Boulay (de la Meurthe), p

3. Voir le Moniteur du 10 frimaire an VIII, p. 273, et du 12 frimaire, p. 284.

4. 11 y eut alors un grand effort pour faire prévaloir l'idée que la bourgeoisie propriétaire devait seule gouverner. Voir la brochure de Jarry-Mancy : Qu'avonsnous besoin d'assemblées primaires? (Bibl. nat., Lb +3/41, in-8.) Voir aussi, dans le Moniteur, un Dialogue entre un patriote et un députe', qui parut en plusieurs numéros à partir du 2 frimaire an VlII,etquiaboutitàcetteidée(p. 297):que les propriétaires sont les seuls citoyens d'un État et qu'il s'agit de fonder « la démocratie des propriétaires ».

706 LA CONSTITUTION DE i/AN VIII

Les journaux firent grise mine à ce plan. Bonaparte menaça de faire bâcler une constitution par n'importe qui, et de la soumettre lui-même au peuple. Alors Daunou rédigea un projet qui, sous les noms de Consulat, de Sénat, de Tribunal, n'était autre chose que la constitution de l'an III, mais démocratisée par la suppression du cens. Bonaparte n'accepta pas ce projet, qui eût ruiné son ambition. Il prit le parti de dicter lui-même (ou peu s'en faut) à ce petit comité qu'il réunissait chez lui le projet qui devint la constitution de l'an VIII '. Rédigée dans le salon de Bonaparte, il n'est pas sûr qu'elle ait été entièrement soumise au vote des Commissions législatives, dont les membres la signèrent individuellement (22 frimaire). Bonaparte l'imposa, comme par un nouveau coup d'État.

IV La constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), sorte de caricature des projets de Siéyès et de Daunou, est formée de 95 articles, disposés sans aucun ordre méthodique. La Déclaration des Droits n'y est même pas rappelée ; il n'y est pas question de la liberté de la presse ni de la liberté de conscience, et il ne s'y trouve qu'une disposition libérale, la garantie de la sûreté individuelle par les articles 76 à 82.

Ce qull y a de plus notable, c'est qu'on y ôte à la nation, tout en la reconnaissant souveraine, le droit d'élire ses députés, de faire des lois par eux, de régler par eux les recettes et les dépenses.

En effet, tout en rétablissant le suffrage universel 2, on l'annihile.

On le rétablit, puisque désormais tous les Français âgés de vingt et un ans, non domestiques à gages, domiciliés depuis un an, sont citoyens et ont le droit de voter.

On l'annihile par les ingénieuses dispositions que voici :

Tous les citoyens de chaque arrondissement « communal » se réduisent eux-mêmes à un dixième de leur nombre, en désignant par leurs suffrages « ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques ». Ce dixième forme la liste communale ou d'arrondissement, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement. — Les citoyens compris dans les listes d'arrondissement de chaque département se réduisent ensuite à un dixième : c'est

1. Rœderer dira, dans le Journal de Paris du 19 brumaire an IX, que Bonaparte avait lui-même « discuté toutes les parties de la nouvelle constitution », et qu'il les « avait marquées du sceau de son esprit, en donnant à l'autorité du gouvernement cette force régulière qui assure à la fois l'ordre et la liberté ». Cet article de Rœderer fut ensuite publié en brochure. (Bibl. nat., Lb *3/346.)

2. Cette expression : le suffrage universel, commença alors à être employée. Je la rencontre pour la première fois dans l'article où Mallet du Pan apprécia la constitution de l'an VIII : « Trois motifs, dit-il, ont probablement fait maintenir le suffrage universel et l'exemption de toute condition pécuniaire ou politique... » (Mercure britannique du 10 janvier 1800 ; t. IV de la collection de ce journal, p. 492.) On sait que Mallet du Pan écrivait à Londres; il emprunta sans doute cette expression à la langue politique anglaise.

la liste départementale, où doivent être pris les fonctionnaires du département. — Toutes les listes départementales doivent se réduire ellesmêmes au dixième, et former ainsi la liste nationale des éligibles aux « fonctions publiques nationales », c'est-à-dire aux fonctions de député, de tribun, etc. Ces diverses listes étaient, en principe, dressées pour toujours. Mais, tous les trois ans, les électeurs devaient y combler les vides produits par décès ou absence, et pouvaient en même temps y remplacer les inscrits qui auraient perdu leur confiance. Enfin on reculait à Tan IX la formation des listes, si bien qu'au début de l'organisation des diverses fonctions publiques, les électeurs n'y concoururent, en aucune manière. C'aurait été, d'ailleurs, un exercice illusoire de la souveraineté nationale, un vote dépourvu de toute portée pratique. Supposez qu'un arrondissement renfermât dix mille citoyens. Si ces dix mille avaient eu le droit de ne désigner, par exemple, que cent d'entre eux pour former la liste où devaient être pris les fonctionnaires, ils eussent ainsi influé sur les choses. Mais, sur dix mille qu'ils étaient, avoir à désigner au moins mille citoyens, c'était réellement ne désigner personne, c'était pour ainsi dire la carte forcée ; car l'exigence d'un tel nombre ne permettait en fait aucun choix : il fallait, pour arriver à mille, désigner toutes les personnes non illettrées. Tout au plus pouvait-on exclure quelques individus aptes aux fonctions. Mais il n'y avait pas moyen d'exclure de la liste tout un parti, toute une opinion.

