Histoire économique générale des mines de la Loire

'année 1854 vit la dissolution de la grande Compagnie des Mines de la Loire. La première loi modifiant la loi de 1810 qui intervint depuis oette époque, fut promulguée le 9 mai 1866. Cette loi concernait plutôt la métallurgie que les mines. Elle affranchissait les usines minéralurgiques de la tutelle établie en 1810 (i). Eli© supprimait également la servitude créée au profit de ces usines sur les minières et même sur les mines du voisinage

La seconde loi, beaucoup plus importante, porte la date du 27 juillet 1880. Elle suivit l'enquête parlementaire de 1874-1875 sur rind-ustrie houillère.

Le Comité des houillères de la Loire publia, à l'occasion de cette enquête, un long mémoire sur les modifications à apporter à divers articles de la loi de 1810 et à l'article 10 de la loi de

(1) V. mon Histoire de la Mélallvrgle de la Loire, p.

1838 (1). Le Comité déclarait que « la loi de 1810 était un des monuments les plus remarquables que nous ait légués H législation d'une grande époque et qu'il était seulement nécessaire de mettre quelques-uneô de ses dispositions en harmonie avec les progrès de l'exploitation ».

L'article 7 de 1810 donne au concessionnaire la propriété perpétuelle de la mine, mais exige l'autorisation préalable en cas de partage. La Commission parlementaire d'enquête, dont le rapporteur était M. de Marcère, proposa d'exiger l'autorisation pour tous les modes de transmission, sauf pour la transmission par héritage. Le Comité fit remarquer que le droit de libre transmission découlait du droit de propriété et qu'il participait à la même inviolabilité. Voter la modification proposée eût été donner à la loi un effet rétroactif.

Aux termes de rarticle 11, le concessionnaire ne pouvait, sans 'le consentement formel du propriétaire de la surface, faire des sondes, ouvrir des puits, des galeries, établir des machines et des magasins, à moins de 100 mètres des habitations, cours, jardins ou clôtures murés, ceux-ci fussent-ils d'une date postérieure à l'acte de concession. Par suite du resserrement du champ ouvert à l'exploitation et de la multiplication de la population établie sur le sol des bassins houillers, les bâtiments et les clôtures avaient surg"i en grand nombre. En outre, l'esprit de spéculation avait aggravé cette servitude. L'article 11 était donc un obstacle aai' développement de rindustrie houillère. Le Comité proposait de restreindre la zone d'interdiction à dix mètres des maisons et de supprimer cette servitude à l'extérieur des clôtures, ou encore de restreindre la portée de l'article 11 aux habitations antérieures à la concession.

Il demandait aussi de rapporter le décret de 1852 interdisant la réunion des conoessions sans l'aoïtorisation du Gouvernement. Au sujet des articles 43 et 44 de la loi de 1810, il demandait que la loi autorisât le Gouvernement et même les préfets à déclarer l'utilité publique des vo^l'es de communication néces-

(1) Observations du Comiité des Houillères de la Loire relatives aux modifications à la loi du Î1 avril' 1810 (et non 2/ avril 1870, oomme l'indique par errenr le titre de cette brochure), imp. Théolier, Saint- Etienne, 1875,

saires pour les approvisionnements de la mine et pour le transport de ses produits La jurisprudenoo avait restreint l'application do ces articles au périmètre de la concession.

Enfin, le Comité demandait l'abrogation do l'article 10 de la loi de 1838, relatif au retrait de la concession et à l'adjudication de la 'mine dans les cas prévus par l'articlo 49 do la loi de 1810, c'est-à-dire dans le cas où l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter les consommateurs. Cet article était une atteinte au droit de prop^riété et l'article 49 laissait toute latitude à l'Administration et aux Tribunaux pour provoquer ou prendre le® mesures do droit commun que comportait la situation, voire même la résiliation du contrat de concession.

Un Comité de propriétaires, composé do MM. E. Buhot, Grubis, G. Neyron do Saint-Julien, Palluat do Bosset, Camille Thiollièro, publia un mémoiroi en sens contraire do celui du Comité des houillères de la Loire, visant les modifications aux articles 11, 43 et 44. Les concessions, disaient-ils, ont été accordées sous l'empire de la loi de 1810. Modifier la loi, c'est modifier le contrat do concession. Elle doit rester intangible. Ces articles n'ont d'ailleurs pas empêché loa Sociétés exploitantes de se développer dans une magnifique proportion. Les propriétaires du sol, toujours désireux de jouir en paix do leur propriété, sont assez soucieux de leurs intérêts comme tréfonciers pour no pas chercher à entraver ce développement. Les difficultés qui ont pu naître du fait de l'application de ces articles ont été vidéos amiabloment d'après la loi de l'offre et do la demande. Si les embranchoments demandés par les Compagnies sont réellement d'intérêt public, ces Sociétés se pourvoiront pour obtenir la déclaration d'utilité publique, conformément à la loi de 1841. Mais il serait inadmissible qu'un préfet accordât, sans enquête et sans débat, une autorisation qui équivaudrait à cette déclaration.

