SECTION V

DB L'jlDMmiSTRATION.

Art. 22. La garde nationale mobile est assimilée^ pour la solde et les prestations en nature, à la troupe de ligne.

Une ordonnance du Roi déterminera les masses et les accessoires de la solde.

Les officiers, sous-officiers et soldats jouissant d'une pension de retraite la cumuleront temporairement avec la solde d^activité des grades qu'ils auront obtenus dans la garde nationale mobile.

Art. 23. L'uniforme et les marques distinclives de ia garde nationale mobile sont les mêmes que ceux de la garde nationale sédentaire.

Le gouvernement fournira Tarmement et Tëquipement aux gardes nationaux qui n'en seraient pas pourvus, ou qui n'auraient pas les moyens de s'équiper et de s'armer à leurs frais.

' Art. S4. I^es gardes nationales mobiles auront les mêmes droits que les troupes de ligne aux honneurs et récompenses militaires.

Art. 25. Des ordonnances du Roi détermineront l'organisation des bataillons et compagnies, le nombre et le grade des officiers, la composition et l'installation des conseils d'administration.

LOUIS-PHILIPPE

Par le roi :

Le nUniêtrê secrétaire d^Étai ie l' intérieur ,

GniKOT.

Discussion du projet de loi relatif à l'ouyerture d*uQ etédit de trente millions pour prêts et avances au coDimerctt.

— Chambre des pairs.— Séance 4u 16 octobre 1880.—

Le 18 septembre 1830, le baron Louis, ministre des finances, proposa à la Chambre des députés un projet de loi destiné à donner au gouvernement les moyens de venir en aide, par des prêts et des avances, au commerce et à l'industrie gravement ébranlés par la révolution. Ce projet, adopté avec divers amendements par la Chambre des députés, le 8 octobre i 830, fut porté à la Chambre des pairs où il rencontra des objections que réfutèrent M. de Barante et H. I^iné. Je pris la parole après eux, pour le soutenir au nom du gouvernement. 11 ftit adopté et promulgué, comme loi, le 17 octobre «30.

M. GuizoT, ministre de rti«(i?rt>iir.— -Après ce que vous venez d'enteridie, il nie itssle peu de chose à dire, el je ne

prendrais pas la parole si quelques explications n'ëtaient devenues indispensables. C'est au nom des principes qu*on repousse le projet : c'est comme exception qu'on le défend. Je crois^ Messieurs^ que les principes sont moins intéressés dans cette cause qu'on ne semble le croire. Les principes ne sont pas toujours si absolus qu'ils embrassent tous les faits qui se présentent. Si on considère la loi qui nous occupe sous le point de vue purement économique^ sans doute les prin* cipes d'économie politique devraient seuls lui être applicables. Mais il me semble que la question n'est pas purement une question d'économie politique.

Quel est le fait qui se développe en ce moment? C'est une crise industrielle et commerciale au milieu d'une crise politique. La crise industrielle et commerciale peut remonter à une époque fort éloignée ; elle peut se rattacher et se rattache en effet à des causes tout à fait indépendantes de la politique^ et sur lesquelles le pouvoir n'a aucune action ; l'excès de la production sur la consommation , les moyens de rétablir FéquiUbre sont des faits étrangers à l'action du gouvernement^ qui ne proviennent pas de lui, et auxquels il ne peut porter aucun remède.

Btais ce n'est pas de ces faits-là qu'il s'agit. La crise commerciale et industrielle a éclaté au milieu d'une crise politique siinrenue tout récemment : si la crise politique n'a fait que développer plus promptement les effets de la crise industrielle et commerciale, peu importe. Il n'en est pas moins certain que la crise politique intervient dans la question, que c'est un fait dont il est impossible de ne pas tenir compte. Le projet de loi sur lequel vous délibérei ne vous aurait pas été présenté s'il n'y avait pas eu une crise politique qui fût Tenue compliquer la question. Ce n'est pas dans l'état commercial et industriel qu'on doit chercher la solution de la question^ c'est dans l'influence de la crise politique sur l'état du commerce et de l'industrie. Eh bien ! quelle a été cette influence? Elle a eu pour résultat de répandre la défianee, d'altérer la sécurité dans l'avenir ; la sécurité^ élément

CHAMBRE DES PAIRS.— 16 OCTOBRE 1880. IMf

iodispensable des opérations industrielles et commerciales. Il ne suffit pas que l'industrie trouve l'emploi des capitaux, que la consommation vienne absorber ce que l'industrie pro. duitt il faut que les capitaux aient confiance dans les emplois que l'industrie leur offre; il faut que les capitaux répondent aux offras que leur fait l'industrie. Or, on conçoit qu'il y ait dos cas où, bien que les capitaux trouvassent un emploi avantaf eux, où la consommation allât au-devant de la production, le défaut de sécurité soit cependant tel et l'inquiétude sur l'avenir si réelle que les capitaux se refusent à la provocation qui leur est faite.

£b bien ! cet état de défiance, ce défaut de sécurité dans l'avenir existent : ils sont le résultat, non pas de la crise économique, mais uniquement de la crise politique; et c'est uniquement à cette nouvelle cause de perturbation dans les transactions industrielles et commerciales^ que le gouvernement peut être appelé à porter secours*

De quoi s'agit-il en effet ? Il s'agit de rétablir la balance de Tordre , la sécurité de l'avenir, de donner au moins aux transactions industrielles et commerciales le temps d*attendre que la sécurité reparaisse, que la confiance se rétablisse. Le goiivemement a bien des manières de rétablir la sécurité, de rendre la eonfiance; sa conduite tout entière et toutes ses mesures politiques tendent à ce but ; mais on conviendra, ce ma semble, que la première condition de la renaissance de la •écuritéi c'est Tordre public, c'est la paix matérielle dans la société. Au milieu de toutes les mesures et de tous les moyens que le gouvernement peut employer pour ramener la eonfiance, si l'ordre public était matériellement troublé par des émeutes populaires ou par tout autre événement de ce genre, il est clair que les mesures que le gouvernement prendrait seraient déjouées, et qu'elles ne tireraient pas la société de l'état de crise momentané dans lequel elle se trouve.

Le premier résultat que le gouvernement doit chercher à atteindre, c'est le aiaintien constant, permanent, de l'ordre natérîel, de la tranquillité matérielle dans lasoeiétë. L'ordre