CHAPITRE PREMIER, nu nÉoiME ne la communauté

La communauté s'établitpar le seul fait du mariage, ou par la déclaration que les futurs époux fout, dans leur contrat de

INST1TUTES.

mariage, qu'ils veulent se marier sous le régime delà commu-

SECTION 1

De l'actif de la communauté.

La communauté se compose. activement:

i*. De tous les meubles appartenant aux époux lors de la célébration du mariage, ou qui leur échoient pendant le mariage par succession , donation ou testament, eicepté lorsque le donateur ou testateur a exprimé le contraire ;

s". De l'usufruit des biens propres à chacun des deux époux, et non tombés dans la communauté;

3". Des immeubles achetés par les époux, ou l'un d'eux, pendant le mariage, excepté lorsque ces immeubles n'ont été achetés qu'en remploi des immeuhles propres à l'un des donx époux précédemment aliénés, ou en vertu d'une clause spéciale du contrat de mariage qui aurait exclu formellement cette acquisition des conquéts de communauté.

Les immeubles qui appartenaient aux époux avant le mariage, ou qui leur échoient pendant le mariage par succession , donation ou testament , ne tombent point dans la communauté, à moins que le contraire n'ait été (orraellement exprimé dans le contrat de mariage, ou par les donateur ou testateur.

Du patsif de la communauté.

La communauté se compose passivement :

1°. De toutes les dettes personnelles à chacun des époux avant lemariage; > .

156 ItïSTITUTES.

a°. Dis dettes dont sont grcvcus lus successions qui échoient aux cpoui pendant le mariage, jusqu'iconcurrence de U valeur du mobilier provenant de ces mêmes successions, qui tombe dans la communauté ;

3°. De toutes les dettes contractées par le mari pendant la communauté, ou par la femme, du consentement du mari, sauf récompense et indemnité en /avenir de l'un des époux pour les dettes qui ont tourné au profil spécial des biens exclusivement personnels i l'autre ;

4°- Du service des renies ou des intérêts des dettes purement personnelles à ebacun des deux époux ;

5°. Des charges usufruetuaires des biens propres aux époux , dont la communauté a l'usufruit; . ..

6 e . Desalimens des époux, de l'éducation et de l'entretien des enfans, ainsi que de toute autre charge naturelle du ménage.

Toute dette, personnelle à la femme et non tombée dans la communauté, ne peut Être poursuivie sur les biens de la communauté, mais seulement sur la nue propriété des biens personnels à la femme, tant que la communauté n'est point dissoute, sauf l'exercice ordinaire des droits des créanciers d'une succession échue à la femme sur les biens meubles ou immeubles provenant de cette succession.

Toute dette de la communauté, pour la quelle la femme ne s'est point obligée personnellement et solidairement avec le mari , ne peut être poursuivie pendant la communauté sur les biens personnels de la femme.

De l'administration de la communauté.

Le mari est seul maître et administrateur des biens de la communauté ; il peut les vendit-, hypothéquer et aliéner à su volonté, sans le concours de la femme ■ - - ,

Néanmoins il ne peut disposer à titre gratuit des biens meubles ni immeubles de la communauté, sans le consentement

ÎNSTITIITES. J&7 de la femme, qu'à titre rémunéra loire et pour des' sommes modiques seulement.

Le legs fait par le mari ne peut escéder sa part dans la communauté,: ni donner aucun droit spécial au légataire sur tel ou tel bien meuble ou immeuble de la communauté désigné par le mari.

SECTIOH II.

DE LA DISSOLDTIDS, DE L'aCCE PTATIO K , Bï LA HBl'UDI ATI OS ET 111] PABTAGE ns LA COlUmUCAOT/i.

De la dissolution de la communauté.

La communauté se dissout, 1° parla mort naturelle ou civile de l'un' des époux , a" par le divorce ou la séparation de corps , 3" par la séparation de biens prononcée en justice.

De l'acceptation rie la communauté.

1 Après la dissolution de la communauté, la femme ou ses hé. riliersont le droit de l'accepter ou delà répudier ; toute convention contraire est nulle. . . vi

La femme qui accepte la communauté adroit au partage des biens qui la composent, et est tenue de supporter les charges qui la grèvent , soit par moitié , soit dans les proportions ' qui ont été réglées par le contrat de mariage. 1 . , : c ;

L'acceptation doit être faite pnrunc déclaration expresse de la femme ou de ses héritiers au greffe du tribunal du lieu dje la succession du mari. .. ; , / ...

