continuer ses représentations, la présente concession sera résiliée de plein droit, sans que la Ville puisse êli*e tenue À une indemnité quelconque envers le Directeur.

Art. 32. La Ville nommera un employé pour contrôler et vérifier les recettes et défienses du Théâtre. Le Directeur est tenu de fournir à cet employé, tous les documents et tous les renseignements que celui-ci pourrait juger nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Art. 33. Toute infraction aux clauses et conditions du présent cahier des charges sera ])assible, et ce, sans préjudice à l'art 30, d'une amende de frs. 10 à 500, à fixer par le CoU lége Ëchevinal, au profit de la caisse communale. Le Collège ordonnera le prélèvement de l'amende sur le cautionnement dont il est parlé à l'art. 5. Le Directeur est civilement responsable des amendes encourues i)our toutes contraventions commises au Théâtre par ses artistes ou ses employés.

Art. 34. Les frais et droits du présent contrat seront payés et supportés par le Directeurconcessionnaire, ainsi que toutes les amendes à résulter du non-enregistrement des présents.

Art. 35. Pour l'exécution des présents, le Directeur contractant fait élection de domicile chez le concierge du Théâtre.

AiTété par le Cons<ûl Communal en séance du

Entre le Collège des bourgmestre etéchevins de la ville de Garni, en vertu de la résolution du Conseil communal du , d'une part, . . . . et M

nommé par le Conseil communal, en séance du Directeur du Théâtre de la

ville de Gand, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Ari. l*'. La ville concède au directeur susnommé, sous les charges, clauses et conditions d'usage, Texploitation du Grand Théâtre avec ses dépendances et accessoires, mobilier, machines et décors. Néanmoins, elle se réserve Tusage des locaux ci-après désignés : Les salles de concert et de bal du i^^ étage ; les habitations particulières, rue du Théâtre ; le logement du concierge; le corps de gai*de, et l'emplacement servant au chauffage du Théâtre.

Art. 2. La ville se i-éserve, sans pouvoir être tenue de ce chef à aucune indemnité, et ce moyennant avertissement ù\\ concessionnaire, huit jours à l'avance, de disposer des bâtiments et du mobilier compris dans la concession, pour des fêtes à donner par elle, ou a son intervention, et notamment pour les deux concerts du Conservatoire, pour les préparatifs que ces fêtes exigeraient, ainsi que pour renlèvement des objets qui y auraient servi. Klle se réserve en outre l'usage des vestibules ainsi que du café-foyer, avec les escaliers et couloirs y attenants, aussi souvent et pour tel usage qu'elle le jugera convenable, à des jours ou à des heures durant lesquels ces locaux ne sont pas nécessaires au service du spectacle.

Art, 3. Le concessionnaire gardera la loge no 1, du pi*emier rang, à la disposition des membres du Collège des bourgmestre et échevius. Le Gouverneur de la province aura l'option, jusqu'au jour de l'ouverture de l'année théâtrale, pour la location ou l'abonnement de la loge no 26 du i"^^ rang. Pareille option est réservée au Bourgmestre pour la loge n® 9 du l*»" rang.

Art. 4. La concession a lieu pour le terme d'une année à commencer le 15 sej)tenibre i8. . . pour finir le l*»* avril 1^. . . Tout demandeur en concession sera tenu de joindre a sa demande, à titre de cautionnement, un certificat du i*ecevetir communal établi!<;sant le dépôt à la caisse communale d une somme de fr. 2,000 en espèces ou en billets de banque. La dite somme lui sera restituée sans frais dans le cas où sa demande ne serait pas accueillie. Dans le cas contraire, il sera tenu de compléter, au moment de la signature du . contrat, ledit cautionnement jusqu'à concurrence de 4,000 francs. La signature devra avoir lieu endéans les huit jours après la nomination, faute de quoi le concessionnaire sera déchu de sa concession de plein droit et sans mise en demeure. Ce cautionnement sera déposé dans la caisse communale en garantie de l'exécution des clauses et conditions du présent cahier des charges. La somme de 4,000 francs sera productive d'un intérêt de 4 1/2 o/o par an et sera restituée au directeur à l'expiration du premier mois de l'exploitation.

Art. 5. Avant l'entrée en jouissance du concessionnaire, l'état des lieux dont l'usage lui est concédé, sera constaté contradictoirement par procès-verbal ; il sera égalemejit drossé un inventaire descriptif et estimatif de tout le mobilier-matériel concédé; au bas de cet inventaire, le directeur apposera son reçu avec obligation de représenter les objets y mentionnés, dans Tétat où ils étaient lora de la mise en possession, sauf les dommages inévitables résultant de l'usage ordinaire, ou de payer à la ville la valeur de ceux qui viendraient à manquer et la moins value de ceux qui seraient volontairement détériorés, et ce, d'après une nouvelle expertise contradictoire qui sera faite à la fin de chaqiie année théâtrale, ou plus tôt, en C41S de résiliation pour quelque motif que ce soit.

Art. 0. Le Collège des bourgmestre -et échevins pourra en tout temps faire dresser un nouvel état du mobilier, magasin de musique, etc., dont le concessionnaire est en possession, faire contrôler sa comptabilité, se faire représenter ses livres et s'assurer ((e Texécution du cahier des charges, sans préjudice de tout autre moyen. Le directeur remettra à Tadministration communale, à l'expiration de sa concession, un double du registre dans

lequel il est tenu d'inscrire, a leur date, toutes les recettes et tous les paiements. Ce registre et le double dont il s'agit seront paraphés par un membre du Collège Avant la fin du dernier mois d'abonnement, le directeur remettra en outre la liste complète des abonnés, 'avec l'indication des places occupées par chacun d'eux.

Art. 7. Le directeur-concessionnaire sera tenu, avant le l«r septembre de chaque année, de justifier au Collège de la composition de sa troupe, y compris l'orchestre et les employés, à l'exception de ceux désignés aux art. 30, 31*, 32 et 43. Cette justification se fera au moyeu d'un état certifié, indiquant les noms des artistes engagés, l'emploi de chacun et le montant par mois de leur traitement respectif. Le directeur sera tenu de soumettre les engagements de ses artistes à la régence, chaque fois qu'il en sera requis. Si le directeur restait, à l'un ou l'autre égard, absolument en défaut, ou si la justification n'était pas jugée satisfaiîçanle, le Conseil aurait la faculté d annuler la concession.

Art. 8. Le c|irecteur est tenu d'exploiter le théâtre du 1<^ octobre an Si mars et d'y donner durant cette période, quatre représentations au moins par semaine. Il montera dans le courant de la saison théâtrale au moins neuf actes d'opéras nouveaux. Il engagera une réunion d'artistes capables d'interpréter avec succès soit le grand opéra, la traduction et Vopéra comique, — soit Vopéra italien ou ailetnand, A la troupe de grand opéra français devra être annexé un divertissement-ballet; la troupe lyrique italienne ou allemande devra être accompagnée d'une troupe française de cmnédie. En outre, l'exploitation d'autres genres lui sei'a facultative. ]1 ne pourra toutefois donner des représentations flamandes, sans avoir obtenu, au préalable, l'autofisation du Collège des bourgmestre» et échevins.

Art. 9. Le nombre des choristes sera au minimum de vingt hommes, et de qxànze dames. Tous devront être capables de chanter convenablement leur partie. La composition de l'orchestre sera la même que les années précédentes, quant au noxnbre total des musiciens, et â leur répartition entre les diverses parties instrumentales. Les musiciens de l'orchestre devront se conformer au règlement d'ordre intérieur arrêté le 12 octobre 1871 par le Collège des bourgmestre et échevins.

Art. 10. La nomination du chef d'orchestre, des répétiteurs des chœurs, ainsi que celle des musiciens se fera par le directeur sous approbation du Collège. Le directeur pourra provoquer auprès du Collège la suspension ou la révocation des musiciens et emi)loyès; cette faculté est également réservée à l'autorité.

Art, 11. Toute exhibition ou représentation étrangère à l'art dramatique proprement dit, est formellement défendue. Le consentement écrit du Collège est nécessaire pour l'emploi de eux d'artifice ou de tout ce qui, d'une façon quelconque, pourrait compromettre la sécurité du théâtre et de son matériel, ou nuire à leur conservation. Toute contravention aux stipulations qui précèdent pourra donner lieu à une amende de cinq cents francs. Le directeur sera, en outre, responsable du dommage qui pourrait résulter du fait de sa contravention.

Art. 12. Le directeur aura la faculté de donner, i)endant le carnaval, des bals dont tous les frais et notamment ceux de l éclairage au gaz, sont à sa charge.

Art, 13. Le directeur ne pourra, sans autorisation préalable et écrit-e du Collège, changer ni détruire aucune partie des l)<itiments ou du matériel -mobilier concédés, sou.s \\e\iie de devoir rétablir les choses dans leur état primitif, et de dommages-intérêts. Les changements autorisés ne pourront donner lieu à aucune demande d'indemnité de la part dn concessionnaire. Sauf ce qui est stipulé à l'art. 5, il ne pourra, à la cessation de la concession, n'importe par quelle cause, ni démolir, ni enlever ce qu'il aura fait exécuter à ses frais, soit ]M)ur l'embellissement du théâtre, soit pour l'amélioration du service, ces travaux étant acquis à la ville sans indemnité. Le conceësionnaire ne pourra, sans l'autorisation du Collège, faire ou laisser exécuter dans les bâtiments du théâtre ou ses dé[)endances, aucun travail qui exige l'emploi du feu ou qui serait de nature à nuire aux bâtiments ou à leur cbai'peube. Il veillera à ce que cette défense soit respectée et informera de suite le Collège des conlraveulions qui pourraient avoir lieu, sous peine d'une amende de cent francs pour chaque coutraveutiou et de dommages-intérêts, s'il y avait lieu Le directeur devra user des bâtiments et objets concédés eu bon père de famille, et suivant U destination qui leur est donnée |jar la

présente concession. Il ne sera pas responsable des cas de force majeure, ou complètement indépendants de sa volonté ou de son fait, mais il répondra de Tincendie en conformité do lart. 1733 du code civil, ainsi que de tous dommages et dégradations occasionnés soit [Kir son fait, soit par ses pensionnaires et employés.

Ait. 14. Il ne pourra, sans permission du Collège, ni prêter, ni louer aucun objet faisant partie du mobilier ou matériel, sous peine d'une amende de cinq cents francs par chaque jour de déplacement.

Art. 15. Aucune autre personne que le directeur, le concierge et leur famille, ne pourra avoir son habitation dans les b&timents concédés, ou même y loger passagèrement, sans autorisation de l'autorité.

Art. 16. Les réparations locatives et de menu entretien, déterminées par l'usage et par l'art. 1754 du coile civil, sont à la charge du concessionnaire.

Art 17. Lorsqu'il sera nécessaire de faire retoucher ou de renouveler des peintures, accessoires, etc , ce travail ne pourra être confié qu'à un artiste ou à des artistes à désigner par le Collège.

Art, 18. Le directeur, afin de prévenir toute cause d'incendie, fera veiller avec soin aux foyers où il sera fait du feu. Il sera tenu de faire balayer et ramoner à ses frais toutes les cheminées avant le commencement de l'année théâtrale et en justifiera au Collège des bourgmestre et échevins, lequel, en cas de négligence, y fera procéder d'olïice et aux frais du concessionnaire. Il veillera en outre à rexéculion des mesures prescxites par l'autorité |)our prévenir tout incendie, notamment les jours de représentation. Le Directeur sera tenu de se conformer aux stipulations contenues dans les polices d'assurances des conipagnies qui ont assuré le théâtre.

Art. 19. Si par un incendie ou tout autre cas fortuit, le théâtre était détruit, en tout ou en partie, et que par suite de ce sinistre, le directeur concessionnaire ne pût plus continuer ses représentations ou divertissements, la présente conce.ssion sera résiliée de plein droit, sans que la ville puisse être tenue, soit à reconstruire, restaurer ou remplacer ce qui aurait été détruit ou endommagé, soit à une indemnité quelconque envers le directeur précité.

Art. 20, Si l'autorité, seul juge dans la question, ordonnait dans des circonstances ejrtraorà iuft ires Y^réwies et non prévues, la fermeture provisoire ou momentanée du théâtre dans l'intérêt de la sécurité, de la salubril^é, ou de deuil publics, le directeur s'interdit de ce chef toute action judiciaire envers la ville, ou toute demande d'indemnité obligatoire. Durant la clôture, le subside communal ne devra pas être payé.

A\rt. 21. Si par le fait de la direction, les représentations venaient à cesser, même temporairement pendant l'année théâtrale, l'administration communale aurait la faculté de déclarer le concessionnaire déchu de son privilège.

Art. 22. Le directeur ne pourra permettre de placer des plateaux au contrôle, sans y avoir été autorisé par le Collège.

Art. 23. Il est intei*dit au directeur de laisser entrer, les jours de repré.sen talion, dans la salle ou dans ses dépendances, aucune personne étrangère au service, avant l'ouverture des portes. Le directeur ne pourra dans aucun des engagements qu'il contractera avec des artistes, consentir à ce que ceux-ci jouissent d'une loge ailleurs qu'au deuxième rang. Cette défense s'applique également aux artistes qui auraient payé une entrée aux bureaux.

Art 24. La liste «les personnes auxquelles le directeur se propose d'accorder des entrées devra être soumise à l'approbation du Collège, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'année théâtrale. Le Collège, la Commission du théâtre entendue, détermine, s'il le juge nécessaire, les conditions auxquelles les entrées de faveur sont accordées.

Art. 25. Le directeur s'engage à n'exploiter que le seul théâtre de Gand, et ne pourra faire ou laisser jouer sa troupe, ni aucune partie de sa troupe, ailleurs que sur le grand théâtre de Oand, à moins d'y avoir été préalablement autorisé par le Collège. Toute contravention à cette stipulation sera punie d'une amende de cent francs au moins et de mille francs au plus, laquelle somme sera retenue sur le subside de la commune.

Art, 20. Il est interdit aU directeur de faire partie d'une autre administration, de sous-

90 DOCLMKNTS

traiter ou de céiler ses droits de concession eu tout ou en partie, sans y avoir été préalablement autorisé par le Conseil communal.

Art, 27. Le directeur aura l'usa^^e gratuit du magasin du musique existant, partitions, parties d'orchestre d*opéras, vaiulevilles, etc., gravées, lithographiées ou copiées à la main, ainsi que des brochures dont la conservation est confiée au bibliothécaire. Pour toutes les partitions ou parties d'orchestre n'existant pas dans la bibliothèque, mais dont le prix d'achat, chez les éditeurs, dé|)asserait six cents francs pour un opéra en quatre ou cinq actes, — cinq cents francs pour un opéra en trois actes, — tJ'ow cents francs pour un opéra en deux actes, — et cent francs pour ceux en un acte, le directeur sera libre de les prendre en location ainsi que ses pi*édéc^sseurs y ont été autorisés depuis quelques années. Les opéras représentés, pendant la durée de l'exploitation du théâtre de Gand, dont la musique n'existerait pas dans la bibliothèque^ mais dont la vente sera consentie par les êflitcurs aux conditions énoncées plus haut, devront être achetés par le directeur qui en lai.<sera la propriété à la ville sans pouvoir réclamer aucune indemnité de ce chef.

