ETABLISSEMENT DE TERRITOIRES DE CIIASSE.— LOCATION D'ICEUX

“14194. À méme les terres publiques éloignées (les établissements de colons, il est loisible au lieutenant-gouverneur en Conseil, sur la recommandation du commissaire, d'ériger des territoires de chasse dont aucun ne doit excéder quatre cents milles carrés, pourvu que ces terres ne soient pas subdivisées en lots ou soient impropres à la culture.

“Le commissaire peut louer, soit à l’encan, soit de gré à gré, tout tel territoire de chasse à une où à plusieurs personnes, pour une période n'excédant pas dix années, convenue entre lui et le ou les locataires et payable d'avance sous peine de forfaiture du bail.”