du Droit public

50, -——— de l'Histoire politique de l’Europe ;

60. —— de la Statistique générale et de celle du pays; m9. -——— de médecine légale;

SG. — de littérature et d’éloquence hollandaises.

Dans l'esprit du réglement, la science du Droit n’est pas considérée seulement comme la science des lois proprement dites, mais aussi comme embrassant la politique dans le sens des anciens, c’est-à-dire, la scæxce de l’État.

Dans les Universités anciennes, on s’occupait seulement de quelques parties détachées de cette science. Il était réservé à l'époque actuelle d’en compléter l’enseignement ; et l’on peut dire que le réglement des Universités des Pays-Bas est la première loi qui ait su donner, à cette branche de l'instruction publique, toute la latitude nécessaire, sans cependant surcharger les élèves d’une multitude de cours, comme on l'a fait, dans quelques autres contrées, par exemple en Bavière.

Les auteurs de ce réglement ont voulu que le jurisconsulte ne fût pas seulement un égiste, mais un homme d’État, Delà

(32) lenseignement des différentes branches du Droit politique et de l’Administration.

Le Droit public interne , fondé tout à la fois sur le raisonnement et sur l’expérience ( ce qui n’est possible que dans un gouvernement constitutionnel), forme, pour ainsi dire, le centre de la sphère du Droit public général

L'Histoire politique de PEurope agrandit les vues du jurisconsulte, et lui rend sensibles les rapports de son pays avec toute l’Europe et mème avec le reste du globe,

La Séatistique , liée ( comme cela doit être) à l'Économie politique, lui fait connaître les besoins et les ressources de sa patrie, et lui laisse entrevoir tous les rouages de son administration intérieure. |

Le Droit criminel, présenté sous le point de vuc philosophique , lie entre eux le Droit public et le Droit privé; son étude est attrayante, surtout pour les élèves qui, doués d’une disposition particulière au talent de la parole, veulent se consacrer particulièrement à la défense des accusés.

Parmi les cours qui ont le Droit privé pour objet, le plus important , celui dont l'utilité est le mieux sentie, c’est, sans contredit , le cours du Droit privé moderne.

Mais les lois qui nous régissent aujourd’hui ont en grande partie leur source dans la /égislation romaine; et si nous connaissons bien le véritable esprit de cette législation , nous aurons déjà fait un grand pas vers l'intelligence de nos propres lois. Or l’expérience a prouvé que la seule connaissance des éléments du Droit romain ne suffit pas pour donner au jurisconsulte une juste idée de la jurisprudence romaine, je veux dire, de l’art des jurisconsultes anciens, et du véritable caractère de la législation de Justinien (sur laquelle beaucoup de personnes portent des jugements absolument faux, parce qu’elles ne l'ont jamais considérée dans toutes ses parties ). Les Pandectes de Justinien sont un trésor inépuisable de jurisprudence. La plupart des cas qui peuvent se présenter en matière civile, y sont décidés

avec une sagacité admirable. On y trouve en outre des principes ‘ d'interprétation applicables à toute espèce de législation.

C’est en fréquentant le cours de Pandectes , que l'élève commence à pénétrer dans le sanctuaire de la T'hémis romaine ; et, si l'étendue de son esprit et la constance de son zèle lui permettent de recueillir tous les fruits d’une semblable étude, il pourra enfin être regardé comme un jurisconsulte consommé, car il aura nécessairement acquis cette faculté, aussi nécessaire au jurisconsulte qu’au médecin, d’envisager toutes les faces d’un sujet compliqué avec l’œil scrutateur de l’observation et avec le tact d’un habile artiste, « il sera, comme le dit Schlosser, * » semblable à un acteur habile qui peut jouer sur tous les » théâtres et dans toutes les pièces. »

Après ce cours approfondi du Droit romain, l'étude du. Droit civil moderne ne sera plus pour l’élève qu’une espèce de répétition; déjà en état de discerner les dispositions qui contiennent un principe général, de celles qui doivent être restreintes dans les limites étroites de leur sens grammatical, il saura même découvrir les principes généraux que le législateur a souvent négligé d’énoncer expressément, et dont la manifestation ne résulte que du rapprochement d’une multitude : de dispositions qui paraissent d’abord isolées, mais dont les rapports n’échapperont pas à celui que l'étude préliminaire du Droit romain éclaire et dirige.

La nécessité de suivre le cours d’Éloguence et littérature hollandaises est justifiée par ce que nous avons dit ci-dessus; les connaissances nécessaires, dans le royaume des Pays-Bas, à celui qui aspire aux hautes fonctions publiques, ne peuvent être acquises que par celui qui est devenu familier avec les. deux langues nationales, savoir :, la langue française, et la langue hollandaise.

* Voyez son Traité sur l'Étude du Droit romain pur, dans le Magasin de Droit civil de M. Hugo, 3°. édition, p. 20 à 56, rer. vol.

Il nous reste à parler du cours de Médecine légale ( medicina forensis ). Cette partie de l’enseignement qui, au premier aspect , semblerait étrangère aux études de l'élève en Droit, a, au contraire avec ces études des rapports essentiels; et en Allemagne, où les premiers ouvrages sur cette branche de la science ont été composés, les cours de Médecine légale sont très-suivis par les élèves.