Art. 28. Le directeur remettra à l'autorité, le samedi de chaque semaine, le ré|>erloire projeté de la semaine suivante, ainsi que la brochure de toute nouveauté qu'il se proposera de mettre à l'étude. Aucune nouveauté ne pourra être annoncée |>ar voie d'affiche ou autre, sans que la brochure ait été officiellement communiquée à l'autorité et retournée au directeur, revêtue du sceau de la commune. L'autorité pourra interdire la représentation de tout ouvrage qui lui paraîtrait inconvenant ou indigne du grand théâtre de la ville. Pour toute pièce nouvelle qui serait jouée sans avoir été au préalable soumise à l'autorité, le directeur sera pas.sible d'une amende de cent francs qui sera encourue de plein droit, sans mise eu demeure, et prélevée sur le subside communal.

Art. 29. Dans le cas de cessation ou de résiliation de la concession, la ville ou le successeur du directeur, auront la faculté de conserver, en tout ou en partie, les décorations et tous autres objets mobiliers que le directeur aurait fait confectionner à ses frais, pendant la durée de sa jouissance, moyennant de lui en payer la valeur, sur le pied d'une estimation contradictoire. La ville pourra prélever sur le prix de cette estimation et par privilège, toutes sommes, n'importe à quel titre, qu'elle ciurait à répétera charge du directeur, ou dont elle aurait à garantir le paiement pour dépenses faites d'office, soit pour réparations, soit pour remplacement d'objets quelconques du matériel, qui, loi-s du récolement de l'inventaire, auraient été reconnus ne plus exister ou être détériorés.

Art, 30. Le Conseil nomme le machiniste en chef, le concierge, le chauffeur et le bibliothécaire; leurs traitements sont à charge de la Ville. Le Collège échevinal, la Commission i\\\ théâtre entendue, nomme le contrôleur en chef et fixe ses appointements qui sont à chai'ge du directeur.

Art. 31. Les médecins du théâtre sont nommée par le Collège et i-étribués par le dii*eo.teur.

Art. 32. L'autorité nomme aussi le cafetier-limonadier, et lîxe le prix de la location qu'il sera tenu d'acquitter mensuellement, au profit du directeur-concessionnaire.

Art. 33. lia ville supportera leë frais du chauffage et de l'éclairage au gaz. mais seulement pour les représentations et les répétitions qui seront données durant l'année théâtrale. Toutes les contributions imposées sur le théâtre, sauf le droit de patente, sont à charge de la ville.'

Art, 34. Le directeur sera tenu d'acquitter les droits d'auteur et autres imposés, ou â imposer conformément aux dispositions prises ou à prendre parla lé-gislature. Il' s'engage également â acquitter les droits d'auteurs Helgos, sur le pied du tarif arrêté ci-dessous : l" pour une pièce de 4 ou 5 actes quatorze francs; 2<> pour une |)ièce de 3 actes di.*' francs; 30 pour une pièce de 2 actes huit francs ; 4" i>our une pièce enl act« cinq francs.

At^t, 35. Les représentations de l'abonnement courant auront lieu le dimanche, le luntli. le mercredi, et le vendredi ; elles ne pourront dépasser le nombre de quatre par semaine, que moyennant une autorisation préalable du Collège et seulement par exception. Toutefois, le directeur pourra disposer de douze dimanches par hiver eu abonnement 8US|)endu. Ces représentations ne pourront pas avoir lieu deux dimanches de suite. Lorsque le direct«ur

THÉÂTRE FRANÇAIS KN HELGIQUR 91

voudra jouer abonnement 8US))en(lu nu dimanche, il sera tenu d*en prévenir les abonnés quatre jours d*avanc3, par voie d'affiches. Les dimanches d'abonnement suspendu, les abonnés auront la préférence jusqu'après le spectacle du vendredi, pour la location de leurs places ; les autres jours de représentation abonnement suspendu, ils pourront i*etenir leurs places pendant la représentation de la veille au plus tard. L'autortt-é communale ne réserve le droit de disposer entièrement et quand elle le jugera convenable de la salle de spectacle, pour les repré.sentations par orâty*, qui jiourront avrîîr lieu en dehors de tout abonnement.

Art. 36. Indéj)endamment des autres avantages assurés au dii*ecteur, il jouira d'un subside de trente-deux mille francs. Ce subside sera i>ayè au directeur par sixième do mois en mois, à partir du premier novembre. Tout^ délégation sur le subside communal, sans Tassentiment du Collège, est interdite de la manière la plus formelle, et sera nullo de droit. Quant aux délégations auxquelles lo directeur consentirait, sans autorisation, sur le subside, sur le produit des abonnements et recettes, ainsi que les saisies-arrêts pratiquées sur ces sommes, elles pourront motiver la perte du privilège, si l'autorité le juge convenable. Le directeur-concussionnaire sVngage et s'obligea affecter exclusivement le subside communal, ainsi que le produit des abonnements et receltes, aux frais afférents à l'exploitation du théfttre et à raccomplissement parfait des présentes.

Art. 37. Les artistes ne seront pas soumis au ballottage. Toutefois si des artistes étaient reconnui^ insuffisants pour tenir l'emploi qui leur est confié ou s'ils donnaient de graves .sujets de mécontentement, le Collège échevinal, la Commission du théâtre entendue, i)ourra enjoindre au directeur de remplacer ces artistes <laus un délai de quinze jours Dans tous les cas, la troupe devra être constamment complète, et les mutations dans le personnel de la troupe devront avoir lieu de manière à ne porter aucun préjudice à la marche des représentations, ni à la variété du répertoire. Toute infraction ftux dispositions qui précèdent pourra être punie d'une amende de 25 à 250 fr., par jour de représentation.

Art, 38. liors de chaque représentation, le directeur fera connaître par affiches apjïosées .sous le péristyle et dans les corridors de la .salle du théâtre, la composition du spectacle pour la représentation suivante. Ije directeur, étant ainsi engagé envers le public, no pourra apporter aucun changement à la représentation annoncée, sans en avoir obtenu l'autorisation de l'autorité.

Art. 39. Los entr'actes seront aussi courts que po.ssible, et ne pourront être prolongés, en vue de suppléer à l'insuffisance des représentations proprement dites, au delà du temps strictement nécessaire pour satisfaire aux exigences théâtrales.

A%H. 40. Le prix des places prises au bureau et celui des abonnements sont fixés par l'autorité; il est loisible au directeur de les abaisser, mais il ne |ie(it les augmenter sans l'assentiment du Collège* échevinal.

Art. 41. lies commissaires, agents de police, pompiers ettout fonctionnaire de service, auront Jeur entrée gratuite à tous les spectacles, bals et autres divertissements. Il sera affecté au placement des commissaires prénommés une loge à désigner par l'administration, lie Collège se réserve lo droit de désigner au directeur les élèves du Conservatoire royal «lo musique jugés dignes de jouir d'une entrée gratuite, ainsi que les places qu'ils occuperont au théâtre. L'administration de la société des redoutes aura la faculté de disposer de l'orchestre du théâtre, soit le mardi, soit le jeudi, jusqu'à concurrence de huit bals i>endant l'année, et sauf à en prévenir la direction au moins huit jours a l'avance. •

Art. 42. L'administration communale se réserve la plus entière liberté d'action, tant pour examiner et contrôler, que pour garantir le public contre tout danger, et pour assurer constamment la conservcition de la salle de spectacle, des bâtiments qui en dépendent, des décorations, du mobilier et des autres objets quelconques. L'administration pourra agir avec la même liberté pour faire exécuter les réparations, embellissements ou changements qu'elle trouvera convenable d'ordonner. Toutefois, elle prendra des mesures iK>ur qu'aucun travail n'ait lieu pendant le coum de l'année théâtrale, et que, si des ouvrages devenaient indispensables ])endant cette période, leur exécution, autant que ix)ssible, ne donne lieu à aucune interniption des représentations. Dans le cas, néanmoins, où le directeur éprouve-

rail quelque préjudice par suite des mesures que radministration aurait cru devoir prescrire, la Ville ne sera tenue envers lui à aucune indemnité de ce chef.

Art, 43. Afin d assurer l'exécution du présent cahier des charges et de veiller à la eonservaliou de sa propriété, l'administration communale délègue un fonctionnaire» avec le titre d'iiispecteur-conservateur du matériel. Ce fonctionnaire est nommé par le Collège des bourgmestre et échevins. L'inspecteur est chargé de la confection et de la t«nue au jour de riuveutaire du matériel, ainsi que de la conservation de ce matériel A cet effet, il rendra compte au Collège de toutes les dégradations qui seraient ap{)ortèes aux objets dont la s.urveillance lui est confiée; il devra constater et signaler les infractions qui seraient commises aux règlements, clauses et conditions, imposés au concessionnaire. L'inspecteur sera rétribué par la Ville.

Art. 44. Le directeur sera tenu de se conformer exactement à tous et tels règlements d*onlre et de police que le Collège ou le Conseil jugeront convenable de prescrire relativement à l'administration et à l'exploitation du théâtre.

Art. 45. Toute amende ou indemnité sera encourue par le fait même de la contravention à laquelle elle se rapporte. Le Collège fixera, selon la gravité du cas, le montant de celles non prévues par les présentes, et pourra, dans tous les cas, en onlonner le prélèvement sur le subside communal ou sur le cautionnement du concessionnaire. Le directeur sera civilement responsable des amendes encourues par toutes contraventions commises par ses artistes et employés.

Art. 46. Les frais et droits de la présente concession seront payés et supportés par le directeur^concessionnaire, ainsi que toutes amendes résultant du non-enregistretnent.

Art. 47. Pour l'exécution des préHetites le directeur contractant fait élection de domicile chez le concierge du théâtre.

Ainsi fait en double à Gandf le

Art. ^'^ La Ville de Liège concède A, M .. . l'exploitation du Théâtre Royal avec ses dépendances et accessoires, mobilier, décors et magasin de musiques. Néanmoins, elle se réserve l'usage des locaux ci-après désignés : l" Le corps de garde ; 2© L'habitation du concierge; S*' La pièce située au premier palier du grand escalier de droite; 4» La première baignoire de gauche, no 1, exclusivement réservée à MM. les commissaires de police de service au théâtre ; 5** La première loge d'avant-scène de gauche, réservée è MM. les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Art. 2. Le preneur s'engage à user de cet immeuble en bon père de famille, suivant sa destination spéciale et exclusive, et à exploiter la scène pendant six mois au moins, en donnant un minimum de 3 représentations par semaine. Il ne pourra, sans l'assentiment du Collège, donner des représentations de pièces équestres ou militaires, de gymnastique, prestidigitation, exhibitions d'animaux, etc.

Art, 3. L'Administration communale se réserve la plus entière liberté d'action, tant pour garantir le public de tout danger, que pour assurer la conservation du théâtre et de son mobilier.

Art 4. Le concessionnaire mettra gratuitement à la disposition des élèves du Conservat^ûre, une loge de second rang de places, quatre fuis par mois.

Art. 5. Il ne pourra sous aucun prétexte, céder sa concession en tout ou en iwrtie. Néanmoins, le Collège des Bourgmestre et Echevins pourra l'autoriser à louer des parties des bâtiments ou du mobilier, dans des circonstances spéciales et pour le but indiqué daui» la demande. Spécialement, il ne pourra loueb, déplacer, prêter, ni même laisser copier, les partitions du Tt^urèi'et de Faust, de Lalla-Rouck, de la Bohémienne, de Rigoletto, de VAfricoinf, de la Chatte werrcillewse, ni du ^'oynge en Chme, sous j)eine de 5,000 francs

de dommog«8-inlérét8 pour !e premier de ces opéras et de 1,000 francs pour les autres La même interdictioD existe pour la partition d'Aïda.

Art. 6. Il pourra donner annuellement quatre bals masqués. La Ville met à sa disposition un plancher de bat, un escalier de communication entre le foyer et la salle, une estrade pour les musiciens. Le reste du matériel nécessaire sera à la charge du preneur II sera responsable des détériorations qui proviendraient de ces bals.

Art. 7. La Ville prend à ses charges le nettoyage de la salle de spectacle, du foyer, des grands escaliers, etc., en un mot, de toutes les parties de l'immeuble accessibles au public. L'entrepreneur devra faire entrel^nii:', à ses frais, dans un parfait étut de propreté, la scène et toutes les parties du théâtre non accessibles aii public. Il devra faire éclairer et chauffer convenablement à ses frais, la salle de spectacle et toutes ses dépendances, et c?, pendant toute la durée des répresent^tlods A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Collège des Bourgmestre et Echevins y fera pourvoir d'office, aux frais du Directeur.

Art. 8. Tous les frais d'éclairage de la scène, de la salle et de toutes ses dépendances, y compris le corps-de-garde, l'habitation du concierge et le grand foyer seront à sa charge. Les frais de la chaufferie et le traitement du machiniste sont également à sa charge.

Art, 9 II prendra les mesures et les soins nécessaires contre l'incendie, particulièrement les jours de représentations et notamment à l'aide d'un nombre de gardes-pompiers déterminé par le Collège. L'indemnité à payer à ceux-ci est à la charge de la Ville. Il fera remettre à chaque représentation, et pour l'exercice de leur surveillance, le programme du spectacle aux agents des compagnies qui auront assuré contre l'incendie la salle et ses dépendances. Ces agents jouiront des entrées gratuites au théâtre, déterminées par les l>olice8 d'assurances II veillera â ce qu'il ne soit laissé ni foin, ni paille, ni autres matières inflammables à l'intérieur de l'édiflce. Il restera t^enu à toutes les réparations locatives. Il répondra de tous dommages et dégradations occasionnés soif par le fait de ses artistes oii de ses employés.

Art. lu. Dans le cas où il devra faire usage de pièces d'artifice dans ses représentations, il demandera un nombre double de pompiers pour le service de la soirée; il augmentera les moyens ordinaires de surveillance et de secours, et, en outre, il aura soin d'en avertir dès le matin et par écrit, les agents des compagnies qui ont assuré l'édifice contre l'incendie, sous peine de dommages-intérêts. Il veillera à Ce qu'on ne fume dans ancune partie de l'édifice et spécialement sur la scène et ses dé{)endances, sous peine de dommages-intérêts.

