I. Des constitutions

A. De la nature des constitutions.

718. Âu sortir de l'époque de transition, le droit public des principautés des Pays-Bas était, quant à sa nature et quant à ses principes fondamentaux, analogue à celui des autres États de la chrétienté. Le régime constitutionnel de nos temps contemporains, ce régime qui au fond place le pouvoir effectif entre les mains d*un ministère du Roi issu d'une majorité parlementaire, n'existait pas même en germe. Et cependant les États chrétiens étaient libr&s. Si alors le prince avait personnellement l'impulsion gouvernementale, nulle part, qu'il fût Roi, Empereur, simple supérieur territorial, il ne disposait du pouvoir absolu. Partout, en face des droits princiers, se dressaient d'autres droits, souvent aussi anciens, toigours. regardés comme aussi respectables qu'eux : les droits de l'Eglise, des grands, des villes, des corporations de toute nature, des BuieiA de tout rang. Ceux-ci servaient à ceux là d^ soutien, de limite et de contrepoids. Ils contenaient dans toutes les sphères l'exercice de la prérogative princière. Ils arrêtaient l'action discrétionnaire des dépositaires du pouvoir public. C'était leur &isceau qui contituait, dans chaque principauté, la constitution nationale,

B. Des bases des constitutions.

719. Les constitutions des principautés des Pays-Bas, analogues entre elles et à celles des États voisins au moyen-âge, se diversifièrent dans les détails surtout à partir du xiv» siècle. Mais elles continuèrent, jusqu'à la fin de l'ancien régime, à reposer sur des bases uniformes. Toutes ces constitutions comprenaient, en effet, un double élément : un élément traditionnel ou coutumier et un

élément ^cW^. Les garanties et les droits qu*elles consacraient étalent en partie consignés dans des instruments authentiquer conservés avec soin, dans ces privilèges, ces chartes, ces diplômes, ces sentences, dont il a été question plus haut. D'autres fois, ils ne reposaient que sur une possession immémoriale et incontestée, sur des coutumes enlacées par mille liens à Tétat social tout entier, coutumes purement traditionnelles ou, tout au plus comme dans certains cas à Liège, rappelées dans des records. Au lieu d'être gravés sur le parchemin ou sur la pierre,ils étaient gravés,comme la loi salique des Français, es cœurs de tous les citoyens.

720. La constatation d'un privilège dans un instrument authentique scellé et signé par le prince, ne faisait guère que faciliter la preuve de ce privilège et qu'opposer un obstacle matériel permanent à l'introduction d'une coutume contraire au profit du pouvoir discrétionnaire du prince ; elle n'était pas requise pour lui donner l'existence. Les jurisconsultes les plus autoritaires du xvin*. siècle, eux-mêmes, déclarent qu'une possession constante, immémoriale, non interrompue, a vim titulit concessionis privilegii et constituti. Bien plus : au moyen-âge, les droits les plus anciens et, à certains égards, les plus étendus, ceux de l'Eglise et de sa hiérarchie et ceux de l'aristocratie, étaient au point de vue du droit positif (1), purement traditionnels ; seuls, les droits les plus jeunes, c'est-à-dire ceux des villes et des villages, étaient consignés dans de nombreux textes écrits, dans des chartes d'une portée locale ; et encore, une foule d'entre eux étalent, comme ceux de l'Eglise et de Taristocratie, passés dans les traditions sans titre authentique originaire.

On ne trouvait nulle part, aux Pays-Bas, avant le xra« siècle, sauf à certains égards en Hainaut, une charte provinciale qui comprît dans son texte un ensemble de règles juridiques régissant une principauté considérée dans son intégralité.

721. Enfin, par leur nature même, les constitutions provinciales n'avaient pas de fixité absolue : les traditions sont toigours plus

,(1) Au point de vue des principes supérieurs une foule des droits de rËglise dérivaient du système même de la Chrétienté.

ou moins mouyantes, et Tinterprétation des privilèges écrits subit l'influence des idées dominantes à chaque époque. On doit toigours, en les étudiant, se rappeler Taphorisme de Hume : « tous les gouvernements humains^ surtout ceuœ de forme micote, sont si^ets à des fluctuations continuelles •»; et, sans s'attacher d'une manière servile au fait accompli, tenir largement compte, à chaque époque* du dernier état (1).