Entre les deux opinions, la Chambro de Commerce de Saint- Etienne avait adopté un moyen terme (i). Elle proposait de limiter à 20 mètres la zone d'interdiction prévue par l'article 11 pour les clôtures murées, et de permettre à l'exploitant d'établir, entre 20 et 100 mètres, dos paiits, des galeries ou

(1) V. llisioire de la ChdmUrc de Commerce, p 204.

magasins, en payant des dommages-intérêts au propriétaire du sol. Pour les habitations, l'article 11 de 1810 serait resté sans changement.

Au sujet de® articles 43 et 44, la Chambre de Commerce proposait de déclarer d'utilité publique toute voie de communication destinée à relier un siège d'exploitation aux routes, canaux ou chemins de fer déjà existants.

La loi fut promulguée le 27 juillet 1880. Elle eut pour rapporteur M. Brossard, député de la Loire. Un projet de loi général, déposé en 1877, avait été retiré parle Gouvernement.

La loi de 1880 n'a pas modifié l'article 7 (l'autorisation préalable pour les mutations ou amodiations n'est exigée que depuis la loi du 13 juillet 1911, art. 138). Egalement, l'article 10 de la loi de 1838 est resté sans changement. Mais les artJioles 11, 43 et 44 et d'autres articles (23, 26, 42, 50, 70, 81, 82) de 1810 ont été plus ou moins remaniés.

Au sujet de l'article 11, la loi de 1880 a réduit la zone de protection de 100 à 50 mètres à p-artir des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, mais l'interdiction ne s'applique plus qu'aux puits ou galeries. Pour les magasins, machines et ateliers et pour les sondages, il n'y a pas de zone d'interdiction au delà des clôtures murées, cours et jardins. Le consentement des propriétaires peut d'ailleurs leveir les défenses dans un cas comme dans l'autre.

Le décret de 1852 sur les réunions de concessions n'a pas été rapporté.

Les articles 43 et 44 de 1810 ont été profondément modifiés. Sur oe point, les demandes des représentants des houillères ont reçu satisfaction, car le législateur a créé, au nom de l'intérêt publia, une véritable servitude sur la propriété du sol au profitl de la propriété minière, servitude qui avait été seulement indiquée imipilicitement dans l'ancienne rédaction. Dans le périmètre de la concession, un simple arrêté préfectoral, pris après que les propriétaires ont été inviltés à présenter leurs observations, peut autoriser le concessionnaire à occuper les terrains pour l'exploitation de la mine, le lavage des combustibles, l'établissement des routes ou celui des chemins de fer ne modifiant pas le relief du sol. Si le relief du sol se trouve modifié ou si les voies de communication doivent être exécutées en dehors du périmètre de la concession, l'utilité publique doit

être déclarée par décret en Conseil d'Etat et, dans co cas, ces voies de communication peuvent être affectées à Fusage public. Les canaux sont explicitement compris dans les voies, dont il s'agit. Leur établissement, en effet, modifie toujours le relief du sol. La même procédure est prévue pour la déclaration d'utilité publique des travaux de secours (puits ou galeries d'aérage et d'écoulement des eaux) à exécuter en .dehors du périmètre de la concession. La loi de 1841 sur les expropriations trouve ici son application pour la dépossession des terrains et pour les indemnités. Il faut d'ailleurs se reporter au texte des nouveaux articles et aux commentaires de la doctrine et de la jurisprudence pour apprécier la portée exacte de la loi de 1880 et la procédure qu'elle a établie.

Depuis la loi de 1880, la loi du 23 juillet 1907 a modifié l'article 50, déjà modifié en 1880. Cet article est spécial au pouvoir de surveillance du préfet quant aux travaux d'exploitation proprement dits (texte de 1810), quant aux travaux de recherche et d'exploitation (texte de 1880) et dans le but d'assurer la sûreté des exploitations, aussi bien que celle des ouvriers, aiinsi que la sécurité du sol et des habitants, et (addition de 1880) la conservation des voies de communication, des eaux minérales, et celle des sources qui alimentent les agglomérations. La loi de 1907 a ajouté « l'hygiène » à la « sûreté » des ouvriers mineurs. Je cite plus loin les arrêtés pris depuis 1854 par le Préfet de la Loire.