Art, 11. En cas de destruction totale ou partielle du théâtre, par quelque cause que ce soit, la Ville ne sera tenue ni à la reconstruction de l'édifice ni à la restauration ou au remplacement des objets incendiés ou détruits, ni à aucun dédommagement quelconque. Le concessionnaire ne pourra exiger aucune indemnité de la Ville si, par force majeure, à l'occ^asion de troubles, calamités, tumultes, ou pour motif d'intérêt ou d'ordre public, dont l'appréciation est réservée au Collège des Bourgmestre et Echevins, les représentations théâtrales venaient a être interrompues ou suspendues.

Art, i'Z. Il ne pourra, en aucun temps, s'opposer aux travaux de réparation, d'entretien, d'embellissement ou d'appi*opriation que la Ville déciderait de faire aux bâtiments et au mobilier concétlés; il ne pourra réclamer de ce chef aucune indemnité

Art. 13. Le buffet ne pourra être tenu que dans des endroits à désigner par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Art. 14. Avant l'entrée en jouissance du concessionnaire, l'état des lieux sera constaté c intradictoirement par procès- verbal ; il sera également dressé un état descriptif et estimatif de tout le mobilier concédé ; le concessionnaire apposera son reçu avec obligation ou de représenter dans l'état où il les aura reçus les objets qui s'y trouveront mentionnés, sauf les dommages résultant de l'usage ordinaire, ou de payer à la ville la valeur des objets manquants et la moins-value de ceux qui seraient détériorés, et ce, d'après une nouvelle expertise contradictoire a faire à la fin de l'exploitation théâtrale, ou plus tôt, en cas de résiliation ou de cessation de l'entreprise. En tous temps, le Collège des Bourgmestre et Echevins pourra faire dresser un nouvel inventaire de tous les objets mobiliers. Le

concessionnaire ne ppurra rien changer à ces objets, notamment aux décors, sans l'autorisation des Bourgmestre et Ëchevins.

Art, i5. Au commencement et à la fin de Tannée theAtrale, le concessionnaire fera nettoyer, par des personnes ayant Taptitude nécessaire, Tintérieur de la salle, y compris la coupole. Ce travail sera exécuté sous la surveillance et la direction des agents de PAdministration communale.

Art. IG. Ija Ville se réserve de ])ouvoir disposer de tous les bâtiments et du mobilier compris dans la concession pour les fêtes, soirées, bals, banqueta, ex{)ositious, etc.^ à donner par elle ou à son intervention, et ce, sans aucune indemnité, et notamment pour les concours et répétitions des élèves du Conservatoire, la distribution des prix de cet établissement et la répétition géi^érale du concert qui raccompagne. Le Conservatoire pourra y donner des concerts, sans indemnité, du l«r avril au 30 septembre. Toutefois, ces fêtes, soirées, etc., ne ix>urront avoir lieu que moyennant avertissement au concession noire huit joui-s à l'avance.

Art 17. Indépendamment des concerts indiqués à l'art. 16, § 2 du présent, le Conservatoire pourra, moyennant une indemnité de 500 francs à payer au Directeur du théâtre, donner, du l^' janvier au 30 mars, deux concerts avec une répétition pour chacun. La date des concerts sera fixée un mois à Tavance. I^s répétitions générales auront lieu le soir, la veille de Texécution.

Art. 18. Aucune personne autre que le concierge et sa famille ne pourra loger au Théâtre. Il est défendu d'y tenir des animaux à peine de dommages-intérêts.

Art. 19. Le concierge est nommé et révoqué par le Collège des Bourgmestre et Kchevins. Son trait-ement est à la charge de la ville. Il ne pourra être employé a un autre senice qu'à la surveillance du théâtre. Le machiniste en chef et toutes personnes employées comme ohauff'eurs devront être agréés par le Collège. Leur salaire est à charge du concessionnaire. Ils^levront être remplacés 'û In pi*emière demande de l'Administration communale, sous peine d'une amende de 20 à 200 francs à. prélever sur le cautionnement du directeur, sans préjudice d'autres mesures.

Art. 20. Le concessionnaire versera a la caisse communale une somme de six mille francs, en numéraire, laquelle y restera à titre do cautionnement et pour garantir Texécution de toutes les clauses et conditions du présent contrat. Ce cautionnement productif de 3 i/« % d'intérêt, ne lui sera i*estitué qu'à la fin de sa concession. Il sera facultatif au concessionnaire de déposer ce cautionnement en obligations de la delt<^ publique belge 4 <> o. Ces obligations seront reçues au pair.

Art. 21. Les dommages-intérêts encourus par les concessionnaire seront prélevés sur le cautionnement. Ils seront fixés par deux arbitres dont un nommé par le conoessionnaire et l'autre par la ville. En cas de désacconl, un tiers-arbitre sera nommé par le juge de paix, à défaut, par les parties, de s'entendre sur sa désignation.

Art. 22. La présente concession est conclue pour le terme de 8 mois; elle prendra cours le l«r septembre 18. . . . et finira le 30 avril 18. . . .

Art. 23. Afin d'assurer l'exécution du présent cahier des charges et de veiller à la conservation de sa propriété, de son matériel et des partitions, l'Administration délègue un employé avec le titre d'Inspecleur-Conservateur du théâtre et de son nuitériel. Cet Inspecteur est nommé ixir le Collège des Bourgmestre et Ëchevins. Il rendra compte à ce Collège de toutes les dégradations qui seraient apportées aux objets dont la surveillance lui est confiée. Il devra constater toute infraction au cahier des charges. Il est payé par la ville. Le machiniste en chef est placé sous ses ordres.

Art. 2 t. A défaut par le concessionnaire de remplir toutes les clauses et condilions de la présente concession, celle-ci sera résolue de pl<Mn droit, si telle est la volonté du Collège des Bourgmestre et Ëchevins, après une simple sommation et sans observer aucune des formalités de la loi auxquelles le concessionnaire a déclaré renoncer. Il consent, en outre, à ce que, au besoin, tous jugements et ordonnances à inlei*venir sur contestations soient exécutoires nonobstant appel, opposition et sans caution, le tout sans préjudice d'actions en dommages et intérêts envers la Ville Celle-ci |>ourra même faire fermer la salle en

THKATRK FRANÇAIS EN BELGIQUK 95

cas de contravention ou d'inexécution des clauses exprimées au présent contrat et aucune d'elles ne pourra être réputée comminatoire.

An. 25. Le concessionnaire pourra être tenu de passer acte authentique, à ses frais, du présent contrat.

Art 36. Pour Texéculiou du présent, les parties contractantes élisent domicile, savoir : l'Administration communale, à l'Hùtel-de ville, et le concessionnait^e, chez le concierge du théâtre, où tous exploits et actes pourront être valablement faits comme à domicile, le dit concessionnaire renonçant, le cas échéant, à toutes exceptions à cet éganl.

Art. l«r. L'Administration communale de Verviers concède sous réserve de l'approbation du Conseil commuiml, l'exploitation de son théâtre (lour Tannée théâtrale 18... 18... qui

commencera du au ...*... et finira le Dimanche dos

Rameaux, àM à charge par lui de supporter la contribution personnelle et sous les clauses et conditions suivantes :

Art. 2, Dans le cas où l'entrepreneur cesserait ses représentations avant l'époque ci-dessus fixée, il sera déchu de plein droit de sa concession si l'administration l'exige, sans préjudice du droit de le contraindi*e à l'exécution et d'exiger des dommages-intérêts. . Nonobstant cette concession, l'administration reste libre d'autoriser en dehors des jours ordinaires de l'eprésentation, des représentations extraordinaires sur le théâtre moyennant abandon du loyer au Directeur exploitant. .

Art. 3, Le concessionnaire s'engage à fournir une bonne troupe iTopéra-comique. Le personnel sera constamment tenu au complet. 11 sera composé au minimum comme suit :

Hotnme.i :

Un premier ténor léger. — Un deuxième ténor. — U^n baryton. — U'ne première basse d'opéra-comique. — Une deuxième basse. — Un Inruelle. — U'n trial. - - Six choristes.

Femmes :

Une première chanteuse à roulades. — Une deuxième chanteuse mère dugazon. — U'ne duègne. — Une forte dugazon. — U'ne deuxième dugazon. — Six chorist-es.

Art. 4. Le concessionnaire s'oblige à former une troupe en état déjouer convenablement la comédie, le drame et le vaudeville.

Art. 5. Les exécutants de lorchestre seront fournis par le concessionnaire à ses frai».

Art. G. Les débuts devront être terminés le 15 novembre. Les artistes de la troupe d'opéra seront soumis aux trois débuts il'usage. L'admission des artistes sera prononcée par les abonnés ; ils devront réunir la majorité des suffrages sans préjudice des droits du Directeur dans »es rapports avec l'artiste. Les débuts de la troupe de comédie et de vaudeville sont hujiprimés.

Art. 7. Tout artiste rejeté devra être remplacé dans les trente jours qui .suivront sa retraite, sous peine de dix francs d'amende par jour de retard. Si a Texpiraliou du second mois d'abonnement, la troupe n'est pas complète et ngréée, l'admini^tiation ^ réserve »le proposer au Conseil communal la déchéance du Directeur ou tie le forcer à l'exécution avec dommages-intérêts dans les deux cas

Art. 8. Les débuts de» artistes, la deuxième représentation de chaque pièce nouvelle et des reprises d*ou\ rages non-joués l'année ]>récédente auront lieu de droit abonnement courant.

Art. 9. Le ballottage des artistes se fera au foyer du théâtre. Il sera remis à chaque abonné autant de bulletins qu'il compte d'abonnements; chaque bulletin contiendra les noms des artistes avec les mots : acckpté et rfjktk. L'un do ces mots sera biffé; h. défaut.

96 !>OCUMENtS

le bulletin ne comptera pas. On ne pourra voter par procuration Le dëpoiiillennent sera fait par l'Kchevin délégué ou un antre membre du Conseil communal en présence de deux abonnés ; il donnei*a communication du résultat au public par la voie qu'il jugera la plus convenable.

Art. 10. Dans aucun cas, l'accès du théâtre et à ses dépendances ne pourra être interdit, soit de jour, soit de nuit, pour quelque cause ou prétexte que ce soit, à aucun des membres de Tadministration communale ou délégué par elle.

Art. 11. Si pendant le cours de Tannée théâtrale, un artiste admis donnait de graves sujets de mécontentement ou était hors d*état de continuer son service d*uue manière convenable, le collège échevinal poun-a enjoindre au Directeur de pourvoir immédiatement à son remplacement et défendre provisoirement sa présence sur la scène.

Art 12. Le Directeur sera tenu à première réquisition de remettre à M. le bourgmestre ou à M. Téchevin chargé des^affaires du théâtre le répertoire de la semaine à commencer ainsi que la brochure de tout ouvrage à mettre à l'étude.

Art. 13. Le concessionnaire veillera a Texécution des règlements émanant soit du Conseil communal, soit du bourgmestre en ce qui concerne les parties du théâtre non -accessibles au public.

Art. 14. Sur l'ordre du collège échevinal le concessionnaire sera tenu de monter et de faire représenter chaque année par les artistes de sa troupe deux ouvrages au plus dus à des écrivains ou à des compositeurs belges, pour autant que ces ouvrages soient entièrement originaux, qu'ils aient été admis par un comité consultatif et qu'ils ne nécessitent point de frais de mise en scène, ni de costumes ou de décors nouveaux de la part du concessionnaire. Les auteurs de toute pièce jouée au moins trois fois , jouiront d'une entrée personnelle au théâtre pendant le restant de Tannée théâtrale.

Art. 15. Les représentations de l'abonnement sont fixées aux dimanche et jeudi de chaque semaine ; à chacune de ces représentations, l'opéra est de rigueur. Le gratté opéra ne pourra être joué qu'accessoirement et aveo l'assentiment du collège échevinal. Le dfnme sera joué deux fois au plus par mois d'abonnement. La même pièce ne pourra être représentée, abonnement courant plus de deux fois par mots d'abohi^enient .sans Tantori^ation du collège échevinal. Toul« infraction â cette disposition sera pa^isible d'une amende île 50 à SOO/rancs.

Art 16. Le concessionnaire réglera comme il le trouvera utile à ses intérêts le prix des abonnements et le prix des places au bureau. Toutefois les employés de Thôtel-de-ville jouiront d'une réd^iction de 50 «/o.

Art, 17. Les abonnés seront juges des infractions du Directeur à ses engagement« envers eux. Ils seront convoqués par le collège échevinal, soit spontanément, soit à la demande de 10 abonnés pour apprécier les griefs. La l'èsiliation pourra être prononcée par un tiers du nombre total des abonnements. La décision ne sera pas susceptible de recours. Le Directeur sera appelé â la séance pour donner des explications ou présenter sa défense.

Art, 18. Le concessionnaire ne pourra céder ses droits à la présente concession sans Tautorisation de Tadministration communale.

Art. 19. Il devra faire chauffer convenablement toutes les parties de la salle et ses dépendances et entretenir celles-ci dans un parfait état de propreté. Les calorifères, poêles, etc., devront être entretenus en i)arfait état de service à ses frais. Il restera tenu à toutes les réparations locatives. Il répondra de tous dommages et dégradations occasionnés soit par son fait, soit par le fait de ses artistes et de ses employés.

Art. 20. Le Directeur est autorisé à déplacer sa troupe en tout ou en partie une fois au plus par semaine, pour des représentations sur un théâtre étranger à la ville. Toute infraction à cette disposition sera punie d'une amende de 100 à 500 francs.

Art. 21. Il ne pourra disposer de la salle eu dehors des représentations théâtrales .sans Tautorisation du collège échevinal.

Art. 22. Le Directeur déclare avoir pris connaissance du contrat pour l'assurance du théâtre contre l'incendie, intervenu entre la commune et la compagnie L'L'hion, et s'engage en ce qui le concerne à s'y conformer strictement. Il paiera dix francs pour chaque repré-

9eiitatiou en $U8 de quatre-vini^ts représentations couvertes par la prime payée par la ville. Cette prime supplétive sera payée et la quittance transmise à l'administration avant la représentation. Deux pompiers en petite tenue placés sous les ordres d'un chef, tous payés par le Directeur, veilleront pour écarter tous les risques d'incendie, l'un sur la scène et dans les dessous, l'autre dans les combles et couloirs de service. Ils veilleront à ce que les réservoirs soient toujours pourvus d'eau et que les seaux à incendie et des hampes garnies de chiffons à leur extrémité soient toujours placés dans le voisinage de ces réservoirs. Ces pompiers seront de service pendant chaque représentation ou répétition générale, ils devront ensuite, lorsque le .théâtre sera vide et que tout le monde sera retiré, faire une visite minutieuse de toutes les parties du bâtiment, notamment dans les dessous, sur la scène, dans les loges, autour des calorifères et de leurs tuyaux et auprès des becs de gaz, en s'assurant qu'ils sont exactement fermés.

