RÉTABLISSEMENT DU RÉGIME CENSITAIRE

les citoyens, et, quant aux conditions pour être citoyen, elle accepta le projet de la Commission.

Elle supprima toute condition censitaire d'éligibilité au Corps législatif, comme l'avait fait la Constituante dans le décret (non appliqué) qu'elle rendit à la fin de sa carrière. Mais elle aggrava, encore à l'exemple de la Constituante, le caractère censitaire et bourgeois du nouveau régime électoral en décidant que nul ne pourrait être nommé électeur du second degré si, à la condition d'être âgé de vingt-cinq ans accomplis, il ne réunissait la condition d'être, dans les communes au-dessus de 6000 habitants, propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail', ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail, soit d'un bien rural évalué à deux cents journées de travail. Dans les communes de population moindre, ce cens était plus faible.

Aux conditions non censitaires d'éligibilité (entre autres trente ans d'âge pour le Conseil des Cinq-Cents, quarante ans pour le Conseil des Anciens), elle ajouta la condition d'être marié ou veuf; mais, en seconde lecture, elle n'appliqua cette condition qu'aux membres du Conseil des Anciens.

Elle rejeta le système de la gradualité des fonctions.

Elle fixa à l'an XII, et non à l'an IX, l'époque où la condition de savoir lire et écrire et d'exercer un métier mécanique serait exigée des citoyens.

Ainsi, en résumé, la constitution de l'an III supprima le suffrage universel, n'accorda en principe le droit de suffrage au premier degré, dans les assemblées primaires, qu'aux citoyens qui payaient une contribution, n'admit à être électeurs du second degré que des citoyens aisés, propriétaires, locataires ou fermiers, exigea pour l'avenir des conditions d'instruction, fonda le nouveau droit électoral à la fois sur la fortune et sur la capacité, fît consister dans la bourgeoisie la nation considérée comme corps politique.

JY Nous avons vu ce qui fut proposé par la Commission des Onze, et ce qui fut adopté par la Convention, quant au système électoral. La discussion publique d'où sortit le texte définitif oRre quelques traits intéressants pour l'histoire des idées politiques.

Ainsi la Convention fut presque unanime à écarter des conditions censitaires celle de posséder une propriété foncière, proposée par la Commission. Le principe recommandé par les orateurs fut celui-ci : il faut posséder quelque chose, avoir une certaine aisance pour offrir des

1. Quand la Commission remania son projet, avec mandat d'organiser le suffrage à deux degrés, elle proposa quatre cents journées de travail. La Convention, sur la motion de Génissieu, réduisit ce chiffre à deux cents.

556 LA CONSTITUTION DE L AN Ili

garanties de capacité civique, mais il n'est pas nécessaire que cette possession soit une terre. Lanjuinais, Bailleul et d'autres encore protestèrent, dans la séance du 21 messidor an III, contre l'accusation d'avoir voulu établir l'aristocratie des propriétaires terriens. Cependant Delahaye proposa (sans succès) qu'une des deux Chambres fût composée « de tous propriétaires, et l'autre selon les talents et les vertus, sans aucun titre d'éligibilité ni d'exclusion ' ».

Une des questions les plus débattues fut la question de savoir si le suffrage serait direct ou indirect. Jadis, la revendication du suffrage direct était un des articles du programme démocratique. Les démocrates disaient que de la sorte le peuple exerçait plus pleinement sa souveraineté. La question ne se pose plus ainsi en l'an III. La Commission et les partisans du suffrage direct objectent au système des assemblées électorales que ces assemblées sont trop influencées par la population de la ville où siège chacune d'elles. Direct, le suffrage sera plus rural et plus sage. Les partisans du système à deux degrés répondent que les assemblées électorales feront des choix plus réfléchis, plus intelligents, et cette considération l'emporte.

La condition de savoir lire et écrire fut soutenue par des arguments d'expérience : on rappela la tyrannie des sans culottes illettrés. On vit aussi dans cette mesure un moyen efficace pour hâter les progrès de l'instruction publique. Il y eut cependant un conventionnel, Faure (de la Seine-Inférieure), qui s'opposa à cette condition. Il ne voulait pas que la Convention s'occupât de l'instruction du peuple ; il voulait qu'on « laissât faire les départements sur l'instruction publique ». Il ne cachait pas son aversion pour les projets d'instruire le peuple. La Commission avait demandé que la condition de savoir hre et écrire fût exigée en l'an IX : « Je vous avertis, dit Faure, que, si voulez faire un peuple d'êtres savants, la république ne durera pas neuf ans. Vous aurez un peuple de philosophes et d'agioteurs, à l'aide de vos rêves d'instruction publique, et pas un valet de charrue, pas un batteur en grange, pas un journalier*. » Mais Faure fut seul à exprimer ce mépris pour les « rêves d'instruction publique »,

On a vu que trois conventionnels seulement demandèrent le maintien du suffrage universel. Un seul posa la question « féministe » : c'est Rouzet (de la Haute-Garonne), qui, sans demander le suffrage universel, demanda le droit de suffrage pour les femmes ^ Lanjuinais, dans la séance du 21 messidor an III, se prononça contre cette demande : « Nous répondrons, dit il, en demandant quelle est la femme honnête qui ose soutenir qu'il n'y a pas unité entre le vœu de son mari et le sien. L'époux, en stipulant pour lui, stipule nécessairement