Loi nouvelle, simplification des formes. 1877, p

Etats- Unis,

4. Billet à ordre, protêt, moyen de preuve, conditions, acte notarié, usage commercial, 1875, p. 43.

France,

5. Dans quel délai le tiers porteur d'un billet à ordre, créé en France et payable en ce paysy doît-ii dénoncer le protêt faute de paiemeot k on endosseur domicilié en pays étranger, et le citer en jus.

tice pour conserver son recours contre lui ?, 1879, p.

6. Navire étranger, saisie conservatoire, président dn tribunal de commerce, lettres de change, porteur, protêt, validité, compétence du tribunal civil, 1886, p. 204.

PROVENANCE. — V. Lnu db provenance.

PROVISION. — V. Effet de commerce, Faillite, Lettre de

chauge.

PROVISION AD LITEM. — V. CoMpiTENCE, Contestatiou

ektre étrangers. Divorce, Mesures provisoires. Séparation de