Art. 23. Le collège échevinal se réserve de disposer do l'exploitation du buffet, dont le loyer sera abandonné au Direct-eur. Les frais d'éclairage du foyer sont a charge du Directeur, pendant les jours de représentation seulement. Le Directeur pourra disposer du foyer pour les répétitions des solos, duos et des trios à l'exclusion des chœurs en en faisant la demande jiar écrit au collège échevinal.

Art. 24. Le théâtre est cé<lé à l'entrepreneur dans l'état où il se trouve, sans garantie.- Avant l'ouverture du théâtre il sera fait en présence du Directeur un inventaire des parties locales et du mobilier, placé sous sa responsabilité. Le même inventaire sera renouvelé dans les cinq jours qui précéderont la clôture. Les frais occasionnés par l'usage ne seront \ms à la charge du Directeur. L'administration communale se réserve, sans pouvoir être tenue de ce chef â aucune indemnit-é sous quelque prétexte que ce soit, l'usage de tous les bâtiments, locaux et objets mobiliers comiuris dans la concession pour les fêtes ou séances qu'elle jugerait convenable de donner ou d'autoriser à donner au théâtre ou au foyer, ainsi que pour les préparatifs que ces fêtes ou séances exigeraient. Toutefois les fêtes, soirées ou séances ne pourront entraver les représentations ordinaires ou les répétitions générales. Le collège dotfnera avis au Directeur trois jours au moins avant la réunion.

Art. 25. Il sera réservé au parquet, â l'endroit à désigner par le collège échevinal, une place pour le commissaire de police. Le délégué de la comi^agnie d'assurances aura accès dans la salle et sur le théâtre avant, pendant et après les représentations.

Art. 26. Il est interdit au concessionnaire de distribuer des cartes de faveur aux premières loges et aux stalles. Les jours de représentation aucun artiste ne pourra s'absenter sans l'assentiment du Collège échevinal. Nul artisCe ne pourra occuper dans la salle d'autre place que celle désignée par le Collège échevinal.

Art. 27. Toute infraction à cette disposition non punie d'une amende déterminée sera passible d'une amende de 10 à 100 francs. Dans tous les cas où des amendes seront comminées contre le Directeur, en vertu du présent contrat, le recouvrement se fera par le préposé à la recette qui, sur Tordre de l'administration, en opérera le prélèvement sur le montant de la recette brute.

A7't. 28. Au jour de la signature du contrat, le Directeur versera dans la caisse communale, à titre de garantie, 1,000 francs qui produiront intérêts à 4 <*/o et lui seront remboursés du moment qu'il aura justifié que sa troupe est complète.

An. 29. I<e Collège échevinal aura le droit de défendre la représentation de pièces nouvelles ou autres; il est spécialement chargé de veiller à l'exécution du présent cahier des charges et â employer les mesures nécessaires pour que le Directeur réponde aux exigences légitimes du public en ce qui concerne surtout la mise en scène, la régie et l'ordre intérieur. En cas d'infraction le Collège échevinal pourra comminer des amendes de 10 à 200 francs.

Art, 30. Il est permis au Directeur de faire circuler une liste de souscription à son proAt chez les abonnés et habitués du théâtre.

Art. 31. En cas d'épidémie, de guerre ou de toute autre cause majeure, le Directeur sera libre de résilier la concession.

Art. 32. Pour rexécutioo du présent, les parties contractantes élisent domicile, savoir :

radmiiûstratioii communale ù riiôtelHle-ville, et le Directeur chez le concierge du théâtre, où tous exploita et act«s jK>urront être valablement faits comme a domicile, renonçant a touteii exceptions à cet égard le cas échéant.

Annexe au nutnéro du Bulletin communal du 27 mars 1880,

Avt, i^f. lie directeur aura TuMige du théâtre et de tons les lœaux et eaiplaceiiieiits qui en forment ta dépendance, et, en outre, de toutes les machines, décoraltons, ciMisas, banquettes et autres objets mobiliers destinés au service de cet établissement, appartenant à la ville, au moment de l*ouverture de la période théâtrale, ou qu'elle jugera convenable d'y ajouter par la suite.

Art, 2. La concession ne comprend pas le grand salon des concerts et bals, situé audessus du péristyle (Kentrée du théâtre. Le local destiné au logement du concierge en est flussi excepté.

.1)*^. 3. L'Administration de la ville se réserve la faculté do disposer, soit pour la Société des concerts et retloutes, soit pour d'autres sociétés ou personnes qu'elle autoriserait, du foyer et do la salle de café du premier rang, avec abords et dépendances du théâtre, et ce, sans aucune indemnité, iK>ur les fêtes que ces sociét4L^s ou personnes désireraient y organiser. Le directeur ne pourra donner de représent-ation, les joui*s où ces fêtes auront lieu, ni de répétition |)endant leur durée. Dans aucun cas, le foyer ne pourra être employé aux ré|)étitions. Il devra i*e8ter fermé, hors du temps des représentations. Les cafés du théâti*e ne pourront être ouverts que pendant la durée des représentations théâtrales, ou des bals, dont il est parlé à l'art. 13.

Art. 4. L'Administration communale se réserve, sans pouvoir être tenue de ce chef à aucune indemnité, sous quelque prétexte que ce soit, l'usage de tous les bâtiments, locaux et objets mobilici's compris dans la concession, pour les fêtes qu'elle jugerait convenable de donner ou d'autoriser au théâtre, ou dans le grand salon des concerts, ainsi que pour les préparatifs que ces fêtes exigeraient.

Art 5. Les abonnés des quatre derniers mois de l'année précédente, inscrits pour Tannée courante, réunis en assemblée générale, dans les dix premiers joui*6 de l'exploitation théâtrale, désigneront cinq d'cutro eux, à l'effet de former une Commission, laquelle aur^ pour mission do veiller à l'exécution des conditions du cahier des charges et de faire rapiiort au Collège, sur les infractions qui seraient constatées. Cette Commission élira, dans son sein, un président et un secrétaire; elle ])ourra réunir les abonnés pour leur soumettre les résolutions qu'elle jugerait utile de prendre dans l'intérêt de la marche régulière des représentationsj et, en cas d'urgence, elle sera dispensée de convoquer les abonnés. Si des difficultés s'élevaient entre In Commission et la direction, les diflféi'ends seraient soumis au Collège, qui statuera en dernier ressort.

Art, 6. La concession sera accordée, du 15 septembre 18. . . au 10 avril 18. . . L'exploitation sera obligatoire du 15 octobre au 10 avril 18. . . . Les abonnés ne seront t«nu8 que durant cette dernière période.

Art, 7. Le directeur devra fournir une troupe complète pour jouer Vopéra-comique^ la comédie et le vaudeville. Il remettra, huit jours avant les débuts de sa troupe, au Collège des Bourgmestre et Echevins, la liste exacte et complète des artistes dont elle sera composée.

Art, 8. § l^r. Pour Vopéi*a-comique : le premier et le deuxième ténor, la première chanteuse, la dugazon, le baryton, la première et la deuxième basse, le trial, le laruette et la duègne, sont obligés ù des début-s. Pour la comédie et le vaudeville: le jeune premier et la jeune première, la grande coquette, le premier comique, la première soubrette et l'ingénue sont aussi obligés à des débuts. Dans le cas où le directeur engagerait des artistes iK>ur jouer

ïe grand opérai iU serout soumin à des débuis. Les débuts de tous les artistes devrunl avoir lieu, pendant le premier mois d abonnement et être terminés, au plus tard, le 15 novembre. L'artiste qui cumule des emplois dans Topera et la comédie sera soumis à deux débuts, dans chaque emploi. Tciit artiste, venant en remplacement d'un autre soumis aux débuts, devra accomplir ceux-ci successivement, dans les ibjows, a commencer de sa premièi*e épi-euve. § 2. Chaque acteur, même celui qui aurait joué précédemment sur le théâtre de Mons, sera soumis à trois débuts. § 3. L'affiche indiquera les noms des artistes qui débutent dans la représentation annoncée. § 4. Les artistes rejetés, ou dont l'engagement serait résilié, devront être remplacés, dans les 15 jours qui suivi-ont leur i*envoi, ou la date de la i*ésiliation du contrat d'engagement, § 5. Ceux qui seraient mis, dans le courant de l'année théâtrale, hoi'S d'étal de remplir leur engagement, devront être remplacés, dans les iô jours. § 0. L'acteur qui aura été renvoyé, ou dont l'engagement aura été résilié, ne pourra, sans l'autorisation de la Commission, reparaître sur la scène, dans l'emploi auquel il était destiné par son engagement, que jwur faciliter les débuts d'autres artistes. § 7. Le directeur devra maintenir son |)er8onnel au complet i)endant toute la durée de l'exploi talion. Le personnel des chœurs sera composé au minimum de 20 exécutants, savoir : 12 hommes et 8 dames.

Art. 9. A défaut d'avoir effectué, dans le délai prescrit, le remplacement des artistes refusés ou manquants, le directeur encourra une pénalité, par chaque artiste non remplacé, et pour chaque période d'un mois. Cette {)énalité sera de 500 fr. pour le i^^ ténor, la 11*» chanteuse, la 1<^ basse et la dugazon, de 200 francs pour tous autres artistes, et de 60 francs pour chaque membre du personnel des ehiœvrs. Cette somme sera versée â la Caisse communale.

Art. 10. Les abonnements commenceront, au plus tard, le 15 octobre. Aussi longtemps que la troupe n'aura pas été déclarée complète et agréée par le Collège des Bourgmestre et Kchevins, il sera facultatif aux abonnés de résilier leur abonnement.

Art. 11. L'Administration se réserve la faculté de disposer, sans être tenue â aucune indemnité, des trois loges de face au l*^'' rang, dans le cas où le Roi, ou un membre de la famille royale, honorerait le s{)ectaclc de sa présence. Deux loges seront réservées, aux conditions orffinaires de l'abonnement, â M. le Gouverneur civil et à l'autorité militaire. Ces autorités devront prévenir la direction, huit jours avant le commencement de l'année théâtrale, de leur intention de les louer. Le directeur ne pourra jamais disposer de ces loges pm* abonnement en faveiu* d'autres personnes. Quant à la loge d'avant-scène de l<'r rang de gauche, l'Administration s'en réserve la libre et entière disposition. La loge du rez-dechaussée, destinée au commissaire de police, lui est exclusivement réservée. L'agent d'assurance contre l'incendie aura, en tous temps, son entrée gratuite dans toutes les dépendances du théâtre. Une place aux st-alles ou au parquet numéroté sera aussi réservée à l'agent chargé de la perception des droits d'auteur.

Art, 12. I/ors des abonnements suspendus, les abonnés auront le droit d'occuper leui*s loges ou places, au prix du tarif, pourvu qu'ils les retiennent au plus l^rd dans la matinée de la veille de la représentation. Ce droit ne pourra être invoqué, ni dans le cas où l'Admi* nistration communale userait de la faculté lui réservée par l'article 4 ci-dessus, ni dans ceux où le directeur, avec l'autorisation de cette même Administration, céderait la salle à un directeur ou artiste étranger, soit pour un ou plusieurs concerts, soit pour une ou plusieurs représentations. Dans ces divers cas, comrme aussi pour les représentations données, abonnement suspendu, le directeur pourra disposer des deux loges mentionnées au 2* paragraphe de l'art. 11, si elles ne sont retenues, au plus tard, dans la matinée de la veille de la l'epréseutation, ou du concert.

Art. 13. § l«r. Le mois d'abonnement comprend douze i-eprésentations, dont trois |>ar semaine; elles auront lieu le dimanche, le mardi et le jeudi ou le vendredi, au choix du Collège des Bourgmestre et Echevins^ et sauf changement autorisé par ce Collège. § 2. Il sera néanmoins permis au directeur de donner, le dimanche, six représentations ))ar abonnement suspendu, pendant l'année de son exploitation, dont une \)slv mois d'abonnement, sauf que, dans le temps de la foire, il pourra donner deux de ces six représentations, deux dimaiieliies successivement. § 3. Uans le cas où il veuille user do cette faculté, il eu pré-

viendra T Administration locale, au moins trois jours d'avance. § 4. Si, au i'r déi*.embre, la troupe n'était pas entière et agréée par le Collège écheviual, le directeur ne pourrait donner aucune re))résentation, abonnement suspendu, à partir de cette date jusqu au jour de Tadmission de sa troupe.

Art. 14. § 1*"'. Il De pourra être donné au théâtre, sans une autorisation expresse du Collège des Bourgmestre et Echevins, aucune représentation autre que celles qui ont pour objet V opéra-comique, la coinédie, le vaudeville^ le grand-opérc/^ le drame ou mélodrame et la tragédie^ mais le directeur pourra y organiser autant de bals masqués que bon lui semblera. § 2. Les pièces devront étrv représentées suivant les indications des auteurs et les usages théâtraux. En conséquence, toutes suppressions ou coupures non autorisées par les auteurs ou par les usages théâtraux sont généralement interdites. § 3. La mise en scène devra toujours être effectuée avec tous le6 soins qu'elle comporte. Toute négligence de ce chef serait considérée comme inexécution des conditions du présent acte.

Art, 15. Lorsqu'une pièce aura été jouée, pour la première fois, par abonnement suspendu, elle devra être rendue par abonnement courant, dans les quatre représentations suivantes, à moins de dispense expresse de la Commission, et sauf le cas où elle aurait élé donnée avec le concours d*UD artiste étranger.

Art, 16. La même pièce, si elle a déjà été représenta sur le théâtre de Mons, ne {touna être jouée, par abonnement courant, que quatre fois, à moins d'une dispense de la Commission des abonnés.

Art. 17, L'oiHîliestre pour les opéras devra être composé,' indépendamment du chef, d'un minimum de 35 musiciens, répartis de la- manière suivante :

Premiers violons 5

Deuxièmes violons 4

Altos 2

Violoncelles 3

Clarinettes 2

Hautbois 2

Flûtes 2

Bassons 2

Cors ». 4

Trombones 3

Trompettes. ... 2

Contrebasses , . . . . 2

Timbalier 1

Grosse caisse 1

n eat stipulé, en plus, l'obligation pour le directeur d'avoir un quatuor répétant toujours avec les artistes, afin de leur faciliter l'étude de leurs rôles. Tous les musiciens seront désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins, qui déterminera le traitement de chacun d'eux. La somme des traitements réunis, non compris le quatuor et à l'exception du chef et du sous-chef d'orchestre, ne pourra dépasser seize cents fratics par mois, comptant douze représentations. Ces traitements seront à* la charge du directeur, qui aura le droit d'exiger en tous temps» sans augmentation de rémunération, une répétition pour chaque opéra déjà représenté, et trois répétitions pour les opéras nouveaux. Les représentations qui seraient données en sus du nombre ci-dessus fixé, seraient payées aux musiciens à raison d'un douzième du traitement mensuel, et les répétitions, à raison de la moitié de cette proportion. Le Collège des Bourgmestre et Echevins déterminera, dans un règlement qui sera imposé à tous les musiciens de l'orchestre, les obligations que ceux-ci auront à remplir. La Commission des abonnés sera chargée de l'exé^nition de ce règlement. Dans le cas où le musicien désigné refuserait son service, ou ne remplirait pas ses engagements, pour toute autre cause, le directeur sera tenu de pourvoir à son remplacement par un autre musicien, qui devra être agréé par l'Administration communale.

