‹ Institution au droit françois; (volume 2)Chapitre 79 sur 270 · CH. XXVI. DF.S PLACES · texte numérisé non relu

CH. XXVI. DF.S PLACES

le transport de l'artillerie, il leur est défendu, sons de grosses peines, de prendre les chevanx des laboureurs, si ce n'est de gré à gré, et en payant ; à moins qu'il n'y ait commission expresse du roi, pour quelque occasion pressante ; 5° le bailli de l'artillerie , qui a la connoissance en première instance de tout ce qui la concerne, et des fautes des officiers.

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