PREMIÈRE PARTIE

ENTRODUCTION 205 TT Tue à ne

CHAPITRE I. — Législation et jurisprudence antérieures à la loi du 12 janvier 1895...

CHariTRE Il. — Loi du 12 janvier 1895. But du législateur. Exposé de la Loi.........

CHAPITRE III. — Critique de la loi du 12 janvier 1895, etexamen de l’arrêt de Cassation du 21-oiler 19097... Les ie