THÉÂTRE FRANÇAIS EN BELGIQUE iOl

Art, 18. Le directeur devra user des locaux et objets compris dans la concession, en bon père de famiUei et ne les détourner, en aucun cas, de leur destination. Il lui est interdit d'y loger ou d y faire loger qui que ce soit.

4.vt, 19. Il sera tenu j ^. De pourvoir aux réparations localives des bàtipiients, telles qu'elles sont établies par l'usage et réglées par l'article 1754 du Code civil, et à l'entretien ordinaire des décorations, peintures et mobilier, qu'il devra refournir en bon état et conformément à l'inventaire descriptif qui sera dressé, au moment de son entrée en jouissance; le tout sauf les détériorations à résulter de l'usage et les changements qui auraient eu lieu en vertu d'autorisation écrite de TAdministration locale. Il sera responsable de tous dommages causés soit aux bâtiments, soit aux décorations et à tous autres objets compris dans sa concession. B, De maintenir constamment, dans le plus parfait état de propreté, le mobilier, les salles, corridors, loges ; en un mot, toutes les parties indistinctement du théâtre et de ses dépendances mises à sa disposition. C. De veiller avec soin aux foyers des calorifères et autres dans lesquels il serait fait du feu, et d^ faire nettoyer et balayer les cheminées, chaque fois que cette opération sera jugée nécessaire par la police. D. De pourvoir. convenablement, à ses frais, au chauffage' et à l'éclairage ordinaire de toutes les parties de la salle et de ses dépendances accessibles au public, depuis le moment de l'ouverture jusqu'à l'évacuation oomplètede la salle; de pourvoir, en outre, lorsque T Administra tiou l'en requerra^ â l'éclairage extraordinaire des becs de gaz réservés. Les calorifères ne pourront être chauffés qu'avec du charbon de bonne qualité, non mouillé. Le Collège désignera le chauffeur, auquel le directeur paiera un salaire de 3 francs chaque fois, que les calorifères seront chauffés. £. De renouveler immédiatement les lampes et verres servant à l'éclairage, .qui seraient brisés ou endommagés. F. De faire faire immédiatement, après chaque représentation, conjointement avec la police et le concierge, la visite exacte et attentive de toutes les parties du bâtiment et de s'assurer que les réservoirs sont constamment pleins deau. G. P'empêcher que l'on exécute, dans les greniers ou ailleurs, aucun travail qui puise nuire au bâtiment, notamment à la charpente, ou de nature à provoquer un incendie. H. £)nân, de suivre toutes les prescriptions qui lui seront faites par l'Administration, pour éloigner toute cause d'incendie.

Art, 20. La contribution personnelle, sur les diverses bases établies par la loi, et la patente seront à la charge du directeur. Il aura, eu outre, à payer les droits d'auteur, soit de l'étranger, soit du pays, sur le pied de la convention internationale du 22 apût 1852.

Art. 21. L'Administration désignera le chef machiniste, auquel le directeur paiera, comme par le passé, un salaire de 4 francs 50 centimes par représentation, et les aides, en tel nombre qu'elle jugera nécessaire et qui seront aussi salariés par le directeur,. â raison de 15 francs par soirée, à répartir entre eux, par le Collège^ Tous autres employés et gens de service seront aussi salariés par le directeur et choisis par lui, sous l'approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui pourra en exiger le remplacement. Le directeur •soldera, eu outre, à raison de 1 franc chacun, les quatre sa peurs- pompiers chargés du service des incendies, pendant chaque représentation, et à raison 4e 1 fr. 50, le sous- officier, «hef du poste.

Art. 22. Si, par un incendie ou autre accident de force majeure, le directeur ne pouvait plus continuer ses représentations, la présente concession serait résiliée de plein droit, sans que la Ville put être tenue, soit à reconstruire, restaurer ou remplacer ce qui aurait été détruit ou endommagé, soit à fournir une indemnité quelconque au directeur..

Art. 23. Le directeur devra avoir sa résidence à Mons. Il lui est interdit, sous peine de retrait de tout subside, d'exploiter une autre entreprise théâtrale, en même temps que celle de Mons. Néanmoins il pourra, mais seulement ^près que ^a troupe aura été déclarée complète, par écrit, par la Commission des abonnés, donner avec elle des représentations théâtrales au dehors, une fois par semaine, à des jours fiutres que ceux fixés pour l'abonnement; s'il contrevenait à cette con4ition, il serait passible d'une a^nende de 500 francs, pour chaque coutraventiou, sans préjudice, le cas échéant, 4e la résiliation de son contrat. l\ sera obligé de monter, pendant les cinq premiers mois de son exploitation, au moins six

actes d*opéras nouveaux et six actes de comédies nouvelles et de varier la composition de son spectacle. Le Collège échevinal pourra lui imposer la représentation d'une œuvre belge, soit ancienne, soit nouvelle.

Art, 24. Les décorations accessoires que le directeur ferait exécuter resteront, à la fin de sa concession, la propriété de la Ville, sans indemnité. Quant aux décorations complètes ou pièces capitales qu'il établirait, TAdministration s'engage à les reprendre jrour la moitié de leur valeur. Les dessins ou maquettes et les prix en seront préalablement approuvés par le Collège des Bourgmestre et Échevins. Pour l'exécution de ces nouvelles décorations, comme pour la réparation éventuelle de celles qui seront mises à sa disposition, il ne pourra employer que des artistes ou ouvriers peintres agréés par l'Administration.

Art, 25. Les prix des places au bureau et en location, sont fixés par le directeur. Le jour de la fête du Roi, l'entrée sera gratuite aux galeries et à l'amphithéâtre. De plus, l'Administration se réserve de disposer gratuitement, chaque dimanche, les abonnements suspendus exceptés, de 25 cartes d'entrée aux galeries et à l'amphithéâtre, en faveur des élèves de TEcole d'adultes, et de 10 entrées en faveur des élèves de l'Académie de musique.

Art. 26. Il est expressément interdit au directem* de distribuer plus de cartes d'entrée que chaque catégorie de places ne le comporte.

Art. 27. Le directeur devra ferser, en valeurs agréées par les administrations publiques belges, un cautionnement de 2,000 francs qui restera déposé dans la caisse communale, jusqu'à la fin de son exploitation, comme garantie de l'accomplissement de ses obligations. Le cautionnement en numéraire ne serait pas productif d'intérêts. Il devra se conformer strictement a toutes les dispositions des règlements en vigueur et de ceux qui pourraient être adoptés pendant le terme de sa concession, pour la police intérieure du théâtre, l'admission et le remplacement des artistes et toutes autres parties du service.

Art, 28. L'inaccomplissement de l'une ou l'autre des obligations lui imposées le rendra passible d'une amende de cinquante f^'ancê, sans préjudice des autres pénalités comminées par le présent cahier des charges. Cette amende sera veraée dans la caisse de la commune, dans les huit jours de la constatation, si le Collège échevinal ne préfère la retenir, soit sur la somme déposée à titre de cautionnement, soit sur le subside dont il sera parlé ci -après, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts et même de la résiliation de l'entreprise, si l'Administration le décide ainsi, et sans que la Ville soit tenue à aucune indemnité, à quelque titre et sous quelque prétexte que ce soit. ^

Ai*t, 29. Dans le cas où un événement de force majeure quelconque, un intérêt de salubrité ou d'ordre public déterminerait l'Administration à fermer le théâtre, soit momentanément, soit même pendant tout le reste de la durée de la concession, le directeur ne leurrait encore réclamer de la Ville ni indemnité, ni dédommagement, attendu qu'il se soumet, â ses risques et périls, à tous cas fortuits, prévus et imprévus et à toutes mesures que pourrait exiger l'intérêt général.

Art. 30. L'Administration se réserve la plus entière liberté d'action, tant pour garantir le public de tout danger ou incommodité, pendant le temps des représentations, que pour assurer constamment la bonne consei'vation de la salle de spectacle, de ses dépendances, des décorations et du mobilier.

Art. 31. Elle pourra agir avec la même liberté dans l'exécution des réparations, eniMlissements ou changements de toute espèce, qu'elle pourrait trouver convenables; elle s'engage toutefois à prendre des mesures j>our qu'aucun travail n'ait lieu, autant que possible, pendant le coui's de l'année théâtrale et que, dans le cas où certains ouvrages deviennent indispensables pendant cette période, ils ne donnent lieu â aucune interruption. Si, nonobstant ces mesui*es, le directeur pouvait éprouver quelque préjudice résultant des dits travaux, l'Administration communale ne pourrait être tenue à l'indemniser de ce chef.

Art. 32. Moyennant l'accomplissement de toutes et chacune des obligations et conditions mises à la charge du directeur par le présent cahier des charges, il lui est accordé un subside de onze mille francs sur la caisse communale, a payer à la fin de chaque mois d'abonnement, i^ar quotités égales, dont la première, toutefois, ne sera exigible qu'après les début* de la troupe, et la dernière, à la fin de l'exploitation. Ce subside sera jiorté â dôme mille

francs^ lorsque la troupe entière aura été acceptée avant le 15 décembre. Avant le paiement de la dernière quotité du subside, le directeur devra justifier de s'être libéré envers Torchestrc, le petit personne!, les artistes de sa troujïe et l'agent chargé de la perception des droits d'auteur. A défaut de cette justiOcatiou, le directeur perdra tout di*oitau subside et il sera facultatif au Collège de disposer, dans Tordre ci-après, de la quotité échue, en faveur : i^ des musiciens de Torchestre; 2^ du petit personnel ; 3'^ des artistes de la troupe; A9 de l'agent chargé de la perception des droits d'auteur. Le directeur sera constitué en demeure par le fait môme de l'inaccomplissemeut de l'une ou l'autre des conditions ou obligations dont il vient d'être parlé, sans qu'il soit besoin d'une sommation ou de tout autre acte do mise en demeure.

Art. 33. Tous frais quelconques, auxquels le présent acte pourrait donner lieu, seront supportés par le directeur concessionnaire, qui, en d^larant accepter les charges, clauses et conditions du présent acte, fera élection de domicile à Mons.

Art. 1er. Le Directeur s'engage, à fournir une troupe complète d'artistes possédant le répertoire approprié à chacun et les qualités requises pour jouer avec un ensemble satisfaisant Vopéra-comiqitc, le vaudeville, la comédie et le drame.

Art. 2. Le Directeur est tenu de conditionner dans ses engagements que les artistes doivent être acceptés par l'Administration communale.

Art, 3. Le Directeur doit donner des représentations pendant 5 mois consécutifs à dater du 15 octobre. Il lui est néanmoins facultatif de donner des représentations avant cette époque, s'il le juge convenable, notamment pendant la kermesse. Les débuts ne pourront avoir lieu qu'à jiai'tir du 15 octobre et devront être terminés le 15 novembre. A compter de la li^e représentation d'octobre, la troupe doit être complète.

Art. 4. L'abonnement courant commence à la première représentation à partir du jour des débuts ; le Directeur doit donner trois représentations par semaine, le dimanche, le jundi et le jeudi.

Art. 5. Les avantages attachés à la direction sont : a.)La jouisisance gratuite de lu salle et d'une maison contigue au théâtre, à dater du 1^^ septembre. . . .et jusqu'à la fin de la saison théâtrale de . . . . ; 6.) Le chauffage et l'éclairage gratuits de la salle par les soins de la ville; c.) Une prime de dix mille francs susceptible d'une retenue d'un pour cent au profit du fonds des pensions et payable par cinquième, chaque fois après douze représentations, abonnement courant, et après justification de l'accomplissement des engagements pris par le Directeiu* envers toutes les personnes attachées au Théâtre. Le Directeur ne pourra toucher aucune partie du subside aussi longtemps que la troupe ne sera pas complète. Le paiement du dernier cinquième n'a lieu que 48 heures après la dernière représentation.

Art. 6. Le paiement de l'orchestre est garanti sui* la subvention. A cet effet, il sera remis par le Directeur au Secrétariat communal, à l'expiration de chaque mois d'abonnement, un état certifié des appointements des artistes musiciens. Cet état acquitté par les délégués de l'orchestre, lui sera remis en déduction du montant de chaque t«rme de la subvention.

Art. 1. Le Directeur doit entretenir la salle et ses dépendances dans un état complet de pix>preté; il est responsable des dégradations commises par sa troupe, ses employés, etc., dans la salle et ses dépendances, aux décors et autres objets placés pour le service.

Art. 8. Les artistes qui ne sont pas reçus après trois débuts devront être remplacés dans la quinzaine.

Art, 9. Le nombre et le prix des places sont déterminés par un règlement arrêté par l'Administration communale ; ils ne peuvent être modifiés sans autorisation spéciale du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Art. 10. Les abonnements susi)endu8 ne peuvent avoir lieu qu'en dehors des jours fixés

\0i DOCLMENTS

pour l'abonnement courant. Il ne peut y avoir pluB de deux représentations, abonnement Buspendu, par mois, sauf autorisation spéciale du Collège et dans le cas où il y aurait des artistes extraordinaires en tournée. Toutefois le Directeur est autorisé à donner le dimanche une ou deux représentations, abonnement suspendu, par mois.

Art. 11. Le Directeur devra faire représenter six actes d*opéra6 nouveaux pendant les cinq mois d exploitation. Les pièces de Tancien répertoire ne peuvent être représent-ëes plus de quatre fois pendant le cours de Tannée théâtrale; quant aux nouvelles pièces et à celles qui n'auraient pas été jouées depuis huit années, elles pourront être jouées trois fois dans la première quinzaine et reprises par la suite, mais chaque fois à quinze jours d'intervalle.

Art. 12. Le Directeur s'oblige à se conformer strictement aux dispositions réglementaires existantes et à celles que TAdministration jugerait utile de prendre par la suite. Il est tenu en outre de payer les droits d'auteurs et compositeurs belges et étrangers.

Art. 13. Le Directeur ne peut exploiter aucun autre théâtre que celui de Tournai. Néanmoins le Collège pourra, dans des circonstances dont l'appréciation lui est laissée, autoriser le déplacement de la troupe de comédie hors des jours d'abonnement. Aucun artiste de la troupe d'opéra ne pourra jamais être déplacé.

