Voir le rapport de Dainou du 3 messidor an VIII

du Corps législatif. On prit l'expédient d'un « acte du gouvernement », rédigé en Conseil d'État, le 14 nivôse, par lequel 130 républicains devaient être « itiis en surveillance spéciale hors du territoire européen de la république », non plus comme complices du crime de Saint- Réjant, mais comme septembriseurs et anarchistes, c'est-à-dire comme opposants.

Les considérants du sénatus-consulte par lequel cet acte fut approuvé (15 nivôse) montrent que les républicains conservateurs n'étaient pas fâchés de se défaire des républicains démocrates : « Le Sénat conservateur, etc., considérant qu'il est de notoriété que, depuis plusieurs années, il existe dans la république, et notamment dans la ville de Paris, un nombre d'individus qui, à diverses époques de la Révolution, se sont souillés des plus grands crimes; que ces individus, s'arrogeant le nom et les droits du peuple, ont été et continuent d'être en toute occasion le foyer de tout complot, les agents de tout attentat, l'instrument vénal de tout ennemi étranger ou intérieur, les perturbateurs de tout gouvernement, et le fléau de l'ordre social; que les amnisties accordées à ces individus en diverses circonstances, loin de les rappeler à l'obéissance aux lois, n'ont fait que les enhardir par l'habitude et les encourager par l'impunité; que leurs complots et attentats réitérés dans ces derniers temps, par cela même qu'ils ont échoué, leur deviennent un nouveau motif d'attaquer un gouvernement dont la justice les menace d'une punition finale; qu'il résulte des pièces soumises au Sénat conservateur que la présence de ces individus dans la république, et notamment dans cette grande capitale, est une cause continuelle d'alarmes et d'une secrète terreur pour les citoyens paisibles qui redoutent, de la part de ces hommes de sang, le succès fortuit de quelque trame et le retour de leurs vengeances ; considérant que la constitution n'a point déterminé les mesures de sûreté nécessaires à prendre en un cas de cette nature; que, dans ce silence de la constitution et des lois sur les moyens de mettre un terme à des dangers qui menacent chaque jour la chose publique, le désir et la volonté du peuple ne peuvent être exprimés que par l'autorité qu'il a spécialement chargée de conserver le pacte social, et de maintenir ou d'annuler les actes favorables ou contraires à la charte constitutionnelle; que, d'après ce principe, le Sénat, interprète et gardien de cette charte, est le juge naturel de la mesure proposée en cette circonstance par le gouvernement; que cette mesure a l'avantage de réunir le double caractère de la fermeté et de l'indulgence, en ce que, d'une part, elle éloigne de la société les perturbateurs qui la mettent en danger, tandis que, d'autre part, elle leur laissé un dernier moyen d'amendement; considérant enfin, selon les propres expressions du Conseil d'Etat, « que le référé du gouvernement au Sénat conservateur, « pour provoquer sur ses propres actes l'examen et la décision de ce « corps tutélaire, devient, par la force de l'exemple, une sauvegarde « capable de rassurer, par la suite, la nation, et de prémunir le gouverne-