Enfin, la loi de finances du 13 juillet 1911, art. 138, a subordonné les mutations de propriétés et les amodiations de concessions minières, par actes entre vifs, à l'autorisation par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat. L'avis conforme de cette haute Assemblée, préalablement à la signature d'un décret, constitue une exception très rare dans le Droit administratif. Les avis du Conseil d'P]tat, en effet, sont consultatifs et non impératifs^ la décision appartenant au Pouvoir qui a la responsabilité, c'est-à-dire au Gouvernement.

Sans parler des propositions émanant de l'initiative parle mentaire, souvent incohérentes, des ^irojcts de loi ont été déposés par le Couverncment en 188G (projet Haïliaut) et en

1894 (projet Jonnart), tendant à codifier et à refondre la législation des mimes. Un autre projet a été déposé en 1901 pour modifier quelques points particuliers. Enfin, un nooiiveau projet général a été présenté en 1908 (projet Barthou) et repris en 1910 (projet Mille rand), au début de la législature. Aucun de ces projets n'a pu aboutir, jusqu'à la loi du 9 septembre 1919.

Des décrets sont intervenus depuis 1854 pour l'application des dispositions législatives, notamment le décret du 25 septembre 1882, modifiant l'ordonnance de 1843 pour l'exécution de l'article 50 de la loi de 1810. Les circulaires ministérielles sont innombrables (i). Beaucoup plus importants sont les deux textes suivants : 1° le règlement d'administration publique du 14 janvier 1909 sur l'exploitation des mines, qui renferme dix-neuf articles et qui a abrogé les ordonnances de 1842 et 1843, ainsi que le décret de 1882 ; 2° le règlement d'administration publique du 13 août 1911, en deux cent trente-trois articles (un véritable code) sur l'exploitation des mines de combustibles (2). Le premier règlement est contresigné par M. Barthou, le second par M. A.ugagneur. Le règlement de 1911 n'a pas abrogé celui de 1909. Il ne peut entrer dans le cadre de cet ouvrage d'analyser ou de reproduire ces règlements.

Les arrêtés ou règlements locaux pris par le Préfet de la Loire depuis 1854 peuvent être consultés dans le Recueil des Actes admiri^'stratifs de la Préfecture. En voici l'énuimération :

1° Arrêté du 14 juillet 1858, en trois articles, ordonnant que, dans tous les puits ou l'emploi du guidage et des cages portewagons est adopté, la recette supérieure sera disposée de façon à ce que le rond du puits ne soit accessible aux receveurs que du côté et au moment oii la cage se trouve au niveau de la recette ;

2° Arrêté du 31 mars 1863, en treize articles, modifiant les dimensions des bennes employées à la descente et à la sortie des ouvriers. Ces bennes, de forme cylindrique ou un peu bombée, devaient avoir de 0 m. 85 à 0 m. 95 de hauteur et

(1) Voir leur nomenclature dans le Recueil annoté de Législation minérale, de M. Michel.

(2j Un règlement général pour l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles a été promulgué le 20 janvier 1914 [Journal Officiel, 30 janvier).

0 m. 80 à 0 m. 90 de diamètre. Elles devaient recevoir deux hommes au moins et quatre hO'mm.es au plus, avoir une vitesse maximum de 1 m. 20 à 1 m. 50 par seconde, être miunies d'un chapeau en tôle placé à 1 m. 20 ou i m. 50 du bord supérieur pour protéger les ouvriers contre la chute des matériaux, enfin être suspendues par quatre chaînes en fer de premier choix se réunissant à un même anneau. Ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux puits non guidés ;

3° Arrêté du 26 février 1880, en quatre articles, sur les mesures de sûreté concernant les écuries souterraines, interdisant notamment réclairage à feu ;

4*^ L'arrêté du 28 janvier 1895 sur l'emploi des explosifs dans les mines et les carrières à remblais ; cet arrêté ne figure pas au Recueil des Actes administratifs ;

5° L'arrêté du 1" septembre 1895, en cinquante et un articles, portant règlement sur les mines à grisou ,

6° L'arrêté du 15 mars 1899, en soixante-deux articles, portant règlement sur la police des mines ;

7° L'arrêté du 15 janvier J909, modifiant les articles 3, 43, 46, 51 et 58 du règlement précédent et les articles 2, 3, 6, 7, 11 et 20 du règlement du 28 janvier 1895 sur l'emploi des explosifs dans les mines et les carrières à remblais, les articles 35 à 42 du règlement sur les mines à grisou ;

8° L'arrêté du 23 mars 1912 portant délégation à l'ingénieur en chef des mines pour accorder les dérogations ou prendre les décisions prévues par les articles 8, 9, 21, 23, 42, 54, 58, 67, 182, 193, 216 du règlement général du 13 août 1911 (en vertu de l'article 230 de ce règlement).

