CXIV. Nul corps armé ne p^t délibérer

Des conventions tatiotuUst.

CXV. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, ri%ulièremeut form^, demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles , 1» corpi légidatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaii-es de la république , pour savoir s'il y alieuà une convention nationale.

CXVI. Lii convention nationale est formée de la même Bunière que les kgi^tures, et ea l'énnit lespouvoiri.

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DE 1.4 COMVEMTIOrf. i|01

CXVII. Elle ne s'occupe , relativemeat k la constitution , que des objet* qui ont rootifé u conTOcaticm.

Dêt rapports de la république française mec tei nations étrangères.

CXVIII. Le peuple fnu^is est l'ami et l'allié naturel des peuples libres.

CXIX. Il ne s'immisce poiat daos le gouvernaient des autres nations; il ne souffre pas qne les autres nations s'immiscent dans le sien.

CXX. Il donne asile aui étrangers bannbde lenrpatrie pour la cause de la liberté ;

Itlerefnse aui tyrans.

CXXI. Il ne fait point la paLx avec nu ennemi qui occupe son territoire.

De la garantie des droits.

CXXII. La constitution garantit à tous leiFraD^ais, l'é' ^li(é, la liberté, la sûreté , la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes , une instruction commune, des secours publics, la libei'lé iodéSnie de la presse, le droit de pétition, le droit de ae réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les droits de l'homme.

CXXIII. La république française honore la loyauté, le courage , la vieillesse, la piété filiale, le malheur; elle remet le dépôt de sa constitution sous ta garde de tontes les vertas.

GXXIV. La déclaration des droits et l'acte constitutionnel sont gravés sur des tables , au sein du corps l^slatif , et dans les places publiques.

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