CHAPITRE I

L'APPLICATION DES DÉCRETS La transmission des décrets.

Les décrets de l’Assemblée Constituante furent tout d’abord connus grâce aux envois des députés de Bretagne aux Etats Généraux (de Poulain de Corbion en particulier), des membres du « Club breton », plus rarement du Président de l’Assemblée. En seconde main, les Chambres de correspondance, les Officiers municipaux, les membres des Comités, les Jeunes Citoyens, les gazettes, des correspondants privés les répandirent un peu partout. On les recevait de plusieurs sources, manuscrits ou imprimés, commentés ou non, accompagnés d'adresses, de délibérations, de vœux. Il s’établit ainsi un réseau de correspondances où se révèlent l’empressement enthousiaste d'informer, le besoin d'échanger ses impressions et aussi les inconvénients inhérents à un manque d’organisation. En partie pour centraliser et coordonner la correspondance, la Municipalité de Guingamp décida le 9 septembre 1789 (cf. page 63) d’instituer un Comité légal. Parce que projets de réformes et décrets proprement dits étaient confondus, parce que l'exactitude de certaines communications pouvait être mise en doute — les informations étant en

fait, le plus souvent, de caractère officieux — le maire obtint le 31 octobre 1789 qu'on distinguât, dans un tableau à colonnes, les décrets sanctionnés par le Roi, « ayant acquis force de loi », des projets et décrets non sanclionnés. En principe, la tâche de transmettre les décrets incombait à la Chambre des Vacations du Parlement de Bretagne (loi du 20 octobre 1789 et Lettres Patentes du 3 novembre 1789). À l’exception du décret concernant la vente et la libre circulation de: grains (29 août), la Chambre des Vacations ne transmit rien. Cette défaillance officielle fut évidemment exploitée ; Guingamp se plaignit : « nonobstant les décrets concernant l’abolilion du régime féodal, les actions pour fournissement de foi et hommage, aveux, etc... ne sont pas moins fréquentes qu'auparavant dans les juridictions seigneuriales, et cela, sous prétexte que les dits décrets n’ont pas été envoyés à ces jus. tices » [BB 15. 19 décembre 1789, p. 193]. Dénoncés par les patriotes, les magistrats comparurent devant l'Assemblée Nationale en janvier 1790 : ils prétextèrent que leur tribunal n'existait plus depuis le 17 octobre et que, d’ailleurs, en vertu des Constitutions de la Province, c'était au Parlement de Bretagne d’enregistrer, d'accepter ou de refuser de transmettre les décrets de l’Assemblée Nationale : mauvaise volonté, et mauvaise foi aussi puisque le décret du 3 novembre 1789 prorogeait les séances de la Chambre des Vacations (cf. : « Opinion de M. le Vicomte de Mirabeau, député du Haut-Limousin, et Discours de M. Le Chapelier, député de Rennes, sur la conduite de la Chambre des Vacations de Bretagne [S. I., 4] (x). Depuis le début de décembre, l’Assemblée s'était enfin décidée à organiser une transmission régulière : les décrets étaient communiqués par l’Intendant de la Province et ils devaient être transcrits sur un registre spécial pour chaque Communauté.

L'adhésion aux décrets.

Si les éléments palriotes de Guingamp accueillirent les ré-

(1) Une « Proclamation du Roi » datée de ro mars 1790, sanctionnant un Décret de l’A. N. du 10 février 1700, retirait tous droits de citoyens actifs aux juges « désobéissants » de la Chambre des Vacations, sauf « permission du Corps législatif obtenue sur requête (personnelle) présentée au dit corps ». Lettres Patentes enregistrées à Guingamp le 20 avril. — Registre politique : 31 janvier 1790 - 3 août 1790. — S. M. 37.

