CONSTITUTION UNIGENITUS

4742, 20 octobre. — Arrét du Conseil d’État, du 12 septembre 1742, qui casse un arrêt du Parlement de Paris qui avoit condamné au feu un imprimé ayant pour titre: Cas de conscience, commençant par ces mots: Térence et Térencienne, etc., comme tendant à autoriser le chisme, en déclarant qu’un ministre ne peut, sans être prévaricateur et coupable du corps et du sang de Jésus-Christ, consentir que les fidèles participent à la table sacrée, à moins qu'ils ne donnent un témoignage clair et précis de leur soumission pure et simple à la constitution Unigenitus; par lequel arrêt Sa Majesté ordonne que la qualification donnée audit imprimé par ledit arrêt du Parlement sera et demeurera comme non avenue, nulle et de nul effet, veut et entend Sa Majesté que l’article 30 de l’édit du mois d’avril 1695, concernant la jurisdiction ecclésiastique, soit exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence . que la connoissance de la doctrine concernant la Religion appartienne aux archevêques et évêques ; enjoint à ses Cours de Parlement et à tous ses autres juges de la leur renvoyer, conformément aux dispositions dudit article; fait en outre Sa Majesté très expresses inhibitions et défenses à tous lieutenans généraux de police établis dans les différentes villes de son royaume, de permettre d'imprimer aucuns

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écrits faits au sujet de la constitution Unigenitus et des affaires de l’Église de France, quand même lesdits écrits n’excéderoient pas le nombre de feuilles dont lesdits officiers peuvent permettre l'impression, sans préjudice à ceux qui voudront donner au public des ouvrages sur ces matières, de se pourvoir en la grande Chancellerie, pour y obtenir, en la manière accoutumée, un privilège ou une permission pour imprimer lesdits ouvrages (f° 77).