III. — Lois internes offrant un intérêt international

Annexes (Textes des « actes et traités internationaux s, les plus usuels, qui n'ont pu être

publiés dins la collection du Journal) 49

i*^ supplément aux Annexes 430

2* supplément aux Annexes 1046-1150

Table-répertbire des Actes et Traités internationaux intéressant les rapports de la France avec ' tous les pays et en toutes matières (23 janvier 1631-20 août 1903) 479-1045