TouiS ces arrêtés (à l'exception du dernier) ont été abrogés par le règlement général du 13 août 1911.

Nous venons d'esquisser les modifications au régime des mines intervenues depuis 1854, date de la dissolution de la grande Compagnie de la Loire. Comment ce régime fut-il appliqué depuis cette date ?

Une concession — la dernière du bassin houiller de la Loire — fut accordée en 1856 : la concession de Comberigol, à

l'est cb la concession de Saint-Chamond, à l'ouest de celle de la Faverge, au nord des concessions du Plat-dc-Gier et de la Péronnière. C'était la dernière parcelle libre du terrain houiller à la suite de la limitation de l'ancienne concession de Saint- Chamond et de la délivrance des trois concessions susnommées.

Le décret du 30 avril 1856 accorda la concession de Gomberigol au sieur Terret, représentant de la Compagnie des Fonderies et Forges de la Loire et de l'Isère, aux sieurs Dumont, Magdinier, Albert, Fonthieure (P.-C), Lafay, Bouircier, Jaboulay, et à M"'^ Pochin, veuve de F. Fonthieure. Le tarif des redevances, très inférieur pour les mêmes profondeurs au tarif des concessions de la Faverge et du Plat-de- Giier (1), est dégressif jusqu'à 1.000 mètres. Au-delà de 1.000 mètres, il varie de 1/15. OOœ' pour les couches de moins de 0 m.. 50, à l/2.50œ« pour les couches de 2 mètres et au-dessus. Ge tarif est applicable nonobstant les stipulations contraires résultant de conventions antérieures.

Pour exposer l'application du régime minier, il faudrait passer en revue toute la jurisprudence minérale, travail formidable qui a été tenté et a donné lieu à de savantes publications, notamment au livre de MM. Bréchignac et Michel, qui remonte à 1887. Nous ne citerons que quelques cas isolés, plutôt historiques que juridiques et se rapportant à l'existence civile des concessions.

Une concession, comme toute propriété, mais sous réserve de l'application des règles spéciales du droit minier, peut être transmise, louée ou amodiée, expropriée, licitée, hypothéquée, partagée, réunie à d'autres concessions. Elle est susceptible d'usufruit. Son périmètre peut être réduit oui augmenté. La concession enfin peut être révoquée.

La transmission d'une concession par aliénation entre vifs, par testament ou succession, n'était soumise à aucune règle spéciale en dehors des prescriptions du droit civil, jusqu'à la

(1) Exemple : A ciel ouvert, pour les couches de 2 mètres, le tarif de Comberigol prévoit une redevance de 1/12« ; de 300 à 350 m., une redevance de 1/60® ; pour les concessions de la Faverge et du Plat-de- G'ier, la redevance respective est die 1/4 et de 1/20®, c'est-à-dire trois fois supérieure à la précédente. Toutefois, cette proportion n'est pas absolue pour toutes les profondeurs et suivant la puissance des couches.

loi du 13 juillet 1911, art. 138, qui a subordonné les mutations entre vifs à l'autorisation du Gouvernement. Les acquisitions des propriétés par succession ou par donation testamentaire ne donnent pas lieu à l'application de cette disposition (i).

Les transmissions de concessions ou de droits de propriété sur les concessions ont été infiniment nombreuses. Je n'ai eu ni les moyens, ni la prétention d'en dresser un tableau, indiquant les propriétaires successifs des soixante-quatre concessions de la Loire, propriétaires qui avaient changé fréquemment lors de la consb^tution de la grande Compagnie. Si, ^n général, les Sociétés par actions qui existaient au moment ou par suite de la dissolution de cette Compagnie ont conservé les concessions qu'elles exploitaient, des modifications les concernant sont intervenues. D'autres Sociétés ou d'autres concessionnaires ont disparu et ont été remplaxiés. On trouvera quelques renseignements historiques à ce sujet aux chapitres de la SUimtion générale des Mines depuis 1854, les modifications importantes se rattachant très souvent à la marche générale de l'industrie houillère. Mais là encore nous n'aurons pas la prétention de faire œuvre complète, faute d'éléments suffisants et aussi parce que nous écrivons une histoire générale des mines de la Loire, et non une histoire spéciale de chacune des mines du bassin.