éirt. 14. L'Administration se réserve le droit de disposer du buffet du Théâtre, tant pour les représentations ordinaires que pour les bals qui pourraient avoir lieu & l'époque du carnaval. Toutefois, dans ce dernier cas, il sera accordé au Directeur une indemnité qui sera fixée par l'administration communale.

Art, 15. Le Directeur est tenu de verser au moment de sa nomination un cautionnomeut de 2,000 francs en garantie de sa gestion. Ce cautionnement ne lui sera remis que huit jours après la clôture de la saison théâtrale.

Art. 16. L'orchestre pour les opéras, devra être composé, indépendamment du chef, de vingt-six musiciens répartis comme suit : Trois premiers violons, trois seconds violons, deux altos, deux violoncelles, deux clarinettes, un hautbois, deux flûtes, deux bassons, deux rors, deux trombones, deux trompettes, deux contrebasses, un timbalier. Tous les mtisiriens devront être agréés par le Collège échevinal. Le Collège déterminera dans un règlement qui sera imposé à tous les musiciens de l'orchestre, leurs droits et leurs obligations.

§ I*'. — Objet db la concession. — Usage de la salle.

Art. l*'. La ville concède gratuitement au Directeur pour le terme d'une année théâtrale, l'usage de la salle de spectacle et de tous les emplacements qui eo dépendent ainsi que l'usage des décors, des machines, du mobilier et des partitions qui existeront au moment de l'ouverture ou qui y seront ajoutées dans le oourant de l'année théâtrale. Il aura en outre le droit d'organiser dans la salle des halles des bals du carnaval, pour autant qu'il ait accompli avant cett« époque lobligation prévue par l'art / 29"». La tenue du vestiaire des bals du carnaval est exclusivement réservée au profit de la concierge des halles à charge de nettoyer la salle.

Art. 2. La présente concession ne s'étend pas : 1<» A l'habitation du concierge; 2* Au <x)rps de garde de police; 3° Aux salons du premier étage. Toutefois, le collège pourra autoriser le Directeur à faire usage d'un ou de plusieurs de ces salons pour servir de foyers. Le Directeur ne peut disposer sans autorisation écrite du collège Echevinal des deux grandes loges d'avaut-scène ainsi que de deux fauteuils de parquet. Dans aucun cas les foyers ne pourront être employés aux répétitions. Ils devront rester fermés hors du temps des représentations.

Art 3. Le collège Ek^hevinal pourra, quand il le jugera convenable, disposer de la salle entière S'il use de cette faculté en faveur de sociétés particulières, il pourra être exigé une indemnité au i>i'ofit du Directeur. Toutefois, le collège pourra, deux fois par an, à des jours

autres qtie ceux des représentations ordinaires, permettre à des sociétés dramatiques flamandes de donner des représentations sans qu'il soit dû d'indemnité au Directeur. Le collège pourra, en outre, traiter avec un directeur de troupe flamande pour un certain nombre de représentations dont le tnaximum est flxé à dix et qui auront lieu à des jours autres que ceux fixés pour les représentations ordinaires de la troupe française. A cet efl^et, Je Directeur de la troupe flaroatide fera connaître au moins une semaine à l'avance, la date de chacune de ses représentations et il indiquera au plus tard la veille, les décors et accessoires dont il voudra faire usage. Les déplacements auront lieu à ses frais. Avant comme après chaque représenta tien « il sera dressé par un fonctionuai^e désigné par l'administration communale un état des objets désignés. Toute détérioration OU disparition des dits objets sera à la charge de celui qui en aura fait usage.

Art. 4. Avant l'entrée en jouissance du Directeur, l'état des lieux sera constaté par procès-verbal et il sera fait des inventaires descriptifs et estimatifs des décors, des accessoires, du mobilier et des partitions. Le Directeur signera le tout, s'engageant par sa signature à user des locaux, de leur mobilier et des partitions en bon père de famille et à reproduire les objets y mentionnés, tels qu'ils lui auront été délivrés ou à payer la valeur de ceux qui viendraient à se perdre et la moins-value de ceux qui seraient détébiorés.

Art, 5. Il ne pourra sans Tautorisation préalable du conseil ni changer ni détruire aucune partie du bâtiment, des machines, décors, accessoires, mobilier', ou tout autre objet qui lui aurait été confié. Les changements autorisés ne poui-t'ont donner lieu à aucune répétition ou demandé d'indemnité de sa part. Pour les réparations ou changements à faire aux décorations, il ne pourra employer que des artistes ou ouvriers peintres agi-éés par l'administration. Il ne poui*ra non plus à la fin de sa concession et qiielle que soit la cau^e de celle-ci, rien démolir ni enlever de ce qu'il aurait fait exécuter à ses frais, soit pour l'embellissement de la salle, soit pour faciliter le service; touâ ces travaux devant aussi rester à la ville.

Art. 6. Aucun objet faisant partie du mobilier du théâtre, aucune partition ne pourra être déplacée pour s'en servir ailleurs sous peine par le Directeur de payer au profit de la caisse communale, une somme de cinquante francs pour chaque objet et pour chaque jour de déplacements.

Art. 7. Le collège Echevinal pourra faire inspecter aussi souvent qu'il le jugera convenable et contradictoirement avec le Directeur^ les bâtiments, lé matériel mobilier et les partitions concédées par la ville. Il sera dressé procès-verbal de cette opération et pris en conséquence telles mesures qu'il appartiendra.

§ 2. — Obligations réciproques.

Art. 8. La ville prend à sa charge : !<> L'entretien des toitures, couvertures, conduits d'eau et réservoirs, toutes les grosses réparations du bâtiment, les. peintures extérieures et le curement des égoûts et fosses; 2» Le chaUfliage de la salle et de ses dépendances; 3<> Toutes les contribjitions quelconques mises ou à mettre sur les objets dont la jouissance est concédée au Directeur.

Art. 9. Sont à charge du Directeur: !<> Les réparations locatives telles qu'elles sont déterminées par l'art. 1754 du code civil à l'exception de la peinture de la salle de spectacle à l'intérieur et de ses foyers ; 2° L'entretien des machines, tambours, cordages, pompes et généralement de tout ce qui appartient à la machinerie et aux décors de la scène; 3û L'entretien de la plus complète propreté sur la scène, dans le dessous, dans la salle des loges» les corridors, les lieux d'aisance, les foyers et en un mot et sans distinction dans toutes les parties du théâtre mises à sa disposition; 4» La contribution dit« droit de patente; 5<^ Les droits d'auteurs. Le transport des décors du magasin vers la scène et viceversa, l'équipe des décors ainsi déplacés, et tous travaux pour déplacer les rideaux et plafonds, pour préparer les changements à vue et généralement tout ce qu'il y a à faire pour mettre la scène et les décors dans l'état exigé par les représentations à donner. Pli le Directeur, après invitation faite par le collège, restait en défaut de remplir les obligations

prévues dans les trois premiers paragraphes, dans le délai fixé, il sera poumi d'office et à ses frais aux travaux et fouruitiires dont la nécessité aurait éié reconnue.

Art. 10. Le Directeur est encore oblijçé : a. De tenir la main à Texécution des mesures et â l'accomplissement des précautions prescrites pour prévenir tout incendie, notamment les jours de représentation; b. Défaire conjointement avec le concierge et le chef de poste de la police, une ronde générale après la fin de chaque spectacle dans toutes les parties du bâtiment. Toute contravention à l'une de ces stipulations entraînera une pénalité de vingt francs.

Art. 11. L éclairage de la salle et de ses dépendances est aux frais du Directeur. Los lampes et verres brisés ou endommagés sont immédiatement renouvelés aux frais du Directeur.

Art, 12. Le Directeur empêche que l'on exécute dans les greniers ou ailleurs aucun travail qui puisse nuire au bâtiment, notamment ù la charpente, ou qui soit de nature û provoquer un incendie.

Art. 13. L'Administration communale se réserve la plus entière liberté d'action, tant pour garantir le public pendant la durée des représentations de tout danger, que pour assurer constamment la conservation de la salle du théâtre, des décors, du mobiliei*, des partitions et de tous autres objets quelconques. Dans aucune circonstance et sous n'importe quel rapport, cette action ne pourra être gênée, entravée ou paralysée.

Art. 14. L'Administration pourra agir avec la même liberté pour faire exécuter les réparations, embellissements ou changements qu'elle trouvera convenable d'ordonner. Toutefois, elle prendra des mesures afin qu'aucun travail n'ait lieu ])endant le cours de la campagne théâtrale et que, si des ouvrages devenaient indispensables pendant cette période, leur exécution ne donne lieu, si possible, à aucune interruption des représentations. Dans le cas néanmoins où le Directeur éprouverait quelque préjudice par suite des mesures que l'Administration aurait cru devoir prescrire, la ville ne sera tenue envers lui k aucune indemnité.

Art. 15. Le Directeur n'est pas passible des cas fortuits et de force majeure, mais il répond de l'incendie en conformité de l'art. 1733 du code civil, ainsi que de tous dommages occasionnés par son fait, par celui de la troupe ou des personnes employées par lui à quelque titre que ce soit.

Art, 16. Si par un incendie ou tout autre cas fortuit, le théâtre était détruit, en totalité ou en partie et que par suit«, le Directeur ne pût continuer ses représentations, la présente concession sera résiliée de plein-droit, sans que la ville puisse être tenue à une indemnité quelconque envers le Directeur.

Art, 17. Si le collège Echevinal, qui est seul juge dans la question et qui de ce chef n'est soumis à aucun contrôle, ordonnait dans des circonstances extraordinaires, fortuites ou non-fortuites, prévues ou non-prévues, la fermeture du théâtre dans l'intérêt de la salubrité, de la tranquillité publique, de l'ordre public ou pour tout autre motif, le Directeur s'interdit de ce chef, toute action judiciaire et toute demande d'indemnité ou de dommagesintérêts. Durant la clôture, le subside qui aurait été accordé au Directeur cessera de lui être payé.

Art.. 18. Aucune autre personne que le concierge et sa famille ne pourra loger au théâtre. Il est défendu d'y tenir ou d'y amener des animaux.

§ 3. — DURKB*

Art. 19. La campagne théâtrale commencera du premier au cinq octobre pour finir au plus tôt le 31 mars.

S 4. — Cautionnement.

Art. 20. Le Directeur dans la huitaine de sa nomination déposera à titre de cautionnement dans la caisse communale une somme de deux mille francs en espèces ou en valeurs ayant cours à la bourse. Le montant de ce cautionnement ne lui sera remboursé que sur

THKATRE FRANÇAIS EN BELGIQI'E 407

Tautorisation du collège Echevinal; la première moitié après Tadmission de toute la troupe, la seconde moitié devant servir de garantie à la ville pour les dégâts constatés aux <lécor8, au mobilier, à la machinerie, aux partitions, etc. Jusqu'à ces époques et n*importe pour quel besoin, il ne pourra être fait aucun prélèvement sur la somme déposée. En cas d'inexécution le cautionnement reste acquis à la ville.

§ 5. — TuouPE.

Art, 21. Sous les conditions et moyennant les avantages stipulés dans le pré.sent contrat le Directeur fournira et entretiendra une troupe complète d'artist«s pour jouer Vopth^ncomique, les traductions et des vaudeville» levers de rideau. La troupe française sédentaire comprendra nécessairement les emplois suivants : Pour ropéra-comique et les traductions : Un ténor léger, un second ténor, un ténor comique ou trial, une première basse, une deuxième basse, un baryton, un laruette, un coryphée ténor, troisième ténor, un coryphée basse, troisième basse, une première chanteuse en tous genres, une première dugazon, une deuxième dugazon, une deuxième chanteuse, une duègne, un coryphée premier dessus, un coryphée deuxième dessus, dix choristes hommes et huit choristes femmes. Pour le vaudeville : Les rôles que le Directeur jugera nécessaires. Il est permis aux artistes de cumuler un emploi dans Vopéra'Comique avec un emploi dans le vaudeville.'

Art. 22. Le Directeur est tenu dans les deux mois de sa nomination de justifier au collège Echevinal de la composition entière de sa troupe, au moyen d un état indiquant les noms des artistes, l'emploi de chacun d'eux et leur traitement respectif par mois. Les actes d'engagement accompagneront cet état; ils seront rédigés en triple expédition, dont Tune sera remise à Tadministration communale. Aucun changement ne pourra y être apporté sans l'autorisation du Collège. Si le directeur restait à cet égard en défaut ou si cetto justification ne se faisait pas d'une manière complète, le conseil communal aurait la faculté de faire procéder aux frais du Directeur, et ce, suivant qu'il y a lieu, soit À la composition entière de sa troupe, soit a son complètement.

Art, 23. Les artistes décédés et ceux qui pour toute autre cause seraient mis dans le courant de la campagne hors d'état de remplir leur engagement, seront remplacés dans les vingt jours sous la peine prévue par l'art. 27.

Art. 24. Le directeur ne pourra, sans l'autorisation dn collège faire voyager ou déplacer sa troupe en entier ou en partie pour aller jouer ailleurs qu'à Bruges, toute contravention à cetto disposition sera punie d'une amende de deux cents francs par jour d'absence.

Art y 25. a. Sont obligés aux débuts pour V opéra-comique le premier et le second ténor, le baryton, la première et la deuxième basse, le trial, le laruette, la première chanteuse, la dugazon et la duègne, h. Les débuts de tous les artistes devront avoir lieu pendant les six premières représenta tiaus. c. Tout artiste venant en remplacement d'un autre, soumis aux débuts, devra accomplir ceux-ci dans les quinze jours qui suivront sa première épreuve. d. Tous les artistes, môme ceux qui auraient joué précédemment sur le théâtre de Bruges, seront soumis aux trois débuts. Cette disposition ne 8*appliquera pas aux artistes qui viendront donner des représentations extraordinaires, e. L'affiche indiquera les noms des artistes qui débutent dans la pièce annoncée.

Art. 26. Après les débuts il sera statué de la manière suivante sur l'admission ou le rejet des artistes. Les personnes qui se sont abonnées pour l'année au l«r ou 2« rang, aux stelles, au parquet et aux baignoires seront convoquées en assemblée générale par les soins du collège. Echevinal. Tout abonné a droit de vote pour chacune des dames qui sont abonnées avec lui. L'assemblée procédera à un scrutin secret et individuel et à la majorité des votants. Le président dressera procès-verbal de l'opération et le communiquera au collège, qui aura, dans tous les cas, le droit d'annuler le scrutin en tout ou en partie et de convoquer une nouvelle assemblée. Celle-ci décidera définitivement par son vote, émis de la même manière, de l'admission ou du rejet. Les personnes convoquées par le collège ne jieuvent déléguer leurs droits à d'autres.

