DISSERTATIONS ET COMMENTAIRES

1. REVUE A3NUEL1.E. — Législation nouvelle. Loi su vin mise en liberté provisoire, toi sur la pèche. Loi sur les crimes et délits commis par des Français en pays étranger. P. 5-7. — Jurisprudence. Délits (le presse. Presse périodique. Communiqués. Suppressions, suspensions et avertissements. P. 7-17.

2. Dans le cas de citation en police correctionnelle pour délit et de condamnation pour contravention de police, à quelles conditions et par qui peut-il y avoir appel ? P. 33-11.

3. Quelles personnes sont punissables à raison de l'évasion d'un détenu? Le gordien on conducteur est-il condamnable pour la moindre négligence, dans le cas où le détenu s’est tué eu roulant s’évader? P. H3-71.

4. Le droit (le coa itian, qui peut s’exercer au moyen d’un concert accidentel, n’emporte pas nécessairement celui déformer une association pei manente, contrairement flux ait. 291 (l 292 C. pc i. cl l* T ile la lui du P* avril 1334. — Le comité rei resentant les coalisés commet le délit nirvu par l'art. 4lit C. peu. (L. 25 mai 1804), lorsqu'il refuse ou n’accorde que conditionnellement les autorisations de travail à lui demandées. P. 97-107.

5. Quelbs spéculations tombent sous le coup de lu loi qui prohibe et punit la création et l’annonce de taule loterie? P. 129.

6. Lorsque c’est par err air de droit que la Cou'' d’assises, composant ’a liste de service, a écarté un jai e pour cause d’incapacité on d’incompatibilité, y a-t-il ouverture à cassation? P. 161-103.

7. Loi concernant les crimes, les délits et les contraventions commis à l’étranger, avec exposé préliminaire, rapport au Corps législatif et rapport au Sénat. P. 193-220.

8. Questions de qui h/ica lion, de compétence, de procédure et autres, résolues on seulement discutées, dans l’affaire dite du Pœderis Area. P. 225-250.

9. Des droits respectifs du ministère public, de la défense et du président de F audience correctionnelle, quant à l’examen préalable et à la possession du dossier de la poursuite. P. 257-263.

10. Quels faits sont punissables comme entrave au libre exercice d’un culte, selon les art. 260 et 262 C. pén. ? P. 289-293.

11. Du pouvoir des juges correctionnels en appel, relativement à la réaudilion des témoins ou à l'audition de témoins nouveaux. P. 321-329.

12 Questions concernant la composition des Chambres correctionnelles, en Cour impériale. P. 353-359.

FIN DES TABLES DU TOME XXXVIII e .