Moniteur réimpression, t. XXV, p

LA DÉCLARATION DES DROITS 5*g

a part, ayant sa législation, ses finances, son administration, ses contributions particulières et séparées de celles de ses co-États, pourvoyant seul à ses besoins et formant enfin une espèce d'État indépendant dans l'État », il concevrait qu'on se passât de commissaires du pouvoir central. Mais il s'agit d'administrer une république une et indivisible sur le même plan, avec les mêmes lois; il s'agit d'empêcher que « l'esprit de localité » ne compromette l'unité nationale. Les commissaires du gouvernement sont donc indispensables. Les anciennes méfiances contre le pouvoir exécutif furent combattues par Daunou, qui dit qu'il ne s'agissait plus, comme en 1790, de « désorganiser le gouvernement royal », mais d'organiser le gouvernement républicain, et par Thibau deau, qui s'éleva contre la manie de toujours voir dans le pouvoir exécutif « un monstre prêt à dévorer la liberté », et dans les administrations des surveillants de ce monstre. « Ce renversement d'idées, dit-il, a été produit par le système des administrations provinciales, qui avaient en effet été instituées pour représenter les besoins de chaque province, et pour diminuer l'influence du gouvernement despotique '. »

Voilà comment l'institution des commissaires du Directoire fut critiquée et défendue. La majorité parut convaincue que sans ces agents il n'y avait pas de gouvernement possible.

Telle fut la nouvelle organisation administrative : elle établit une vie communale plus intense dans les petites villes ; elle supprima l'unité de la vie communale dans les grandes villes. Elle établit un commencement de centralisation 2.

YJTT Je ne parle pas de tous les objets traités dans la constitution de l'an III qui, fort longue et détaillée, embrasse en ses 377 articles presque toutes les parties de la vie publique.

Parmi les autres chapitres de ce grand corps de lois fondamentales, j'en vois cependant qui en caractérisent bien la portée générale. Il suffît de les rappeler, parce qu'ils sont très connus : c'est l'esquisse d'un système d'instruction nationale (que développera la loi du 3 brumaire an IV), c'est le principe de la liberté de conscience, c'est le régime de la séparation de l'Église et de l'État.

La Déclaration des droits placée en tête, et complétée par des « dispositions générales » placées à la fin, ressemble fort à la Déclaration do 1789, dont elle est parfois la reproduction littérale. Mais elle est plus libérale et moins démocratique. Plus libérale, en ce que la liberté religieuse y est substituée à la tolérance, en ce que la liberté de la presse

i. Moniteur, réimpression, t. XXV, p. 324, 325. ...

2. La loi du 21 fructidor an III fixa les fonctions des corps administratifs et municipaux et des commissaires du Directoire exécutif. La loi du 10 vendémiaire an IV régla la police intérieure des communes. La loi du 19 vendémiaire an IV régla la division du territoire de la France, le placement et l'organisation des autorités administratives et judiciaires.

y est mieux définie, puisqu'on y interdit formellement toute censure préalable des écrits, toute limitation ou loi prohibitive (en prévoyant cependant une suspension provisoire de la liberté de la presse). Moins démocratique, en ce que l'article de la Déclaration de 1789 qui portait que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » fut supprimé1. Pourquoi? Parce que cet article eût permis de réclamer le suffrage universel. « L'égalité civile, dit Boissy d'Anglas, voilà tout ce que l'homme raisonnable peut exiger. » Sans doute, on introduisit l'égalité parmi les autres droits de l'homme en société avec la liberté, la sûreté, la propriété. Mais on eut soin de définir l'égalité ainsi : « L'égalité consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. » L'égalité politique fut donc supprimée, et, de la sorte, on évita la contradiction où était tombée l'Assemblée constituante, quand elle proclama l'égalité en général pour la supprimer ensuite dans la vie politique.

Cette définition de l'égalité avait aussi pour effet d'abolir les conséquences socialistes de la Déclaration de 1789. On écarta même ce « bonheur commun », que le projet de la Commission avait assigné pour but à la société. Le bonheur commun? N'était ce pas la formule de Babeuf? Ne contenait-elle pas en germe la loi agraire, un supplément de révolution sociale?

Surtout on ne voulait plus entendre parler de ce droit à l'insurrection, proclamé en 1793. « La loi, disait la Déclaration de 1789, est l'expression de la volonté générale. » Mais les Jacobins avaient prétendu exprimer la volonté générale. On s'était insurgé, sous prétexte d'exprimer la volonté générale. « La loi, dit-on en l'an III, est la volonté générale, exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs représentants. »

Même ainsi amendée, on a encore peur que la Déclaration des droits ne serve de prétexte à des insurrections. On y ajoute, comme correctif, une Déclaration des devoirs. Ce sont des préceptes moraux que nul homme de 1793 n'eût désavoués : « Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fît. Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir. » Mais l'existence même de cette Déclaration est une protestation contre le dogme robespierriste de la bonté et de l'infaillibilité du peuple. C'est aussi une protestation contre le socialisme : il y est dit que c'est sur le maintien des propriétés que repose tout l'ordre social.

IX Si nous voulons résumer les traits principaux de cette constitution de l'an III, nous voyons que ce fut surtout une œuvre d'expérience. Boissy d'Anglas dit dans son rapport : « Nous avons con-

1. La Commission avait biffé cet article dans son projet. Defermon le fit rétablir en première lecture. Il disparut en seconde lecture.