La connaissance des principes qui sont développés dans un cours de Médecine légale, est, en effet, nécessaire au jurisconsulte en mille occasions; et les erreurs des juges ou des avocats qui n'étaient pas en état de comprendre les avis des officiers de santé, ont souvent produit de trés-funestes effets. *

Les examens à soutenir pour obtenir le grade de docteur , sont au nombre de deux. Ils sont suivis de la défense solennelle d’un specimen inaugurale; après quoi, la promotion a lieu.

Le premier examen roule sur le Droit civil et le Droit criminel modernes. Le second consiste dans l'explication de deux passages, l’un tiré du Corpus juris, et l’autre du Code civil. L'élève a 24 heures pour travailler à cette explication. Il la lit devant la Faculté, et doit la défendre contre les objections des professeurs (art. 36 ).

Le specimen inaugurale que l'élève doit défendre, ne peut jamais être une simple thèse, mais doit consister dans une

* Un cours très-utile pourrait encore être donné aux élèves en Droit; c’est celui du Droit coutumier des diverses provinces du royaume. Des cours pareils se donnent depuis long-temps dans les Universités d'Allemagne. Ils y sont désignés sous la dénomination inexacte de deutsches Privat-recht ( droit privé allemand ). Ils ne consistent pas dans l'explication de l’une ou de l’autre coutume considérée comme Code d'un État; mais ce sont des tableaux de toutes les institutions originaires du droit germanique, comparées entre elles, et disposées dans un ordre scientifique. Comme les coutumes locales sont encore souvent en vigueur, l’élève en Droit tirerait le plus grand fruit de semblables leçons.

dissertation, ou dans une suite de propositions raisonnées et développées. -- L'élève a le choix le plus libre pour la matière et pour ses opinions. La dissertation n’est vue préalablement par la Faculté que pour s'assurer qu’il ne s’y trouve rien contre les lois ou les bonnes mœurs. — La langue latine est la seule dans laquelle on puisse écrire ce specimen ( articles 55 et 58. ).

La défense de la dissertation peut avoir lieu :

Ou bien devant les membres de la Faculté seulement ( auxquels toutefois le recteur de l’Université peut s’adjoindre, s’il n’est déjà membre de la Faculté ); — c’est la promotion particulière, à laquelle cependant, comme à tous les examens, le public est toujours admis, mais ne peut point argumenter ;

Ou bien devant tout le corps des professeurs; — c’est la promotion publique ( art. 54 — 59 ). Dans cette dernière promotion, toute personne a le droit d’argumenter contre le candidat.

Après la discussion, le sénat académique délibére, et, si le candidat est admis, l’un des membres de la Faculté lui confère le grade; le diplôme est signé par tous les professeurs, par le recteur et le secrétaire du sénat académique. Il est délivré par ce dernier, qui doit être présent à tous les actes. * |

Les exercices durent toujours une heure. On ne peut exa- “miner qu’un élève à la fois ( art. 52 ).

Voici les rétributions que les élèves ont à payer :

Pour le grade de candidat. . ...... 5o flor. des Pays-bas.

Pour celui de docteur, . ......... 100 flor. id

Pour chacun des cours qui se donnent trois ou quatre fois par semaine, l'élève paie, pour toute l’année scholaire, qui est de 10 mois, 30 flor.

Pour chacun de ceux qui n’ont lieu que deux fois par semaine, il paie la moitié de cette somme.

* Dans les Universités septentrionales, la promotion peut être demandée et solennellement accordée more majorum ( réglement de 1815, art. 106 ).

Le mode de perception de ces rétributions est réglé par les membres de la Faculté ou par le sénat académique.

L'élève, qui a payé une fois pour un cours, peut le fréquenter ensuite gratuitement aussi souvent qu'il le désire.

Nous passerons sous silence tout ce qui est commun à la Faculté de droit et aux autres Facultés, ainsi que tout ce qui concerne l’organisation intérieure de l’Université. Nous dirons seulement qu’à l’ouverture solennelle des cours, il y a annuellement une distribution de médailles en or, que l’on donne pour prix à ceux des élèves qui ont le mieux résolu les questions proposées par chacune des Facutés.

Après l’analyse succinte de cette organisation de l’enseignement du droit, il est, nous le pensons, bien inutile d’en faire l'éloge. Dans chacun des détails qui la composent et des règles qu’elle prescrit ,-on reconnaît l'esprit vraiment libéral du monarque éclairé qui gouverne le royaume des Pays-Bas , et qui a été de tous les temps le protecteur des arts et des sciences.

Aussi cette organisation garantit -elle pour toujours à ce royaume des jurisconsultes instruits qui, vrais gardiens des lois et des principes, sauront tout à la fois -enrichir la jurisprudence et seconder les progrès de la législation. La liberté, si nécessaire à l’enseignement , et dont aucun professeur ne saurait abuser lorsqu’il a le sentiment de la dignité de ses fonctions, cette liberté sage et éclairée qui préside à tous les cours, ne contribuera pas peu au perfectionnement de l'instruction et de la vraie science

des lois. |