NOTAIRE

noblesse, 1896, p. 121, p.

7. Q. 128. Noms de famille, étrangers, usurpation, protection (droit à la), 1902, p.

8. Adjonction du nom d'un tiers, fait délictueux, partie lésée, étranger, réparations civiles, trib. français correctionnels, compétence, étran> ger qui se constitue partie civile devant un tribunal correctionnel, caution judicatum solvi, dispense, 1885, p. 301.