TITRE IV

Le Syndicat étant revêtu de la personnalité civile pourra faire libre emploi de ses ressources, acquérir et posséder dans la limite de la loi (21 mars 1884), prêter, emprunter,

ester en justice et faire tous autres actes de personne juridique.

Ces divers actes seront délibérés et votés par la Chambre syndicale qui sera représentée par sa présidente.

TITRE V Patrimoine corporatif.

Il est formé parles cotisations, les libéralités et los avantages que le Syndicat peut retirer des institutions économiques et de prévoyance.

Dispositions générales.

Les règlements pourront être modifiés, s'il y a lieu, par la Chambre Syndicale avec l'approbation du Conseil Syndical et la ratification de l'assemblée générale.

Les règlements intérieurs sont obligatoires pour les membres du syndicat.

Comme type du syndicat féminin ouvrier, nous prendrons le Syndicat des ousfrières de* l'Habillement^ fondé à Paris en 1903.

Voici les statuts de ce syndicat :

STATUTS CHAPITRE I. — Objet. Siège Social.

Article premier. — Il est formé entre les Ouvrières de l'Habillement qui adhèrent aux présents statuts, une association professionnelle basée sur la loi du 21 mars 1884.

Art. 2. — Cette association a pour but :

l'^ L'étude et la défense des intérêts professionnels et économiques des membres du Syndicat.

2^ La création d'institutions d'assistance mutuelle et de prévoyance.

Art. 3. —L'Association prend le nom de Syndicat des Ouvrières de l'Habillement.

Art. 4. — Le Siège Social est établi à Paris, 14, rue de l'Abbaye. Il pourra être établi en tout autre lieu par délibération du Conseil Syndical. Des sections, reliées au siège social, pourront être créées suivant les nécessités.