Depuis la loi de 1911, je citerai, comme application de cette loi, le décret du 14 septembre 1913 autorisant la mutation de propriété de la concession de la Montagne^du-Feu, dans le territoire de Rive-de-Gier, cédée par M. Viliemagne à M. Graûé p). Un décret du 4 février 1914 a autorisé l'acquisition, par la Société des Mines de la Haute-Cappe, des oonoesôions du Ban-Lafaverge, de la Cappe et de Corbeyre (^). Un décret du 14 juillet 1920 a autorisé la cession de la concession de la F^omme à la Société des charbonnages de Saint- Jean, et un autre décret la cession de la concession de la Porchère aux Verreries Mesmer, à Andrézieux (J. 0. 19 et 20 janvier 1921).

(1) Circulaire min.istérielle, 21 février 1912 {Annales des Mines).

(2) Journal Officiel, 20 septembre 1913.

(3) lhi<l., 11 février 1914.

La location ou amodiation d'une conoession offre ce caractère partiouilier que le charbon extrait par l'amodiataire est un produit non renouvelable de la propriété. Dès lors, il n'y a pas en réalité contrat de louage, mais contrat de vente mobilière. En amodiant, le concessionnaire ne peut altérer l'indivisibilité de la conoession. Sauf son recours contre l'amodiataire, le concessionnaire reste personnellement obligé, visà-vis des tiers, des charges de la concession et par conséquent doii paiement des redevances tréfoncières, des dégradations commises à la surface du sol, des indemnités d'occupation, de l'épuisement des eaux.

Les amodiations ont été très nombreuses. En 1913, dans le bassin de la Loire, on ne comptait pas moins de dix concessions exploitées par des Compagnies ou personnes autres que les concessionnaires. A titre d'exemple, la loi de 1911 a reçu son application par les autorisations concernant les mines de Couloux (amodiation par M. Antoine Paret à MM. Hercelm et Graùé, décret du. 14 septembre 1913), et la concession de la Montagne-du-Feu (amodiation à MM. François Fournat et Dumortier, décret du 15 mars 1920).

Une mine peut être expropriée sur saisie des créanciers. Le cas s'est présenté, notamment le 13 mai 1911, où la concession de la Montagne-du-Feu, saisie au préjudice des consorts Pater, a été vendue par expropriation forcée (i).

Pour rexpropriation pour cause d'utilité publique, il faut également sc' reporter au droit commun.

Une mine peut être licitée, c'est-à-dire vendue en justice ou à l'amiable pour faire cesser l'indivision entre propriétaires. Mais l'indivisibilité de la mine exige que la lioitation se fasse en un seul lot. On a cité des cas de licitation en justice (^). Le plus célèbre est sans contredit celui de la licitation de la concession de Beaubrun, en 1893. Par suite des traités sous seing privé conclus en 1824 entre les premiers concessionnaires (et ce cas fut plutôt général qu'isolé pour l'ensemble des concessions), trois champs d'exploitation distincts s'étaient formés dans cette concession. En 1845, deux de ces exploitations furent acquises

(1) Mémorial de la Loire, 16 avril 1911.

(2) Bréchignac et Michel, p. 101.

par la Compagnie des mines de la Loire. En 1847, MM. D... et consorts, qui n'avaient pas sans doiuite estimé suffisantes les propositions faites pour entrer dans la fusion, trouvèrent à propos de modifier l'attitude qu'ils avaient gardée jusque-là. Ils renièrent les conventions d& 1824 et en demandèrent la résolution en justice, en invoquant la loi de 1810, qiuii interdit la division des concessions. Finalement, un arrêt de la Cour de Besançon (14 juillet 1853) prononça l'illégalité et la nullité des actes sous seing privé de 1824. Les droits de MM. D... et consorts furent déclarés proportionnels à l'étendaie que leur réserve occupait dans le périmètre de la concession, soit 38 %.

En 1889, la Compagnie de la Loire, successeur de la grande Compagnie du même nom, demanda la licitation de la mine de Beaubrun pour faire cesser l'état d'indivision. La Cour d'appel de Lyon lui donna gain de cause. Le l*"" juin 1893, cette Compagnie fut déclarée adjud'icataire de la concession au prix total de 10.100.000 francs. La Compagnie n'avait à tenir compte aux dissidents que des 38 centièmes de oettei somme (i).

