PROTESTATION CONTRE L'IMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVENU

lions, Comices et Syndicats agricoles affiliés, réunis en assemblée générale annuelle conformément aux statuts;

Vu : le projet d'impôt général, personnel et global sur le revenu inséré dans la loi de finances de l'exercice 1897;

La décision prise par la Commission du budget de la Chambre des députés en vue de consulter d'urgence lés Chambres de commerce, ainsi que les associations agricoles, sur les effets que pourrait avoir la réforme proposée en ce qui concerne les diverses branches de l'industrie nationale;

Les vœux déjà émis par la Société des agriculteurs de France dans plusieurs de ses sessions, et notamment celui en date du 16 février 1895;

Considérant qu'en 1789, l'Assemblée constituante a fondé le régime fiscal de la France moderne sur la double base de la réalité et de la proportionnalité de l'impôt, et décidé qu'également réparti entre tous les contribuables sans distinction de qualités ni de personnes, cet impôt serait assis, d'après un tarif uniforme, sur les manifestations extérieures de leurs facultés, à l'exclusion de toute inquisition, de toute taxation arbitraire ;

Que ce principe, posé dans l'adresse aux Français sur les contributions publiques, du 24 juin 1791, a été consacré par les Constitutions qui se sont succédé, et notamment par celle du 4 novembre 1848, dont l'article 15 dispose que « chacun contribue à l'impôt en proportion de ses facultés et de sa fortune »;

Que, rompant avec cette tradition séculaire, le projet du 1" février ne tendrait à rien moins qu'à reprendre les errements les plus justement condamnés de la taille arbitraire des anciens âges, à diviser de nouveau les citoyens, au point de vue des taxes, en deux classes, celle des contribuables et celle des exempts, et à les enserrer tous dans les liens inextricables d'un véritable exercice, assuré par des pénalités draconiennes;

Que c'est à tort, en effet, qu'il est affirmé que la législation nouvelle n'atteindrait que 1,500,000 redevables; que, sur les 10,676,039 ménages de France, tous, ou peu s'en faut, se verraient au contraire dans l'obligation de livrer les détails quotidiens de leur exploitation et de leurs affaires privées au contrôle indiscret des agents du fisc, les uns pour établir qu'ils ont droit à l'exemption, les autres pour se défendre contre les évaluations exagérées de jurys administratifs appréciant la fortune de chacun d'après la commune renommiée et dans des conditions d'impartialité des plus contestables;

Que, d'ailleurs, en stipulant par son article 27 que les revenus du mari et de la femme et ceux des autres membres de la famille seront compris dans une même déclaration et imposés dans leur ensemble au nom. du chef de la famille, le projet du P"" février se trouverait sensiblement restreindre, en ce qui concerne les exploitants du sol, le nombre des exempts;

p]t que, malgré la constatation officielle de la charge excessive et disproportionnée d'impôts qui frappent le cultivateur, malgré les engagements formels de dégrèvement pris à son égard, celui-ci se verrait en définitive, ainsi qu'il est arrivé déjà trop souvent, appelé à faire les frais de la réforme actuelle, non seulement parce que, à la différence des autres catégories de contribuables, il ne saurait se soustraire à son application intégrale, mais parce qu'à l'impôt sur la terre et à celui sur l'habitation, maintenus en leur entier, viendra s'en ajouter un nouveau sur les bénéfices de l'exploitation agricole, ce qui fera compter et taxer comme revenu la valeur du travail personnel de tous les membres de la famille^ sans même qit ils soient en droit d'en déduire leur nourritureet leur logement;

Renouvellent les protestations formulées par la Société des agriculteurs de France, contre tout projet ayant pour objet l'établissement d'un impôt général sur le revenu et l'introduction du principe de la progression et de la personnalité dans notre droit fiscal;

Ils invitent les Associations, Comices et Syndicats agricoles à adhérer d'urgence à leurs protestations.

Séance du 4 mars 1896. — Présidence de M. Risler. MM. Mangin, Coiianon et de Lapparent posent leurs candidatures à la place de membre titulaire vacante dans la section des cultures spéciales. {Renvoi à la section.)

M. le Ministre de Fagricullure envoie une ampliation de l'aiTeté approuvant l'cleetion de M. Fischer comme correspondant étranger.

M. de Monicault, au nom de la section de grande culture, demande à la Société d'examiner le projet d'impôt sur le revenu déposé au Parlement et il appuie cette demande sur l'appel fait par la Commission du budget aux sociétés agricoles. Il insiste pour que cette question soit mise promptement à l'ordre du jour.

M. Levasseur, au nom de la section d'économie, de statistique et de législation, expose que cette section est d'accord avec la section de grande culture pour que l'opinion de la Société soit exprimée en raison de l'appel fait par la Commission du budget.

M. Leroy-Beaulieu donne lecture du projet de délibération préparé par la section d'économie et de législation, lequel est ainsi conçu :

« La Société nationale d'agriculture de France, répondant à l'appel de la Commission du budget et après en avoir délibéré, juge que le projet d'impôt global et progressif sur le revenu déplacerait d'une façon injuste les bases de la contribution qui doit être réelle, proportionnelle, égale pour tous et ne pas dépendre d'une évaluation arbitraire, La Société est convaincue Cfu'un impôt amènerait une très grande dépréciation de la fortune rurale, détournerait les capitaux de la terre et arrêterait toute amélioration foncière et tout progrès agricole. »

Cette proposition est votée à l'unanimité.

M. Renou présente le résumé des observations météorologiques faites au Parc de Saint-Maur pendant le moi« de février 1896. Ce résumé est publié in extenso dans le Journal.

M. Tisserand présente une conférence de M. Ch. Baltet faite à Londres sur la culture des fruits.

Il présente également treize nouvelles cartes de MM. Deville et Raulin, donnant treize communes du département du Rhône,

M. Chatin dépose une note de M. Ernest Roze sur plusieurs bactél'iacées de la pomme de terre qui causent des maladies.

M. Cheysson fait hommage d'une notice sur l'économiste Le Play.

M. H.-L. de Vilmorin fait une communication des plus intéressante sur la culture du coton en Egypte dont le développement est une source de prospérité pour ce pays.

M. Bouquet de la Grye présente une étude élémentaire' d'horticulture due à M. Nicolas, instituteur à Broce (Seine-et-Marne), puis une brochure de M. Claudot touchant l'influence des forêts sur les orages à grêle.

M. de Luçay dépose le texte de la protestation de la Société des agriculteurs de France contre le projet d'impôt général sur le revenu.

Georges Marsais.

REVUE COMMERCIALE ET PRIX GOURANT DES DENRÉES AGRICOLES