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An^été royal, en date du 24 aont 1821, supprimant le droit pei'çu au profit

des pauvres sur les représentations théâtrales.

Nous, Guillaume, etc.

Vu le rapport de Xptre ministre de l'intérieur et du walerstaat, du 13 janvier dernier, Pr 3227, n" la, B. Z. ;

Vu les lois des 7 frimaii'e et 3 florial an V, et du 8 thermidor an VI, ainsi que les décrets des 9 décembre 1809 et 13 février 1811;

Vu les articles 157 et 158 de la loi fondamentale ;

Le Conseil d'Etat entendu;

Avons trouvé bon de décider ce qui suit :

1» Le droit d'indigents actuellement perçu sur toutes les représentations théâtrales et autres divertissements, sera considéré commç étant supprimé, aussitôt quil aura él4> i*emplacé par les impositions locales ci-dessous désignées, et dans tous le^ cas, au plus tard, le l'»' avril 1822.

2*> Pour couvrir \e déficit qu'essuieraient les établissements de charité par suite de cettti suppression, il pourra, en conformité des articles 157 et 158 de la loi fondamentale, être introduit, d'a])rè!$ les besoins locaux, des imj)OiÂtious communales de même nature et destinées aux mêmes fins que le droit d'indigents ci-dessus mentionné.

3«> Notre ministre précité est autorisé à donner aux députalious des états des diverses provinces, les instructions nécessaires, concernant les projets d'établissement desdites i:upositions, et dans le sens de son rap|)ort ci-dessus mentionné.

10 i I)0<:l'mknts

NoIiT minUtreile l'iiilériour ci du \valoi*stuul esl cliarjré de 1 exécution du présent arivio, ilont il S(*ra donne conuairssanc/' au (^.on»cil d'Ktal.

XI T. III. — P. 7î>.

Cimdair(*y rn date du 11 septembre 1821, Ou ministre de t intérieur (dk Coninck) interprétant C arrêté du 24 août 1821 *•?«• fc droit perçu aupmfit des indigents.

J'ai riionneur de vous faire parvenir exi^édition de l'arrêté roval du :^4 août 1821, |i«» riJ*. ))ortaiit que la contribution au profit des pauvres actuellement (lerçue 8ur toutes le» repri'*- .sentations théâtraie.s et tous autres divertissements, sera considérée comme al>oUe aussitôt qu'elle sera remplacée \mr des contributions locales de la même nature et destiiiéoM aux mêmes fins, etc.

p]n conséquence de lautorisation qui m'est donnée par l'art. 3 dudit arrêté, je pense devoir vous communiquer ce qui suit :

Il était douteux que le chet*du ci-devant ^gouvernement fût compétent jwur laisser continuer la perception de la contribution au protit des pauvres dont il s'agit, sans l'assentiment de la légrislature, et par suite il est important de savoir si les décrets pris relativement à cet objet peuvent être maintenus en présence de l'art. 2 additionnel de la loi fondamentale; In perception de ce droit n'était pas un des moindres obst^iclcs, qui em(>êcbaient rexistonco dea tliéâti*es dans plusieurs villes.

D'un autre c^tè on i)ourrait dire avec non moins de fondement que ce droit, en ce qui refrarde les représenlatîoJMi théâtrales, n'est pas un droit sur les produits des représentations, mais un impôt sur les persoiuies qui y assistent, de manière que Tillégalité de ce droit ne pourrait pas être opposée par les directeurs de tl)éâti*es dont il n'est rien exigé (si ce n'est lorsqu'ils prennent les contributions des pauvres à leur charge moyennant une redevance rtxe, «auquel cas il va de soi qu'ils son! obli«rés à l'aecomplissemen t des condition» auxquelles ils avaient volontairement souscrit), mais seulement par les si>ectatcurs dont le droit est exigé; et en outre que l'abolition du droit ne .serait pas moins défavorable pour les hôpitaux et les pauvres que le recouvrement d'icelui ne l'est pas pour les administrateurs et directeurs de théâtres.

Atin de concilier ces intérêts divers autant que possible, 8a Majesté a pris les disftositious contenues dans l'arrêté susmentionné.

Les avantages des mesures qui en découlent consistent dans ce qui suit :

1«* Que les doutes sur la légalité de la perception sont levés puisque les contributions ù introduin^ seront j)erçues en vertu de l'article 157 de la loi fondamentale;

2» Que le droit [lourra être nioditié dans chaque ville eu égard à Timportauce locale, d'ai)rês le plus ou moins de l>esoins des hôpitaux et des pauvres, d'après l'intérêt qu'il y aura à borner ou à favoriser certains divertissements;

3» Que pour les théâtres qui mériteraient quelque encouragement soit par une remise soit au moyen de »lroits plus élevés sur d'auti-es entreprises dont la concurrence |K>urrall être préjudiciable, il pourra être pris des mesures particulières;

4o Que puisque les dispositions à introduire seront prises eu vertu de Fart. 158 de la loi fondamentale, elles devront être sanctionnées par le roi, et pourront encore subir à celle occasion les modifications jugées convenables ou utiles aux théàti'es.

Ce qui précède suffira, je l'espère, i)our vous donner les éclaircissements nécessaires, et je vous prie de communiquer les dispositions du susdit arrêté aux administrations communales de votre ])rovince pour que son contenu soit exécuté et que les règlements me soient immédiatement adressés. Il est inutile devons dire, messieui*8, que la contribution qui remplacera l'impôt au profil des pauvres doit êtwî affectée spécialement aux besoins des imuvres et ne pourra recevoir aucune autre destination, ni être mêlée aux autres revenus de TEtat.