La mine, propriété distincte de celle de la surface du sol, peut être hypothéquée comme une propriété ordinaire. Elle est susceptible d'usufruit. La loi de 1810 (art. 7) interdit le partage de la concession sans auitorisation du Gouvernement. On a cité des cas de partage et les décisions intervenues à ce sujet. Quelques-uns se rapportent à des amodiations partielles (2). Enfin, depuis le décret de 1852, la jiéunion .des concessions est interdite sans autorisation. A titre d'exemple, un décret du 17 juin 1873 a autorisé la Société des Houillères de Saint-Etienne à réunir la concession du Grand-Ronzy à ses autres concessions. Le décret de septembre 1913, autorisant l'amodiation de la mine de Couloux et la cession de la mine de la Montagne-du-Feu, a autorisé également la réunion entre les mains de MM. Hercelin et Oraiié des concessions ci-dessus.

En 1898, la Société des Houillères de Saint-Etienne a présenté une demande tendant à fusionner les diverses concessions lui

(1) Leseure, p. 144 et 230 ; v. le Mémorial de la Loire des 2G et 20 mal, 19 juin 1«91 ; 7 mal et 11 Juin 1893. La sentence d'adjudication (imprimerie Théolier, 18931^ forme une brochure de 180 pages.

(2) V. niirnnfiNAc o\ Miciiki., p. 10Î) ol suivantes.

appartenant. Le groupement conserve à chacune d'elles sa personnalité juridique et ses charges spéciales. La fusion, au contraire, aurait permis de rendre l'exploitation plus complète et plus économique (i). La fusion n'a pas été- autorisée.

Le périmètre de la concession peut être réduit. Cette question se lie à celle de la renonciation à la concession, car la réduction du périmètre est une renonciation à une parcelle de la concession. Dans un cas comme dans l'autre, il faut qu'il y ait accord entre le Gouvememetnt et le concessionnaire, qui, lorsque la renonciation est acceptée, est libéré) die ses charges et privé de ses droits sur la parcelle supprimée. Les créanciers peuvent intervenir pour empêcher cette renonciation. A titre d'exemple, un décret du 24 juillet 1913 a réduit le périmètre de la concession de Rocherla-Molière à 4.641 hectares, au lieu de 5.856 (2).

L'extension du périmètre ne peut se faire sans la délivrance d'une nouvelle concession ou sans une réunion autorisée de plusieurs conoessiions. Tout autre est la question de l'extension du périmètre exploitable. Les cahiers des charges ont imposé, dans de nombreux cas, l'interdiction d'exploiter sous les agglomérations d'habitants, sous les canaux, voies ferrées, etc..., sauf autorisation spéciale. Un exemple récent est dans toutes les mémoires. Malgré les protestations des propriétaires du sol, la Compagnie des mines de Villebœuf a été autorisée par arrêté préfectoral (2 février 1911) à étendre son exploitation sous la ville de Saint-Etienne, dans la région de Chavanelle et de Villebœuf, à la condition d'employer le remblayage hydraulique et de créer une caisse spéciale destinée à payer les indemnités pour les dommages. Cette Compagnie était en instance, en 1914, pour obtenir une nouvelle extension de son périmètre d'exploitation (3).

Au sujet des dommages et principalement des dégâts à la surface, qui donnent lieu à tant de procès et qui constituent une si lourde charge pour les exploitants des mines de la Loire,

(1) V. Leseure, p. 271.

(2) Journal Officiel, 31 juillet 1913.

(3) V. le texte de l'arrêté de 1911 dans le Mémorial de la Loire du 12 février 1911. V. le Bulletin municipal de la Ville de Saint-Etienne, 29 août 1913.

il est bon de rappeler que le Comité des Houillères de ce bassin a pris l'initiative de suivre dans toutes les juridictions un procès célèbre (procès Prat) pour arriver à faire décider par la Cour de Cassation que les concessionnaires n'étaient tenus de payer qu'à leur valeur simple les terrains dégradés par les travaux des mines et que seuls les terraans occupés pour les besoins de l'exploitation devaient être payés au double de leur valeur (i).

Il est arrivé que les travaux d'un concessionnaire empiétaient sur la concession voisine. Il y a là Violation de propriété, commise de bonne ou de mauvaise foi et donnant lieu à une réparation (et en outre à une sanction pénale en cas de mauvaise foi). Comme exemple historique, on peut citer l'empiétement de l'ancienne Société des Mines de Montaud sur le périmètre de la Compagnie des Houillères de SaintrEtienne. Le compte rendu des procès a défrayé la chronique locale (2).

