DISSERTATIONS ET COMMENTAIRES

IEVQ8 AN1VUELLB. — Législation, examen des critiques. P. 5-13. — Jurispru- . de net, examen quant à la détention préventive, aux coalitions, à la presse et aux réunions publiques. P. 13-16^

2. Questions de compétence à raison du lieu, pour délits complexes qui consistent en fraudes réalisées dans divers arrondissements, avec complication de questions d'indivisibilité ou de connexité lorsgu’Ù y a pluralité de délinquants et même de délits. P. 33.

3. Que peuvent et doivent faire les juridictions répressives, relativement aux objets saisis comme pièces de conviction, lorsque restitution est due qux ayants droit? P. 65.

4. Quelle est, relativement aux qualifications et aux peines, la portée du principe suivant lequel, sur U seul appel du prévenu, sa position ne peut être aggravée ? P. 97.

5. Le bénéfice des circonstances atténuantes, aujourd'hui admis en matière de presse sans distinction, s’étend-il aux délits *qut, « commis par la voie de la presse, • pourraient l’étre autrèment en ce que les prévisions de t leur loi spéciale atteignent tous moyens de perpétration t P. 129.

6. Dans le cas de condamnation par défaut contre le prévenu, si la partie civile com¬

parante veut [atre appel, quel est pour elle le point de déport du délai, et comment pro* cédér à raison de l’éventualité d’une opposition? P. 161. *

7. lorsque dans Us dix jours du jugement de condamnation, rendu contradictoireriieul , la partie civile a seule déclaré appel, le procureur général, n’ayant fait citer le prévenu que pour être statué sur cet appel d’intérêt civil, peut-il 'interjeter appel à minimâ incidemment au debat civil, par simple déclaration à l’audience ? P. 165.

8. Nouveau traité d’extradition entre la France et Ha Belgique. P. 193.

9. De l’application du principe d’aggravation pénale pour récidive aux crimes et délits . prévus par des lois particulières, ou par des codes spéciaux. P. 225.

10. Questions relatives à la répression du délit d’adultère, par la juridiction civile, saisie d’une demande en séparation de corps contre la femme. P. 257.

11. Comment doit être composée la chambre (l’accusation, pour rendre arrêt après une information supplémentaire dont a été chargé l’un de ses membres, lorsque d’après le roulement survenu ce conseiller appartient à une autre chambre ? P. 321.

12. Lorsqu'un prévenu a cité en témoignage l’un des juges du tribunal, pour quelles causes et comment ce témoin peut-il être dispensé ou bien excusé? — Refusant de déférer à la citation, quoique l’application de la loi soit demandée par la défense, ee juge peutil, au moyen d’un refus d’abstention déclaré en chambre du Conseil, concourir au juge ment de l’incident ? P. 35U.