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formes avec engoûment et pressèrent leur exécution, l’ancienne Communauté fit preuve, tant qu’elle garda le pouvoir, c’està-dire jusqu’au 10 septembre 1789, de cette pondération sinon de cette inertie voulue que nous avons déjà eu l’occasion de signaler. On sait les premières mesures de l’Assemblée (du 4 au 11 août) qui s’en prit principalement aux privilèges de toute nature des classes et des corps. La suppression des privilèges des provinces et des municipalités intéressait au pre: mier chef le Tiers-Etat de Bretagne. Dans la nuit du 4 août, ses députés en avaient voté l'abandon, exprimant — et c’étaient leurs réserves — la conviction d’être approuvés par leurs commettants. Ils n'avaient pu faire « une abnégation pure et simple des droits, franchises et liberté de leur province » (Discours de Mirabeau) car ils se trouvaient liés par leurs cahiers, comme le fit remarquer le président Le Chapelier, et assez gènés de passer outre à un mandat exprès. Dans son cahier de doléances, Guingamp n'avait pas explicitement revendiqué le maintien des droits de la province ; mais en déclarant « adhérer à tout ce qui a été fait et arrêté à l’Assemblée du Tiers » de Rennes, en participant à la confection du cahiet de la Sénéchaussée signé par les députés de Guingamp, la ville engageait donc les députés à « conserver soigneusement les droits et les franchises de la Bretagne, notamment son droit de consentir en ses Etats la loi, l'impôt et tous changements dans l’ordre public de la province ». [S. I, 40, Il, p. 379 sqq]. Les Communautés et Généraux de Bretagne donnèrent sans trop tarder leur consentement à l’Assemblée Nationale ; on ne compte qu’un refus net (sujet à caution dit Le Chapelier), celui de Bannalec (Finistère) ; en outre, Vitré, La Guerche, et 4oo paroisses n'auraient envoyé aucune adhésion ; Guingamp, le 9 septembre seulement (séance publique des 9-10 septembre, marquée par l'institution du Comité légal et dont le compte rendu est suivi de 128 signatures), sollicité par la Municipalité de Rennes, donna son assentiment : « La Communauté et tout le public de cette ville ont d’une voix commune et unanime déclaré adhérer aussi et de leur part aux dites déclarations et arrêtés de la municipalité et ciloyens de Rennes et s’y référer entièrement ; auquel effet il a été également arrêté que copie de la présente délibération

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sera directement adressée à MM. les députés de la Sénéchaussée de Rennes séant aux Etats Généraux pour en faire part à l’Assemblée et une pareille expédition à la dite municipalité de Rennes ». [BB 15, p. 108 v°]. Par la suite, on relève dans les délibérations de Guingamp des formules fréquentes mais toujours générales d’adhésion, de respect, de reconnaissance à l’Assemblée Constituante : notons celles du 20 octobre 1489, « l’Assemblée a chargé M. Le Normant de Kergré, maire, M. Festou de Villeblanche, l’un des pères de famille, membre du Comité, et M. Robinet, l’un des jeunes citoyens. d’adresser à MM. les Représentants les expressions de la reconnaissance de l’Assemblée et la détermination de la commune de Guingamp à adopter, respecter les décrets de l’Assemblée Nationale, à se maintenir dans la fidélité la plus inviolable pour la personne sacrée du Roy et à resserrer avec sincérité et confiance les liens de fraternité qui doivent unir toutes les communes du Royaume », du 31 octobre, des 3 et 5 décembre. ,