Enfin, une concession j>eut être retirée ou révoquée, ou, si l'on préfère, le concessionnaire peut être déchu de ses droits. La mine est 'une propriété d'un genre spécial, dont le concessionnaire ne reçoit la propriété que sous certames conditions : celles de se conformer à la loi et au cahier des charges de la concession. La iloi de 1810 (art. 49 et 50) laissait vaguement entrevoir la sanction de la déchéance dans les cas où l'exploitation était restreinte- ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins de la consommation, ou encore si les travaux de recherche et d'exploitation compromettaient la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs oui celle des habitations. La loi de 1838, relative à l'assèchement et à l'exploitation des mines (art 6, 9, 10 ; ce dernier article renvo*ie à l'article 49 de 1810), a formellement édicté la déchéance contre les concessionnaires récalcitrants. Le retrait de la concession entraîne une nouvelle adjudication.

(1) Notice du Comité des Houillères de la Loire à l*occasion de VExposition de Saint -Louis, 1f}04 (rôle, travaux et exposition du Comité), p. 56.

(2) V. le Mémorial de la Loire des 14 février 18H4. 28 mai et 11 juin

§ 2. — LE RÉGIME TRÉFONCIER

Les redevances iréfoncières, qui pèsent si lourdement sur l'exploitation des mines de la Loire et dont l'élaboration du tarif légal a été si laborieuse (v. p. 235), ont fourni matière à d'innombrables contestatiions. Par suite des transmissions par successions ou autres, elles se sont émieitées sur un très grand nombre de personnes, voire même sur des personnes morales (villes, hospices) ou encore sur des ouvriers mineurs blessés (legs Sajuzéa). Certains concessionnaires ont cédé leurs droits aux Compagnies, moyennant des redevances spéciales, souvent plus lourdes que les autres redevances.

Aucune disposition législative n'est venue modifier cette partie dui régime minier. Aucun texte précis n'autorise le concessionnaire à racheter les redevances contre la volonté du redevancier, ni ne fixe les bases de ce rachat. Mais le projet Baïhaut de 1886, comme le projet Jonnart de 1894, prévoyaient le rachat des redevances au gré dut concessionnaire, pour débarrasser celui-ci « d'une intervention éventuelle gênante^ des pi*opriétaires superficiaires ». A défaut d'entente amiable sur le capital représentatif du droit aux redevances proportionnelles, l'évaluation devait être fixée par le Conseil de Préfecture (projet Baïhaut) ou par le Tribunal (projet Jonnart). Cette disposition fut combattue par les consedils ou repirésentants des tréfonciers. Ils firent valoir, notamment, que la faculté du rachat constituerait pour rexploitant un privilège exorbitant, préjudiciable au droit du redevancier. L article 17 de la Déclaration des Droits deil'Homme : « La propriété est inviolable et sacrée... », servit à démontrer que ces deux projets admettaient l'expropriation des redevances, non pour nécessité publique, mais pour raison d'intéirêt privé, les Compagnies restant libres de racheter ou de ne pas racheter. La loi, ajoutaient-iils, ne peut avoir une effet rétroactif, les redevances sont des indemnités d'expropriation et plus que tous autres les règlements d'expropriation sont irrévocables, etc., etc.. (l).

(1) V. dans ce sens un mémoire imprimé (Urbain Balay, St-Etienne, 1895) de M« Mazodier, avocat à Saint-Etienne, et l'adhésion à ce mémoire de M«« MORNARD et Roger-Marvaise, avocat et ancien avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

J'ignore si le Comité dies Houillères de France et le Comité des Houillères de la Loire prirent position, à œtte époque, sur ce point spécial des deux projets de loi précités. Mais la question soulevée par l'initiative gouvernementale remettait en discussion toute la théorie juridique et historique de la propriété des mines et 'le caractère d'utJité publique de la législation minérale. On comprendra que nous ne> pouvons, ni ne voulons réinstituer le débat.

Toutefois il n'était pas juste d'écrire, comme on la fait, que, par suite de la profondeur chaque jour croissante de l'extraction, la charge de ia redevance est devenue mànime et presque insensible, car dans le plus grand nombrei des actes de concession le taux de la redevance est invariable pour l'extraction à des profondeurs supérieures à 300 mètres. L'exploitation coûteuse à de grandes profondeurs est taxée comme l 'exploitation à 300 mètres. Une charge moyenne de 0 fr. 50 à 0 fr. 70 par tonne, du fait des redevances, grevait le prix de revient en 1863 (1). En 1914, il fallait compter 1 franc par tonne (2). Cette charge est très lourde.

Les projets de loi de 1908 et de 1910 n'ont pas reiproduit la disposition proposée en 1886 et 1894. Un de leurs articles stipulait que les redevances tréfonoières dues en vertu, des actes de concession étaient maintenues dans leurs règles et teneur.

