IV. Des frais

Frais de secrétariat.

Frais de signification.

Salaire des témoins.

Disposition générale.

Déclaration du roi, concernant les assurances, (Du 17 août 1779).

Arrêté relatif à la conduite accordée aux gens de mer, naviguant pour le commerce, du 5 germinal an XII.

Articles du Code Pénal, relatifs aux personnes et aux objets dont il est traité dans ce volume.

Indication des anciennes Lois el Coutumes, auxquelles se rapportent les divers articles du Code de commerce, el ceux du Code de procédure cités dans

. cet ouvrage.

ibid.

ibid.

ibid.

PIN DE LA TAliLL