‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 120 sur 1002 · Nullité, grossesse delà fem · texte numérisé non relu

Nullité, grossesse delà fem

me antérieure au mariage et ignorée du mari, 1895, p«

France,

85. Demande en nullité basée sur un vice du consentement, droit souverain d'appréciation des tribunaux en cette matière,

86. Erreur sur la personne, époux déjà marié, bigamie, faux en vue de cacher cet état de choses, nullité, 1882, p.

§5. — Preuve du mariage,

Angleterre.

87. Absence de registres, preuve non rapportée, cohabitation, présomptions contraires, insuffisance, 1883, p.

Page 1