Carton.) ^ 4 pièces, papier

199r9-199ft. — Arrêt du Conseil d'État ordonnant qu'à l'avenir, l'entretien des bâtiments servant à l'administration de la justice, sera à la charge des villes dans lesquelles les cours ou juridictions sont établies (29 mars

1773). — Lettres de M. Senacde Heilhaii, intendant, relatives audit arrêt (1773-1775).