Mariage parcohabitation et simple accord de volontés

Etat de New- York, existence de ce mariage, preuve, possession d'état, preuve contraire, mariage contracté à l'étranger, influence de la lex loci, loi étrangère. formes exigées, absence de justification, présomption que ces formes sont les mêmes qu*à New- York , 1884, p. 428.

France,

246. De la validité du mariage religieux, non précédé du mariage civil, contracté en France par deux étrangers (A.

Laurent), 1895, p. 268 ; si les étrangers appartiennent à un pays où le mariage n'a pas

été sécularisé . le mariage parement religieux célébré en France est valable, p. 268; arg. tiré do caractère facultatif de la règle locus régit actum^p, 269; travaux préparatoires dn Code civil, p.

271 ; la sécnlarisatîon du mariage en France n'est pas incompatible avec le maintien du mariage canonique, p. 274; le mariage des étrangers n'est prévu ni par les art. 199 et 200 Code pénal ni par l'art. 54 de la loi organiqae des cultes qui punissent le prêtre qui procède à un mariage religieux avant la célébration du mariage civil, p.

276 et 280; en tous cas, la possibilité d'une condamnation contre le prêtre n'a pas pour conséquence de frapper le mariage de nullité, p. 276 ; la sécularisation du mariage en France n*a été réalisée qu'en vue des Français, p.

247. Du mode de célébration en France d'un mariage enire Française et étranger (Lehr), 1885,' p. 657; étranger, fils de souverain, officier de l'état civil français, compétence exclusive, p. 659.

248. Acte de l'état civil dressé à l'étranger. mariage religieux, Louisiane, loi locale,validité, 1887, p. 600.

249. Célébration à l'étranger, époux polonais rosses de religion orthodoxe et de religion catholique, statut personnel, formes substantielles, nécessité de se marier devant un prêtre orthodoxe, mariage