‹ Infractions de la Presse à l'Égard des Fonctionnaires et des Hommes PolitiquesChapitre 45 sur 45 · CHAPITRE QUATRIÈME Droit de rectification · texte numérisé non relu

CHAPITRE QUATRIÈME Droit de rectification

SECTION 1. — Nature du droit de rectufication

Historique

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SecTioN Il. — A. Personnes qui peuvent user du droit MR OS OP ee sa à dite es nets apte

B. Des conditions requises pour que la rectifica- OM OO DID AO ITEM Ne ue à mblaaise oo ete over C. Obligations imposées au gérant pour l’imsertion

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. SecrioN III. — Droit de réponse du fonctionnaire. ...

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