Le Billet à Ordre est un acte commercial par lequel on

s’engage à payer une somme spécifiée, à une personne y désignée,

ou à son ordre, ou au porteur.

206. Un billet négociable est celui qu’on peut vendre ou transférer d’une personne à une autre.

207. L'endossement d’un billet est l’acte d'y écrire son nom sur le dos pour le transférer, où pour en garantir le paiement.

Nora. 1. Si l’endosseur ne veut que le transfert du billet, il doit écrire devant son nom les môts ‘‘oans recours”, et alors, bien que par son nom il garantisse

l’authenticité du billet, il n’est pas responsable du paiement. a au être 16 8ans endossement. +

2 - = 8. Un billet doit contenir les mots ‘ valeur regue ”, et la somme qu'il représente doit être écrite en toutes lettres.

206. Qu'est-ce que le Billet à ordre ?— 206. Qu'est-ce qu'un billet négociable ? 307. Qu'est-ce que l’endossement ? - ci

grâce sont trois jouts de délai générale.

ment accordés par lalbi, pour le paiement d’un billet après l'ex. Piration du temps spécifié dans le billet.

+ L'échéance d'un billet est l'expiration des jours de un billet ést da à l'échéance.

10. Le Protôêt est une déclaration formelle, Par un notaire Public, à la requête du porteur d’un du refus d'acceptation où du paiement de ce billet.

Nora. 1. Le défaut de protêt du billet au troisième jour de grâse, décharge : lendosseur de l’obtigation de le payer.

2. Si le troisième jour de grâce ou l’échéance d’un billet tombe un Dimanche OU un jour de fête nationale, le paiement doi 8e faire le jour précédent,

Forme de billet à ordre, Québec, le 15 Mai 1869.

ar écrit, faite illet, par suite

Quatre-vingt-dix jours de cette date

» je promets.payer à l’ordre de C. KR. Beaudry, à la Bänque d’'U ion, cinq cents piastres, pour valeur reçue.

TA Pr.

Ruë St. Joseph, No...

PAIEMENTS ‘PARTIELS ou ENDOSSEMENTS,

211. Les Paiements partiels ou en partie, de billets, ou d’autres obligations, regus par entrées sur le dos du billet ou de l'obligation, sont appelés endossements

tement, et multipliez le reste par le nombre

Jours compris entre le second et le troisième paiement. Sous traire Le troisième Paiement, etc.

Additionner ensemble tous les Produits, et chercher l'intérêt de | leur somme pour un Jour.

2. Si les intérêts doivent être calculés en semaines où en mois,

remplacer les semaines et les mois par des jours, et opérer comme ci-dessus.

i générale.

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Par suite

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* PAIËMENTS PARTIELS,