‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 113 sur 1002 · Questions de droit interne · texte numérisé non relu

Questions de droit interne

§ !•'. — Capacité requise pour contracter mariage {àge^ engagement dans les ordres^ précédent mariage^ etc.).

A Isaee'Lorra ine .

35. Mariage, déserteurs et réfractaires allemaods, avis donné anx officiers de l'état civil, impossibilité de procéder aaz poblicatioDs de mariage des déserteurs et réfractaires, 1896, p. 706.

Belgique.

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