‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 807 sur 1002 · C. Dispositions permises et dispositions prohibées (sub · texte numérisé non relu

C. Dispositions permises et dispositions prohibées (sub

stitutions, condition de viduité. etc.) (139 à 150).

D. Réseive (151 à 157).

E. Confirmation, révocation et caducité des testaments (158 à 162).

F. Capacité requise po:r disposer par testament (163 à

G. Capacité requise pour recueillir par testament (171 à

TISTAMEiVT

H. Formalités qui aoÎTent la.Mort du tesUtear (184 ■ 188).

I. iDterpréUtioB des testameoU (189 à 193). J. Ezécation des tesUments (194 à 202;. K. Production des testaments à l'étranger (203 à 208|. L. Procédure. — Compétence |209 à 217). M. Action en nullité (218 à 220).

N. Régime fiscal (221 à 223).

§ 1". — Droit interne.

A. Généralités.

Angleterre.

1. Transfert à Sommerset- House des testaments déposés aux Doctor's Gommons, substitution en 1858 de la juridiction de la Cour de probate à celle des 372 cours ecclésiastiques, centralisation à Sommerset House des testaments homologués, communication au public de ces testaments, copie des testaments, conditions et honoraires, dépôt des testaments des personnes vivantes, 1874, p. 340.

Etats-Unis.

2. Legs fait dans le but de propager des écrits socialistes, validité, 1891, p. 1025.

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