ARRÊTÉ DU PARLEMENT DU SAMEDI 16 FÉVRIER
« Arrêté, toutes les Chambres assemblées jusqu'à « quatre heures du soir, qu'il sera fait au Roi une dé- « putation en la forme ordinaire, à l'eiret de lui repré- « senter que son Parlement, toujours animé du même <t zèle pour son souverain , est prêt de lui en donner « de nouvelles preuves. t
« Qu'il peut même assurer ledit Seigneur Roi, que vu. 20
« ses peuples ne manqueront pas de faire les derniers « efforts pour soutenir le poids énorme des impôts, « lorsqu'ils verront qu'une économie publiquement r.eot connue dans les dépenses dudit seigneur Roi les in- « vite à tout épargner pour eux, afin d'être en état de « supporter les charges destinées à soumettre à la paix « les ennemis de l'État; lorsqu'ils seront convaincus « que les tribunaux ordinaires de la justice seront ou- « verts, pour les redîmer de l'autorité arbitraire qui règne « dans la répartition des plus grandes impositions; a lorsqu'ils seront enfin assurés que les impôts multi- « pliés qu'ils fournissent tourneront tous au soutien de « l'Étal. Mais que son Parlement ne peut se dispenser « de représenter audit seigneur Roi, que plus les sea cours deviennent nécessaires, plus il est indispensable « d'employer toutes les voies pour ranimer le cœur de ses « sujets, de ne leur représenter que les besoins actuels, « sans prévenir de trop loin les secours que la paix « pourroit rendre superflus; que de pareils moyens et réunis donneroient à ses peuples un nouveau courage (c pour supporter les charges de l'État.
« Que son Parlement ose donc le supplier : 1° de a faire expédier en forme d'édit la déclaration du luxe; <c T d'entretenir la partie qui concerne le don gratuit « pour les années 1761 et 1762 ; 3° de fixer le montant « annuel de la capitation qui se repartit sur les tailla* <r bles, et de fixer, par un tarif qui ôte tout prétexte « de les arbitrer, la capitation qui doit être payée par « les autres sujets; 4° d'interdire la perception des « quatre sols pour livre de ladite imposition, n'étant « autorisée par aucune loi du royaume; 5° d'ordonner « que les contestations à l'occasion de l'imposition <c soient portées aux élections, et par appel aux Cours et des Aides; 6° que ledit Seigneur Roi sera très-ina stamment supplié de vouloir bien mettre des bornes « fixes et invariables au montant des dépenses incon-
« nues, en fixant irrévocablement celui des acquits du « comptant, et en défendant aux officiers des Chambres « des Comptes d'allouer sous aucun prétexte aucune a somme au delà de ladite fixation, nonobstant toutes « lettres-patentes à ce contraire qui pourroient leur être « pareillement adressées, à l'effet de rassurer les peu- « pies sur l'emploi utile du produit des impositions « auxquelles ils contribuent abondamment. »
Lundi 25, le Roi a mandé les gens du Roi et leur a dit qu'ils eussent à -lui rapporter tous les édits et déclarations que le Roi avoit envoyés en dernier Heu à son Parlement. M. Joly de Fleury, premier avocat général, u dit au Roi, avec, sa permission, que leur mission auprès de Sa Majesté étoit de lui demander un jour pour la députation de son Parlement, à l'effet de présenter à Sa Majesté ses représentations sur ces mêmes édits. Le Roi a hésité un peu pour répondre et lui a dit ensuite : Vous avez entendu mes volontés.
Du mardi 26. Assemblée du Parlement pour entendre - la réponse du Roi. Délibération jusqu'à une heure. Arrêté; et la Cour a chargé M. le premier président de se rendre auprès du Roi pour lui parler relativement à ce qui avoit été arrêté.