Tel fut le dérisoire système électoral, censément démocratique, que Bonaparte substitua au système censitaire de la constitution de l'an III et par lequel, en ayant l'air de rendre au peuple français les droits conquis dans la journée du 10 août 1792, il excluait réellement ce peuple de la vie politique. C'est ainsi, d'autre part, que, par une parodie du projet de Siéyès, il organisa, à la base de la pyramide, la « confiance », source des « pouvoirs » placés au sommet.

Un de ces pouvoirs, chargé d'élire et de maintenir, c'était un Sénat conservateur de 60 membres (inamovibles et à vie, âgés de quarante ans au moins), qui, par une addition annuelle de deux nouveaux sénateurs pendant dix ans, s'élèveraient au nombre de 80. L'origine du Sénat était toute révolutionnaire et dictatoriale. Il était dit (art. 24) : « Les citoyens Siéyès et Roger Ducos, consuls sortants, sont, nommés membres du Sénat conservateur; ils se réuniront avec le second et le troisième consuls nommés par la présente constitution. Ces quatre citoyens nomment la majorité du Sénat, qui se complète ensuite luimême, et procède aux élections qui lui sont confiées ». Plus tard, le Sénat comblerait les vides qui se produiraient en lui par une coopta tion, sur une liste de trois candidats présentés par le Corps législatif, par le Tribunat, par le premier consul. Les principales fonctions du Sénat étaient : 1° d'élire les législateurs, les tribuns, les consuls, les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité ; 2° de maintenir ou d'annuler les actes qui lui seraient déférés comme inconstitu-

tionnels par le Tribunat ou par le gouvernement. Ses séances n'étaient pas publiques.

Quant au pouvoir législatif, le gouvernement avait seul la proposition des lois. Rédigées par un Conseil d'État, qui fut l'organe le plus actif du nouveau système, elles étaient soumises à un Tribunat et à un Corps législatif. Le Tribunat était composé de 100 membres, nommés par le Sénat pour cinq ans, renouvelables par cinquième tous les ans, rééligibles, âgés de vingt-cinq ans au moins. Le Corps législatif comptait 300 membres, âgés d'au moins trente ans, nommés et renouvelables de même, mais qui n'étaient rééligibles qu'après un an d'intervalle. Il devait s'y trouver toujours au moins un citoyen de chaque département de la république. Le Tribunat discutait les projets de loi, en votait l'adoption ou le rejet, envoyait trois orateurs pris dans son sein pour exposer et défendre devant le Corps législatif les motifs de ces « vœux ». Le Corps législatif entendait également des orateurs du gouvernement, conseillers d'Etat, et statuait au scrutin secret et sans aucune discussion. Le Corps législatif ne siégeait que quatre mois. Quand le Tribunat s'ajournait, il nommait une commission permanente de dix à quinze de ses membres, chargée de le convoquer, si elle le jugeait convenable. Les séances du Tribunat et celles du Corps législatif étaient publiques, mais sans que le nombre des assistants pût excéder deux cents.

Le traitement des sénateurs était de 25000 francs; celui des tribuns, de 15 000; celui des législateurs, de 10000.

Le pouvoir exécutif était confié à trois consuls, nommés pour dix ans et indéfiniment rééligibles. C'est le Sénat qui devait les élire; mais, pour cette première fois, c'est la constitution elle-même qui les dési gnait, à savoir : Bonaparte premier consul, Cambacérès second consul, Le Brun troisième consul '. Toute la réalité du pouvoir était entre les mains du premier consul, qui se trouvait beaucoup plus puissant que ne l'avait été Louis XVI sous la constitution de 1789-1791 : « Le premier consul promulgue les lois; il nomme et révoque à volonté les membres du Conseil d'État, les ministres, les ambassadeurs et autres agents extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer » (art. 41). — « Dans les autres actes du gouvernement, le second et le troisième consul ont voix consultative : ils signent le registre de ces actes pour constater leur présence, et, s'ils le veulent, ils y consignent

1. Les Commissions législatives avaient été appelées à voter là-dessus. D'après divers témoignages contemporains, Bonaparte obtint l'unanimité des suffrages; Cambacérès et Le Brun obtinrent chacune 21 suffrages dans chaque Commission. Voir la brochure intitulée : Séance extraordinaire de la nuit tenue au pa}ais des Consuls (Bibl. nat., Lb «/405), [et le journal le Bien-Informé, n° du 24 frimaire an VIII.