LIVRE PRÉLIMINAIRE, — DROIT PUBLIC
6. '^Le domaine de la couronne de France est inaliénable et imprescriptible. *
* Ordonnance du roi Charles IX, faite h Moulins en février 1566. •
L'aulre droit royal est le Domaine de la couronne. El ainsi s'appellent les duchéz, comtéz cl autres seigneuries, qui de toute ancienneté sont unies à la couronne; comme Paris, Orléans , Tours. Aussi sont du même domaine les duchéz et comtéz et autres seigneuries, qui par réversion et droit de fief sont échus aux roys, tant par féionnie, que par défaillance de ligne masculine, et par mariages, comme Bourgogne, Normandie, Guyenne , Champagne , Languedoc , Bretagne et Poitou. Aussi sont du domaine royal les comté de Blois et seigneurie de Coucy, qui furent acquis par Loiiis , (ils du roy Charles V, duc d'Orléans, et étoient vrais propres héréditaires en la maison d'Orléans, avec pouvoir d'aliéner. Mais après que les roys Loîiis XII et François I , néz en la maison d'Orléans, sont venus à la couronne , ils les ont unis pour être du domaine de la couronne.
Ce domaine est non aliénable « si non en deux cas; l'un pour appanage des enfans de France , l'autre pour les nécessitez urgentes des guerres.
L'appanage est de deux sortes; v aux enfans mâles des roys, pour leur être propre et héréditaire à eux et aux descendans d'eux en ligne masculine seulement , et à défaut des mâles est sujet à réversion , et au préjudice de celte réversion ne peut être aliéné ; 2" et aux filles des roys, pour être rachelable en deniers à toujours, sans aucune prescription. Car la dot ou appanage d'une lille de France est originairement en deniers. Ainsi fut allégué par M. Lizet advooat du roy, le 30 juillet 1528, sur la publication des lettres patentes du roy, par lesquelles Chartres avec Montargis et Gisors, furent érigez en duché, pour être appanage de l;rancc, et baillez à madame Renée de France , mariée au duc de Ferrare , pour deux cens cinquante mille écus ; et après la publication , la cour ordonna que ce seroit par engagement seulement; et de même fut jugé contre François de Tardes, pour la lerrc de S. Laurens du Pont, le 2 juin 1534.
L'aliénation du domaine pour les nécessitez urgentes de la
guerre esl aussi à rachapt perpétuel sans prescription. En tous ces cas d'aliénation les lettres patentes du roy doivent être vérifiées en la cour de parlement , à peine de nullité. Ainsi fut jugé par arrest le lundy 5 may 1544 en plaidant , et le 27 juin audit an , et encore elles doivent être vérifiées en la chambre des comptes. L'on tient communément que le rachat ne se peut faire sinon pour consolider et réunir au domaine. Toutefois à cause de la grande déception , fut receu le rachat pour en faire bail nouveau, par arrest en plaidant du vendredy 12 juin 1551.
Toutefois selon mon avis , que l'événement de plusieurs inconvéniens m'ont fait prendre, les gens du roy ont été trop exacts observateurs en ce point de domaine non aliénable. La vérité est, que le droit de souveraineté, qui représente la majesté royale , et est le vray droit de la couronne , est non aliénable. Mais ce qui est de la seigneurie utile pour les profits et honneurs semble être aliénable, pourvu que la directe seigneurie , la souveraineté et le ressort demeurent au roy. Et il esl plus à propos que les rois , par cet expédient, récompensent les grands et excellens services des princes et grands seigneurs , que par deniers. Car les deniers ne se lèvent sans l'oppression du peuple , et n'étanchent jamais la soif d'un avaricieux , et le bénéfice n'apparoit pas à la veue de tous, pour semondre tous gentils cœurs à faire service à leur roy ; ains tels bienfaits demeurent couverts , et ordinairement font peu de profit à ceux qui les reçoivent. Nos histoires témoignent que la Normandie fut ainsi aliénée à la couronne , pour un grand bien de royaume , retenu au roy la souveraineté et le ressort. Et eût été mieux d'ainsi juger au fait du comte de Dreux, contre la maison de Nevers; car les mérites de la maison d'Albret sont bien remarquez par l'arrest. Ainsi se doit dire du comte d'Auxerre, qui aida à faire le traité d'Arras, qui a remis sus la couronne.
