ARTICLE PREMIER

r La contrainte per Corps eura liet pour 4 te |

civiles et com:merciales., quelle que soit la sommë à laquelle elles s’élévent ; mais elle ne pourra être appliquée qu'en vertu d’un jugement,

; AT. El.

. Néanmoins, si le débiteur est étranger , le juge: de-paix pourra , par un s‘mp'e ordre , et avant jugement, prononcer ct faire exécuter provisoirement

rar