Certes, ceux qui vivaient de l’ancien régime comme les officiers seigneuriaux ou qui jouissaient de privilèges politiques comme les membres des corps municipaux ne voyaient pas tous d’un bon œil disparaître leurs ressources, les occasions de profit ou les satisfactions honorifiques. Que pouvaient-ils dire ? S’il y eut quelques protestations, elles furent particulières et liées à des soucis pécuniaires. Ainsi, le Sénéchal Rupérou — qu’on peut croire du parti patriote — adressa une requête à l’Assemblée Nationale : tout en approuvant In suppression des justices seigneuriales et de la vénalité des offices, il regrettait qu'elle fût faite sans indemmité ou, tout au moins, sans la possibilité de recours de l'officier seigneurial pour obtenir du seigneur le remboursement de la charge. A juste titre, il faisait les remarques suivantes : 1° l'officier seigneurial payait tous les frais de la réforme, tandis que les seigneurs qui « ont usurpé leurs seigneuries, leur justice, les offices, originairement concédés gratuitement » en ont tir* un profit appréciable, par exemple, d’après un compte appro ximatif, 102.000 livres pour la charge de juge sénéchal à Guingamp ; 2° au point de vue des exigences de leur charge, les juges seigneuriaux sont assimilés aux juges royaux puisqu'ils doivent être gradués en droit, paient les mêmes droits

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(de mutation et de paulette) et reçoivent les mêmes émoluments ; or l’Assemblée Nationale ayant décrété le remboursement des offices de judicature royale devait accorder la même mesure aux juges seigneuriaux {S. L., 45, p. 24 sqq, observations du sénéchal de Guingamp du 14 septembre 1789]. Pour mieux comprendre l'attitude du Sénéchal, sa réclamation isolée où il plaide pour les juges seulement et surtout pour son remboursement particulier par le Duc de Penthièvre, il faut dire que Rupérou venait d'acheter sa charge : ell® lui avait coûté 42.000 livres sans compter les droits et il n'avait pas eu le temps d'en tirer bénéfice. Bien plus tard, le 7 mars 1791, les Directeurs et employés aux Devoirs adressèrent au Directoire du District une pétition où ils se lamentaient contre la suppression de leurs charges, demandaient un « emploi quelconque » ou une « juste indemnité » [S. M. 39]. On hésita parfois à remplir un rôle où la responsabilité pouvait être grande, les décisions à prendre, désagréables on aimait autant que d’autres prissent la place et c'’étaient refus, conflits entre individus, jalousies, retranchements plus ou moins déloyaux derrière les « formes » non respectées. Conformément aux décrets des 8 et g octobre 1789 qui réformaient la jurisprudence criminelle en accordant à l’accusé un certain nombre de garanties et en instituant, en particulier, des « adjoints » choisis parmi les notables communaux et chargés de suivre les procès, de participer aux enquêtes d'instruction des crimes et des délits, le Comité de Guingamp (séance du 21 novembre) nomma six notables parmi lesquels les juges prendraient les adjoints assistants. Cartel l’aîné, Huchet, Mauviel, Boulon-Dumeny, Le Bouëtté et Brunot de Camarel désignés à la majorité des voix devaient, le 28 novembre, devant les officiers municipaux, prêter le serment « de remplir fidèlement leurs fonctions et de garder le secret de l'instruction ». (Décret). Dumeny et Brunot acceptèrent ; Mauviel, juge seigneurial, adressa une protestation par laquelle il affirmait ne pouvoir être forcé d'accepter une commission d’adjoint : à ses yeux, il y avait incompatibilité entre . la fonction d’adjoint et celle de juge, cette dernière prorogée par le décret du 3 novembre. Huchet refusa le serment, attaquant l'élection du 28, illégale, disait-il, car elle avait été faite par les officiers municipaux, les pères de famille et les

jeunes gens, c’est-à-dire le Comité, et non par les seuls officiers municipaux comme le voulait la loi, protestant contre la façon dont on prêtait le serment qui aurait dû être reçu par les dits officiers municipaux mais en présence de la généralité de la Commune : prétextes évidemment, non véritables raisons. Le Comité prit ses résolutions le 5 décembre : par 25 voix contre une, il se prononça pour la légalité de l’élection du 21 novembre et par 24 voix contre deux, pour sa compétence à recevoir le serment. Huchet se retira, refusant dé reconnaître ses décisions et déclarant qu'il allait porter plainte

l’Assemblée Nationale. Mais, Cartel, Le Bouëtté et même Mauviel (celui-ci sous réserves et provisoirement) s’exécutèrent. Dans la liste transmise aux tribunaux de la ville, le Comité indiqua, sans plus préciser, qu'il y avait 5 notables au lieu de 6. [BB 15. Délibérations des 21, 28 novembre, du 5 décembre 1789, p. 136, 138 v°, 188].

