CETTE

notables habitants » étaient élus ; ils se recrutaient par cooptation, leur nomination restant soumise à l’approbation du Duc de Penthièvre. C’est ainsi que « droit de séance et voix délibérative » furent accordés

à Toudic, le 25 août 1786, succédant à Raoul ;

à Lovysel, le 6 février 1788, succédant à Le Coz, non remplacé depuis mars 1787 ;

Jourdan, doyen des avocats, succéda de droit à Jourand de Quérès le 4 janvier 1789.

Le Procureur du Roi, le Miseur, le Contrôleur et le Greffier, officiers titulaires, avaient acquis leurs charges car, malgré l'Arrêt du Conseil du 9 avril 1748 qui restituait les offices aux Communautés, moyennant finances, « avec faculté d'’élire li-. brement leurs titulaires » [S. 1, 27, 1, p. 5], à Guingamp, les charges continuaient à s'acheter. La municipalité avait donc racheté les offices municipaux créés ou transformés en offices royaux de judicature par Louis XIV, puis, au lieu d’élire les titulaires, leur avait vendu leurs charges (S. I. 48, IV, p. 35, n. 1]. Les offices étaient d’ailleurs héréditaires.

La composition de la « Communauté » ne correspondait pas au Règlement du Conseil du 6 juin 1706, spécial pour Lannion, Lamballe, Moncontour et Guingamp. L'Assemblée aurait dû comprendre : le Sénéchal de la juridiction ou, en son absence, l’alloué : président ; le lieutenant ; le juge prévôt ; le syndic en exercice ; le procureur fiscal ; le recteur en semaine ; le procureur du Roi, syndic de la Communauté les deux plus anciens gentilshommes établis dans la ville les deux plus anciens syndics ; les deux miseurs ; les deux plus anciens bourgeois, marchands ou non ; le plus ancien avocat ; le plus ancien procureur postulant ; le greffier. Mais la Communaulé n’eut de cesse d'enlever aux juges le droit d’être membres de droit, de présider, de députer aux Etats. En 1718, les anciens maires demandèrent au Roi à entrer dans l’Assemblée avec voix délibérative. Il ne leur fut pas répondu et ils reprirent sans autorisation leur rang dans Île corps municipal. Le 3 mars 1745, les juges se retirérent de la Communauté « à laquelle ils cessent de présider... en exéculion des lois qui leur interdisaient l'entrée des Communautés » (Arrêt de 1745) [S. L., 48, IV, p. 34 n. 3]. Le 22 juil-

PSN À SPAS

let 1748, la Communauté prit « une délibération très nette déclarant que l’Arrêt du Conseil du 9 avril précédent... réduisait à néant les prétentions des officiers de justice » et enleva définitivement aux juges leurs places dans la Communauté, par le fait même que l'Arrêt accordait au maire la présidence de l’Assemblée. En 1760, en 1778, en 1784, les juges tentèrent, sans succès, de rentrer au Conseil. Cependant, le Roi interdisail de changer les officiers municipaux ; après avoir annoncé qu'il s’occuperait de modifier le régime de la Communauté, il revint sur sa décision (19 juin 1784). En 1786, la Commission intermédiaire des Etats étudia et mit au point un projet de réforme des municipalités. Les bourgeois de la Communauté de Guingamp, dans la séance du 4 décembre 1786, s'y montrèrent franchement hostiles, peu disposés à rembourser les offices des Procureur, miseur, contrôleur et greffier, adversaires de l'augmentation du nombre des membres du Corps de ville car, disaient-ils, « dans le nombre, n'existe pas toujours le plus de lumière et d'aptitude », adversaires de l'élection par les habitants car, d’une part, les élus ne seront pas toujours « les plus propres à l'administration municipale..., les autres occupations de leur état ne leur permettent pas de s'en occuper avec l'application nécessaire », et, d'autre part, l’admission, dans la Communauté, des gouverneurs ou anciens gouverneurs de la Fabrique et des Hôpitaux qui « devenaient des administrateurs éclairés... était un genre de récompense pour ceux qui s'étaient rendus utiles. » Enfin « on sentira facilement la différence qu'il v aura entre des régisseurs de bonne volonté et des gens contraints ; les uns font tout le bien qu'ils peuvent, les autres se bornant à ne point faire d'autre mal que celui de négliger tout ce qu'ils peuvent négliger sans s’exposer à être inquiétés » [Registre BB 15 S. M. 36, Délibération du 4 décembre 1786, p. 21] (x).

Ainsi, les membres de la Communauté étaient particuliè-

rement attachés à leurs privilèges. Hostiles à tout empiéte-

(1) Cf. Art. 27, p. 54. « Le petit nombre de membres dont les Commu nautés sont composées présente des inconvénients en ce que ces membres occupés de leurs affaires particulières ne se trouvent point aux Assemblées, ce qui fait que les affaires les plus urgentes sont retardées ». L'examen du Registre des délibérations confirme l’irrégularité de l'assislance des membres aux séances.

