Champagny do Serry. Paryż 21 sierpnia

Warunki sprzedaży dóbr nadanych.

A. E. Pologne 326 f. 291. Minute.

...Les donataires en vendant doivent appeler au contrai de vente l'intendant général du domaine extraordinaire ou son délégué.

L'intendant général, n'ayant point de délégué dans le duché de Varsovie, vous prie de vouloir bien en remplir les fonctions et je vous y autorise...

RK. 143-145.

JAN KAROL SKRRA 251

jil45. Warszawa, 23 sierpnia 1810.

Stanowisko koinisyi warszawskiej w sprawie likwidacyi sum, pozojstaïych z czasu pobytu wojsk francusiiich w Księstwie.

A. E. Pologne 326 f. 292 — 3, note: à communiquer au ministre di- ■ecteur de la guerre.

L'ordonnateur destiné à vérifier le service des subsistances fait par le duché pour les troupes françaises en 1808 devant arriver au premier jour, je pense que pour régler ma con- 'duite ultérieure dans la commission dont j'ai été chargé à ce sujet, il est nécessaire, autant que de mon devoir, de demander quelles sont les intentions de S. M. I. et R. sur les réclamations que présente le commissaire royal en invoquant, plein de conc- ' fiance, l'équité de notre souverain. Il expose:

l*' Que beaucoup d'objets furent délivrés au Comité des subsistances du duché pour le service des vivres-pain et vivresviande, comme grains qui avaient été saisis, et des boeufs que M. l'intendant général de la Grande armée envoya ici de Brandebourg, avaient éprouvés des avaries évidentes avant la remise, soit par la mauvaise qualité des uns et l'état de maladie des autres dont plusieurs ont succombé en voyage. Il est assez constant et j'ai même vu dans le temps que nos administrations militaires sont convenues du fait. Cependant les estimations qui en ont été faites et qui par conséquent ont formé le débet du duché sous ce rapport, ont été basées, comme si tout avait été livré et reçu en bonne condition. Nos commissaires des guerres n'ont pas cru pouvoir prendre en considération les pertes réelles qui ont dû en résulter pour l'administration ducale, obligée souvent de remplacer les articles défectueux et qu'on n'a pu employer. A ces causes le commissaire royal demande une remise de 250/0 sur toutes les denrées cédées au duché et à porter en compensation dans le compte général.

' S. M. est-elle intentionnée d'avoir égard à cette réclamation et disposée à m'autoriser d'admettre un rabais de 10°/o du moment qu'à la certitude morale du fait je pourrais joindre une

' idée approximative de ces pertes qu'on ne peut plus constater par de nouvelles pièces à l'appui?

2° Le commissaire des guerres qu'a fait la première partie de la vérification des bons de consommation et vraisemblable-

252 INSTRUKCYE I DEPESZE 1810 23—30. VIE

ment l'ordonnateur qui va vérifier la seconde partie, a donn» et donnera l'exclusion à tous les bons irréguliers. Les boni, sont irréguliers, par des causes qui tiennent uniquement à \u faute de la partie livrante, et il n'est pas question ici de ceux là qui sont justement rejetés sans remission. Mais en admi nistration militaire ils le sont aussi, lorsque cela tient à la partit recevante, comme lorsque la signature du bon par le commissaire des guerres qui le vise, n'expriment (sic) point la désignation dei corps, des grades, des noms et lorsqu'on confond dans un mêm€ bon des fournitures appartenant à deux services différents comme pain et fourrages. Ces inconvénients se sont reproduits plus souvent pendant cette gestion à la suite de ce que lee commandants de place faisant les fonctions de commissairej de guerres, en défaut de ceux-ci, ne connaissaient pas l'exactà tude requise par les principes de notre administration militairei Les signataires, les commissaires, les commandants de place étaient français. Les gardes magasins polonais n'étaient sûrefii ment pas des gens instruits. Ils ne pouvaient l'être dans le commencement. Ils n'avaient jamais pu refuser de livrer sui des bons revêtus de visas légaux quoiqu'informes pour le fonda Le commissaire royal réclame l'admission de ces bons dam les cas ci-dessus indiqués. Il assure que M. le commissaire ordonnateur Désirât a reconnu le fait. Mais il n'était pas en son pouvoir de s'écarter de la ligne tracée de comptabilité. Cet objet pourra peut-être s'élever à 200 mille francs. S. M. I. et R. veut-elle qu'on ait égard à cette réclamation et jusqu'à quell point doit-on l'admettre?

3° On dit qu'une partie des denrées cédées par nous au Comité des subsistances était le produit des réquisitions faites précédemment par l'ordonnateur en chef dans le pays et ą\ią par conséquent elles n'auraient dû être cédées pour mémoire seulement et non pour compte. Je ne crois pas cette demande rigoureusement admissible, puisque quand même le fait fût prouvé et la quantité exactement vérifiée, ce fonds appartenait au service précédent, fait par nos administrations, et avait cessé d'être la propriété du pays qui même n'était pas encore légalement cédé à S. M. le Roi de Saxe. Il me semble que le môme motif de rejet s'applique aux ustensiles et sacs fournis en origine par le pays, et qui ont été cédés sur estimation au Comité

fc.H

Jjides subsistances, puisque le pays jusque là, en sa qualité de ponquis, n'était pas fondé à demander d'entamer un compte Uvec l'armée française.

4" Tandis que le gouvernement français tire des intérêts annuels de la cession des créances prussiennes, le gouvernement ducal, qui depuis le commencement de 1809 s'est trouvé à même d'arrêter les comptes de la liquidation des subsistances, qui pour une partie avait liquidé cet objet concurremment avec le commissaire français dès mars de cette année, se croit autorisé à demander des intérêts pour être imputés dans le compte général à son crédit jusqu'au remboursement de ce qui lui est dû, en prétendant que depuis un an et demi il n'est C' pas responsable du délai. A la vérité, la comparaison n'est pas exacte, car si le gouvernement français tire des intérêts de la rft cession des créances prussiennes, le gouvernement ducal ou «peut en percevoir ou en perçoit des débiteurs de ces mêmes "t créances. Cependant, le résultat positif en faveur du duché de kjla vérification qui avait été achevée en mars 1809, et à qui la Il : guerre survenue a empêché l'intendant général et le payeur i général de mettre la dernière main, suivant ce qui avait été î établi dans la convention de Bayonne, peut présenter matière ■ à l'exercice de la générosité de S. M. l'Empereur. Je ne puis 1! encore à cet égard que demander et attendre ses ordres...