Art. 27. Les artistes non admis seront remplacés dans les vingt jours qui suivront le vote

déflnitif. S*iU ne le Bont paS) il sera opéré à charge du directeur et ftur son cautionnenient, pour chaque représentation^ une retenue égale au quart du traitement mensuel de Tartist^ ou des artistes non remplacés le tout sans préjudice de la résiiiatioti.

Art, 28. L'artiste non admis ne pourra sous quelque prétette que ce soit, reparaître sur la scène dans Temploi auquel il était destiné par son engagement, à moins d autorisation spéciale du collège et seulement pour faciliter les débuts d'autres artistes. La même autorisation sera nécessaire pour qu'un artiste non admis se présente pour an autre emploi.

§ 6. — RÉPERTOlftE.

Art 29. Le répertoire devra constamment présenter la plus grande variété. Il sera donné dans le courant de la campagne au moins trois opéras nouveaux. On entend ici par pièces nouvelles, celles qui n*ont pas encore été représentées au théâtre de Bruges.

An. 29*»**. En échange de Tusage des partitions prévu par Tart. l»', le directeur fournira à la bibliothèque, la partition orchestrée avec parties séparées complètt's d'un opéra comique en trois actes ou dhin nombre équivalent d actes choisis parmi les pièces qui appartenaient au répertoire actuel et qui ont été joilées au théâtre de Bruges depuis sa réouverture. Si le directeur reçoit l'autorisation de déplacer les partitlotis pour rexploitâtion du théâtre d*une autre ville, il aura à fournir un acte en plus. Si Je directeur présente au choix du collège des partitions de pièces qui ne font plus partie du Répertoire actuel, le collège exigera six ou huit actes suivant la distinction établie p'iUs haut; Le collège fera le choix parmi les ouvrages offerts par le Directeur. Cette obligation doit être remplie au moins quinze jours avant louverture des bals du carnaval.

Art. 30i Le directeur remettra au collège des Bourgmestre et Echevins le vendredi de chaque semaine le répertoire de la semaine suivante. Il ne sera rien ajouté aux pièces et il n'en sera rien retranché sans aveu préalable de M. le Bourgmestre, qtii pourra exiger que les pièces lui soient communiquées au jour indiqué ci-dessus. Toute contravention à cet article donnera lieu à une amende de vingt-cinq francs. Le collège des Bourgmestre et Echevins a le droit d'interdire toute représentation qu'il jugerait être contraire aut bonnes mœurs ou aux convenances publiques sans qu'il soit t^riu de doniier des explications au directeur.

§ 7. — OaCHESTRB.

Art, 31. Le directeur fournira un bon orchestre dont la composition est fixée au minimum comme suit : Un chef d'orchestre, un sous-chef d'orchestre, quatre premiers violons, quatre deuxièmes violons, deux altos, deux violoncelles, deux contre-basses* deux clarinettes, deux haut-bois, deux bassons, deux flûtes, deux trompettes, quatre cors, trois tfombonnes, un timbalier, une grosse caisse, un triangle, au besoin un piano et un ha^monium, et un tubabasse, cor anglais et clarinette-basse. Pour l'exécution des vaudevilles, l'orchestre devra au moins être composé d'un double quatuor.

Art. 32. Le choix des musiciens appartient au Directeur, qui traite directement avec eux. Ils doivent néanmoins être agréés par le collège.

Art, 33. Si le directeur restait de quinze jours en retard de leur payer leur salaire tel qu'il a été flxé de gré à gré, l'administration communale les payerait directement sur les états formés et d'après le contrat d'engagement. Le montant en sera prélevé sur le subside accordé au directeur.

§ 8. — Petit pArsonnel.

Art. 34. Le collège nomme le concierge et le chef machiniste. Leur salaire est à charge de la ville. Le collège nomme aussi les préposés aux recettes, les aide-machinistes, les ouvreuses de loges, les garçons de théâtre, en tel nombre qu'il jugera nécessaire pour l'exploitation du théâtre; leurs traitements, indemnités ou gages qui seront flxés de commun accord avec le directeur, seront payés par celui-ci. La révocation et le remplacement de tous ces employés appartient au collège; mais il n'exercera ni l'un ni l'autre de ces droits sans avoir entendu préalablement le direclour.

THÉÂTRE PItANÇAtS ISIV BELGIQUE 409

Art. 35. Si le directeur avait des plaintes à faire sous un rapport quelconque à charge des personnes commissionnées par l'administration de la ville, il pourra les adresser au collège Kchevinal potir y è\té statué par lui.

Art. 36. Le chef maéhiniste a seul droit de commander la manœuvre des dëoors.

§ 9. — Prix dbs places — Abonnement.

Art. 37. Les prix des places ne peuvent excéder les chiffres suivants :

Logés de premier rang, baignoires d*avant-scène .... Ar. 4 00

Faut-euils d'orchestre •• 3 50

Baignoires de parquet et die parterre ^ . . . «* 3 00

Stalles de parquet et loges de face 2* rang » 2 50

Loges de côté 2« l'aiig « 2 00

Parterre et loges de face 3« rang « 1 25

Loges de côté du 3« rang » 1 00

Galerîe de 4« rang et amphithéâtre «• 50

Art. 38. Il ne peut être délivré plus de cartes d'entrée qu'il n*y a de places, savoir :

Aux stalles d'orchestre 69

Au parquet 123

Au parterre 128

Au premier rang de loges 110

Au 2« rang de face 52

Au 2« rang de côté • 58

Au 3« rang 118

A la galerie du 4* rang 150

A l'amphithéâtre 140

Aux baignoires d'avant-soène et de parquet 34

Aux baignoires de parterre 30

Les loges réservées n'entrent point ici en ligne de compte Toutes lés places des premières ^ des secondes loges et des baignoires porteront comme les places de fkuteulls d'orchestre et du parquet un numéro d'ordre qui sera reproduit sur le tableau de la salle et sur les billets délivrés au bureau de location .

Art. 39. Sont réservées» comme il est dit à l'article 2, les grandes loges d'avant scène et de parquet pour les commisBaires de police. Le Collège Ëchevinal, s'il dispose des deux loges assurera au Directeur le prix d'abonnement de quatre places dans chacune d'elles. Le Directeur ne pourra disposer pour les artistes de la troupe que des loges du 3* rang.

Art. 40. Le directeur peut donner des abonnements à toutes les catégories de place. Le prix sera au moins de 1/4 en-dessous du prix des places au bureau. L'abonnement est de dix représentations.

Art. 41. Pour l'abonnement militaire, le directeur s'entendra aVec les chefs de corps

Art. 42. A moins d'tine permission spéciale, le directeur ne pourra donner plus de six représentations par abonnement suspendu une fois par mois ; les pièces Jouées aboiinemënt suspendu seront données aux abonnés dans la quinzaine. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux représentations extraordinaires de troupes ou d'artistes étrangers que le directeur n'engagerait que pour deux soirées au maximum.

Art. 43. Il sera donné au moins représeniatlotis françaises par quinzaine, soit deux

dimanches, deux jeudis et le cas échéant un mardi. Chaque représentation durera quatre heures au moins et cinq heures au plus. Si le spectacle projeté ne devait pas atteindre le minimum de durée ou s'il devait dépasser le maximum, le directeur devra obtenir le consentement du bourgmestr».

i tO DOCUMKNTS

§ 10. — Représentations.

Art, 44. Lors de chaque représentation, le directeur fera connaître par affiches apposées dans le vestihule et dans les corridors de la salle du théâtre, la composition du spectacle pour la représentation suivante; les affiches indiqueront Tordre du s]i^tacle. Le directeur étant ainsi engagé envers le public, ne pourra apporter aucun changement à la représentation annoncée sans en avoir obtenu l'autorisation de M. le Bourgmestre.

Art, 45. Il est défendu au directeur de faire ou de laisser faire sur la scène sans ]iermission de la police aucune annonce autre que celle du spectacle prochain, à peine par lui de payer de vingt à cent francs d'amende, le tout sans préjudice des mesures à prendre pnr la police à regard des contrevenants.

Art. 46. Le directeur ou son fondé spécial de pouvoirs de\Ta être présent au théâtre dès Touverture des portes et pendant toute la durée des représentations et se t«uir constamment à la disix>sition du public. Il ne pourra se dispenser de cette obligation que pour cause légitime reconnue par M. le Bourgmestre.

Art. 47. Le Directeur veillera à ce que les artistes et figurants se présentant sur la scène avec des costumes convenables sous le rapport de l'exactitude historique et géographique.

Art. 48. Le directeur ne pourra sans Tassentiment du collège donner des pièces qui exigent remploi de moyens dangereux, notamment de feux d'artifice, d'armes à feu, de matières combustibles pour représenter les incendies ou qui nécessiteraient des dispositions de nature a compromettre l'existence de l'édifice ou du matériel qu'il renferme, ou nuire à la conservation en bon état de l'un ou de l'autre. Le directeur en cas d'autorisation sera tenu : !<> de faire confectionner les feux d'artifice de manière à ne pas détruire la fraîcheur des peintures de la salle et des décora ; 2° de faire usage pour les éclairs, des procédés employés dans les principaux théâtres du pays.

Art. 49. Les scènes équestres, les jeux de force, d'adresse ou d'autres, la présence d'animaux quelconques, sont défendus sur la scène â moins d'une autorisation écrite du collège.

Art, 50. Il est interdit pour les représentations a bénéfice de mettre un plateau à l'entrée de la salle.

Art, 51. Les représentations commenceront à l'heure exacte. indiquée sur l'affiche. Les entr 'actes seront aussi courts que possible. Il est défendu de les prolonger au-delà de quinze minutes sans une autorisation préalable du bourgmestre. Tout retard sera puni d'une amende de cinq à vingt francs. Chaque dimanche, pendant un entr'acte à désigner sur l'affiche, le directeur fera éclairer le foyer. Le Collège pourra le dispenser de cette obligation les jours où la température serait très froide.

Art, 52. Il sera interdit au directeur de laisser entrer les jours de répétitions ou de représentations, les personnes qui n'y seraient pas nécessaires pour le service.

§ 11. — Contraventions.

Art. 53. Toute contravention aux stipulations du présent cahier des charges, qui n'est pas frappé d'une amende spéciale, rendra le directeur passible d'une retenue de dix â cinquante francs a opérer par le collège sur le montant du subside. Toutes contraventions seront constatées soit par un membre du collège, soit par le commissaire de service au théâtre, soit par l'agent spécialement chargé de la surveillance générale.

§12. — Subside.

Art, 54. Moyennant l'accomplissement de toutes et de chacune des obligations et conditions imposées au directeur, il lui est accordé à titre de subside, une somme de dix mille francs, payable sur la caisse communale par quotités égales, à la fin de chaque mois et après la production des états constatant le paiement des salaires de l'orchestre et du petit personnel le tout si l'administration est satisfaite de la manière dont le Directeur aura rempli

ÏHKATUE FRANC'AIS KN IJELGIQrE Hl

les dites obligations et conditions. Le conseil affectera à Ja confection de nouveaux décors, telle somme qu'il jugera convenable.

§ 43. — Dispositions oknêrales.

Art. 55. Quant à Texêcution des obligations du Directeur, la demeure rt>sulte do l'inaccomplissement même, sans qu'il soit besoin d'une sommation ou de tout autre acte judiciaire.

Art. 56. Toutes amendes comminées par le présent seront prononcées par le collège, le montant en sera px'élevé sur le subside communal.

Art. 57. Le directeur sera tenu de se conformer à tous et tels règlements d'ordre et de ])olicc concernant l'administration et Texploitàtion du théâtre, que Tadministration communale jugera convenable d'adopter.

Art. 58. Le Directeur ne pourra céder son titre ou ses droits à qui que ce soit, sans l'autorisation spéciale du conseil communal. Il est tenu de résider de sa personne à Bruges pendant toute l'année théâtrale etd*y faire élection de domicile aux fins des présent-es dans les quinze jours qui suivront sa nomination, faute de quoi, les significations pourront être valablement faites chez le concierge du théâtre.

Art. .59. Les frais et droits de la présente concession seront payés r-t supportés par le Directeur ainsi que toutes amendes résultant de non enregistrement.

Art. \^*. La présente concession a pour objet l'exploitation du Théâtre appartenant à la ville. Elle comprend la salle de spectacle proprement dite, avec ses dépendances et accessoires, mobiliers et décors, à l'exception des locaux ci-après désignés : !<> L'habitation du concierge ; £<> La première loge d'avant-scèue de (Iroite sera réservée à M. le Gouverneur civil de la province; 3» La première loge d'avant-scène de gauche, réservée à MM. les membres du Collège des Bourgmestre et Ëchevins ; 4o La loge du centre réservée à MM. les Généraux. Toutefois, les titulaires de ces trois loges devront faire connaître leur intention au directeur dix jours avant l'ouverture du Théâtre.

A rt. 2. La salle des Concerts restera affectée à l'usage des Société constituées de la ville, pour y donner leurs concerts, bals, etc., qui ne pourront avoir lieu les jours de représentation.

Art. 3. La concession prendra cours le 1^' octobre 18..., et finira le dernier dimanche du mois de mars de l'année suivante.

Art. 4. Avant l'entrée en jouissance du concessionnaire, l'état des lieux, décors et accessoires de la scène, ainsi que du mobilier des loges d'artistes mis à sa dis]X)sition, sera constata contradictoirement par procès- verbal ; le concessionnaire y apposera son reçu avec obligation de représenter les objets y mentionnés dans l'état où il les aura reçus, sous ))eine de tous dommages- intérêts, pour toutes dégradations et détériorations autres que celles résultant de l'usage ordinaire, et spécialement de payer à la ville la valeur des objets manquants, la moins value de ceux qui seraient détériorés, et ce, d'après une nouvelle expertise contradictoire à faire â la fin de l'année théâtrale ou plus tôt en cas de résiliation ou de cessation de l'entreprise. En tout temps, le Collège des Bourgmestre et Pxhevins pourra faire dresser un nouvel inventaire du mobilier concédé.

Art. 5. Le concessionnaire recevra un subside de 9,500 francs, à la condition de fournir une troupe complète en état de jouer convenablement V opéra-comique, les trad^tctions ^ l'opérette j la comédie et le vaudeville. Ce subside lui sera payé de la manière suivante :

1,500 francs à la fin du deuxième mois.

Id. id. troisième mois.

Id. id. quatrième mois.

Id. id. cinquième mois.

44 J bOCUME^TTS

Le surplus du subside sera retenu à titre de cautiobnemeut, savoir : jusqu^à coDCUfren^ de deux mille fraucs qui serout réservés exclusivement à payer le peMonne! du Thëfttre et de Torchestre, et ne seront acquis au concessionnaire qu*après justification que ce personnel a été payé intégralement; Et jusqu^à concurrence de 1,500 fraiics pour garantie de l'accomplissement de ses obligations envers la ville, laquelle somme lui sera payée après la dernière représentation et après l'inveh taire et la remise du mobilier du théAtre.

