DES LOIS, DECRETS, JUGEMENTS ET ARRÊTS, ETC

Liège.

août,

Bruxelles.

3 février.

Paris.

Bordeaux-

1" avril,

Muutpellier.

(.assiiliou.

Pu) (T. du).

Colmar.

15 novembre

, Caen.

Burdeaux.

5 janvier,

Rouen.

décembre, Grenoble.

38 juillel.

Douai.

Colmar.

Caen.

Seine (T).

38 juin,

Caeo.

3 décembre

, Ail.

janvier,

Liège.

3 février.

Rennes.

Cassation.

Aniiy-le-Cbâteau (Just.

14 afril.

Bastia.

de paix).

Alger.

Gaen.

Cassation.

Cassation.

7 mai.

Colmar.

mars.

Bruxelles.

Aix.

Douai.

Cassation.

Cbàlons-sur

-Mariie(T). 46

10 février,

Grenoble.

Dinant ,T.

-Belg.). 75

26 juillet.

Cassation.

Cassation.

bastia.

Cassation.

29 novembre, Paris.

Orléans.

Cassation.

Bruxelles.

Cassation.

Grenoble.

avril,

Rouen.

Liège.

8 janvier,

Mons (T.— Belg.).

Riom.

18 mai.

Bourges.

mai.

Caen.

h juin.

Nancy.

Die (TJ.

Dijon.

juin.

Colmar.