Un fait historique à signaler est la constitution de la Société civile des Tréfonds, étudiée dès 1875 par M. Alexandre Saignol, ancien élève de l'Ecole polytechnique. J'emprunte à une notice sur la Société, publiée en 1906, les renseignements qui suivent :

La formation de la Société exigeait, avant tout, une évaluation comparative des tréfonds à mettre en Société, afin de distribuer, au prorata des valeurs apportées, les actions ou parts de la nouvelle Société à créer. Pressé par ses clients, M. Saignol se mit à l'œuvre, et, après de nombreuses réunions des intéressés, réunions qui se succédèrent pendant plus d'une année, en 1881 et 1882, chaque question étant étudiée à son tour dans des mémoires imprimés et 5oumi.se ainsi aux réflexions des intéressés, une méthode d'évaluation comparée approximative fut proposée et adoptée, avec l'approbation d'ingénieurs faisant partie de l'Assemblée. Bien entendu,

(1) BullHin (Le L'Industrie Minérale, !« série, t. IX, p. 386.

(2) Pour la Société dos Mines de la Loire {Uapp. sur les Mines et la MéMllurgie à VExpusitian de Lyon en 1914, p. 91).

cette méthode ne tenait compte que de ce qui restait à exploiter dans chaque tréfonds, et de l'époque probahle d'exploitation, et non de ce qui avait déjà été extrait et payé.

Dans le courant du mois de juin 1883, aidés des conseils de M« Testenoire-Lafayette, notaire honoraire, le plus grand nombre des principaux intéressés appelés tombèrent d'accord, malgré les incertitudes forcées de l'évaluation comparative, qui n'avait que la valeur d'un renseignement, et constituèrent la Société de Tréfonds par acte reçu M^« Grubis et Testenoire-Lafayette, notaires, les 26 et 30 juin 1883.

Le noyau était formé, et formé dans des conditions telles que la Société se suffisait sans avoir besoin de compter sur de nouvelles adjonctions ; car elle possédait, pour 16.418 parts ou actions créées, des produits annuels de plus de 300.000 francs.

Mais les adjonctions étaient à prévoir, et, en effet, il s'en produisit. Depuis qu'elle fonctionne, la Société a créé 4.135 actions de plus, ce qui fait qu'elle en compte aujourd'hui (en 1906) 20.553, avec un produit ayant permis une distribution de 21 fr. 50 par action en 1905. De plus, avec ses réserves, elle a déjà acheté de nombreux tréfonds.

La Société a pris la forme d'une Sociélé civile.

Elle ne comporte aucun appel de fonds, ni à l'origine, ni à aucun moment. Son objet est simplement de percevoir des redevances et de les répartir entre les associés. D'après les statuts, si l'on acquiert des tréfonds contre argent comptant, on les paie avec les réserves, et on ne peut faire des dettes.

Si l'on s'annexe de nouveaux tréfonds contre création d'actions nouvelles, les produits annuels, augmentés du produit des tréfonds annexés, se distribuent entre un plus grand nombre de parts ou actions..., et si les tréfonds acquis ou adjoints, aussi bien que les tréfonds primitifs, donnent moins, les membres de la Société ne peuvent être exposés qu'à recevoir moins annuellement.

Le Conseil d'administration a le droit et le devoir d'acheter, au moyen de réservas dont le minimum est fixé à 5 % par an, les tréfonds qui peuvent être à vendre contre argent comptant.

L'Assemblée générale, sur proposition dû Conseil, a le droit et le devoir de créer des parts nouvelles à remettre à de grands propriétaires tréfonciers qui désirent faire partie de la Société, en échange de l'apport de leurs droits de tréfonds.

L'administration, par un Conseil et par les Assemblées générales, y est réglée comme dans toutes les autres Sociétés : chaque membre présent aux assemidées a autant de voix qu'il possède d'actions ; toutefois, nul ns peut réunir plus de trois cents voix.

Le nombre des parts de la Société est actueillement de 22.000.

Les dividendes se paient trimestriellement, h' Annuaire des Agents de change de Lyon indique le dividende distribué depuis 1883 (24 fr. par an de 1910 à 1913, 30 fr. en 1918). Cours moyen en 1919 : 490 fr.

On a dit qu'il y avait ià une mobilisation de la propriété tréfoncière, qui, par elle-même, n'a pas une valeur marchande ou courante, puisque le produit de chaque tréfonds est irrégulier et incertain, sa quotité et l'époque de sa prestation dépendant de l'exploatation (i).

La hausse fantastique des prix des charbons, depuis la guerre, a amené une hausse correspondante des redevances, sorte de rente de la terre pour employer l'expression des économistes qui ont discuté la théorie de Ricardo.