JOURNAL

Art. 1613.— Décret, 19 octobre 1869.

Suisse, actions, compétence, jugements, exécution, exploits,

transmission, commissions rogatoires.

Décret qui déclare exécutoires la contention conclue le 15 juin 1869 entre la France et la Suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, et le protocole du même jour, explicatif de quelques-unes des dispositions de cette convention.

I I. — Convention.