SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. — SOLICITOR

liquidation à faire dans le pays où les iotéréts les plus importaots sont engagés, compétence des tribunaux français» spécialement au cas où la société s'est placée sous Tempire des lois suisses pour échapper aux prescriptions des lois françaises, 1875. p.

364. Société par actions, faillite, compétence exclusive du tribunal du domicile ou siège social, traité du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse, 1875, p. 462.

365. Société étrangère, faillite, compétence exclusive du tribunal du siège social, incompétence du tribunal de la succursale, traité francosuisse de 1869, art. 6, 1874, p. 95 et 154.

366. Traité franco-suisse de 1869, principe de l'unité de la faillite, bénéfice invocable par toutes les personnalités juridiques, sociétés françaises

en nom collectif, succursale en Suisse, faillite en Suisse, faillite en France, faillite suisse à rapporter même au cas où l'un des associés est suisse, impossibilité pour les tribunaux suisses de prononcer la faillite personnelle de cet associé, faillite prononcée en France, effets déterminés par la loi française, faillite de la société en nom collectif impliquant la faillite personnelle des associés, société anonyme étrangère, droit d'établir des succursales en Suisse, solution différente du Code fédéral des obligations, nécessité de l'inscription sur le registre du -commerce des succursales de sociétés étrangères, inscription n'ayant pas pour effet de donner naissance A une per^ sonnalité juridique nouvelle, 1893, p. 240.

SOCIÉTÉ TAISIBLE.

France, Le droit international privé en France considéré dans ses rapports avec la théorie des statuts (Laine), opinion de BouUenois sur le point de sa-

voir à quelle loi sont soumis les biens d'une société taisible entre cohéritiers français lorsque ces biens sont situés en pays étranger, 1885, p. 263.

SOLDAT. — V. Akméb, Immigration, Légion BTRAXcànx, Nationalité, Sépulture, Sbrvicb miutairb, j|c Yiolbngb (Luttb bntrb

NATIONS PAR La).

SOLENNITÉ. — V. Actb authbntiqub, Donation, Mariage, Testament.

SOLICITOR. — V. Attornet, Avocat, Avoué, Jugbmrnt étranger, 4k Tribunaux (Organisation des).

80LIC1T0R. — SOLUTIONS PACIFIQUES

Angleterre,