Cette déclaration doit être faite dans .le délai de trois mois, à compter du jour du décès du mari, plus le temps de faire inventaire des biens de la communauté, et quarante jours après la clôture de cet inventaire, pour donner le temps à la femme,

158 imstitutes.

ou à se* héritiers, d^iaminer les charge* de la communauté et délibérer s'ils doivent l'accepter ou la répudier. -

La femme o u ses héritiers peuvent être déclarés avoir accepté la communauté, dans tous les cas où un héritier peut Être déclaré héritier pur et simple vis-à-vis des biens qu'il est appelé à recueillir par succession.

Ils peuvent être également restitues contre leurs acceptations, dans les mêmes cas que l'héritier pur et simple peut l'être contre la sienne.

La veuve a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordé» pour faire inventaire et délibérer, soit qu'elle accepte, soit qu'elle répudie la communauté, à prendre sa nourriture et celle de ses gens, surlcsprovisions existantes, ou, ii défaut , par emprunt au compte de la masse commune , a charge d'en user modérément, ainsi que. droit d'habitation dans la maison qui était l'habitation commune;

Ce droit n'appartient point aux héritiers de la veuve.

§ni.

Du. partage de la communauté.

Après l'acceptation de la communauté , le partage de l'actif et du passif entre le mari et la femme, ou leurs héritiers , se fait de la manière qui a été réglée'aucontrat de mariage , ou, à défaut de conventions spéciales , de la manière suivante :

' ' " Première Division.

CC'MÏ'V-* .■■«***' /""""S 6 * l ' aCC 'f- r .

la masse aelivede la communauté se compose, * * des Liens existant ien nature dans la communauté; 2° des créances actives dues 1 la communauté par des lierai 3° des récompenses ducs par les époux à la communauté, pour toute somme ou valeur prise surles biensde cette communauté, pour acquitter des dettes ou charges purement personnelles i l'un des époux , tel que serait le eas on les deniers de la communauté auraient été employés à l'achat d'un immeuble exclusivement propre a. l'un

IBSTITUTEi. 160 des époux , ou lorsqu'ils ont été employés a la conservation 'ou ii l'amélioration d'un tel immeuble. ■ -'"

Avant de procédér au partage de la masse active , chacun des époux prélève le priï des biens appartenant à lui personnellement qui ont tourné au profit de la communauté, ou qui ont été aliénés pendant In communauté et pour lesquels il n'a point été fait de remploi.

Le remploi est l'acquisition qui a été faite, par achat ou échange, d'un bien meuble ou immeuble , en remplacement du~bien propre a l'un des époux précédemment aliéné.

Le remploi n'est parfait pour les biens propres à la femme, que lorsqu'elle l'a reconnu tel, sans fraude de la part du, mari.

Les prélève mens de la femme s'exercent d'abord et avant ceui du mari. '

En cas d'insuffisance des biens de la communauté , la femme ou ses héritiers exercent leurs droits et reprises sur les biens personnels du mari.

Les reprises du mari ne peuvent s'eiercer que sur les bien» de la communauté. ' : , ' ./.Y

Après le prélèvement des droits et reprises matrimoniales de chacun des deux époux , ce qui reste des biens de la communauté se partage par moitié entre eux ou leurs héritiers.

De la contribution aux dettes.

Les dettes delà communauté sont pour moitié à la charge de chacun des deux époux.

Ln femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument.

Le maH est tenu de la totalité des dettes de la communauté vis-à-vis des créanciers, sauf son recours contre la femme pour sa part et portion, 1 ' J . . , • > V

La femme obligée personnellement, et non comme gérant la communauté au nom du mnrj , à une dette de la comma-

1 60 INSTITVTES. ,

iiauté,peul litre poursuisic pour la totalité de cette dette, sauf son recours en contribution contre le mari.

Les frais du deuil de ta femme sont à la charge des héritiers du mari. . .

S iv. , ■; .

Dû la répudiation de la communaufé.

La répudiation de la communauté, par la femme ou ses héritiers, doïtetre faite dans les mêmes délais et au même lieu qu'il a été dit pour l'acceptation.

La femme renonçante perd tout droit sur les tiens de la communauté, même ccui entiers de son chef ; elle retire seulement les linges et hordes à son usage. Elle a droit aussi à son

Ces droits sont purement personnels à In femme et ne pas sent point k ses héritiers- La part de l'un des héritiers de In femme renonçant du chef de cette dernièreà la communauté n'accroît point à ses cohéri tiers acceptant; elle revientau mari.

La femme renonçante a droit de reprendre les biens à elle propres non tombés dans la communauté , le pris de ses biens propres aliénés non remployés et toutes les indemnités et récompenses qui peuvent lui être dues par ln communauté.

Elle peut exercer ces actions et reprises tant sur les biens personnels du mari que sur ceux de la communauté.

La femme renonçante est déchargée de toute contribution nui dettes de ln communauté, sauf les droits des créanciers pour celles auxquelles elle est personnellement obligée.