Art. 6. Le concessionnaire ne pouffa, pour aucun motif, céder en tout ou en partie sa concession à qui que ce soit, changer ni détruire aucune partie des bâtiments ou du matériel mis à sa disposition. Il sera seul chargé, sous sa responsabilité, de la direction du Théâtre.

Art. 7. Il ne pourra, en aucun temps, s'opposef aUx travaux de parachèvement, d*entretien, d'embellissement ou d'appropriation que la ville déciderait de faire aux bâtiments et au mobilier concédés ; il ne pourra, de ce chef, réclamer aucune indemnité.

Art. 8. Il ne pourra, sans permission du Collège, prêter ou louer aucune partie des bâtiments ou du mobilier, sous peine d'Une retenue de 500 francs sur son subside pour chaque (Contravention.

Art. 9. Il ne pourra, à la cessation de la concession, pour quelque cause que Ce soit, ni démolir, ni enlever ce qu'il aura fait exécuter à ses frais, soit pour retnbelllssement du Théâtre, soit pour l'amélioration du service des décofs et de la machinerie, etc , ces travaux étant acquis à la ville, sans indemnité, dé même que les nouveaux décors qu'il ferait exécuter. Il ne pourra faire des changements aux décors sans l'autorisation du Collège.

Art 10. Le concessionnaire devra entretenir à ses frais toutes les parties de la salle et ses dépendances dans un parfait état de propreté. Il devra rembourser à la ville la moitié des frais de la chaufferie du Théâtre.

Art. 11. Tous les frais d'éclairage de la scène, de la salle et de toutes ses dépendances notamment des couloirs, des escaliers, des dégagements y compris Thabitation du concierge, seront à sa charge; cet éclairage devra toujours être complet» même pendant les entr'actes. Toute contravention à cette disposition entraînera une retenue de 75 frauos à prélever sur l'échéance la plus prochaine du subside. Les contraventions seront constatées par le commissaire de police ou un de ses agents sur Tordre d'un membre soit du Collège échevinal, soit de la commission de l'école des Beaux -arts. La salle de spectacle et ses dépendances seront chauffées convenablement pendant toute la durée des représentations. Le chauffeur recevra directement les ordres des membres du Collège échevinal ou de la commission de l'école des Beaux-arts. Si le concessionnaire se permettait de s'opposer à l'exécution de ces ordres, la retenue de 75 francs lui serait applicable, et les contraventions seraient constatées comme en ce qui concerne l'éclairage

Art. 12. Il prendra les mesures nécessaires contre l'incendie, particulièrement les jours de représentation. Il fera remettre a chaque représentation, et pour l'exercice de leur surveillance, le programme du spectacle aux agents des compagnies qui auront assuré la salle et ses dépendances contre l'inoendie. Ces agents jouiront des entrées gratuites au Théâtre, déterminées par la police des assurances. Il veillera à ce qu'il ne soit laissé ni foin, ni paille, ni autres matières inflammables à l'intérieur du Théâtre. Il répondra de tous dommages et dégradations occasionnés soit par son fait, soit par le fait de ses artistes ou de ses employés, sauf son recours contre les auteurs du préjudice.

Art. 13. Aucune personne autre que le concierge et sa famille ne pourra loger au Théâtre.

Art, 14. La ville se réserve de pouvoir disposer de tous les bâtiments et du mobilier compris dans la concession, pour les fêtes, soirées, concerts, redoutes, bals, banquets, expositions, etc., adonner par elle ou avec son autorisation, et ce^ sans aucune indemnité. ToutefoiSt ces fêtes, soirées, etc., ne pourront avoir lieu qu'à des jours où les représentations ne sont pas d'abonnement courant et moyennant avertissement donné à l'avance au directeur. A partir du jour de la signature, et pendant toute la durée du contrat, le Théâtre ne pourra, sans le con8ent«ment du directeur, être mis à la disposition d'une autre troupe que celle du concessionnaire.

Art. 15. Le concessionnaire est tenu d'exploiter le Théâtre du 1»' octobre jusqu'au der-

nier dim&nche du mois de mars, sous peine du retrait de la concession et d'une retenue de 500 à 2.(i00 fr. sur le subside de la ville.

Art. 16. Le concessionnaire s'engage à avoir une mise en scène et des coetumes aussi frais que possible, et en tous cas, en rapport avec le sujet de la pièce.

Art. 17. Les billets d entrée et les abonnements ne pourront âtre portés à des prix plus élevés que ceux ci-après fixés t

Prix éC entrée par personne :

Balcons, premières loges, fauteuils d'orchestre . . &*. 3 00

Baignoires ^50

Parquets. 2 00

Secondes loges 1 50

Parterre, troisièmes loges 1 00

Amphithéâtre des troisièmes loges ...... 75

Paradis 50

Abonnements civils :

Av mois. A raimé*.

Balcons, premières loges, fauteuils d'orchestre, fr. 18 100

Parquets et baignoires 14 75

Secondes loges 10 55

Abonnetnents militaires :

Fauteuils d'orchestre et balcons fr. 12

Parquets 9

Il sera dû pour l'abonnement à Tannée, au moins cinquante-deux représentations; pour Tabonnement au mois, huit représentations. Les prix d'entrée seront majorés de 2b centimes pour toute carte de balcon, de première loge, de fauteuil d'orchestre, de baignoire et de parquet prise avant quatre heures de l'après-midi du jour de la représentation. — La majoration sera de 10 cent, pour les autres places. Le supplément de 25 centimes sera |)artagé dans la proposition de 3/5 à 2/5 entre le direct-eur et le contrôleur. — La majoration de 10 centimes sera laissée au contrôleur. L*Administration pourra autoriser le concessionnaire à élever les prix d'entrée au-delà des taux ci-dessus fixés, dans le cas de représentation extraordinaire. Elle pourra également autoriser le directeur 4 les réduire dans certains cas et pour certaines catégories de personnes. E)n cas de représentation extraordinaire ou par abonnement suspendu, le directeur devra prévenir les abonnés qu'ils pourront conserver leurs places en se faisant inscrire deux jours a l'avance.

Art, 18. Le concessionnaire devra se conformer aux usages reçus en matière d'administration théâtrale, et spécialement, tenir constamment sa tMtupe au grand complet. Ceile-cl devra comprendre 14 choristes dont 8 chanteurs et 6 dames.

Art, 19. Les débuts devront être terminés le 15 novembre. — Les artistes tenant uq double emploi devront faire au moins un de leurs débuts dans chaque genre. L'admission des artistes sera prononcée sous la présidence de la commission de l'école des Beaux -Art^, par les abonnés à trois mois au moins et par un nombre égal d'habitués tirés au sort pai*mi ceux qui se seront fait inscrire comme tels pour prendre part au ballottage. Le Directeur devra remplacer tout artiste qui n'aura pas été admis par le public, dans les vingt jours qui suivront sa non-admission ; et dans les vingt jours qui suivront sa retraite, tout artiste dont l'emploi deviendra vacant dans le cours de l'année théâtrale. A défaut de ces remplacements, le concessionnaire subira une retenue égale au double du traitement de l'artiste à remplacer, pendant tout le temps que l'emploi restera vacant.

Art, 20. Le directeur est autorisé à déplacer sa troupe, en tçut ou en partie, une fois par

semaine, pour des représeulations sur uu théâtre étranger a la ville, mais sans que ces représentations puissent jamais coïncider avec celles données à Namur. Toute infraction à cette disposition sera punie d*une retenue de 100 à 500 francs.

Art. 21: Le spectacle commencera à six heures, en toute saison; il devra se terminer à onze heures à peine d'une retenue de 25 francs sur le subside, sauf prorogation dans des cas exceptionnels, avec approbation du Collège. Excepté le dimanche et les jours de fêtes légales, Topera ne pourra commencer avant six heures et demie.

Art. 22. Dans aucun cas, Taccès du Théâtre et de ses dépendances ne poun*a être interdit soit de jour, soit de nuit, pour quelque cause ou prét<ïxte que ce puisse être, à. aucun membi*e de rAdministration communale ou à toute personne déléguée })ar elle, ni aux membres de la commission de Técole des Beaux-arts.

Art, 23. Il sera résen'é, pour le commissaire de police, une loge de baignoire. Les employés de TÂdministration communale jouiront d une réduction de 50 o/o.

Art. 24. Nul artiste ne pourra occuper dans la salle d'autre place que celle désignée par rAdministration communale.

Art. 25. Tous les employés du Théâtre, contrôleur, machinistes, chauffeurs, ouvreurs, etc., seront nommés par la ville et payés par le directeur, d'après les chiffres établis par le Collège échovinal.

Art, 26. En cas de destruction totale ou partielle du Théâtre par quelque cause que ce soit, ta ville ne sera tenue ni à la reconstruction de l'cdiflce, ni à la restauration, ni au remplacement des objets incendiés ou détruits, ni à aucun dédommagement quelconque. Le concessionnaire ne pourra exiger aucune indemnité de la ville, si, par force majeure, à l'occasion de troubles, tumultes, calamités publiques, deuil national ou de toutes autres circonstantauces dont Tappréciation est réservée à l'Administration communale, les représentations venaient à être interrompues ou suspendues.

Art, 27. Le caissier du concessionnaire devra inscrire ses recettes et tous ses paiements n leur date dans un registre paraphé par M. le Bourgmestre ou un échevin délégué. Sans préjudice de tous autres moyens, rAdministration se réserve de désigner un agent 8j)écialeracnt chargé de surveiller et de vérifier les dites recettes et les paiements, et de se faire représenter, quand elle le jugera convenable, les livres et toutes pièces de comptabilité. Les cartes d'abonnement seront tirées de livres à souches portant le nom de la personne. Les cart-es prises à l'avance seront également extraites de livres à souches. Il est entendu que les livres à souches seront numérotés. Tous ces registres resteront la propriété de la ville. Nul autre que le contrôleur ne pourra recueillir des abonnements ni délivrer <les cartes à l'avance. Il sera établi à cet effet au Théâtre un bureau de location ouvert aux joui*s et heures fixés par l'Administration communale.

Art. 28. L'orchestre pour les opéras devra être com})osé, indépendamment du chef, d'un minimum de trente-trois musiciens, répartis de la manière suivante : 5 premiers violons, 4 deuxièmes violons, 2 altos, 2 violoncelles, 2 clarinettes, 2 hautbois, 2 flûtes, 2 bassons, 4 cors, 3 trombonnes, 2 trompettes, 2 contrebasses, 1 timballier,! grosse caisse: Ensemble, 33 musiciens. Ces musiciens ainsi que leur chef seront choisis par la commission de Técole des Beaux-arts qui fixera les émoluments de chacun d'eux. Ces émoluments leur seront payés par mois de trente jours. L'orchestre pour les levers de rideaux et vaudevilles sera composé d un chef, de deux premiers violons, deux seconds violons, un violoncelle, une contrebasse et un alto.

Art. 20. Le directeur pom-ra distribuer autant de cartes qu'il le voudra. Toutefois, lorsque le nombre des cartes vendues aura atteint le chiffre des places ci-dessous indiqué, il devra prévenir les personnes qu'il ne leur garantit pas dé places assises.

Stalles 74

Parquet 108

Baignoires 52 .

Parterre 240

Balcons 50

THÉÂTRE FRANÇAIS EN BELGIQUE iil

Premières loges 96

Deuxièmes loges 110

Troisièmes loges 80

Amphithéâtre des troisièmes ......... 109

Paradis 295

Toute personne qui se présentera à l'entrée, aa contrôle, devra être munie d'une carte. Il est interdit au directeur et au contrùleuf de recevoir aucun argent à Tentréc, si ce n'est dans le cas des échanges de places. Les cartes de faveur et les cartes de service seront personnelles et devront être revêtues de Tapprobation du Collège échevinal.

Art. 30. Si, pendant le cours le Tannée théâtrale, un artiste admis donnait de graves sujets de mécontentement ou était reconnu hors d'état de continuer son senice d'une manière convenable, TAdministratiou pourra enjoindre au directeur de pourvoir immédiatement à son remplacement et défendre provisoirement sa présence sur la scène.

Art. 31. Le dii*ecteui* et le personnel du Théâtre recevront directement les ordres des membres du Collège échevinal et seront tenus de se conformer aux injonctions qui leur seront faites pour tout ce qui concerne Texécution du présent cahier des charges.

Art. 32. Toute retenue sur le subside sera acquise à la caisse communale |>ar le fait même de la conti-avcution à laquelle elle se rapporte. Le Collège échevinal en arbitre le montant dans les limites du minimum et du maximum. Toute infraction non punie d'une retenue détenninée, sera passible d'une retenue de 10 & 100 frs. Dans tous les cas, le Collège eu ordonnera le prélèvement sur Le cautionnement ou sur le subside. Le concessionnaire sera civilement responsable des contraventions commises par ses artistes et ses employés.

Art. 33. A défaut, par le concessionnaire de remplir toutes les clauses et conditions de la présente concession, celle-ci sera résolue de plein droit, si t^lle est la volonté du Collège des Bourgmestre et Echevins, après une simple sommation et sans observer aucune des formalités de la loi auxquelles le concessionnaire a déclaré renoncer. Il consent, en outre, à ce que, au besoin, tous jugements et ordonnances à intervenir sur contestations, soient exécutoires nonobstant appel, opposition et sans caution, le tout sans pi'éjudice d'actions, dommages et intérêts envers la ville. Le Collège pourra même faire fermer la salle en cas de contravention ou d'inexécution des clauses exprimées au présent, lesquelles ne pourront être réputées comminatoires.

Art. 34. Au moment de la signature du contrat, le directeur devra verser dans la caisse communale, à titre de cautionnement, une somme de 1,500 francs qui lui sera restituée après les débuts de la troupe.

Art. 35. Le directeur aura la jouissance de la salle des concerts pour y donner deux bals masqués pendant le carnaval, sous sa responsabilité et à ses frais, répondant, du reste, des dégradations et pertes de toute nature et sans i>ouvoir céder cette faculté â un tiers. Il devra satistaire aux conditions de la police d'assurance contre l'incendie du théâtre relativement aux bais.

Art. 36 et dernier. Pour Texéccution du présent, les parties contractantes élisent domicile, savoir : l'administration communale, à l'Hôtel de Ville, et le directeur chez le concierge du Théâtre, où tous exploits et actes pourront être valablement faits comme à domicile, renonçant à toutes exceptions à cet égard, le cas échéant.

Fait et arrêté en séance du Conseil communal, le 7 avril 1873, 28 mai*s 1874, 6 mars 1875, 29 janvier 1876 et 30 mars 1878.

Le Secrétaire^ Le Bourgaiestrc-Prêsidoit^

A. BouRS. PirbT'Pauchbt.