DES DROITS GÉNÉRAUX DES PERSONNES

932. Si Ton se plaçait à un point de vue absolu on ne saurait appliquer les distinctions juridiques rigoureuses, stéréotypées dans la science contemporaine, à TÈtat féodal du moyen âge ni même à rÈtat des derniers siècles constitué sur les vieilles assises féodocommunales. Avant la fin du xvm" siècle le droit privé et le droit public se pénétraient de toutes parts et se mêlaient. Les juristes et les praticiens, surtout au moyen âge, ne distinguaient guère quant à leur essence les droits publics des droits politiques^ Il n*y avait pas de droit commun de l'État. Chaque classe sociale^

- plus tard chaque wàre^ — et chaque groupe vivait sous son régime propre et jouissait de ses privilèges spéciaux : la noblesse vivait sous la loi des fiefs, de la vassalité et de la chevalerie ; le clergé sous la loi canonique ; chaque groupe bourgeois sous la loi de sa commune; chaque groupe rural sons celle de sa seigneurie.

933. Est-ce a dire qu'il faille renoncer à utiliser ici les clartés de certaines distinctions juridiques de notre époque? Non. Qu'elle fût ou non expressément reconnue autrefois, la ligne de démarcation entre les droits publics et les droits politiques est tracée par la nature même des choses. Faudra-t-il du moins sacrifier d'avance, en étudiant les droits des personnes, tout espoir de s*élever jusqu'à des données générales? Non encore et en voici la raison : c'est qu'à côté de la théorie pure qui spécialise, se rencontrent les faits qui rapprochent.

934. Les libertés aristocratiques avaient cessé, dès le xni* siècle, d'être toutes l'apanage exclusif des classes supérieures. Quelquesunes d'entre elles s'étaient étendues, sous forme de Ubertés locales et bourgeoises^ aux groupes urbains. Ces groupes urbain», constitués dans des conditions presque semblables, s'étaient multipliés. Par le seul développement du mouvement social, les couches supérieures des classes rurales, à leur tour, étaient entrées en participation de certaines franchises des bourgeoisies. Plus tard même des monuments législatifs disposèrent dans un sens général par rapport aux garanties de liberté des populations. Il se forma donc, en réalité et de fait, en dépit de la doctrine pure, dans le cours des âges, une sorte de droit commun provincial. Ce droit commun ne dérivait pas de principes philosophiques ou politiques, mais exclusivement de chartes et de traditions. Il était propre à chaque principauté. Dans chacune d'elles il consacrait au profit des Brabançons, des Flamands, des Liégeois, des Hollandais, en possession de la plénitude du caput civique, un certain nombre de garanties positives analogues.

935. Sans doute, ce droit commun n'existait qu'en germe au sortir de l'époque de transition. Mais par là môme que, tout en se développant dans les siècles postérieurs, il ne changea pas de

caractère, il nous est permis dès maintenant d'en faire la base de notre étude. Nous classerons les garanties qu*il consacrait sous deux rubriques : celle des droits publics et celle des droits politiques,