SYNDICAT AGRICOLE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE

Dégrèvement des charges fiscales. — 1° Qu'aussitôt que la situation budgétaire le permettra, des dégrèvemeats soient consentis en faveur de l'agriculture ; 2° que jusqu'à ce moment, aucune charge nouvelle ne lui soit imposée, pas plus qu'à la propriété foncière, ni directement, ni indirectement.

Privilège des engrais. — Modifier en ces termes le paragraphe 4 de l'article 2i02 du Code civil : « Néanmoins les sommes dues pour les semences, pour les engrais et pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur les prix de la récolte et celles pour ustensiles, sur les prix de ces ustensiles par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. n

Question monétaire. — Que le Gouvernement prenne l'initiative d'une entente internationale en vue de décider : 1<» l'établissement d'un rapport de valeur fixe entre les deux étalons; 2° l'ouverture des hôtels de monnaie de toutes les nations à la libre frappe de l'or et de l'argent dans le rapport de valeur ainsi établi par elles.

Droit sur les graines oléagineuses. — Que le droit de douane sur les graines oléagineuses demandé par MM. Graux, Delaunay, de Saint-Quentin et deux cents de leurs collègues, soit voté le plus promptemeut possible par la Chambre et le Sénat.

Di'oit sur les maïs allant en glucoserie. — Que le droit de douane sur le maïs soit porté à 5 fr.; subsidiairement, que les conclusions du rapport concernant les amidons et glucoses, présenté par M. Graux à la Chambre des députés, soient votées dans le plus bref délai.

Surtaxe de 7 francs sur les sucres d'origine extra-européenne. — Que la surtaxe de 7 fr. soit appliquée aux sucres étrangers extra-européens, que la surtaxe actuellement établie sur les sucres bruts importés des pays d'Europe, ou celle à établir en vue de répondre aux primes d'exportation que l'Allemao-ne projette d'accorder à ses fabricants, soit applicable à tous les sucres bruts importés sans distinction de provenance, à l'unique exception des sucres produits dans les colonies françaises.

Que les sucres soient assimilés à tous les produits agricoles qui auront le bénéfice de la loi dite « du cadenas », lorsque celle-ci aura été votée par le Parlement.

Tourbes-litières. — Que les tourbes-litières soient assimilées aux fourrages pour le droit de douane et les droits d'octroi.

Loi sur les boissons. — 1° Que le privilège des bouilleurs de cru soit supprimé ou tout au moins réduit à la consommation familiale ; 2° que la répression de la fraude soit plus énergique et plus sévère, entraînant des peines corporelles en cas de récidive et que la faculté de transaction soit retirée à l'Administration ; 3" que les citoyens soient égaux devant l'impôt, de sorte qu'une catégorie de privilégiés ne puisse faire une concurrence désastreuse à ceux qui paient intégralement les droits ; 4° que les droits sur l'alcool ne soient pas augmentés, au moins tant que l'on n'aura pas trouvé des moyens réellement efficaces pour réprimer les fraudes.

Re présenta ti 071 de Vagriculture. — 1° Que les Chambres d'agriculture soient enfin dotées d'une législation qui rende leur action effective et organise leur recrutement de telle façon qu'elles soient composées de membres appartenant au personnel des agriculteurs; 2° que le projet déposé à ce sujet par M. Méline soit voté le plus tôt possible et en tout cas, avant la fin de la présente législature.

Prestations. — Que lorsque le contribuable le réclame, la prestation puisse toujours s'acquitter en nature.

Mélasses étrangères. — Que conformément à la proposition déposée par M. Dansette et un certain nombre de ses collègues, le droit de douane sur les mélasses étrangères soit doublé et porté de 10 à 20 centimes par degré saccharimélrique.

Loi sur les successions. — Que la loi sur les successions votée par la Chambre et en discussion au Sénat soit modifiée; qu'on en fasse diparaître, avant tout, le principe de la progressivité.

La propriété foncière et par suite l'agriculture supporterait à peu près seule les nouvelles charges de cette loi, les immeubles ne pouvant, comme les titres en porteleuille, se soustraire au contrôle.

Les agriculteurs de notre département espèrent, Monsieur le député, que