ORDRE DU JOUR SUR LA QUESTION INTENTIONNELLE

comité de législation auquel le président Âgier avait communiqué ses doutes par une lettre voulut prévenir le scandale possible d'un pareil acquittement , et il apporta à la Convention un projet de décret ainsi conçu :

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur cette question posée par les juges du tribunal révolutionnaire : a Est-ce Tintention contrerévolutionnaire ou l'intention criminelle que le tribunal doit soumettre au jury dans les affaires de sa compétence? »

Considérant : 1"^ que le titre i*' de la loi du 8 nivôse qui fixe la compétence du tribunal révolutionnaire, contient Ténumération des délits dont la connaissance lui appartient;

Considérant : 2** que dans le titre vi, article 58, la loi dispose littéralement que <c le président posera distinctement les questions que les jurés ont à décider tant sur les faits que sur V intention dans laquelle ils ont été commis ;

Considérant : 5^ que d'après la disposition de l'article 68 du titre VII, l'accusé, après avoir été déclaré convaincu, ne peut être acquitté que dans le cas où le jury déclarerait en même temps que le fait a été commis involontairement ou sans mauvaise intention : ce sont les propres termes de la loi qui ne distingue point ici l'intention contre-révolutionnaire de l'intention criminelle ;

Décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la question posée*.

Dès ce moment, le sort de Fouquier-Tinville était certain; il fut condamné avec Foucault", Sgellier, Garnier-Launat, anciens juges, Leroy-Dix- Août % Renau- DiN, Prieur, Yilate, Cuatelet, Girard, anciens jurés;