Archives, ibid,^ 2* partie, pi6cc

prescrites par cette loi et par celles des 14 germinal et 21 floréal.

lY. — En conséquence, la loi du 29 septembre 1 793, concernant les infidélités des agents ou préposés des administrations et fournisseurs de la République, demeure rcbtreinte à celles qui seraient de nature à faire manquer les approvisionnements des armées.