La Communauté, soit seule, si de concert avec les re villes, adressa des suggestions à l’Assemblée Nationale, élev® des objections à certains décrets, sollicita des faveurs. Le Comité demanda à l’Assemblée Nationale l'établissement de la « juridiction royale », du tribunal criminel, à Guingamp. Brunot père, Festou, Rupérou et Kerbriant rédigèrent un me. moire qui fut envoyé le 29 septembre, à la fois à l’Assemblée et aux ducs de Penthièvre et d'Orléans. Il se joignit aux réclamations faites par les autres villes de Bretagne : le 16 octobre et le 28 novembre, invité par Pontivy et Tréguier à se prononcer sur la suppression des pensions et gratifications, il décida de s’en remettre, pour l’ensemble, aux résolutions de l’Assemblée Nationale, marquant toutefois son hostilité aw paiement des rentes acquittées par le trésorier de la Commission intermédiaire et prises sur les fonds particuliers de la Province, « opinion conforme à celle de toutes les municipalités » ; fin décembre 1789, il s'éleva, avec Rennes et Tréguier, contre les abus des fermes, abus qui auraient porté ur préjudice de 3.200.000 livres aux intérêts de la Bretagne (Lettre et Mémoire de Tréguier du 24 décembre 1789), souhaïtant une nouvelle régie honnêtement établie : en outre, il adhéra sans réserves à la délibération de la municipalité de Rennes qui s’opposait à tout veto royal, absolu ou suspensif.

L'exéculion des décrets (x).

Mais, les décisions une fois votées par l'Assemblée étaient acceptées par tous (une marque de discipline, dit Pommeret) et le Comité mettait un réel empressement à s’y conformer, donnant parfois un certain apparat à leur exécution. En grande pompe, les gardes nationaux et les dragons de Conti en garnison à Guingamp prêtèrent, le dimanche 8 no vembre 1789, le serment exigé par la loi. En présence du corps municipal, le colonel Le Normant de Kergré, commandant les gardes nationaux et le chevalier de Saint-Pierre, chef d’escadron, prononcèrent la formule requise et la firent ré. péter à leurs soldats. Un seul incident qui s’envenima par la suite : le chevalier de Saint-Pierre et les officiers du détachement refusèrent de signer le procès-verbal, prétendant que « le décret national n’exige pas expressément cette for malité ». (« Procès-verbal de la prestation de serment du détachement de dragons du Régiment de Conti, étant actuellement en quartier en cette ville de Guingamp et du corps des volontaires nationaux de cette même ville » $S. M. 54). La proclamation de la loi martiale (décret du 21 octobre) fut l’occasion, le 20 décembre, d’une nouvelle cérémonie : ras semblement du Comité, de la garde nationale ; discours, drapeaux rouge et blanc, le rouge étant interprété comme devant faire trembler « les séditieux suppôts de l’aristocra tie ». (Procès-verbal de la proclamation de la loi martiale. S. M. 55.)

Le Comité se chargea en novembre de l’égail des anciens impôts maintenus par le décret du 10 août et, en décembre, de l'établissement du rôle des ci-devant privilégiés qui, eu vertu du décret du 26 septembre, devaient payer les impôts pour les six derniers mois de 1789. Il établit le registre où l’on inscrirait la contribution patriotique (décret du 6 oc tobre), chargea Alexandre Garlan et Brunot de Camarel de la recevoir à partir du r4 décembre. Les comptes de la contribution, rendus à l’administration du district le 9 avril 1797 par Hébert, conseiller municipal nommé collecteur, produisirent 21755 livres 19 sols 9 deniers, malgré les réductions