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ment du pouvoir royal, ils se montraient également opposés à l’admission d’autres membres du Tiers et surtout à l'élection par le peuple. fl leur suffisait — et c'était leur seule concession — d'accorder aux habitants le droit d’assister aux séances « intéressantes où indifférentes » [Motion Kerbriant du 12 décembre 1789. Registre BB 15, S. M: 36, p. 191] ; «y avait-il quelque chose de secret, M. le Maire. l’annonçait et tout le monde se retirait content d’avoir été témoin muet de l’Assemblée ». L'Assemblée formait une sorte de Corps de membres haut-capités, inamovibles pour la plupart, corps stable et fermé, entendant régenter souverainement la ville. Elle paraît bien être la représentation d’une classe spéciale, celle des bourgeois les plus riches, hommes de loi et gros négotiants, assez comparable à la curie municipale romaine. Ce n'était certes pas spécial à Guingamp : « dans presque toutes les villes de la province... les municipalités ne sont composées que d’un très petit nombre de membres pris dans les classes supérieures, tandis que les classes inférieures n’ont personne pour les représenter ; d’où il résulte qu’elles sont souvent sacrifiées lorsque les classes qui sont représentées jouissent de tous les avantages » | Doléances, Art. 27, p. 54].

En tant que municipalité, « l’Assemblée de MM. les échevins et nobles bourgeois » administrait la ville.

Elle dressait le budget ou plutôt ordonnait les dépenses et vérifiait en fin de gestion, tous les deux ans, les comptes du miseur, également soumis à l’approbation de l’'Intendant et au contrôle de la Cour des Comptes. Les recettes comprenaient seulement le produit du baïl des octrois, les augmentations d'octroi [A, 1r et S. M. 60] déduction faite des frais de régie, et les retenues (vingtièmes et 2 sols pour livre du dixième) sur certains émoluments versés par la Communauté. En 1788 et 1789, les recettes s’élevaient à 20.054 1. 18 s. 10 d. (débit des comptes municipaux, fin 1787 : 2099 L. 11 8. 8 d. — bail des octrois : 8000 1. — augmentations d'octroi : 9230 1. 14 S. 4 d. — retenues sur gages et sur rentes constituées : 724 L. 13 s. 3 d.) et les dépenses à 22882 ]. 12 s. 17 d. [A, 12|.

Elle assurait, en principe, la police de la ville. En fait, le juge prévôt en était chargé. La brigade de maréchaussée ne s’intéressait pas spécialement à la ville. La milice bourgeoise

EN DE Sen

trace d'exercices de papegault (1) ni même de milice d’appaexistait, mais elle était complètement désorganisée : aucune rat. Les soldats des Chasseurs des Pyrénées et des Dragons d'Orléans, du Régiment de Bouillon-Picardie et du Régiment de Conti qui, en 1788 et 1789, furent successivement en garnison à Guingamp, effectuaient les rondes de nuit, assez fréquemment occasions de désordres et de rixes. Toutefois, la Communauté réglementait étroitement la tenue des foires et des marchés urbains.

Elle avait à sa charge les travaux publics : réparation des rues, des chemins, des ponts ; entretien des pavés ei des égouts ; réparation des édifices publics : hôtel de ville, hôpitaux, églises, fontaine publique, horloge, etc..., et payait des honoraires à l'ingénieur. Elle suppléait aux défaillances du Duc de Penthièvre qui ne réparait plus les ponts, bien qu'il perçôt les droits de péage (cf. Doléances de Guingamp. Article 6) [S. I., 48, IV, p. 20|.

Elle assurait le logement et les fournitures aux troupes. Elle organisait les fêtes publiques. Elle contribuait aux frais du culte et de l’instruction. Elle s’occupait de l’assistance publique, versant des subsides et des rentes au Bureau de Charité (500 livres), aux Pauvres honteux de la Marmite de

Rennes (4oo livres), au Recteur, pour abonnement des aumônes (312 livres).

Elle répartissait l’impôt ; recrutait pour la milice royale.

Enfin, elle députait aux Etats de la province (cf. page 31), et par là jouait le rôle d’une assemblée représentative du Tiers.

En tant que « Général » de paroisse, elle gouvernait les intérêts de la Fabrique et en désignait les administrateurs ! François Loysel, marchand et membre de la Communauté ; Yves Le Roy (de Kerderrien), notaire, et Jacques Flouriot, procureur, nommés par délibération du 1° mars 1786. Elle administrait les hôpitaux : Hôtel-Dieu (Loysel, Le Roy, Flouriot en étaient aussi administrateurs) et Hôpital général. Les paroisses de Saint-Sauveur, de Sainte-Croix et de la Trinité avaient des corps politiques distincts.

(x) Les rôles du papegault s’arrètent en 1762.